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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 4 mars 2011 concernant la révision totale de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (FF 2011 2639)
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Iv.ct. (Initiative cantonale) - Vaud
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Vaud soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est invitée à créer les bases légales permettant aux jeunes sans statut légal d'avoir accès à la formation professionnelle (formation profess
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Po. (Postulat) - Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les possibilités de développer des partenariats de mobilité avec des Etats tiers permettant des séjours travail-formation de durée limitée pour des ressortissants de ces Etats dans une perspective de coopération au développement, de promotion
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Qst. (Heure des questions. Question) - Neirynck Jacques; Groupe démocrate-chrétien
Le 2 février 2002, l'Office fédéral des étrangers (OFE), Section latine (Suisse romande et Tessin), a annoncé son intention de refuser l'octroi d'un permis de séjour à un étudiant de nationalité chinoise régulièrement inscrit en première année de la Section ingénieur en systèmes de communication de
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Iv.ct. (Initiative cantonale) - St-Gall
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la constitution, le canton de Saint-Gall dépose l'initiative suivante: La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) doit être modifiée comme suit: - La liste des motifs permettant la détention en phase préparatoire et la détention e
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QO (Question ordinaire) - Stamm Luzi; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le nombre de personnes atteintes du sida croît de manière inquiétante. Dans le même temps, on constate que le nombre de personnes en provenance d'Asie et surtout d'Afrique - régions dans lesquelles le taux de personnes contaminées est parfois très élevé - augmente lui aussi. Il semblerait en outre q
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Ip. (Interpellation) - Dunant Jean Henri; Groupe de l'Union démocratique du centre
Il ressort de la circulaire du 21 décembre 2001 qui émane à la fois de l'Office fédéral des étrangers (OFE) et de l'Office fédéral des réfugiés (ODR) et qui traite de la manière dont les autorités fédérales règlent la présence en Suisse des cas personnels d'une extrême gravité que la longue maladie
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Ip. (Interpellation) - Menétrey-Savary Anne-Catherine; Groupe écologiste
Depuis décembre 2001, les cantons peuvent transmettre aux autorités fédérales des demandes de régularisation pour des sans-papiers en se fondant sur la circulaire du 21 décembre 2001 définissant les cas de rigueur. Cette pratique pose un certain nombre de problèmes, notamment à l'Office fédéral des
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Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification du code pénal visant à faire du séjour illégal une infraction passible d'une peine d'emprisonnement de six mois au moins.
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Ip. (Interpellation) - Menétrey-Savary Anne-Catherine; Groupe écologiste
La situation des femmes immigrées divorcées ou séparées de leur conjoint reste très problématique en Suisse, en raison du fait que leur permis de séjour dépend de celui de leur conjoint et qu'il est annulé quand elles quittent le domicile conjugal avant cinq ans de vie commune. A la suite de l'initi
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Ip. (Interpellation) - Maillard Pierre-Yves; Groupe socialiste
Selon le droit en vigueur, un ressortissant de nationalité serbe, en possession d'un permis C entre 1973 et 1998, âgé d'environ 70 ans, a été contraint de demander un visa, pour venir rendre visite à sa fille de nationalité suisse et vivant à Lausanne, depuis Belgrade où il jouit de sa retraite. 1.
