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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe libéral-radical
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: Les bases juridiques doivent être modifiées de telle sorte que l'alinéa 3 de l'article 20 de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le phénomène du vol et de la revente de données bancaires à des autorités étrangères est devenu un véritable problème au cours des deux dernières années, parce que, en portant un coup sérieux au secret bancaire, il nuit gravement à toute la place financière suisse. Il s'agit donc de combattre ces ag
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Ip. (Interpellation) - Stamm Luzi; Groupe de l'Union démocratique du centre
Suite à plusieurs vols de données bancaires, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Partage-t-il l'avis selon lequel la règle générale veut que les données bancaires acquises selon des voies illégales ne peuvent être utilisées? 2. Est-il garanti sur le territoire national
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Qst. (Heure des questions. Question) - Hurter Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
On a appris la semaine dernière que l'Allemagne s'était consciemment rendue coupable d'espionnage économique et de recel en Suisse en poussant un employé de banque à pratiquer l'espionnage. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il l'intention de prendre contre cette pratique?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Hurter Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
- Comment le Conseil fédéral compte-t-il déterminer si les demandes des Etats tiers se fondent sur un CD contenant des données bancaires volées? - L'Etat présentant une demande doit-il ouvertement citer les sources qui appuient cette demande?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Hurter Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Maintenant que plusieurs conventions de double imposition ont été renégociées et qu'elles ont été signées notamment par des Etats de l'OCDE, le Conseil fédéral propose une nouvelle modification, en vertu de laquelle il suffira de fournir le numéro de compte bancaire pour obtenir une assistance admin
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Qst. (Heure des questions. Question) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le vol et la vente de données bancaires nuisent à la place financière suisse et entraînent une importante fuite des capitaux. - Qu'entreprend le Conseil fédéral pour empêcher que de tels vols se reproduisent? - Offrir une récompense (financée éventuellement à titre privé par les banques) pour l'inte
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Qst. (Heure des questions. Question) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le disque fourni par Hervé Falciani aux autorités françaises était illisible pour celles-ci. Mais, selon la "NZZ", le Ministère public de la Confédération leur aurait livré 51 mots-clefs, qui leur ont permis de déchiffrer le code et de lire les données volées qui servent actuellement à la poursuite
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Qst. (Heure des questions. Question) - Graber Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'Allemagne officielle pourrait acheter des données de clients allemands de banques suisses. La France a restitué la liste de clients français de la banque HSBC, non sans en conserver une copie. Toutes ces indications ont été ou sont proposées à la diffusion en violation de plusieurs dispositions du
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Mo. (Motion) - Schweiger Rolf; Groupe libéral-radical
De nos jours, savoir utiliser les nouveaux médias est une compétence fondamentale. Nombre de jeunes ne sont pas au fait des avantages et des inconvénients d'Internet et des divers supports de données (DVD, etc.) et n'en connaissent pas les pièges. L'utilisation des nouveaux médias doit donc être ens
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Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de ne plus signer de nouvelles conventions de double imposition, sauf si elles prévoient expressément: 1. que les parties s'engagent à ne pas acquérir, ni utiliser, de données bancaires provenant de l'autre Etat si elles ont été obtenues illégalement; 2. que les parties
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Q (Question) - Moret Isabelle; Groupe libéral-radical
Le CD volé à la banque HSBC continue de circuler de pays en pays. Aussi, je pose les questions suivantes: 1. La banque HSBC a-t-elle reçu une copie du CD pour pouvoir connaître son contenu exact? Si oui, quand? Si non, pourquoi? 2. Que peut faire la Confédération pour que cesse enfin la circulation
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Hess Hans; Groupe libéral-radical
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 47 de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne sera complété par un alinéa 4bis: Quiconque se procure ou
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Leumann Helen; Groupe libéral-radical
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 143 du Code pénal sera complété par l'alinéa 3 ci-après ou par toute autre disposition équivalente: Celui qui, dans le dessein de se procur
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe libéral-radical
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: L'article 143 du Code pénal sera complété par l'alinéa 3 ci-après ou par toute autre disposition équivalente: Celui qui, dans le dessein de se pr
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe libéral-radical
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: L'article 47 de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne sera complété par un alinéa 4bis: Quiconque se procur
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Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur les droits d'auteur (LDA) - par exemple en modifiant l'article 60 - afin de compléter le principe de l'équité des indemnités, qui concerne l'utilisation d'oeuvres protégées par un droit d'auteur, par une disposition spéciale relative à la redevanc
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Q (Question) - Kohler Pierre; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral souhaite introduire dans notre pays un système de "carte santé". Outre les données de base qui seront inscrites sur cette "carte santé", les citoyennes et citoyens auront-ils la possibilité de faire inscrire leur volonté de faire don d'organes en cas de décès? Si non, le Conseil f
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Mo. (Motion) - Thanei Anita; Groupe socialiste
La loi du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur (LDA) doit être complétée de telle façon: - que les personnes qui, en vertu de l'article 20 alinéa 2 LDA, doivent verser une rémunération à l'auteur au titre de l'usage privé (usage scolaire et usage au sein des entreprises) ne soient pas uniquement les
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Mo. (Motion) - Widmer Hans; Groupe socialiste
Le taux réduit de TVA de 2,4 pour cent, selon l'article 36 LTVA, s'applique aussi aux données électroniques dans les domaines de la science, de la recherche et de l'enseignement. Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre les adaptations nécessaires de l'article 36 LTVA dans le cadre de la prochai
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Po. (Postulat) - Berger Michèle-Irène; Groupe radical-démocratique
Le taux réduit, actuellement de 2,4 pour cent selon l'article 36 LTVA, doit également être appliqué à la fourniture sous forme électronique de l'information scientifique ou ayant trait à la recherche et à l'éducation. Le Conseil fédéral est mandaté pour procéder aux modifications nécessaires lors de
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Ip. (Interpellation) - Mathys Hans Ulrich; Groupe de l'Union démocratique du centre
J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes: 1. L'ordonnance du 31 octobre 2001 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) ne contribue-t-elle pas à saper la protection des données? 2. Ne faudrait-il pas obliger les fournisseurs d'accès à Inter
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Po. (Postulat) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est prié d'examiner, à la faveur de la révision de la loi sur le droit d'auteur (LDA) que requiert la ratification du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, la manière d'adapter aux nouvelles réalité
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Ip. (Interpellation) - Laubacher Otto; Groupe de l'Union démocratique du centre
Pro Litteris a édicté un tarif, mis en vigueur le 1er janvier 2000, applicable aux textes consultables en ligne ou livrés sur support informatique (CD-ROM). Pro Litteris semble déterminé à appliquer ces tarifs, et entend signer avec les fournisseurs d'accès les plus importants des contrats détaillés
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Mo. (Motion) - Hess Bernhard; Non inscrit
Le Conseil fédéral est chargé de réglementer la reprise et le recyclage des CD, CD-ROM et disquettes, soit en complétant l'ordonnance du 14 janvier 1998 sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques, soit en édictant une nouvelle ordonnance.