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Q (Question) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
En 2014, l'Année internationale de la famille fêtera son vingtième anniversaire. Certes, la politique familiale a depuis fait de grands progrès (incitations financières pour la prise en charge d'enfants en dehors du cadre scolaire ou familial, assurance-maternité, augmentation des allocations pour e
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Ip. (Interpellation) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Peut-il envisager de réfléchir à une possible imposition individuelle en lançant un projet pilote? Si oui, quel en serait le calendrier et quelles en seraient les conséquences sur les recettes fiscales? 2. Que prévoit-il de faire pour lever les
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Ip. (Interpellation) - Regazzi Fabio; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral peut-il confirmer que les cantons ont la latitude de "prévoir d'autres obligations d'aviser"?
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Mo. (Motion) - Zapfl Rosmarie; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé d'établir une liste des priorités pour le programme pluriannuel 2003-2007 de la statistique fédérale et de justifier son choix. Il expliquera en particulier pour quelles raisons il aura mis tel ou tel secteur de la politique sociale sur la liste des priorités. La statis
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Ip. (Interpellation) - Maillard Pierre-Yves; Groupe socialiste
Selon le droit en vigueur, un ressortissant de nationalité serbe, en possession d'un permis C entre 1973 et 1998, âgé d'environ 70 ans, a été contraint de demander un visa, pour venir rendre visite à sa fille de nationalité suisse et vivant à Lausanne, depuis Belgrade où il jouit de sa retraite. 1.
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Mo. (Motion) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de créer un Office fédéral de l'enfance, de la jeunesse et de la famille.
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Mo. (Motion) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un catalogue de mesures exhaustif en vue de concilier vie familiale et vie professionnelle. Il y associera les cantons, les communes, les partenaires sociaux et les ONG.
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Qst. (Heure des questions. Question) - Jossen-Zinsstag Peter; Groupe socialiste
Le 27 janvier 2003, le Tribunal fédéral a décidé que les ressortissants suisses seraient moins bien lotis que les ressortissants des pays membres de l'UE ou de l'AELE en matière de regroupement familial. La majorité des juges fédéraux justifient cette décision par le fait que le tribunal est tenu d'
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Ip. (Interpellation) - Joder Rudolf; Groupe de l'Union démocratique du centre
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que le droit en vigueur prévoit trop peu de mesures incitatives, aussi bien fiscales que sur le plan des assurances sociales, propres à encourager la prise en charge bénévole des personnes âgées
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Qst. (Heure des questions. Question) - Huguenin Marianne; Non inscrit
La politique de l'asile est marquée depuis plusieurs années par la tendance récurrente à séparer les familles, dès qu'il ne s'agit plus de la famille nucléaire au sens strict. Enfants majeurs, frères et soeurs majeurs, oncles et tantes, couple non marié ou marié de façon coutumière n'ont aucune gara
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Hochreutener Norbert; Groupe démocrate-chrétien
Me fondant sur les articles 160 aliné 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: On réduira les cotisations AVS des familles avec enfants - sans que leurs rentes n'en soient affectées - en fonction du nombre d'enfants. A cet effet, on procé
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Po. (Postulat) - Donzé Walter; Groupe PEV/UDF
Le Conseil fédéral est chargé de commander une étude sur l'utilité économique de la famille et de présenter - au besoin avec le concours de scientifiques - un rapport sur la question.
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Ip. (Interpellation) - Stump Doris; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il disposé à accorder davantage d'importance au thème de la violence conjugale, à faire rédiger un rapport sur les causes de cette violence, enfin à établir et à appliquer un plan national d'action dans ce domaine? 2. Le Service
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Po. (Postulat) - Stump Doris; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport sur les causes de la violence domestique et de préparer un plan d'action pour lutter contre elle. Il débloquera à cet effet les moyens financiers nécessaires. Dans sa réponse à mon interpellation 05.3412, il a refusé de rédiger le rapport et de pré
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 28 juin 2006 concernant la révision du code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation) (FF 2006 6635)
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Q (Question) - Berberat Didier; Groupe socialiste
Dans son édition du mardi 13 juin 2006, le quotidien romand "Le Matin" nous apprend que quelque 480 soldats appartenant au groupe d'artillerie 41 sont convoqués par l'armée pour participer à un cours de répétition le lundi 25 décembre 2006, soit le jour de Noël! Ces soldats, dont on peut supposer qu
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Po. (Postulat) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de préparer un rapport dans lequel il proposera des mesures permettant d'améliorer la compatibilité entre la vie familiale et les études. Il montrera en particulier des moyens de soutenir les étudiants qui sont parents dans l'organisation et le financement de leur forma
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Mo. (Motion) - Hutter-Hutter Jasmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD), de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) et d'autres actes éventuellement touchés de sorte que les mères (ou les pères) qui assure
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Po. (Postulat) - Meier-Schatz Lucrezia; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport qui décrit les aides allouées par les cantons aux personnes qui fournissent des soins à des membres de leur famille. Ce rapport indiquera: 1. les cantons qui versent des allocations de reconnaissance aux personnes qui soignent des membres de leur fa
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Ip. (Interpellation) - Wäfler Markus; Groupe PEV/UDF
Le 17 mai 1992, le peuple suisse a largement dit oui à la révision du code pénal (infraction contre l'intégrité sexuelle) qui a légalisé la pornographie dite douce et donné le feu vert à un développement gigantesque de l'industrie du sexe. Or la pornographie, qu'elle se manifeste sous la forme de re
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Po. (Postulat) - Teuscher Franziska; Groupe des Verts
Le bureau est chargé d'examiner s'il est possible de planifier les sessions de sorte à limiter au maximum les chevauchements avec les vacances scolaires. En outre, les dates des sessions d'hiver devront être adaptées de sorte que celles-ci se terminent bien avant Noël.
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Hochreutener Norbert; Groupe démocrate-chrétien
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le Parlement créera un article constitutionnel prévoyant une politique étendue en faveur de la famille; il se fondera sur le modèle suivant: Art. 116a Politiq
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Mo. (Motion) - Savary Géraldine; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de favoriser la mise en place, en collaboration avec les milieux privés, les autorités cantonales et communales, d'un réseau de crèches familiales. La création d'un réseau de crèches familiales permet de faire coopérer le système actuel des mamans de jour avec les crèch
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Po. (Postulat) - Janiak Claude; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les points suivants et de présenter un rapport sur la question: - Y a-t-il lieu de revoir le droit des successions à la lumière des résultats du PNR 52 ("L'enfance, la jeunesse et les relations entre générations dans une société en mutation"; cf. en particuli
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Po. (Postulat) - Fetz Anita; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les points suivants et de présenter un rapport sur la question: - Y a-t-il lieu de revoir le droit des successions à la lumière des résultats du PNR 52 ("L'enfance, la jeunesse et les relations entre générations dans une société en mutation"; cf. en particuli