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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message et projet de loi du 18 octobre 1995 à l'appui d'une modification de la loi fédérale sur l'Institut suisse de droit comparé. Agrandissement du bâtiment de l'Institut (FF 1995 IV, 1297)
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Po. (Postulat) - Commission des constructions publiques CE 95.070
Le mandat de prestation de l'Institut suisse de droit comparé doit être adapté aussi rapidement que possible aux méthodes de conduite, de travail ainsi que d'autofinancement découlant du New Public Management.
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) (Moyens spéciaux de recherche d'informations) (FF 2007 4773) Message complémentaire du 27 octobre 2010 au modification de la loi fédérale instituant des mesures visant
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Po. (Postulat) - Hodgers Antonio; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé d'établir, en vue d'une harmonisation, un état des lieux des durées des procédures de naturalisation facilitée et ordinaire à l'échelle nationale.
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Po. (Postulat) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport sur la situation en Suisse en matière de protection des consommateurs, dans lequel il indiquera comment les choses se présentent dans l'Union européenne et dans des pays comparables au nôtre.
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Po. (Postulat) - Naef Martin; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport indiquant les points forts du droit fédéral en vigueur s'agissant de la protection contre la discrimination et présentant une étude comparative sur l'efficacité de différents instruments juridiques. Il s'agit notamment de clarifier les questions
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Po. (Postulat) - Commission de politique extérieure CN
Le Conseil fédéral est chargé de mandater l'Institut suisse de droit comparé de présenter un rapport de droit comparé sur les solutions existant dans d'autres pays relatives à l'obligation des conseils d'administration de mettre en place des mécanismes de diligence raisonnable (selon la définition d
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Ip. (Interpellation) - Bischof Pirmin; Groupe PDC-PEV
Sans que personne s'en émeuve, les responsables de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) ont approuvé à titre provisoire une nouvelle formule destinée à calculer le taux d'intérêt maximal que devront appliquer indistinctement et quel que soit leur degré d'exposition au r