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Ip. (Interpellation) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les accords bilatéraux avec l'Union européenne sont entrés en vigueur le 1er juin 2002. Avant la votation, le Conseil fédéral s'était plu à répéter que la libre circulation des personnes n'entraînerait pas un afflux de ressortissants communautaires. J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questio
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Mo. (Motion) - Commission des affaires juridiques CN
Le Conseil fédéral est prié de modifier l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers dans le sens ci-dessous: Art. 13 Exceptions Ne sont pas comptés dans les nombres maximums: a. .... q. les étrangers qui ont été victimes ou témoins de la traite des êtres humains dont le séjour en
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Qst. (Heure des questions. Question) - Jossen-Zinsstag Peter; Groupe socialiste
Le 27 janvier 2003, le Tribunal fédéral a décidé que les ressortissants suisses seraient moins bien lotis que les ressortissants des pays membres de l'UE ou de l'AELE en matière de regroupement familial. La majorité des juges fédéraux justifient cette décision par le fait que le tribunal est tenu d'
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Qst. (Heure des questions. Question) - Zisyadis Josef; Non inscrit
Fréquemment, des étrangers détenteurs du permis C retournent dans leur pays après avoir vécu de très nombreuses années en Suisse. Parfois, après quelques années d'essai d'adaptation, ils reviennent dans notre pays et se rendent compte qu'ils ont perdu tous leurs droits acquis. Le Conseil fédéral ne
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 1er octobre 2004 portant approbation du protocole à l'accord entre la Suisse et la CE sur la libre circulation des personnes (FF 2004 5523)
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Q (Question) - Müller Philipp; Groupe radical-libéral
Le 25 août 2000, le Tribunal fédéral a pris une décision de principe concernant les couples homosexuels binationaux (ATF 126 II 425). A ce propos, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Sur quels critères l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigr
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Q (Question) - Müller Philipp; Groupe radical-libéral
Dans la pratique, nombreux sont les cas où des personnes résidant en Suisse ont pour partenaire une personne étrangère et aimeraient vivre ici avec cette dernière, mais ne souhaitent pas se marier, afin par exemple de ne pas perdre leur droit à une rente. A ce propos, je charge le Conseil fédéral de
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Ip. (Interpellation) - Pagan Jacques; Groupe de l'Union démocratique du centre
En décembre 2003, le président de la Confédération, Pascal Couchepin, et le président roumain, Ion Iliescu, ont signé un accord selon lequel les ressortissants suisses et roumains n'ont plus besoin d'un visa pour se rendre dans l'autre pays. Cet accord a été signé dans le cadre des efforts d'harmoni
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Ip. (Interpellation) - Gyr-Steiner Josy; Groupe socialiste
1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que les étudiants devraient être renseignés sur le contenu du contrat concernant les examens, les stages, leur séjour et les diverses autorisations lorsqu'ils sont encore dans leur pays d'origine? Ne considère-t-il par ailleurs pas qu'il est très important d'é
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Ip. (Interpellation) - Vischer Daniel; Groupe des Verts
On voit manifestement se dessiner des tentatives visant à réunir la politique d'asile et la politique des étrangers dans l'administration. A cet égard, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: - Va-t-on dès lors aussi ouvrir la voie à une politique d'immigration qui considère la politique
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Po. (Postulat) - Commission 04.067-CN
Le Conseil fédéral est invité, par le biais du Registre central des étrangers, à organiser la récolte des données concernant les notifications et les permis de séjour notamment dans le cadre de la libre circulation des personnes, de manière à permettre aux cantons une connaissance rapide et détaillé
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Ip. (Interpellation) - Groupe des Verts
Le rapport de monitoring sur les NEM (requérants frappés de non-entrée en matière) élaboré par l'ODR, de même que divers rapports d'ONG actives sur le terrain, mettent en lumière la situation intolérable dans laquelle se trouvent nombre d'entre eux. Sur les 1788 personnes pour lesquelles une décisio
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Ip. (Interpellation) - Donzé Walter; Groupe PEV/UDF
J'ai connaissance du cas d'un étranger en possession d'un permis B avec déjà 125 délits à son actif. Initialement, il est arrivé en Suisse en 1994 en tant que requérant d'asile; aujourd'hui, il est marié à une Suissesse. Son autorisation de séjour n'a pas été prolongée si bien que, depuis deux ans,
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Ip. (Interpellation) - Brunner Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
La presse publie régulièrement des articles où il est question de personnes qui hébergent des immigrants illégaux et les soustraient aux autorités. Il n'est pas rare que ces agissements y soient traités de délits mineurs, voire qu'ils soient loués comme des gestes humanitaires s'inscrivant dans le c