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Mo. (Motion) - Commission des affaires juridiques CN 93.034
Le Conseil fédéral est chargé d'introduire explicitement dans le droit suisse le principe de l'interdiction des châtiments corporels et des traitements dégradants envers les enfants dans la famille et à l'extérieur.
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Po. (Postulat) - Commission des affaires juridiques CN 93.034
Le Conseil fédéral est prié d'examiner la question de l'introduction dans la Constitution fédérale, éventuellement en complément de l'article 34quinquies, d'une disposition relative à la protection de l'enfance, qui interdise les châtiments corporels ainsi que les traitements dégradants envers les e
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Po. (Postulat) - Commission des affaires juridiques CN 93.034
Le Conseil fédéral est invité à élaborer un concept de prévention contre la violence au sein de la famille. Il y a lieu de séparer le domaine de l'enfance maltraitée et celui des abus sexuels de jeunes filles et de jeunes gens.
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Mo. (Motion) - Commission des affaires juridiques CN 93.034
Le Conseil fédéral est chargé d'introduire dans la Constitution fédérale, éventuellement en complément de l'article 34quinquies, une disposition relative à la protection de l'enfance qui interdise les châtiments corporels ainsi que les traitements dégradants envers les enfants à l'intérieur et à l'e
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Po. (Postulat) - Commission des affaires juridiques CN 93.034. Minorité von Felten
Le Conseil fédéral est invité à lancer une campagne contre la violence quotidienne dans le milieu social immédiat. Une telle campagne vise à rendre ce domaine tabou accessible à l'opinion publique, pour une prévention efficace.
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Po. (Postulat) - Spoerry Vreni; Groupe radical-démocratique
Le Conseil fédéral est invité à prendre en considération l'initiative parlementaire 95.423 du 3 novembre 1995 de la CER-CE ("Diminution de l'impôt fédéral direct. Relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée") à la faveur de l'examen des propositions émises par la commission d'experts Locher
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Ip. (Interpellation) - Vallender Dorle; Groupe radical-démocratique
La formation continue des femmes interrompant leur vie professionnelle pour se consacrer entièrement à leurs enfants devient de plus en plus importante. Afin de véritablement assurer l'égalité entre hommes et femmes dans les domaines de la famille et du travail (art. 8 al. 3 nouv. cst.), il est indi
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Vermot-Mangold Ruth-Gaby; Groupe socialiste
Me fondant, d'une part, sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: Afin de prévenir la violence dom
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Meyer-Kaelin Thérèse
Me fondant, d'une part, sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: Le Parlement est chargé de modif
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Rec. (Recommandation) - Stadler Hansruedi; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est invité à remettre tous les cinq ans au Parlement un rapport sur la situation des familles dans notre pays. Ce rapport nous renseignera notamment: - sur la situation, statistiques à l'appui, des familles de nationalité suisse et des familles de nationalité étrangère; - sur la f
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Po. (Postulat) - Meier-Schatz Lucrezia; Groupe démocrate-chrétien
Je charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement un rapport statistique détaillé sur les caisses de compensation familiales. Ce rapport contiendra les éléments suivants: 1. une vue d'ensemble des différents taux et prestations par canton; 2. les cercles des bénéficiaires et des exclus (par can
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QO (Question ordinaire) - Berberat Didier; Groupe socialiste
A la fin du mois dernier, le Département fédéral de justice et police a présenté le nouveau passeport suisse qui semble très élaboré au niveau de son "look" et répond également aux normes les plus récentes destinées à éviter les falsifications. Or, là où le bât blesse, c'est que ce document qui ne f
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Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances CE
Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons, de présenter au Parlement, d'ici la fin de juillet 2004, un projet de loi réglant le passage du régime d'imposition du couple et de la famille à un système d'imposition individuelle.
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Ip. (Interpellation) - Donzé Walter; Groupe évangélique et indépendant
Je demande au Conseil fédéral de nous dire, vu la situation actuelle, quand il envisage de créer un Office fédéral de la famille.
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Po. (Postulat) - Lauri Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est prié de présenter d'ici fin 2004 un rapport sur l'introduction de l'imposition individuelle aux niveaux fédéral et cantonal. Ce rapport sera élaboré sous l'égide de la Confédération par un groupe d'experts comprenant des représentants de la Confédération et des cantons; il exp
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Mo. (Motion) - Zapfl Rosmarie; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé d'établir une liste des priorités pour le programme pluriannuel 2003-2007 de la statistique fédérale et de justifier son choix. Il expliquera en particulier pour quelles raisons il aura mis tel ou tel secteur de la politique sociale sur la liste des priorités. La statis
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Qst. (Heure des questions. Question) - Jossen-Zinsstag Peter; Groupe socialiste
Le 27 janvier 2003, le Tribunal fédéral a décidé que les ressortissants suisses seraient moins bien lotis que les ressortissants des pays membres de l'UE ou de l'AELE en matière de regroupement familial. La majorité des juges fédéraux justifient cette décision par le fait que le tribunal est tenu d'
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Ip. (Interpellation) - Maillard Pierre-Yves; Groupe socialiste
Selon le droit en vigueur, un ressortissant de nationalité serbe, en possession d'un permis C entre 1973 et 1998, âgé d'environ 70 ans, a été contraint de demander un visa, pour venir rendre visite à sa fille de nationalité suisse et vivant à Lausanne, depuis Belgrade où il jouit de sa retraite. 1.
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Mo. (Motion) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de créer un Office fédéral de l'enfance, de la jeunesse et de la famille.
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Mo. (Motion) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un catalogue de mesures exhaustif en vue de concilier vie familiale et vie professionnelle. Il y associera les cantons, les communes, les partenaires sociaux et les ONG.
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Qst. (Heure des questions. Question) - Huguenin Marianne; Non inscrit
La politique de l'asile est marquée depuis plusieurs années par la tendance récurrente à séparer les familles, dès qu'il ne s'agit plus de la famille nucléaire au sens strict. Enfants majeurs, frères et soeurs majeurs, oncles et tantes, couple non marié ou marié de façon coutumière n'ont aucune gara
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Ip. (Interpellation) - Joder Rudolf; Groupe de l'Union démocratique du centre
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que le droit en vigueur prévoit trop peu de mesures incitatives, aussi bien fiscales que sur le plan des assurances sociales, propres à encourager la prise en charge bénévole des personnes âgées
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Po. (Postulat) - Donzé Walter; Groupe PEV/UDF
Le Conseil fédéral est chargé de commander une étude sur l'utilité économique de la famille et de présenter - au besoin avec le concours de scientifiques - un rapport sur la question.
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Ip. (Interpellation) - Stump Doris; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il disposé à accorder davantage d'importance au thème de la violence conjugale, à faire rédiger un rapport sur les causes de cette violence, enfin à établir et à appliquer un plan national d'action dans ce domaine? 2. Le Service
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Hochreutener Norbert; Groupe démocrate-chrétien
Me fondant sur les articles 160 aliné 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: On réduira les cotisations AVS des familles avec enfants - sans que leurs rentes n'en soient affectées - en fonction du nombre d'enfants. A cet effet, on procé