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  1. 14.3462 : Améliorer lapplication de l^'accord sur la libre circulation des personnes

    Po. (Postulat) - Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de s'assurer et de rendre compte s'il y a lieu de prendre des mesures rapides afin d'améliorer l'application de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) actuellement en vigueur. Plus particulièrement, il vérifiera si la mise en oeuvre systématique des poin

    En suspens Non encore traité
  2. 14.3494 : Aide sociale pour les immigrés

    Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions ci-après, qui concernent l'aide sociale pour les immigrés: 1. Comment entend-il procéder pour limiter l'aide sociale pour les immigrés conformément à l'art. 121a de la Constitution fédérale? 2. En particulier, prévoit-il de prendre des mesures pr

    En suspens Non encore traité
  3. 14.3307 : Prestations complémentaires et échanges de données

    Mo. (Motion) - Pezzatti Bruno; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'améliorer les échanges de données entre les organes d'exécution de la législation sur les étrangers et les organes d'exécution de la législation sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI. Plus particulièrement, les premiers doivent communiquer aux seconds

    02.07.2014 Non encore traité
  4. 14.3325 : Djihadistes en Suisse

    Mo. (Motion) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi afin que les personnes étrangères résidant dans notre pays et qui partent faire la guerre dans un pays en crise (Syrie, Kénia, Afghanistan, Yemen, etc.) perdent leur titre de séjour en Suisse.

    02.07.2014 Non encore traité
  5. 14.5221 : Jeunes sans-papiers

    Qst. (Heure des questions. Question) - Heim Bea; Groupe socialiste
    Le Parlement a décidé que les jeunes sans-papiers devaient avoir la possibilité de faire un apprentissage, mais des articles parus récemment dans la presse montrent qu'ils restent privés de cette possibilité. La modification de l'ordonnance du 1er février 2013 ne semble manifestement pas avoir les e

    10.06.2014 Liquidé
  6. 14.3350 : Mieux protéger les réfugiés syriens

    Ip. (Interpellation) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes : 1. Comment s'explique-t-il que les demandes de visa faites par les proches de ressortissants syriens vivant en Suisse soient pendantes depuis parfois plus de six mois? 2. Quelles mesures entend-il prendre afin qu'une solution soit t

    En suspens Non encore traité
  7. 14.5247 : Demandes d'asile déposées par des Syriens ou déposées de longue date. Traitement rapide

    Qst. (Heure des questions. Question) - Glättli Balthasar; Groupe des Verts
    En septembre 2013, des requérants d'asile syriens ont dénoncé le fait que leurs demandes d'asile n'avaient toujours pas été traitées, en dépit de la guerre civile. On leur avait alors indiqué que leurs demandes d'asile ne seraient pas traitées de manière prioritaire mais le seraient néanmoins dans l

    10.06.2014 Liquidé
  8. 14.3266 : Des visas d'entrepreneurs pour la Suisse. Quelle politique migratoire pour notre politique d'innovation?

    Ip. (Interpellation) - Derder Fathi; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. La Suisse peut-elle se doter d'une politique migratoire spécifique orientée sur ses besoins en matière d'innovation? Et si oui comment? 2. Peut-on déterminer des contingents spécifiques pour les hautes écoles, les PME innovantes et

    28.05.2014 Non encore traité
  9. 14.3075 : Sanctionner plus durement les emplois fictifs en instaurant des peines plancher

    Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de sanctionner plus durement les emplois fictifs visant à obtenir des autorisations de séjour et de présenter à cet effet les modifications nécessaires de la loi fédérale sur les étrangers et des autres lois pertinentes afin d'instaurer des peines plancher.

    21.05.2014 Non encore traité
  10. 14.3090 : Les étrangers employés à temps partiel ne doivent pas avoir droit aux prestations d'aide sociale

    Mo. (Motion) - Brand Heinz; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre des modifications législatives au Parlement, afin de contraindre les immigrés employés à temps partiel et demandeurs d'une autorisation de séjour dans le cadre d'une activité professionnelle à prouver qu'ils sont en mesure de subvenir à leurs besoins de man

    14.05.2014 Non encore traité
  11. 14.3073 : Empêcher l'immigration par la voie de l'asile

    Po. (Postulat) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport répondant aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral est-il conscient du problème de l'immigration par la voie de l'asile? 2. Combien de personnes ayant déposé entre 2006 et 2013 une demande d'asile qui a été rejetée vivent-elles aujourd'hui

    06.06.2014 Non encore traité
  12. 14.3124 : Résidences secondaires et demande de logements. Impact de l'initiative contre l'immigration de masse

    Ip. (Interpellation) - Hiltpold Hugues; Groupe libéral-radical
    En date du 9 février 2014, le peuple et les cantons ont approuvé l'initiative populaire "contre l'immigration de masse" qui vise à réintroduire des plafonds et des contingents annuels pour les ressortissants étrangers. Les plafonds valent pour toutes les autorisations délivrées en vertu du droit des

    28.05.2014 Non encore traité
  13. 14.3185 : Regroupement familial. Chiffres exacts

    Ip. (Interpellation) - Darbellay Christophe; Groupe PDC-PEV
    Selon les statistiques, le regroupement familial représente environ un tiers de l'immigration en Suisse. On ne dispose toutefois pas de chiffres exacts permettant de déterminer sa composition précise et sa répartition entre les différentes catégories d'autorisations de séjour. Or, pour mettre en oeu

