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  1. 14.3974 : Modifier l'article 32 alinéa 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative

    Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'abroger la lettre c de l'article 32 alinéa 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) afin que les intérêts cantonaux en matière de fiscalité ne constituent plus un motif justifiant l'octroi facilité d'une autor

    11.02.2015 Non encore traité au conseil
  2. 14.3691 : Interdire le recours à l'aide sociale pour les étrangers qui arrivent en Suisse

    Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi qui vise à exclure de l'aide sociale les immigrés en provenance d'Etats tiers pour une période initiale de trois à cinq ans après leur arrivée.

    05.11.2014 Non encore traité au conseil
  3. 14.3708 : Frapper les djihadistes d'interdictions de retour ou de séjour

    Ip. (Interpellation) - Glanzmann-Hunkeler Ida; Groupe PDC-PEV
    Aux termes de l'article 5 de la loi sur les étrangers, tout étranger qui souhaite entrer en Suisse doit ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse. D'autre part, aux termes des articles 62 et 63 de cette même loi, il est possib

    05.11.2014 Non encore traité au conseil
  4. 14.1081 : Personnes au bénéfice d'une autorisation de séjour en vertu de l'article 30 de la loi sur les étrangers. Imposition d'après la dépense et répartition entre les cantons

    Q (Question) - Badran Jacqueline; Groupe socialiste
    Conformément à l'article 30 alinéa 1 lettre b, de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) pour tenir compte d'intérêts publics majeurs. Le 25 mai 2014, le Conseil fédéral a répondu à diverses questions en rapport avec ce sujet qu

    12.11.2014 Liquidé
  5. 14.3987 : Ventilation de Dublin III dans le droit suisse. Quelle portée et quelles implications pour les admis provisoires la notion de "protection internationale" a-t-elle?

    Ip. (Interpellation) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
    Le règlement Dublin III est sur le point d'être intégralement transposé dans le droit national, en particulier dans la LEtr et la LAsi. Pourtant, d'importantes interrogations subsistent sur la portée de certaines de ses principales dispositions à la lumière du droit suisse. L'application de l'articl

    12.11.2014 Liquidé
  6. 13.3700 : Coût annuel des soins dispensés, pour cause de maladie, à des travailleurs au noir ou au gris ne bénéficiant pas d'une couverture au sens de la LAMal

    Po. (Postulat) - Poggia Mauro; Non inscrit
    Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur le coût annuel, au niveau national, notamment dans le domaine hospitalier, ambulatoire et stationnaire, de la prise en charge des affections maladives des personnes résidant et travaillant en Suisse sans être au bénéfice d'un titre de séjour, qu

    20.11.2013 Non encore traité au conseil
  7. 13.3798 : Interdictions de périmètre frappant les requérants d'asile

    Ip. (Interpellation) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
    Cet été, la convention que l'Office fédéral des migrations (ODM) a passée avec la commune de Bremgarten à propos de l'exploitation d'un centre d'hébergement pour requérants d'asile a défrayé la chronique. Les médias ont indiqué que les requérants d'asile avaient l'interdiction de fréquenter la pisci

    20.11.2013 Liquidé
  8. 13.3816 : Accord sur la libre circulation des personnes. Limiter la recherche d'emploi à six mois

    Mo. (Motion) - Müller-Altermatt Stefan; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier les directives et les bases légales déterminantes concernant l'accord avec l'UE sur la libre circulation des personnes, de sorte que le statut mentionnant "à la recherche d'un emploi" soit valable six mois au plus.

    20.11.2013 Non encore traité au conseil
  9. 13.3844 : Admission provisoire. Une nouvelle réglementation pour davantage de transparence et d'équité

    Po. (Postulat) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé d'analyser la condition des personnes admises à titre provisoire et, en se fondant sur cette analyse, d'élaborer un rapport sur l'avenir du statut de l'admission provisoire. L'objectif sera d'aboutir à un statut transparent, assorti d'un contrôle annuel. L'admission pro

    29.11.2013 Adopté
  10. 13.3880 : Octroi de l'aide sociale à des ressortissants de l'UE sans emploi au moment de leur entrée en Suisse

    Ip. (Interpellation) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Les offices cantonaux des migrations accordent manifestement des dizaines d'autorisations de séjour à des ressortissants de l'UE qui n'ont pas de travail et cherchent un emploi en Suisse, alors qu'un contrat de travail valable est pourtant, aux termes de l'accord sur la libre circulation des personn

    29.11.2013 Non encore traité au conseil
  11. 13.3735 : Séjour en Suisse de dirigeants de l'UCK

    Ip. (Interpellation) - Frehner Sebastian; Groupe de l'Union démocratique du centre
    1. On peut lire aux pages 79 à 81 du mémoire de licence de Jehona Beadini, intitulé "Vom Kosovokrieg zur Mazedonienkrise", publié en 2008, que les personnes suivantes ont perpétré des attentats contre des installations serbes dans les années 1990: - Azem Syla; - Rame Buja; - Kadri Veseli. Les autori

    13.11.2013 Liquidé
  12. 13.3913 : Loi sur les étrangers. Durcir les mesures de restriction de la liberté de mouvement

    Mo. (Motion) - Brand Heinz; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre les modifications suivantes des articles 74 et 119 LEtr au Parlement: Art. 74 Assignation d'un lieu de résidence et interdiction de pénétrer dans une région déterminée Al. 1 L'autorité cantonale compétente enjoint à un étranger de ne pas quitter le territoi

    20.11.2013 Non encore traité au conseil
  13. 13.3914 : Aggraver l'infraction que constitue le séjour illégal

    Mo. (Motion) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre les modifications suivantes de l'article 115 de la loi fédérale sur les étrangers au Parlement: Al. 1 Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus quiconque: a. contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5); b. séjourne illég

