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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le droit, l'exécution et l'allocation des moyens publics au niveau fédéral sont modifiés de façon: 1. qu'il soit possible de réaliser des dessertes f
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Q (Question) - Chevalley Isabelle; Groupe vert'libéral
Il semblerait que lors de soirées officielles des différents services de la Confédération que la consommation de vins étrangers soit courante. Il est relativement étrange avec le nombre de vins variés que produisent nos vignerons, que les employés de la Confédération ne trouvent pas leur bonheur dan
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Bien que l'actuel scandale de la viande de cheval inquiète les consommateurs, la Politique agricole 2014-2017 continue de mettre l'accent sur l'écologisation accrue de l'agriculture au lieu de renforcer la production de denrées alimentaires. Il en résultera une baisse du degré d'autoapprovisionnemen
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Ip. (Interpellation) - Chevalley Isabelle; Groupe vert'libéral
Les différents évènements récents avec la viande de cheval et l'importation de volailles en 2012 nous ont montré que l'on importait encore beaucoup de viandes dont les élevages ne respectent pas les règles de protection des animaux qui sont en vigueur en Suisse. Ceci engendre une distorsion de concu
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Mo. (Motion) - Buttet Yannick; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures utiles afin que les moyens mis à disposition par la Confédération pour la promotion des acteurs suisses dans les foires internationales de fruits et légumes soient au moins aussi importants que les moyens que la Suisse alloue à l'aide à l'importat
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Mo. (Motion) - Bourgeois Jacques; Groupe libéral-radical
Depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2004 de l'article 182 de la loi sur l'agriculture le Conseil fédéral n'a toujours pas mis en oeuvre cet article par voie d'ordonnance et ceci malgré les interpellations 04.3301 et 07.3789. Le Conseil fédéral est chargé de veiller à combler cette lacune et d'
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Ip. (Interpellation) - Amaudruz Céline; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'application du "principe du Cassis de Dijon" appliqué en matière de ... "viande reconstituée" pose un sérieux problème. Ce produit frelaté est fabriqué dans l'Union européenne au moyens de bas morceaux, de "minerai de viande", voire de restes et de déchets de viande et de sang prélevés dans les ab
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Mo. (Motion) - Gschwind Jean-Paul; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi sur la TVA pour un non-assujettissement de la médicine-vétérinaire des animaux de rente.
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Ip. (Interpellation) - Knecht Hansjörg; Groupe de l'Union démocratique du centre
La réponse du 30 janvier 2013 du Conseil fédéral à mon interpellation 12.4064 n'est pas satisfaisante, car les questions concrètes n'y sont pas traitées. Je crains par conséquent que le Conseil fédéral et l'office fédéral compétent en la matière ne mesurent pas la gravité de la situation due à la fo
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Ip. (Interpellation) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le pacage franco-suisse par exemple est un système de proximité qui évite de grands déplacements. Le Jura français est à quelques kilomètres du Jura vaudois et genevois, alors que les Alpes pour les exploitations jurassiennes sont à plus de 150 voire 200 kilomètres. Suite à la nouvelle politique agr
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Ip. (Interpellation) - Fetz Anita; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Le supplément versé pour le lait transformé en fromage s'applique-t-il aussi au lait de segment C, soit celui défini par le règlement relatif à la segmentation du marché du lait comme "ne bénéficiant d'aucun soutien"? 2. Le Conseil
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Po. (Postulat) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si, en ce qui concerne les prairies et pâturages qui appartiennent à des exploitations de pâturages communautaires mais que des exploitations permanentes géraient à leurs risques et périls avant 1999, il serait possible de les allouer proportionnellement à ce
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Mo. (Motion) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de travailler avec les propriétaires forestiers et avec l'industrie de la transformation du bois à l'établissement d'un agenda forestier 2030 qui définira des mesures permettant de corriger rapidement certaines évolutions forestières défavorables, de façon à préparer au
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Po. (Postulat) - Bourgeois Jacques; Groupe libéral-radical
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la PA2014-2017, de la stratégie climat pour l'agriculture, je demande au Conseil fédéral de présenter un rapport mettant en exergue, aussi bien dans le domaine de l'électricité, de la chaleur que de la mobilité, les points suivants: 1. Les potentialités dans le
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Mo. (Motion) - Aebi Andreas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter de la manière suivante l'article 12, alinéa 4, de la loi fédérale sur la protection des eaux ainsi que l'article 12, alinéa 3, de l'ordonnance sur la protection des eaux: Article 12, alinéa 4, loi fédérale sur la protection des eaux: L'exploitation agricole do
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Mo. (Motion) - Binder Max; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'attester, par l'octroi d'une garantie de l'Etat, la légalité et la durabilité du bois récolté dans la forêt suisse.
