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  1. 14.3974 : Modifier l'article 32 alinéa 1 OASA

    Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'abroger la lettre c de l'art. 32, al. 1 OASA afin que les intérêts cantonaux en matière de fiscalité ne constituent plus un motif justifiant l'octroi facilité d'une autorisation de séjour à des ressortissants de pays tiers.

    En suspens Non encore traité au conseil
  2. 14.3691 : Interdire le recours à l'aide sociale pour les étrangers qui arrivent en Suisse

    Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi qui vise à exclure de l'aide sociale les immigrés en provenance d'Etats tiers pour une période initiale de trois à cinq ans après leur arrivée.

    05.11.2014 Non encore traité au conseil
  3. 14.3708 : Frapper les djihadistes d'interdictions de retour ou de séjour

    Ip. (Interpellation) - Glanzmann-Hunkeler Ida; Groupe PDC-PEV
    Aux termes de l'art. 5 de la loi sur les étrangers, tout étranger qui souhaite entrer en Suisse doit ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse. D'autre part, aux termes des art. 62 et 63 de cette même loi, il est possible de r

    05.11.2014 Non encore traité au conseil
  4. 14.1081 : Personnes au bénéfice d'une autorisation de séjour en vertu de l'article 30 de la loi sur les étrangers. Imposition d'après la dépense et répartition entre les cantons

    Q (Question) - Badran Jacqueline; Groupe socialiste
    Conformément à l'art. 30, al. 1, let. b, de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) pour tenir compte d'intérêts publics majeurs. Le 25.5.2014, le Conseil fédéral a répondu à diverses questions en rapport avec ce sujet (affaire 1

    12.11.2014 Liquidé
  5. 14.3987 : Ventilation de Dublin III dans le droit suisse. Quelle portée et quelles implications pour les admis provisoires la notion de "protection internationale" a-t-elle?

    Ip. (Interpellation) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
    Le Règlement Dublin III est sur le point d'être intégralement transposé dans le droit national, en particulier dans la LEtr et la LAsi. Pourtant, d'importantes interrogations subsistent sur la portée de certaines de ses principales dispositions à la lumière du droit suisse. L'application de l'articl

    12.11.2014 Non encore traité au conseil
  6. 14.3494 : Aide sociale pour les immigrés

    Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions ci-après, qui concernent l'aide sociale pour les immigrés: 1. Comment entend-il procéder pour limiter l'aide sociale pour les immigrés conformément à l'article 121a de la Constitution fédérale? 2. En particulier, prévoit-il de prendre des mesures

    20.08.2014 Non encore traité au conseil
  7. 14.3462 : Améliorer l'application de l'accord sur la libre circulation des personnes

    Po. (Postulat) - Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de s'assurer et de rendre compte s'il y a lieu de prendre des mesures rapides afin d'améliorer l'application de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) actuellement en vigueur. Plus particulièrement, il vérifiera si la mise en oeuvre systématique des poin

    20.08.2014 Adopté
  8. 14.5221 : Jeunes sans-papiers

    Qst. (Heure des questions. Question) - Heim Bea; Groupe socialiste
    Le Parlement a décidé que les jeunes sans-papiers devaient avoir la possibilité de faire un apprentissage, mais des articles parus récemment dans la presse montrent qu'ils restent privés de cette possibilité. La modification de l'ordonnance du 1er février 2013 ne semble manifestement pas avoir les e

    10.06.2014 Liquidé
  9. 14.3463 : Mieux piloter l'immigration en provenance d'Etats tiers

    Po. (Postulat) - Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de s'assurer et de rendre compte s'il y a lieu de piloter et de limiter davantage l'immigration en provenance d'Etats tiers. Le cas échéant, il sera pris en compte les mesures concrètes suivantes, que le PLR prône depuis 2009: 1. Renforcer les critères d'intégration. La

    20.08.2014 Non encore traité au conseil
  10. 14.3524 : Situation délicate des ressortissants sri-lankais admis provisoirement en Suisse

    Ip. (Interpellation) - Tornare Manuel; Groupe socialiste
    Fin 2013, plus de 22 000 personnes vivaient en Suisse au titre de l'admission provisoire (permis F). Parmi elles, 9582 personnes se trouvent dans notre pays depuis plus de sept ans (38 pour cent). Le caractère temporaire du statut est ainsi contredit par les faits: la majorité de ceux qui l'obtienne

    20.08.2014 Non encore traité au conseil
  11. 14.3073 : Empêcher l'immigration par la voie de l'asile

    Po. (Postulat) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport répondant aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral est-il conscient du problème de l'immigration par la voie de l'asile? 2. Combien de personnes ayant déposé entre 2006 et 2013 une demande d'asile qui a été rejetée vivent-elles aujourd'hui

    06.06.2014 Non encore traité au conseil
  12. 14.5078 : Limitation des titres de séjour des citoyens de l'UE qui perdent leur emploi

    Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Les chambres ont adopté en 2010 la motion Flückiger Sylvia 09.4275, qui fait obligation au Conseil fédéral de donner des instructions aux autorités responsables de la prolongation des autorisations de séjour pour qu'elles limitent impérativement à un an le titre de séjour des citoyens de l'UE qui se

    Liquidé
  13. 14.1014 : Autorisations de séjour en dérogation aux conditions d'admission pour tenir compte d'intérêts publics majeurs

    Q (Question) - Badran Jacqueline; Groupe socialiste
    Conformément à l'article 30 alinéa 1 lettre b de la loi fédérale sur les étrangers, il est possible de déroger aux conditions d'admission en vue d'une autorisation de séjour (au sens des art. 18-29) pour tenir compte d'intérêts publics majeurs. A cet égard, je charge le Conseil fédéral de répondre a

