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  1. 00.3537 - Bulletin officiel - Conseil des Etats - 06.12.01-08h00: 00.3537 Motion Jossen Peter. Vols. Début du délai de prescription

    Marty Dick (R, TI), pour la commission: Nous sommes ici, en fait, dans le droit civil. En droit civil, il y avait une contestation quant à savoir à partir de quand commence la prescription civile pour les revendications à la suite d'un vol.

  2. 00.3537 - Bulletin officiel - Conseil national - 23.03.01-08h00: 00.3537 Motion Jossen Peter. Vols. Début du délai de prescription

    Nationalrat - Frühjahrssession 2001 - Dreizehnte Sitzung - 23.03.01-08h00 Conseil national - Session de printemps 2001 - Treizième séance - 23.03.

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