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12.485 Initiative parlementaire CER-CN. Taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement. Prolongation
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12.068 Initiative pour les familles. Déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants. Initiative populaire
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12.3637 Motion Lombardi Filippo. Force du franc. Harmonisation partielle des heures d'ouverture des magasins Mozione Lombardi Filippo. Franco forte. Parziale armonizzazione degli orari d'apertura dei negozi, 12.3791 Motion Abate Fabio. Renforcer le tourisme suisse en adaptant l'ordonnance 2
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09.503 Initiative parlementaire groupe libéral-radical. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois
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12.400 Initiative parlementaire CEATE-CN. Libérer les investissements dans le renouvelable sans pénaliser les gros consommateurs
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12.064 De nouveaux emplois grâce aux énergies renouvelables (Initiative cleantech). Initiative populaire
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Nationalrat - Frühjahrssession 2013 - Vierte Sitzung - 06.03.13-15h00 Conseil national - Session de printemps 2013 - Quatrième séance - 06.03.
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12.058 Double imposition. Convention avec l'Irlande, 12.081 Double imposition. Convention avec le Portugal, 12.086 Double imposition. Convention avec la Bulgarie, 12.087 Double imposition. Convention avec la Slovénie, 12.088 Double imposition. Convention avec la Tchéquie, 12.089 Double imposition.
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Nationalrat - Frühjahrssession 2013 - Zweite Sitzung - 05.03.13-08h00 Conseil national - Session de printemps 2013 - Deuxième séance - 05.03.
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11.023 Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi fédérale
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Nationalrat - Wintersession 2012 - Dreizehnte Sitzung - 13.12.12-08h00 Conseil national - Session d'hiver 2012 - Treizième séance - 13.12.
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09.462 Initiative parlementaire Lüscher Christian. Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service
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12.039 Libre circulation des personnes. Mesures d'accompagnement. Loi. Modification
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Gross Andreas (S, ZH), für die Kommission: Ich danke Ihnen, dass Sie so früh aufgestanden sind. Es geht um etwas, das die Politik in unserem Land grundsätzlich verändern würde.
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3. Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen 3. Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne Art. 37m Antrag der Mehrheit Abs. 1 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Abs.
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Nationalrat - Herbstsession 2012 - Siebzehnte Sitzung - 28.09.12-08h00 Conseil national - Session d'automne 2012 - Dix-septième séance - 28.09.
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Nationalrat - Herbstsession 2012 - Fünfzehnte Sitzung - 27.09.12-08h00 Conseil national - Session d'automne 2012 - Quinzième séance - 27.09.
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Nationalrat - Herbstsession 2012 - Dreizehnte Sitzung - 26.09.12-08h20 Conseil national - Session d'automne 2012 - Treizième séance - 26.09.
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Nationalrat - Herbstsession 2012 - Vierzehnte Sitzung - 26.09.12-15h00 Conseil national - Session d'automne 2012 - Quatorzième séance - 26.09.
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08.457 Initiative parlementaire Bourgeois Jacques. Souveraineté alimentaire, 09.324 Initiative cantonale Berne. Préservation de la souveraineté alimentaire, 10.336 Initiative cantonale Jura. Maintenir durablement un haras national, 11.483 Initiative parlementaire Joder Rudolf. Agriculture. Sécurité
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12.5360 Heure des questions. Question Schelbert Louis. Existe-t-il actuellement des camps pour les requérants d'asile?
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11.304 Initiative cantonale Lucerne. Soutien financier à long terme du Musée suisse des transports par la Confédération
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1. Bundesgesetz über die Landwirtschaft 1. Loi fédérale sur l'agriculture Block 3 - Bloc 3 Produktion und Absatz II (Viehwirtschaft sowie Pflanzenbau) (Art. 46-66) Production et ventes II (production animale et production végétale) (Art.
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Präsident (Walter Hansjörg, Präsident): Geschätzte Ratskolleginnen und Ratskollegen, ich erinnere Sie daran, dass Sie eine Ablaufplanung bekommen haben. Wir organisieren die Debatte in Blöcken.
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12.061 Approbation des modifications de l'ordonnance sur les banques et de l'ordonnance sur les fonds propres (too big to fail). Arrêté fédéral