    29.11.2013 Non encore traité au conseil
  14. 13.3970 : Engagement de personnel qualifié provenant de pays tiers. Trouver une solution favorable aux PME et aux start-up

    Mo. (Motion) - Maier Thomas; Groupe vert'libéral
    Le Conseil fédéral est chargé d'aménager la procédure d'octroi des autorisations de séjour et des autorisations de séjour de courte durée pour les travailleurs qualifiés issus d'Etats ne faisant partie ni de l'UE ni de l'AELE de manière plus favorable aux PME et aux start-ups. Pour ce faire, il fera

    20.11.2013 Non encore traité au conseil
  15. 13.3764 : ODM. Jusqu'où l'économie de procédure peut-elle conduire?

    Ip. (Interpellation) - Aubert Josiane; Groupe socialiste
    En juillet 2013, une femme afghane avec ses quatre enfants reçoit de l'ODM une admission provisoire. L'ODM considère qu'il n'y a pas lieu d'examiner la vraisemblance de leur motif d'asile et octroie l'admission provisoire "au vu de la situation familiale". Le TAF remet en cause cette décision prise

    06.12.2013 Liquidé
  16. 13.3771 : Asile. Statistique des autorisations de séjour pour cas de rigueur

    Po. (Postulat) - Groupe libéral-radical
    Nous chargeons le Conseil fédéral d'élaborer un rapport sur la statistique des autorisations de séjour pour cas de rigueur accordées au cours des cinq dernières années. Ce rapport comprendra les données suivantes: 1. le nombre d'autorisations de séjour pour cas de rigueur et le nombre d'admissions p

    20.11.2013 Adopté
  17. 13.3775 : Libre circulation des personnes. Vaines promesses ou mesures effectives concernant les autorisations de séjour et d'établissement?

    Ip. (Interpellation) - Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Depuis avril 2013, a-t-il procédé à des réformes ou à des mises en oeuvre dans le domaine des autorisations de séjour et d'établissement? Si oui, lesquelles? 2. D'autres mesures sont-elles prévues? 3. Les exigences du PLR ont-elles

    13.11.2013 Non encore traité au conseil
  18. 13.4033 : Etablir un rapport sur l'état de la prostitution en Suisse

    Po. (Postulat) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
    L'exercice de la prostitution relève en Suisse de la compétence des cantons. Aussi la mise en place à l'échelle nationale d'un bon niveau de protection des personnes qui se livrent à cette activité passe-t-elle par l'inventaire préalable des différentes dispositions adoptées dans ce domaine par les

    12.02.2014 Adopté
  19. 14.3494 : Aide sociale pour les immigrés

    Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions ci-après, qui concernent l'aide sociale pour les immigrés: 1. Comment entend-il procéder pour limiter l'aide sociale pour les immigrés conformément à l'article 121a de la Constitution fédérale? 2. En particulier, prévoit-il de prendre des mesures

    20.08.2014 Non encore traité au conseil
  20. 14.3073 : Empêcher l'immigration par la voie de l'asile

    Po. (Postulat) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport répondant aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral est-il conscient du problème de l'immigration par la voie de l'asile? 2. Combien de personnes ayant déposé entre 2006 et 2013 une demande d'asile qui a été rejetée vivent-elles aujourd'hui

    06.06.2014 Non encore traité au conseil
  21. 13.5313 : Permis de séjour pour les chômeurs européens?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rusconi Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Selon une étude publiée par la "NZZ", la Suisse accorderait régulièrement des permis de séjour de courte durée à des citoyens européens sans travail à qui elle octroierait de surcroît des prestations sociales. Or, cette pratique serait en contradiction avec le principe de base de la libre circulatio

    16.09.2013 Liquidé
  22. 13.5370 : Permis de séjour et casier judiciaire

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rusconi Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Il ressort de l'actualité judiciaire qu'il est aujourd'hui impossible de s'assurer que les personnes ayant fait une demande de permis de séjour pour s'installer en Suisse répondent aux critères requis du point de vue pénal. En vertu des accords bilatéraux, il serait apparemment impossible, dans ce c

    Liquidé
  23. 13.5383 : Inégalité de traitement envers les réfugiés syriens de longue date par rapport aux réfugiés récents autorisés à rejoindre leurs familles

    Qst. (Heure des questions. Question) - Glättli Balthasar; Groupe des Verts
    On ne peut que saluer le fait que le Conseil ait édicté des dispositions facilitant l'octroi de visas aux proches de Syriens qui vivent en Suisse avec des autorisations de séjour valables; ces réfugiés ont droit à un permis F au bout de 90 jours passés en Suisse. Toutefois, le fait de ne pas traiter

    Liquidé
  24. 13.5514 : Grande-Bretagne. Restrictions concernant l'accès des ressortissants européens aux prestations sociales. Quid de la Suisse?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Amaudruz Céline; Groupe de l'Union démocratique du centre
    "Nous changeons les règles pour que personne ne puisse venir dans ce pays et réclamer des prestations sociales immédiatement". C'est ainsi que le premier ministre britannique annonce des restrictions à l'accès des ressortissants européens aux prestations sociales. J'invite le Conseil fédéral à répon

    Liquidé
  25. 14.1014 : Autorisations de séjour en dérogation aux conditions d'admission pour tenir compte d'intérêts publics majeurs

    Q (Question) - Badran Jacqueline; Groupe socialiste
    Conformément à l'article 30 alinéa 1 lettre b de la loi fédérale sur les étrangers, il est possible de déroger aux conditions d'admission en vue d'une autorisation de séjour (au sens des art. 18-29) pour tenir compte d'intérêts publics majeurs. A cet égard, je charge le Conseil fédéral de répondre a

    21.05.2014 Liquidé
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