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  1. 14.3075 : Sanctionner plus durement les emplois fictifs en instaurant des peines plancher

    Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de sanctionner plus durement les emplois fictifs visant à obtenir des autorisations de séjour et de présenter à cet effet les modifications nécessaires de la loi fédérale sur les étrangers et des autres lois pertinentes afin d'instaurer des peines plancher.

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  2. 14.3266 : Des visas entrepreneurs pour la Suisse: quelle politique migratoire pour notre politique d'innovation?

    Ip. (Interpellation) - Derder Fathi; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. La Suisse peut-elle se doter d'une politique migratoire spécifique orientée sur ses besoins en matière d'innovation? Et si oui comment? 2. Peut-on déterminer des contingents spécifiques pour les Hautes Ecoles, les PME innovantes et

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  3. 14.1014 : Autorisations de séjour en dérogation aux conditions d’admission pour tenir compte d’intérêts publics majeurs

    Q (Question) - Badran Jacqueline; Groupe socialiste
    Conformément à l'art. 30, al. 1, let. b, de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), il est possible de déroger aux conditions d'admission en vue d'une autorisation de séjour (au sens des art. 18 à 29) pour tenir compte d'intérêts publics majeurs. A cet égard, je charge le Conseil fédéral de répond

    En suspens Non encore traité
  4. 14.3072 : Pas d'aide sociale ni d'aide d'urgence aux immigrés demandeurs d'emploi

    Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé d'émettre une directive contraignant les cantons à exclure de l'aide sociale et de l'aide d'urgence les immigrés au chômage qui sont au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée L et à la recherche d'un emploi, ainsi que les membres de leur famille. On ne fi

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  5. 14.3073 : Empêcher l'immigration par la voie de l'asile

    Po. (Postulat) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport répondant aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral est-il conscient du problème de l'immigration par la voie de l'asile? 2. Combien de personnes ayant déposé entre 2006 et 2013 une demande d'asile qui a été rejetée vivent aujourd'hui encore

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  6. 14.3074 : Autorisations de séjour accordées aux citoyens de l'UE suite à des contrats de travail

    Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé d'édicter une directive à l'intention des autorités compétentes, selon laquelle il conviendrait, avant l'octroi d'une autorisation de séjour motivée par l'établissement d'un contrat de travail à durée indéterminée, de s'assurer que l'employeur concerné soit réellement e

    En suspens Non encore traité
  7. 14.3090 : Les étrangers employés à temps partiel ne doivent pas avoir droit aux prestations d'aide sociale

    Mo. (Motion) - Brand Heinz; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre des modifications législatives au Parlement, afin de contraindre les immigrés employés à temps partiel et demandeurs d'une autorisation de séjour dans le cadre d'une activité professionnelle à prouver qu'ils sont en mesure de subvenir à leurs besoins de man

    En suspens Non encore traité
  8. 14.3124 : Résidences secondaires et demande de logements. Impact de l'initiative contre l'immigration de masse

    Ip. (Interpellation) - Hiltpold Hugues; Groupe libéral-radical
    En date du 9 février 2014, le peuple et les cantons ont approuvé l'initiative populaire "Contre l'immigration de masse" qui vise à réintroduire des plafonds et des contingents annuels pour les ressortissants étrangers. Les plafonds valent pour toutes les autorisations délivrées en vertu du droit des

    En suspens Non encore traité
  9. 14.3160 : Qu'en est-il de l'attractivité de nos Ecoles Polytechniques Fédérales de Lausanne et Zurich pour les étudiants étrangers?

    Ip. (Interpellation) - Gschwind Jean-Paul; Groupe PDC-PEV
    C'est un secret de polichinelle: nos Ecoles Polytechniques Fédérales (EPF) de Lausanne et Zurich restent, à coup sûr, des institutions de pointe d'un degré frisant l'excellence dans les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation. Pour garantir cette pôle-position dans cet espace FR

    En suspens Non encore traité
  10. 14.3170 : Quels droits reste-t-il aux citoyens de l'UE dans notre pays?

    Ip. (Interpellation) - Naef Martin; Groupe socialiste
    Dès lors que l'initiative visant à limiter l'immigration a été acceptée de justesse, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quels droits ont les citoyens de l'UE qui sont arrivés en Suisse après le 9 février 2014 et qui y trouvent du travail? Quels droits ont les membres

    En suspens Non encore traité
  11. 14.3185 : Regroupement familial. Chiffres exacts

    Ip. (Interpellation) - Darbellay Christophe; Groupe PDC-PEV
    Selon les statistiques, le regroupement familial représente environ un tiers de l'immigration en Suisse. On ne dispose toutefois pas de chiffres exacts permettant de déterminer sa composition précise et sa répartition entre les différentes catégories d'autorisations de séjour. Or, pour mettre en oe

    En suspens Non encore traité
  12. 14.3218 : Autorisation de séjour ou d'établissement. Exclure les allocataires sociaux

    Mo. (Motion) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement le projet d'une modification de la loi sur les étrangers prévoyant qu'il ne sera pas délivré d'autorisation de séjour ou d'établissement aux étrangers incapables de gagner leur vie sans percevoir d'aides sociales.

