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  • Réponse/Proposition État
  1. 95.070 : Institut suisse de droit comparé. Loi fédérale. Modification

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message et projet de loi du 18 octobre 1995 à l'appui d'une modification de la loi fédérale sur l'Institut suisse de droit comparé. Agrandissement du bâtiment de l'Institut (FF 1995 IV, 1297)

    - Liquidé
  2. 96.3209 : Institut suisse de droit comparé. Adaptation au New public management

    Po. (Postulat) - Commission des constructions publiques CE 95.070; Conseil des Etats
    Le mandat de prestation de l'Institut suisse de droit comparé doit être adapté aussi rapidement que possible aux méthodes de conduite, de travail ainsi que d'autofinancement découlant du New Public Management.

    17.06.1996 Liquidé
  3. 07.057 : Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) (Moyens spéciaux de recherche d'informations) (FF 2007 4773) Message complémentaire du 27 octobre 2010 au modification de la loi fédérale instituant des mesures visant

    - Liquidé
  4. 09.3498 : Etat des lieux des durées des procédures de naturalisation dans les cantons et communes

    Po. (Postulat) - Hodgers Antonio; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé d'établir, en vue d'une harmonisation, un état des lieux des durées des procédures de naturalisation facilitée et ordinaire à l'échelle nationale.

    19.08.2009 Liquidé
  5. 11.3682 : Protection des consommateurs

    Po. (Postulat) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport sur la situation en Suisse en matière de protection des consommateurs, dans lequel il indiquera comment les choses se présentent dans l'Union européenne et dans des pays comparables au nôtre.

    31.08.2011 Liquidé
  6. 12.3543 : Rapport sur le droit à la protection contre la discrimination

    Po. (Postulat) - Naef Martin; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport indiquant les points forts du droit fédéral en vigueur s'agissant de la protection contre la discrimination et présentant une étude comparative sur l'efficacité de différents instruments juridiques. Il s'agit notamment de clarifier les questions

    05.09.2012 Liquidé
  7. 12.3980 : Rapport de droit comparé. Mécanismes de diligence en matière de droits humains et d'environnement en rapport avec les activités d'entreprises suisses à l'étranger

    Po. (Postulat) - Commission de politique extérieure CN; Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé de mandater l'Institut suisse de droit comparé de présenter un rapport de droit comparé sur les solutions existant dans d'autres pays relatives à l'obligation des conseils d'administration de mettre en place des mécanismes de diligence raisonnable (selon la définition d

    30.01.2013 Liquidé
  8. 12.4097 : Obligation future pour les assureurs-vie d'appliquer un taux d'intérêt maximal. Des frais en plus pour les assureurs et les assurés, un handicap concurrentiel pour l'ensemble du secteur?

    Ip. (Interpellation) - Bischof Pirmin; Groupe PDC-PEV
    Sans que personne s'en émeuve, les responsables de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) ont approuvé à titre provisoire une nouvelle formule destinée à calculer le taux d'intérêt maximal que devront appliquer indistinctement et quel que soit leur degré d'exposition au r

    20.02.2013 Liquidé
  9. 13.5300 : Intergenre. Eviter la stigmatisation

    Qst. (Heure des questions. Question) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
    La Commission d'éthique s'est penchée sur la problématique des bébés nés avec un sexe non déterminé. Elle propose de laisser à ces personnes la possibilité de choisir leur sexe le moment venu. 1. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre des mesures pour simplifier les démarches administratives auprè

    16.09.2013 Liquidé
  10. 13.4061 : Avenir de l'Institut suisse de droit comparé

    Ip. (Interpellation) - Recordon Luc; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: 1. L'indépendance nécessaire, au sens de la jurisprudence, de l'ISDC est-elle garantie dans le futur? 2. Notamment, son éloignement physique de l'administration centrale est-il assuré à long terme?

    26.02.2014 Liquidé
  11. 14.3484 : Le salut nazi autorisé?

    Ip. (Interpellation) - Voruz Eric; Groupe socialiste
    Dans sa réponse à ma question 14.5192 "Interdire le salut nazi", le Conseil fédéral répond qu'à ses yeux la situation n'a pas changé depuis 2011 lorsqu'il a été décidé de ne pas modifier le code pénal et le code pénal militaire. Dès lors il serait intéressant que le Conseil fédéral informe le Consei

    20.08.2014 Non encore traité
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