    28.05.2014 Liquidé
  14. 14.3072 : Pas d'aide sociale ni d'aide d'urgence aux immigrés demandeurs d'emploi

    Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé d'émettre une directive contraignant les cantons à exclure de l'aide sociale et de l'aide d'urgence les immigrés au chômage qui sont au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée L et à la recherche d'un emploi, ainsi que les membres de leur famille. On ne fi

    14.05.2014 Non encore traité
  15. 14.3074 : Autorisations de séjour accordées aux citoyens de l'UE suite à des contrats de travail

    Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé d'édicter une directive à l'intention des autorités compétentes, selon laquelle il conviendrait, avant l'octroi d'une autorisation de séjour motivée par l'établissement d'un contrat de travail à durée indéterminée, de s'assurer que l'employeur concerné soit réellement e

    14.05.2014 Non encore traité
  16. 14.1014 : Autorisations de séjour en dérogation aux conditions d'admission pour tenir compte d'intérêts publics majeurs

    Q (Question) - Badran Jacqueline; Groupe socialiste
    Conformément à l'article 30 alinéa 1 lettre b de la loi fédérale sur les étrangers, il est possible de déroger aux conditions d'admission en vue d'une autorisation de séjour (au sens des art. 18-29) pour tenir compte d'intérêts publics majeurs. A cet égard, je charge le Conseil fédéral de répondre a

    21.05.2014 Liquidé
  17. 14.3218 : Autorisation de séjour ou d'établissement. Exclure les allocataires sociaux

    Mo. (Motion) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement le projet d'une modification de la loi sur les étrangers prévoyant qu'il ne sera pas délivré d'autorisation de séjour ou d'établissement aux étrangers incapables de gagner leur vie sans percevoir d'aides sociales.

    14.05.2014 Non encore traité
  18. 14.3160 : Qu'en est-il de l'attractivité des EPF de Lausanne et Zurich pour les étudiants étrangers?

    Ip. (Interpellation) - Gschwind Jean-Paul; Groupe PDC-PEV
    C'est un secret de polichinelle: nos Ecoles Polytechniques Fédérales (EPF) de Lausanne et Zurich restent, à coup sûr, des institutions de pointe d'un degré frisant l'excellence dans les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation. Pour garantir cette pole position dans cet espace FR

    14.05.2014 Liquidé
  19. 14.3170 : Quels droits reste-t-il aux citoyens de l'UE dans notre pays?

    Ip. (Interpellation) - Naef Martin; Groupe socialiste
    Dès lors que l'initiative visant à limiter l'immigration a été acceptée de justesse, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quels droits ont les citoyens de l'UE qui sont arrivés en Suisse après le 9 février 2014 et qui y trouvent du travail? Quels droits ont les membres

    21.05.2014 Liquidé
  20. 14.5078 : Limitation des titres de séjour des citoyens de l'UE qui perdent leur emploi

    Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Les chambres ont adopté en 2010 la motion Flückiger Sylvia 09.4275, qui fait obligation au Conseil fédéral de donner des instructions aux autorités responsables de la prolongation des autorisations de séjour pour qu'elles limitent impérativement à un an le titre de séjour des citoyens de l'UE qui se

    Liquidé
  21. 14.5170 : Représentants du Front Polisario et autorisation de séjour

    Qst. (Heure des questions. Question) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
    La Suisse reconnait le Front Polisario comme l'autorité représentant le peuple saharoui. - Dès lors, pourquoi est-il si difficile à ses représentants d'obtenir de l'Office fédéral des migrations (ODM) des permis de séjour pour leur permettre d'effectuer leur travail auprès des Nations Unies à Genève

    17.03.2014 Liquidé
  22. 13.4033 : Etablir un rapport sur l'état de la prostitution en Suisse

    Po. (Postulat) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
    L'exercice de la prostitution relève en Suisse de la compétence des cantons. Aussi la mise en place à l'échelle nationale d'un bon niveau de protection des personnes qui se livrent à cette activité passe-t-elle par l'inventaire préalable des différentes dispositions adoptées dans ce domaine par les

    12.02.2014 Liquidé
  23. 13.3735 : Séjour en Suisse de dirigeants de l'UCK

    Ip. (Interpellation) - Frehner Sebastian; Groupe de l'Union démocratique du centre
    1. On peut lire aux pages 79 à 81 du mémoire de licence de Jehona Beadini, intitulé "Vom Kosovokrieg zur Mazedonienkrise", publié en 2008, que les personnes suivantes ont perpétré des attentats contre des installations serbes dans les années 1990: - Azem Syla; - Rame Buja; - Kadri Veseli. Les autori

    13.11.2013 Liquidé
  24. 13.3764 : ODM. Jusqu'où l'économie de procédure peut-elle conduire?

    Ip. (Interpellation) - Aubert Josiane; Groupe socialiste
    En juillet 2013, une femme afghane avec ses quatre enfants reçoit de l'ODM une admission provisoire. L'ODM considère qu'il n'y a pas lieu d'examiner la vraisemblance de leur motif d'asile et octroie l'admission provisoire "au vu de la situation familiale". Le TAF remet en cause cette décision prise

    06.12.2013 Liquidé
  25. 13.3771 : Asile. Statistique des autorisations de séjour pour cas de rigueur

    Po. (Postulat) - Groupe libéral-radical
    Nous chargeons le Conseil fédéral d'élaborer un rapport sur la statistique des autorisations de séjour pour cas de rigueur accordées au cours des cinq dernières années. Ce rapport comprendra les données suivantes: 1. le nombre d'autorisations de séjour pour cas de rigueur et le nombre d'admissions p

    20.11.2013 Liquidé
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