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Ip. (Interpellation) - Wyss William; Groupe de l'Union démocratique du centre
La précarité de la situation financière pousse de nombreux cantons à revoir la répartition des tâches entre eux et les communes. Certains envisagent de régionaliser les agences cantonales des caisses de compensation installées dans les communes. J'invite donc le Conseil fédéral à répondre aux questi
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QO (Question ordinaire) - Goll Christine; Groupe socialiste
Après le clair rejet par le peuple de la 4e révision de la LAI, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. que prévoit-il concrètement pour mettre en place l'indemnité pour assistance qu'il avait annoncée dans le message relatif à la 2e partie de la 4e révision de la LAI?
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Po. (Postulat) - Fankhauser Angeline; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité de lancer et de mettre sur pied, en collaboration avec les cantons, un programme spécial destiné aux étrangers qui ont été libérés de l'exécution de la peine ou qui ont contrevenu au droit pénal pendant la procédure d'asile et ne peuvent actuelle
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Mo. (Motion) - Goll Christine; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter les bases légales permettant la création d'un fonds d'assistance pour les personnes handicapées, au plus tard dans le cadre de la 4e révision de l'AI. Ce fonds doit permettre aux personnes handicapées de mener une vie indépendante, le financement de l'assis
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QO (Question ordinaire) - Goll Christine; Groupe socialiste
L'amélioration de l'autonomie des personnes souffrant d'un handicap doit être au coeur de la 4e révision de l'assurance-invalidité (AI). La création d'un fonds d'assistance pour les personnes handicapées, que j'ai déjà demandée dans ma motion du 21 décembre 1999, peut être un des moyens d'atteindre
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Po. (Postulat) - Suter Marc Frédéric; Groupe radical-démocratique
Le Conseil fédéral est invité à autoriser, dans la législation sur l'assurance-maladie (art. 46 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, OAMal; art. 9 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins), des personnes ne remplissant pas toutes les conditions d'admission requises par l'OAM
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Mo. (Motion) - Commission de la politique de sécurité CN (00.2004) Minorité Garbani
Le Conseil fédéral est prié d'offrir la possibilité à toutes les Suissesses et à tous les Suisses la possibilité de choisir entre service militaire, service de protection de la population et service social. Il sera obligatoire de s'engager dans l'un de ces domaines équivalents.
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Po. (Postulat) - Commission de l'économie et des redevances CN (00.418)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'instauration de conditions légales visant à l'admission de déductions fiscales au titre de frais engendrés par l'exercice d'un travail d'intérêt général.
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Zäch Guido; Groupe démocrate-chrétien
Me fondant, d'une part, sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: Les dispositions constit
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Mo. (Motion) - Leuthard Doris; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes afin que les personnes qui prodiguent des soins à des parents aient le droit d'opérer des déductions fiscales à ce titre.
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Mo. (Motion) - Meier-Schatz Lucrezia; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, dans les meilleurs délais, une modification de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC; RS 221.214.1), loi en vertu de laquelle toute personne physique peut conclure un contrat de crédit à la consommation dès sa ma
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Ip. (Interpellation) - Joder Rudolf; Groupe de l'Union démocratique du centre
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que le droit en vigueur prévoit trop peu de mesures incitatives, aussi bien fiscales que sur le plan des assurances sociales, propres à encourager la prise en charge bénévole des personnes âgées
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Po. (Postulat) - Meier-Schatz Lucrezia; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport qui décrit les aides allouées par les cantons aux personnes qui fournissent des soins à des membres de leur famille. Ce rapport indiquera: 1. les cantons qui versent des allocations de reconnaissance aux personnes qui soignent des membres de leur fa
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Mo. (Motion) - Widmer Hans; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de s'assurer que la Confédération continuera à soutenir la fondation Swisscor comme elle l'a fait jusqu'à présent. Elle doit notamment viser un partenariat plus étroit avec le service civil et les associations d'utilité publique.
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Mo. (Motion) - Altherr Hans; Groupe radical-libéral
Le Conseil fédéral est chargé de: - créer une base légale qui permette de soutenir la Fondation suisse du Service social international (SSI) en tant que seule société suisse membre du réseau international SSI; - délivrer un mandat de prestations à la SSI et de la soutenir.
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Lumengo Ricardo; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Je demande qu'une base légale soit créée dans le but de prévoir un congé-maladie pour parents visant à permettre aux parents dont les enfants souffre
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Po. (Postulat) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
Il est demandé au Conseil fédéral de réaliser une statistique des institutions sans but lucratif et des organisations non gouvernementales suisses intervenant dans le domaine de la protection sociale. Cette statistique procédera notamment à la récolte des données sur les aspects financiers (recettes
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Mo. (Motion) - Meier-Schatz Lucrezia; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de l'article 29septies alinéa 1 LAVS qui tienne compte des réalités actuelles de la société. La nouvelle réglementation devra permettre aux assurés qui prennent en charge des parents de ligne ascendante ou descendante
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Mo. (Motion) - Maury Pasquier Liliane; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification législative qui permette d'offrir la possibilité, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant gravement atteint dans sa santé, de prendre un congé rémunéré d'une durée suffisante à l'accompagnement de cet enfant.
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Mo. (Motion) - Ory Gisèle; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet d'allocation journalière de présence parentale en cas de maladie ou d'accident grave touchant un enfant.
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Po. (Postulat) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui exposera les moyens d'améliorer le statut des membres des familles qui fournissent des soins. Il examinera en particulier si les bonifications pour tâches d'assistance au sens de la LAVS peuvent être aménagées de sorte que les besoins des mem
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Ip. (Interpellation) - Altherr Hans; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il vrai que la loi fédérale du 21 décembre 2007 sur les enlèvements internationaux d'enfants et sur la mise en oeuvre des conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes entrera vraisemblablement en vigueur
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Po. (Postulat) - Heim Bea; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la manière dont il entend promouvoir, conformément à son rapport du 29 août 2007 sur la politique de la vieillesse, la recherche sur les modèles de gestion par cas (case management) et la conception de tels modèles, en collaboration avec les
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Po. (Postulat) - Seydoux-Christe Anne; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur la possibilité d'introduire dans notre système d'assurances sociales un congé rémunéré d'une durée suffisante pour l'un ou l'autre parent accompagnant un enfant gravement atteint dans sa santé. Il pourrait s'agir d'une indemnité journalière dont
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Meier-Schatz Lucrezia; Groupe PDC/PEV/PVL
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: On augmentera les bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d'assistance dans la LAVS afin que toutes les personnes qui ont assumé des tâch