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Qst. (Heure des questions. Question) - Noser Ruedi; Groupe libéral-radical
Le 6 décembre 2011, le Parlement a transmis au Conseil fédéral la motion 11.3376, "Normes d'efficacité énergétique applicables aux appareils électriques. Elaborer une stratégie des meilleurs appareils pour la Suisse", dans laquelle je demandais d'adapter au plus vite les standards minimaux en la mat
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Po. (Postulat) - Commission de l'économie et des redevances-CN (13.027)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, d'ici à l'été 2014, les différences d'efficacité qui existent entre les cantons concernant l'application de l'assurance-chômage. Il ne s'agit pas seulement d'analyser le fonctionnement des offices régionaux de placement: le Conseil fédéral s'intéressera avan
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Ip. (Interpellation) - Tschümperlin Andy; Groupe socialiste
1. Quelles pertes de recettes fiscales la Confédération et les cantons ont-ils subies depuis l'entrée en vigueur de l'imposition privilégiée des dividendes à la suite de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises ? Quelles pertes les cantons et en particulier le canton de Schwyz ont-ils sub
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Ip. (Interpellation) - Schilliger Peter; Groupe libéral-radical
En raison de la crise économique qui sévit dans l'UE, la Suisse est depuis un certain temps confrontée à des flux migratoires accrus en provenance d'Europe méridionale. Le nombre de Grecs, d'Espagnols, de Portugais et d'Italiens non qualifiés qui viennent en Suisse dans l'espoir d'y trouver du trava
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Ip. (Interpellation) - Germanier Jean-René; Groupe libéral-radical
Le 3 mars 2003 le peuple suisse et tous les cantons acceptaient la révision de la loi sur l'aménagement du territoire alors qu'inversement le canton du Valais la rejetait à plus de 80 pour cent. Ce soutien massif du Valais au referendum contre la LAT était principalement dû à l'obligation de déclass
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Ip. (Interpellation) - Girod Bastien; Groupe des Verts
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion pour les installations nucléaires (OFDG), l'alimentation des fonds s'appuie sur une durée d'exploitation présumée de 40 ans. En mars 2012, le Tribunal administratif fédéral a décidé de ne pas abroge
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Ip. (Interpellation) - Allemann Evi; Groupe socialiste
La loi révisée sur le matériel de guerre (LFMG) est en vigueur depuis le 1er février 2013. Ses art. 8b et 8c interdisent de financer directement ou indirectement le développement, la fabrication ou l'acquisition de matériels de guerre prohibés, donc aussi bien les armes à sous-munitions que les arm
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Ip. (Interpellation) - Maury Pasquier Liliane; Groupe socialiste
Dans le cadre de la révision partielle de la LAMal du 21 décembre 2007, le législateur fédéral a notamment décidé d'inscrire les maisons de naissance parmi les fournisseurs de prestations. Dès lors, les maisons de naissance ont entamé des négociations avec Tarifsuisse sa, filiale de santésuisse char
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Ip. (Interpellation) - Schwaller Urs; Groupe PDC-PEV
L'ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie (OCP) règle l'établissement des comptes, notamment pour les investissements. Manifestement, ces prescriptio
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Mo. (Motion) - Vischer Daniel; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre l'initiative Minder de manière à ce que l'interdiction des "parachutes dorés" comprenne tous les versements spéciaux accordés, à quelque titre que ce soit, au début du rapport contractuel et après la fin de celui-ci (et donc notamment aussi la repris
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Ip. (Interpellation) - Barthassat Luc; Groupe PDC-PEV
Je prie le Conseil fédéral de répondre à la question: Comment les cantons appliquent-ils concrètement ce qu'autorise l'article 59d de la loi sur l'assurance chômage?
