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  1. 10.3886 - Bulletin officiel - Conseil des Etats - 13.09.11-08h15: 10.3886 Motion CSEC-CN (10.454). Compétence fédérale de fixer un nombre minimal de places pour l'admission aux facultés de médecine

    10.3886 Motion CSEC-CN (10.454). Compétence fédérale de fixer un nombre minimal de places pour l'admission aux facultés de médecine

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