    21.05.2014 Liquidé
  14. 14.3072 : Pas d'aide sociale ni d'aide d'urgence aux immigrés demandeurs d'emploi

    Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé d'émettre une directive contraignant les cantons à exclure de l'aide sociale et de l'aide d'urgence les immigrés au chômage qui sont au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée L et à la recherche d'un emploi, ainsi que les membres de leur famille. On ne fi

    14.05.2014 Non encore traité au conseil
  15. 14.3074 : Autorisations de séjour accordées aux citoyens de l'UE suite à des contrats de travail

    Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé d'édicter une directive à l'intention des autorités compétentes, selon laquelle il conviendrait, avant l'octroi d'une autorisation de séjour motivée par l'établissement d'un contrat de travail à durée indéterminée, de s'assurer que l'employeur concerné soit réellement e

    14.05.2014 Non encore traité au conseil
  16. 14.3075 : Sanctionner plus durement les emplois fictifs en instaurant des peines plancher

    Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de sanctionner plus durement les emplois fictifs visant à obtenir des autorisations de séjour et de présenter à cet effet les modifications nécessaires de la loi fédérale sur les étrangers et des autres lois pertinentes afin d'instaurer des peines plancher.

    21.05.2014 Non encore traité au conseil
  17. 14.3090 : Les étrangers employés à temps partiel ne doivent pas avoir droit aux prestations d'aide sociale

    Mo. (Motion) - Brand Heinz; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre des modifications législatives au Parlement, afin de contraindre les immigrés employés à temps partiel et demandeurs d'une autorisation de séjour dans le cadre d'une activité professionnelle à prouver qu'ils sont en mesure de subvenir à leurs besoins de man

    14.05.2014 Non encore traité au conseil
  18. 14.3124 : Résidences secondaires et demande de logements. Impact de l'initiative contre l'immigration de masse

    Ip. (Interpellation) - Hiltpold Hugues; Groupe libéral-radical
    En date du 9 février 2014, le peuple et les cantons ont approuvé l'initiative populaire "contre l'immigration de masse" qui vise à réintroduire des plafonds et des contingents annuels pour les ressortissants étrangers. Les plafonds valent pour toutes les autorisations délivrées en vertu du droit des

    28.05.2014 Non encore traité au conseil
  19. 14.3160 : Qu'en est-il de l'attractivité des EPF de Lausanne et Zurich pour les étudiants étrangers?

    Ip. (Interpellation) - Gschwind Jean-Paul; Groupe PDC-PEV
    C'est un secret de polichinelle: nos Ecoles Polytechniques Fédérales (EPF) de Lausanne et Zurich restent, à coup sûr, des institutions de pointe d'un degré frisant l'excellence dans les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation. Pour garantir cette pole position dans cet espace FR

    14.05.2014 Liquidé
  20. 14.3170 : Quels droits reste-t-il aux citoyens de l'UE dans notre pays?

    Ip. (Interpellation) - Naef Martin; Groupe socialiste
    Dès lors que l'initiative visant à limiter l'immigration a été acceptée de justesse, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quels droits ont les citoyens de l'UE qui sont arrivés en Suisse après le 9 février 2014 et qui y trouvent du travail? Quels droits ont les membres

    21.05.2014 Liquidé
  21. 14.3185 : Regroupement familial. Chiffres exacts

    Ip. (Interpellation) - Darbellay Christophe; Groupe PDC-PEV
    Selon les statistiques, le regroupement familial représente environ un tiers de l'immigration en Suisse. On ne dispose toutefois pas de chiffres exacts permettant de déterminer sa composition précise et sa répartition entre les différentes catégories d'autorisations de séjour. Or, pour mettre en oeu

    28.05.2014 Liquidé
  22. 14.3218 : Autorisation de séjour ou d'établissement. Exclure les allocataires sociaux

    Mo. (Motion) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement le projet d'une modification de la loi sur les étrangers prévoyant qu'il ne sera pas délivré d'autorisation de séjour ou d'établissement aux étrangers incapables de gagner leur vie sans percevoir d'aides sociales.

    14.05.2014 Non encore traité au conseil
  23. 14.3266 : Des visas d'entrepreneurs pour la Suisse. Quelle politique migratoire pour notre politique d'innovation?

    Ip. (Interpellation) - Derder Fathi; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. La Suisse peut-elle se doter d'une politique migratoire spécifique orientée sur ses besoins en matière d'innovation? Et si oui comment? 2. Peut-on déterminer des contingents spécifiques pour les hautes écoles, les PME innovantes et

    28.05.2014 Non encore traité au conseil
  24. 14.5170 : Représentants du Front Polisario et autorisation de séjour

    Qst. (Heure des questions. Question) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
    La Suisse reconnait le Front Polisario comme l'autorité représentant le peuple saharoui. - Dès lors, pourquoi est-il si difficile à ses représentants d'obtenir de l'Office fédéral des migrations (ODM) des permis de séjour pour leur permettre d'effectuer leur travail auprès des Nations Unies à Genève

    17.03.2014 Liquidé
  25. 14.3307 : Prestations complémentaires et échanges de données

    Mo. (Motion) - Pezzatti Bruno; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'améliorer les échanges de données entre les organes d'exécution de la législation sur les étrangers et les organes d'exécution de la législation sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI. Plus particulièrement, les premiers doivent communiquer aux seconds

    02.07.2014 Non encore traité au conseil
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