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  1. 14.3974 : Modifier l'article 32 alinéa 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative

    Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'abroger la lettre c de l'article 32 alinéa 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) afin que les intérêts cantonaux en matière de fiscalité ne constituent plus un motif justifiant l'octroi facilité d'une autor

    11.02.2015 Non encore traité au conseil
  2. 14.3691 : Interdire le recours à l'aide sociale pour les étrangers qui arrivent en Suisse

    Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi qui vise à exclure de l'aide sociale les immigrés en provenance d'Etats tiers pour une période initiale de trois à cinq ans après leur arrivée.

    05.11.2014 Non encore traité au conseil
  3. 14.3708 : Frapper les djihadistes d'interdictions de retour ou de séjour

    Ip. (Interpellation) - Glanzmann-Hunkeler Ida; Groupe PDC-PEV
    Aux termes de l'article 5 de la loi sur les étrangers, tout étranger qui souhaite entrer en Suisse doit ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse. D'autre part, aux termes des articles 62 et 63 de cette même loi, il est possib

    05.11.2014 Non encore traité au conseil
  4. 14.1081 : Personnes au bénéfice d'une autorisation de séjour en vertu de l'article 30 de la loi sur les étrangers. Imposition d'après la dépense et répartition entre les cantons

    Q (Question) - Badran Jacqueline; Groupe socialiste
    Conformément à l'article 30 alinéa 1 lettre b, de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) pour tenir compte d'intérêts publics majeurs. Le 25 mai 2014, le Conseil fédéral a répondu à diverses questions en rapport avec ce sujet qu

    12.11.2014 Liquidé
  5. 14.3987 : Ventilation de Dublin III dans le droit suisse. Quelle portée et quelles implications pour les admis provisoires la notion de "protection internationale" a-t-elle?

    Ip. (Interpellation) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
    Le règlement Dublin III est sur le point d'être intégralement transposé dans le droit national, en particulier dans la LEtr et la LAsi. Pourtant, d'importantes interrogations subsistent sur la portée de certaines de ses principales dispositions à la lumière du droit suisse. L'application de l'articl

    12.11.2014 Liquidé
  6. 14.3494 : Aide sociale pour les immigrés

    Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions ci-après, qui concernent l'aide sociale pour les immigrés: 1. Comment entend-il procéder pour limiter l'aide sociale pour les immigrés conformément à l'article 121a de la Constitution fédérale? 2. En particulier, prévoit-il de prendre des mesures

    20.08.2014 Non encore traité au conseil
  7. 14.3307 : Prestations complémentaires et échanges de données

    Mo. (Motion) - Pezzatti Bruno; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'améliorer les échanges de données entre les organes d'exécution de la législation sur les étrangers et les organes d'exécution de la législation sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI. Plus particulièrement, les premiers doivent communiquer aux seconds

    02.07.2014 Non encore traité au conseil
  8. 14.3325 : Djihadistes en Suisse

    Mo. (Motion) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi afin que les personnes étrangères résidant dans notre pays et qui partent faire la guerre dans un pays en crise (Syrie, Kenja, Afghanistan, Yémen, etc.) perdent leur titre de séjour en Suisse.

    02.07.2014 Non encore traité au conseil
  9. 14.3350 : Mieux protéger les réfugiés syriens

    Ip. (Interpellation) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: 1. Comment s'explique-t-il que les demandes de visa faites par les proches de ressortissants syriens vivant en Suisse soient pendantes depuis parfois plus de six mois? 2. Quelles mesures entend-il prendre afin qu'une solution soit tr

    13.08.2014 Non encore traité au conseil
  10. 14.3462 : Améliorer l'application de l'accord sur la libre circulation des personnes

    Po. (Postulat) - Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de s'assurer et de rendre compte s'il y a lieu de prendre des mesures rapides afin d'améliorer l'application de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) actuellement en vigueur. Plus particulièrement, il vérifiera si la mise en oeuvre systématique des poin

    20.08.2014 Adopté
  11. 14.3463 : Mieux piloter l'immigration en provenance d'Etats tiers

    Po. (Postulat) - Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de s'assurer et de rendre compte s'il y a lieu de piloter et de limiter davantage l'immigration en provenance d'Etats tiers. Le cas échéant, il sera pris en compte les mesures concrètes suivantes, que le PLR prône depuis 2009: 1. Renforcer les critères d'intégration. La

    20.08.2014 Non encore traité au conseil
  12. 14.3524 : Situation délicate des ressortissants sri-lankais admis provisoirement en Suisse

    Ip. (Interpellation) - Tornare Manuel; Groupe socialiste
    Fin 2013, plus de 22 000 personnes vivaient en Suisse au titre de l'admission provisoire (permis F). Parmi elles, 9582 personnes se trouvent dans notre pays depuis plus de sept ans (38 pour cent). Le caractère temporaire du statut est ainsi contredit par les faits: la majorité de ceux qui l'obtienne

    20.08.2014 Non encore traité au conseil
  13. 14.5221 : Jeunes sans-papiers

    Qst. (Heure des questions. Question) - Heim Bea; Groupe socialiste
    Le Parlement a décidé que les jeunes sans-papiers devaient avoir la possibilité de faire un apprentissage, mais des articles parus récemment dans la presse montrent qu'ils restent privés de cette possibilité. La modification de l'ordonnance du 1er février 2013 ne semble manifestement pas avoir les e