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Ip. (Interpellation) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le nouveau financement des hôpitaux impose que les établissements hospitaliers s'assument financièrement et paient leurs investissements avec le seul tarif (baserate) négocié avec les assurances et approuvé par le canton. Chacun doit donc s'imposer une gestion optimisée avec une politique de prix co
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Ip. (Interpellation) - Ingold Maja; Groupe PDC-PEV
Le bilan du Conseil fédéral sur la mise en oeuvre de la loi sur le travail au noir (LTN) est insatisfaisant. En effet, bien que la loi fasse ses preuves, elle contribue peu à enrayer le travail au noir. Le taux de travail au noir effectivement détecté est très faible. Les raisons de cet état de fait
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Ip. (Interpellation) - Pieren Nadja; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le 19 septembre 2007, le Conseil fédéral a octroyé à huit programmes de radio une concession - assortie d'un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance - pour diffuser des programmes DAB destinés aux régions linguistiques. Seules deux d'entre elles émettent encore. L
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Ip. (Interpellation) - Heim Bea; Groupe socialiste
On a pu lire dans le "Beobachter" qu'une commune ne versait aux requérants d'asile qu'une partie des forfaits journaliers qu'elle recevait de la Confédération au titre de l'aide sociale, et qu'elle transférait ainsi un excédent de recettes considérable dans son compte courant. Des informations prove
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Ip. (Interpellation) - Rytz Regula; Groupe des Verts
Dans son communiqué de presse du 28 février 2013, le DETEC a annoncé la mise en service, après une phase de test de deux ans et demi, du portail thermique à l'entrée sud du tunnel routier du Saint-Gothard à Airolo. Ce portail devrait empêcher que des véhicules dont le moteur serait en surchauffe n'e
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Mo. (Motion) - Bourgeois Jacques; Groupe libéral-radical
Depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2004 de l'article 182 de la loi sur l'agriculture le Conseil fédéral n'a toujours pas mis en oeuvre cet article par voie d'ordonnance et ceci malgré les interpellations 04.3301 et 07.3789. Le Conseil fédéral est chargé de veiller à combler cette lacune et d'
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Ip. (Interpellation) - Chevalley Isabelle; Groupe vert'libéral
Les différents évènements récents avec la viande de cheval et l'importation de volailles en 2012 nous ont montré que l'on importait encore beaucoup de viandes dont les élevages ne respectent pas les règles de protection des animaux qui sont en vigueur en Suisse. Ceci engendre une distorsion de concu
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Mo. (Motion) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN
Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi sur les stupéfiants, de veiller à ce que la Ritaline soit prescrite exclusivement lorsque son utilisation est efficace, appropriée et économique et que son administration réponde aux besoins d'une thérapie ou d'un traitement
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Mo. (Motion) - Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN
Dans le cadre des travaux législatifs de mise en oeuvre de l'initiative sur les résidences secondaires, le Conseil fédéral est chargé de présenter des propositions pour favoriser une meilleure occupation effective des résidences secondaires, notamment la location de logements de vacances.
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Q (Question) - Buttet Yannick; Groupe PDC-PEV
Le projet de Territoire Suisse va amener de nombreuses et importantes modifications dans la manière d'approcher la gestion de notre territoire tant pour la Confédération que pour les cantons et les communes. Le Conseil fédéral est donc appelé à répondre aux questions suivantes: 1. Quand le projet de
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Q (Question) - Barthassat Luc; Groupe PDC-PEV
La loi sur la protection des animaux qui interdit le commerce des peaux de chats est entrée en vigueur au 1er janvier 2013. Pourtant, des peaux de chats ont pu être encore achetées chez Puralpina à Frutigen (BE), Spycher-Handwerk AG à Schwarzenbach (BE) et Bachmann Pelzveredelung à Lotzwil (BE) dura
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Q (Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Lorsque le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale un projet d'acte, l'article 141, alinéa 2, lettre i, de la loi sur le Parlement lui fait obligation de commenter dans le message qui l'accompagne les conséquences que ce projet aura sous l'angle de l'égalité entre hommes et femmes. Si l'on con
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Qst. (Heure des questions. Question) - Candinas Martin; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral compte mettre en vigueur l'ordonnance sur les résidences secondaires le 1er janvier 2013. - Comment pense-t-il faire face à l'avalanche de recours qui seront immanquablement déposés contre les permis de construire délivrés en vertu de cette ordonnance? - Juge-t-il nécessaire, dans
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Qst. (Heure des questions. Question) - Thorens Goumaz Adèle; Groupe des Verts
L'article 8 de l'ordonnance sur la construction de résidences secondaires permet d'autoriser la construction de résidences secondaires en application de l'ancien droit, sur la base d'un plan d'affectation spécial approuvé avant le 11 mars 2012. Le cas "Andermatt" a été cité, mais il n'est sûrement p