Marty Dick (R, TI), pour la commission: Nous sommes ici, en fait, dans le droit civil. En droit civil, il y avait une contestation quant à savoir à partir de quand commence la prescription civile pour les revendications à la suite d'un vol.
Nationalrat - Frühjahrssession 2001 - Dreizehnte Sitzung - 23.03.01-08h00 Conseil national - Session de printemps 2001 - Treizième séance - 23.03.