    10.06.2014 Liquidé
  14. 14.3073 : Empêcher l'immigration par la voie de l'asile

    Po. (Postulat) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport répondant aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral est-il conscient du problème de l'immigration par la voie de l'asile? 2. Combien de personnes ayant déposé entre 2006 et 2013 une demande d'asile qui a été rejetée vivent-elles aujourd'hui

    06.06.2014 Non encore traité au conseil
  15. 13.3844 : Admission provisoire. Une nouvelle réglementation pour davantage de transparence et d'équité

    Po. (Postulat) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé d'analyser la condition des personnes admises à titre provisoire et, en se fondant sur cette analyse, d'élaborer un rapport sur l'avenir du statut de l'admission provisoire. L'objectif sera d'aboutir à un statut transparent, assorti d'un contrôle annuel. L'admission pro

    29.11.2013 Adopté
  16. 13.3880 : Octroi de l'aide sociale à des ressortissants de l'UE sans emploi au moment de leur entrée en Suisse

    Ip. (Interpellation) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Les offices cantonaux des migrations accordent manifestement des dizaines d'autorisations de séjour à des ressortissants de l'UE qui n'ont pas de travail et cherchent un emploi en Suisse, alors qu'un contrat de travail valable est pourtant, aux termes de l'accord sur la libre circulation des personn

    29.11.2013 Non encore traité au conseil
  17. 13.3913 : Loi sur les étrangers. Durcir les mesures de restriction de la liberté de mouvement

    Mo. (Motion) - Brand Heinz; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre les modifications suivantes des articles 74 et 119 LEtr au Parlement: Art. 74 Assignation d'un lieu de résidence et interdiction de pénétrer dans une région déterminée Al. 1 L'autorité cantonale compétente enjoint à un étranger de ne pas quitter le territoi

    20.11.2013 Non encore traité au conseil
  18. 13.3914 : Aggraver l'infraction que constitue le séjour illégal

    Mo. (Motion) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre les modifications suivantes de l'article 115 de la loi fédérale sur les étrangers au Parlement: Al. 1 Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus quiconque: a. contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5); b. séjourne illég

    29.11.2013 Non encore traité au conseil
  19. 13.3970 : Engagement de personnel qualifié provenant de pays tiers. Trouver une solution favorable aux PME et aux start-up

    Mo. (Motion) - Maier Thomas; Groupe vert'libéral
    Le Conseil fédéral est chargé d'aménager la procédure d'octroi des autorisations de séjour et des autorisations de séjour de courte durée pour les travailleurs qualifiés issus d'Etats ne faisant partie ni de l'UE ni de l'AELE de manière plus favorable aux PME et aux start-ups. Pour ce faire, il fera

    20.11.2013 Non encore traité au conseil
  20. 13.4033 : Etablir un rapport sur l'état de la prostitution en Suisse

    Po. (Postulat) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
    L'exercice de la prostitution relève en Suisse de la compétence des cantons. Aussi la mise en place à l'échelle nationale d'un bon niveau de protection des personnes qui se livrent à cette activité passe-t-elle par l'inventaire préalable des différentes dispositions adoptées dans ce domaine par les

    12.02.2014 Adopté
  21. 13.5313 : Permis de séjour pour les chômeurs européens?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rusconi Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Selon une étude publiée par la "NZZ", la Suisse accorderait régulièrement des permis de séjour de courte durée à des citoyens européens sans travail à qui elle octroierait de surcroît des prestations sociales. Or, cette pratique serait en contradiction avec le principe de base de la libre circulatio

    16.09.2013 Liquidé
  22. 13.5370 : Permis de séjour et casier judiciaire

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rusconi Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Il ressort de l'actualité judiciaire qu'il est aujourd'hui impossible de s'assurer que les personnes ayant fait une demande de permis de séjour pour s'installer en Suisse répondent aux critères requis du point de vue pénal. En vertu des accords bilatéraux, il serait apparemment impossible, dans ce c

    Liquidé
  23. 13.5383 : Inégalité de traitement envers les réfugiés syriens de longue date par rapport aux réfugiés récents autorisés à rejoindre leurs familles

    Qst. (Heure des questions. Question) - Glättli Balthasar; Groupe des Verts
    On ne peut que saluer le fait que le Conseil ait édicté des dispositions facilitant l'octroi de visas aux proches de Syriens qui vivent en Suisse avec des autorisations de séjour valables; ces réfugiés ont droit à un permis F au bout de 90 jours passés en Suisse. Toutefois, le fait de ne pas traiter

    Liquidé
  24. 13.5514 : Grande-Bretagne. Restrictions concernant l'accès des ressortissants européens aux prestations sociales. Quid de la Suisse?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Amaudruz Céline; Groupe de l'Union démocratique du centre
    "Nous changeons les règles pour que personne ne puisse venir dans ce pays et réclamer des prestations sociales immédiatement". C'est ainsi que le premier ministre britannique annonce des restrictions à l'accès des ressortissants européens aux prestations sociales. J'invite le Conseil fédéral à répon

    Liquidé
  25. 14.1014 : Autorisations de séjour en dérogation aux conditions d'admission pour tenir compte d'intérêts publics majeurs

    Q (Question) - Badran Jacqueline; Groupe socialiste
    Conformément à l'article 30 alinéa 1 lettre b de la loi fédérale sur les étrangers, il est possible de déroger aux conditions d'admission en vue d'une autorisation de séjour (au sens des art. 18-29) pour tenir compte d'intérêts publics majeurs. A cet égard, je charge le Conseil fédéral de répondre a

    21.05.2014 Liquidé
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