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  1. 96.3375 - Bulletin officiel - Conseil national - 17.09.96-08h00: 96.3375 Motion CdF-CN (96.029) (minorité Marti Werner) Limitation de la contribution fédérale pour le déficit d'entreprise de l'Union suisse du commerce de fromage SA

    96.3375 Motion CdF-CN (96.029) (minorité Marti Werner) Limitation de la contribution fédérale pour le déficit d'entreprise de l'Union suisse du commerce de fromage SA

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