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Po. (Postulat) - Günter Paul; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité de régler de façon autonome et conforme à la politique sociale la fixation des prix des médicaments dans le cadre de l'article 33 de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh). Le but est de réviser l'article précité rapidement et de manière
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Mo. (Motion) - Teuscher Franziska; Groupe écologiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales un projet de modification de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh) de manière à permettre à des tiers de consulter, à des fins scientifiques et sous le maintien du secret d'affaires
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Qst. (Heure des questions. Question) - Gysin Hans Rudolf; Groupe radical-démocratique
D'après ce que l'on sait, les remarques et les plaintes ne cessent d'affluer à l'Institut suisse des produits thérapeutiques à propos de violations des dispositions de la section 5 de la LPTh. Or, l'institut n'aurait pas l'intention de prendre systématiquement toutes les mesures prévues dans la loi
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Iv.ct. (Initiative cantonale) - Genève
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale, le canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'article 33 de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux est modifié comme suit: Art. 33 Avantages matériels et ra
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Iv.ct. (Initiative cantonale) - Valais
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale, le canton du Valais soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'article 33 de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux est modifié comme suit par l'adjonction d'un nouvel aliné
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QO.U (Question ordinaire urgente) - Cavalli Franco; Groupe socialiste
Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les produits thérapeutiques, le 1er janvier 2002, la responsabilité à l'égard des personnes faisant l'objet de recherches est nettement plus étendue qu'auparavant. L'ordonnance sur les essais cliniques de produits thérapeutiques précise par ailleurs
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Mo. (Motion) - Hollenstein Pia; Groupe écologiste
Le Conseil fédéral est chargé de s'informer des dernières connaissances acquises à l'étranger sur le mercure, de procéder à leur évaluation et de mettre en route les modifications législatives nécessaires de sorte que la santé de la population soit protégée dans toute la mesure du possible contre le
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Po. (Postulat) - Sommaruga Simonetta; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est prié d'élaborer un plan détaillant les mesures et l'échéancier qu'il entend adopter pour concrétiser les propositions énumérées dans l'étude "Auswirkungen staatlicher Eingriffe auf das Preisniveau im Bereich Humanarzneimittel" réalisée à sa demande. Les dysfonctionnements cons
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Po. (Postulat) - Commission de l'économie et des redevances CN
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans quelle mesure il serait souhaitable d'engager, après les négociations des "Bilatérales II", des négociations dans le cadre de l'Accord de libre échange conclu entre l'UE et la Suisse, en vue de mettre en place au moyen d'un accord qualifié l'épuisement r
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Q (Question) - Gutzwiller Felix; Groupe radical-libéral
Les études cliniques portant sur de nouveaux médicaments sont en général menées dans différents centres à travers le monde. Les protocoles de recherche doivent être les mêmes dans chaque pays afin que les données des différents centres cliniques puissent être comparées. En Suisse, ce sont les commis
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Po. (Postulat) - Widmer Hans; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport les mesures (y compris les éventuelles modifications législatives) qui pourraient permettre d'éviter un renchérissement artificiel des substances actives qui ont été utilisées à des fins thérapeutiques bien avant qu'elles aient été protégées
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Qst. (Heure des questions. Question) - Gysin Hans Rudolf; Groupe radical-libéral
En décembre dernier, Swissmedic a fourni un rapport officiel concernant des réformes internes. Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les deux questions suivantes: 1. Combien de plaintes sont-elles pendantes auprès de Swissmedic? Combien de ces plaintes concernent-elles l'article 33 de la loi
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Qst. (Heure des questions. Question) - Müller Walter; Groupe radical-libéral
L'Association suisse des droguistes critique la politique de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) qui est en train d'élaborer les nouvelles ordonnances d'exécution de la loi sur les produits thérapeutiques. Elle prétend que des pharmaciens de l'office défendent de manière tendancieuse les in
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Qst. (Heure des questions. Question) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centre
La pratique d'octroi de rabais lors de la remise de médicaments n'est pas transparente et incite à consommer davantage de médicaments et/ou à consommer des médicaments plus chers, ce qui est contraire à la volonté du législateur. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que tous les assurés (y compris
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 23 novembre 2005 concernant la modification de la loi sur les brevets et l'arrêté fédéral portant approbation du Traité sur le droit des brevets et du Règlement d'exécution (FF 2006 1)
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Borer Roland F.; Groupe de l'Union démocratique du centre
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 25 de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) sera modifié comme suit: Art. 25 Remise de médicaments non soumis à ordonnance Al. 1 So
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Q (Question) - Teuscher Franziska; Groupe des Verts
L'entreprise Novo Nordisk a fait savoir qu'elle avait cessé la production de ses insulines animales. Les stocks actuels de l'insuline Semilente MC seront périmés en avril 2007. Cette insuline a une courbe d'efficacité unique, qui permet de prévenir les hypoglycémies nocturnes notamment. Elle est enr
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Mo. (Motion) - Kleiner Marianne; Groupe radical-libéral
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de révision partielle de la loi sur les produits thérapeutiques qui précise, à l'article 14 lettres a et b, en complément à l'article 13, dans le souci de ne pas pénaliser les fabricants suisses, qu'il est permis de se fonder sur les
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Mo. (Motion) - Savary Géraldine; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales une base légale qui, dans le cadre de la législation fédérale, permette de prévoir des exceptions limitées aux droits exclusifs conférés par un brevet sur des produits pharmaceutiques lorsque des raisons d'intérêt général (urgence san
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Qst. (Heure des questions. Question) - Marty Kälin Barbara; Groupe socialiste
Dans les zones 1 et 2 autour des centrales nucléaires suisses, la population reçoit des comprimés à 65 milligrammes d'iodure de potassium, à titre de protection en cas d'"incident". Berne est située dans la zone 2 de la centrale nucléaire de Mühleberg. En novembre 2004, un tout-ménage annonçait que
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 9 juin 2006 sur la modification de la loi sur les épidémies (Approvisionnement de la population en produits thérapeutiques) (FF 2006 5333)
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Günter Paul; Groupe socialiste
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) sera modifiée comme suit: Art. 5 .... Al. 2 Le Conseil fédéral règle les dérogations au régime de l'autorisation
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Menétrey-Savary Anne-Catherine; Groupe des Verts
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Les articles 27 et 33 de la loi sur les produits thérapeutiques (ou les ordonnances correspondantes, ainsi que, le cas échéant, les articles 41 et 56 LAMal) d
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Mo. (Motion) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN
Considérant le problème pressant d'approvisionnement en médicaments pour les hôpitaux, le Conseil fédéral est chargé de: 1. minimiser les difficultés et les dangers de la situation actuelle en adaptant, dès le début de l'an prochain, les ordonnances concernées (notamment l'ordonnance sur les exigenc
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Mo. (Motion) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE (03.308)
Le Conseil fédéral est chargé de proposer une réglementation qui établisse clairement les règles de transparence et dans quelle mesure il peut être octroyé des rabais dans le cadre de la prescription et de la remise de médicaments et de dispositif médicaux.