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Qst. (Heure des questions. Question) - Gysin Hans Rudolf; Groupe libéral-radical
Le CPP, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, prescrit que les procès-verbaux établis lors des débats devront être lus aux personnes entendues. Or ceci va donner lieu à des débats deux à trois fois plus longs que les débats actuels et, par conséquent, diminuer le nombre des dossiers qui pourro
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission des affaires juridiques CE
Le Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 est complété comme suit: Art. 78a Procès-verbaux d'audience Si l'audience est enregistrée par des moyens techniques, le texte peut être mis au net à l'issue de l'audience. Il n'est pas nécessaire qu'il soit signé par la personne entendue. ou (vers
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Ip. (Interpellation) - Donzé Walter; Groupe PDC/PEV/PVL
1. Le Conseil fédéral est-il également d'avis que, dans une perspective de protection de la jeunesse, il faudrait interdire aux enfants et aux jeunes l'accès à des CD tels que "Liebe ist für alle da" du groupe Rammstein? 2. Dans le domaine de la protection de la jeunesse en matière de musique, de je
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Ip. (Interpellation) - Häberli-Koller Brigitte; Groupe démocrate-chrétien
Actuellement, les livres et les périodiques sont imposés à juste titre comme des biens culturels à un taux de TVA réduit. Or les vidéogrammes et les phonogrammes, de même que les enregistrements qu'ils contiennent devraient également être considérés comme des biens culturels et bénéficier par conséq
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Mo. (Motion) - Müller-Hemmi Vreni; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la révision de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA) actuellement en cours, d'insérer une clause dans son projet, clause qui accordera aux auteurs et aux autres ayants droit (éditeurs, producteurs) le droit
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Mo. (Motion) - Hess Bernhard; Non inscrit
Le Conseil fédéral est chargé de réglementer la reprise et le recyclage des CD, CD-ROM et disquettes, soit en complétant l'ordonnance du 14 janvier 1998 sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques, soit en édictant une nouvelle ordonnance.
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Frick Bruno; Groupe démocrate-chrétien
Me fondant, d'une part, sur l'article 93 alinéa 1er de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: On modifiera l'article 179quinquies du