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  • Réponse/Proposition État
  1. 10.5584 : CPP. Gonflement des coûts dus à la procédure d'audition

    Qst. (Heure des questions. Question) - Gysin Hans Rudolf; Groupe libéral-radical
    Le CPP, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, prescrit que les procès-verbaux établis lors des débats devront être lus aux personnes entendues. Or ceci va donner lieu à des débats deux à trois fois plus longs que les débats actuels et, par conséquent, diminuer le nombre des dossiers qui pourro

    13.12.2010 Liquidé
  2. 10.444 : Code de procédure pénale. Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission des affaires juridiques CE; Conseil des Etats
    Le Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 est complété comme suit: Art. 78a Procès-verbaux d'audience Si l'audience est enregistrée par des moyens techniques, le texte peut être mis au net à l'issue de l'audience. Il n'est pas nécessaire qu'il soit signé par la personne entendue. ou (vers

    - Liquidé
  3. 09.4064 : Création d'un Office fédéral pour la protection de la jeunesse

    Ip. (Interpellation) - Donzé Walter; Groupe PDC/PEV/PVL
    1. Le Conseil fédéral est-il également d'avis que, dans une perspective de protection de la jeunesse, il faudrait interdire aux enfants et aux jeunes l'accès à des CD tels que "Liebe ist für alle da" du groupe Rammstein? 2. Dans le domaine de la protection de la jeunesse en matière de musique, de je

    17.02.2010 Liquidé
  4. 06.3067 : TVA. Egalité de traitement pour les phonogrammes et les vidéogrammes

    Ip. (Interpellation) - Häberli-Koller Brigitte; Groupe démocrate-chrétien
    Actuellement, les livres et les périodiques sont imposés à juste titre comme des biens culturels à un taux de TVA réduit. Or les vidéogrammes et les phonogrammes, de même que les enregistrements qu'ils contiennent devraient également être considérés comme des biens culturels et bénéficier par conséq

    31.05.2006 Liquidé
  5. 04.3288 : Droit d'auteur. Tantième à percevoir par les bibliothèques

    Mo. (Motion) - Müller-Hemmi Vreni; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la révision de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA) actuellement en cours, d'insérer une clause dans son projet, clause qui accordera aux auteurs et aux autres ayants droit (éditeurs, producteurs) le droit

    01.09.2004 Liquidé
  6. 00.3324 : Recyclage des CD et CD-ROM

    Mo. (Motion) - Hess Bernhard; Non inscrit
    Le Conseil fédéral est chargé de réglementer la reprise et le recyclage des CD, CD-ROM et disquettes, soit en complétant l'ordonnance du 14 janvier 1998 sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques, soit en édictant une nouvelle ordonnance.

    06.09.2000 Adopté
  7. 97.462 : Code pénal. Révision de l'article 179quinquies pour la protection des mouvements d'affaires

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Frick Bruno; Groupe démocrate-chrétien
    Me fondant, d'une part, sur l'article 93 alinéa 1er de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: On modifiera l'article 179quinquies du

    - Liquidé
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