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Mo. (Motion) - Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN
Le Conseil fédéral est chargé de prendre une série de mesures visant à réduire, d'ici à 2023, les risques découlant de l'utilisation à long terme de produits phytosanitaires non seulement pour l'environnement, mais tout particulièrement pour les abeilles et d'autres pollinisateurs. Une minorité (Pi
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Mo. (Motion) - Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN
Le Conseil fédéral est chargé de suspendre l'autorisation concernant l'utilisation, dans les cultures de tournesols, de l'imidaclopride, de la clothianidine et du thiaméthoxame, néonicotinoïdes déjà interdits dans les cultures de colza et de maïs, et de suspendre également les autorisations relative
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Mo. (Motion) - Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN
Le Conseil fédéral est chargé de développer et de promouvoir la recherche en vue de protéger la santé des abeilles de manière durable, ceci en tenant compte des efforts et des mesures déjà existantes. Il définit la procédure d'un plan d'action national pour les abeilles d'ici fin 2013. L'objectif de
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Po. (Postulat) - Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN
Le Conseil fédéral est chargé, en complément à son rapport du 17 octobre 2012 en réponse au postulat 10.3533, de répondre aux questions suivantes: 1. Quelles seraient les conséquences sur l'agriculture et sur l'approvisionnement en eau potable si, à la suite d'un grave accident nucléaire, une import
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Qst. (Heure des questions. Question) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Est-il exact que l'Office fédéral de l'agriculture étudie une limitation par canton des surfaces et projets éligibles à l'obtention de contributions à la qualité du paysage et, si oui, pour quelles raisons précises et dûment étayées change-t-on les règles du jeu maintenant, alors que jusqu'ici c'est
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Qst. (Heure des questions. Question) - Noser Ruedi; Groupe libéral-radical
La mort des abeilles est un thème préoccupant. Le Conseil fédéral a dit à ce propos: "Un moratoire sur une famille de substances n'est pas une bonne solution. Ces substances sont nécessaires pour assurer la protection des cultures contre les ravageurs." 1. Quel serait l'impact économique d'une inter
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Qst. (Heure des questions. Question) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'ordonnance révisée sur la chasse prévoit, à son article 4, que les populations d'espèces protégées comme le lynx peuvent être régulées. - Si la population de lynx augmente de manière trop importante dans un canton, l'Office fédéral de l'environnement est-il disposé à donner une autorisation pour d
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Qst. (Heure des questions. Question) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans la lutte contre le commerce de bois issu d'une récolte illégale, l'UE a mis en vigueur, le 3 mars 2013, le règlement sur le bois. Celui-ci contraint aussi les acheteurs de bois suisse, qui ne présente aucun risque, de faire preuve de diligence raisonnée. Le bois suisse occasionne donc des coûts
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Qst. (Heure des questions. Question) - Lehmann Markus; Groupe PDC-PEV
En raison de la mort des abeilles, l'UE examine la possibilité de décréter un moratoire sur les substances actives qui sont utilisées en Suisse pour désinfecter les semences et qui jouent un grand rôle dans l'agriculture. Sans ces substances, il faudrait asperger l'ensemble des cultures, ce qui cons