    En suspens Non encore traité
  13. 13.030 : Loi sur les étrangers. Modification. Intégration

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 8 mars 2013 relatif à la modification de la loi sur les étrangers (Intégration) (FF 2013 2131)

    - Traité par les deux conseils
  14. 11.022 : Loi sur la nationalité. Révision totale

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 4 mars 2011 concernant la révision totale de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (FF 2011 2639)

    - Traité par les deux conseils
  15. 12.098 : Contre l’immigration de masse. Initiative populaire

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 7 décembre 2012 relatif à l‘initiative populaire «Contre l‘immigration de masse» (FF 2013 279)

    - Liquidé
  16. 14.5078 : Limitation des titres de séjour des citoyens de l'UE qui perdent leur emploi

    Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Les chambres ont adopté en 2010 la motion Flückiger Sylvia 09.4275, qui fait obligation au Conseil fédéral de donner des instructions aux autorités responsables de la prolongation des autorisations de séjour pour qu'elles limitent impérativement à un an le titre de séjour des citoyens de l'UE qui se

    Liquidé
  17. 14.5170 : Représentants du Front Polisario et autorisation de séjour

    Qst. (Heure des questions. Question) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
    La Suisse reconnait le Front Polisario comme l'autorité représentant le peuple saharoui. - Dès lors, pourquoi est-il si difficile à ses représentants d'obtenir de l'Office fédéral des migrations (ODM) des permis de séjour pour leur permettre d'effectuer leur travail auprès des Nations Unies à Genève

    17.03.2014 Liquidé
  18. 13.3455 : Renvoi des étrangers criminels. Statistique de l'exécution

    Mo. (Motion) - Müri Felix; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé d'obliger les cantons à établir une statistique annuelle des révocations et des non-prolongations d'autorisations délivrées à des étrangers condamnés par des jugements entrés en force. La statistique indiquera si les personnes concernées ont obtempéré à l'injonction de

    21.08.2013 Liquidé
  19. 12.3201 : Modification de la loi sur les étrangers. Dissolution de la famille

    Mo. (Motion) - Pfister Gerhard; Groupe PDC-PEV
    L'article 50 alinéa 1 lettera a de la loi sur les étrangers (LEtr) sera modifié comme suit: 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des articles 42 et 43 subsiste dans les cas

    16.05.2012 Liquidé
  20. 12.3202 : Modification de la loi sur les étrangers. Extinction des autorisations

    Mo. (Motion) - Pfister Gerhard; Groupe PDC-PEV
    L'article 61 (Extinction des autorisations), alinéa 1, de la loi sur les étrangers (LEtr) sera complété comme suit: 1 L'autorisation prend fin: e. avec la naturalisation.

    16.05.2012 Liquidé
  21. 12.3211 : Modifier l'article 28 lettre c de la loi sur les étrangers sur les rentiers

    Mo. (Motion) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
    L'article 28 (Rentiers) let. c de la loi sur les étrangers (LEtr) sera modifié comme suit: Un étranger qui n'exerce plus d'activité lucrative peut être admis aux conditions suivantes: c. il dispose personnellement et sans l'aide d'autrui des moyens financiers nécessaires.

    16.05.2012 Liquidé
  22. 12.3212 : Modifier l'article 30 alinéa 1 lettre b de la loi sur les étrangers. Cas individuels

    Mo. (Motion) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
    La notion de "cas individuels d'une extrême gravité", prévue à l'article 30 alinéa 1 lettre b de la loi sur les étrangers (LEtr), sera formulée de manière plus précise et l'alinéa sera adapté en conséquence. Les notions de "cas individuels d'une extrême gravité" et "d'intérêts publics majeurs" doive

    08.06.2012 Liquidé
  23. 13.4033 : Etablir un rapport sur l'état de la prostitution en Suisse

    Po. (Postulat) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
    L'exercice de la prostitution relève en Suisse de la compétence des cantons. Aussi la mise en place à l'échelle nationale d'un bon niveau de protection des personnes qui se livrent à cette activité passe-t-elle par l'inventaire préalable des différentes dispositions adoptées dans ce domaine par les

    12.02.2014 Liquidé
  24. 13.3735 : Séjour en Suisse de dirigeants de l'UCK

    Ip. (Interpellation) - Frehner Sebastian; Groupe de l'Union démocratique du centre
    1. On peut lire aux pages 79 à 81 du mémoire de licence de Jehona Beadini, intitulé "Vom Kosovokrieg zur Mazedonienkrise", publié en 2008, que les personnes suivantes ont perpétré des attentats contre des installations serbes dans les années 1990: - Azem Syla; - Rame Buja; - Kadri Veseli. Les autori

    13.11.2013 Liquidé
  25. 13.3764 : ODM. Jusqu'où l'économie de procédure peut-elle conduire?

    Ip. (Interpellation) - Aubert Josiane; Groupe socialiste
    En juillet 2013, une femme afghane avec ses quatre enfants reçoit de l'ODM une admission provisoire. L'ODM considère qu'il n'y a pas lieu d'examiner la vraisemblance de leur motif d'asile et octroie l'admission provisoire "au vu de la situation familiale". Le TAF remet en cause cette décision prise

    06.12.2013 Liquidé
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