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  1. 01.418 - Bulletin officiel - Conseil des Etats - 14.12.01-08h00: 01.418 Initiative parlementaire CER-CN. Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Modification

    01.418 Initiative parlementaire CER-CN. Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Modification

  2. 01.418 - Bulletin officiel - Conseil national - 14.12.01-08h00: 01.418 Initiative parlementaire CER-CN. Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Modification

    01.418 Initiative parlementaire CER-CN. Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Modification

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