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  • Réponse/Proposition État
  1. 96.3649 : Abus sexuels commis à l'étranger au préjudice de mineurs. Création d'un organisme officiel et modification du Code pénal

    Mo. (Motion) - Béguin Thierry; Groupe radical-démocratique
    Compte tenu du développement inquiétant de l'exploitation sexuelle des mineurs dans un certain nombre de pays et des difficultés matérielles et juridiques qui entravent la poursuite des auteurs, le soussigné, s'inspirant des conclusions du Congrès mondial de Stockholm contre l'exploitation sexuelle

    03.03.1997 Liquidé
  2. 96.3659 : Abus sexuels commis à l'étranger sur des mineurs. Modification du Code pénal suisse (CPS)

    Mo. (Motion) - Jeanprêtre Francine; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est invité à entreprendre une modification du Code pénal suisse (CPS), de façon à permettre la poursuite, en Suisse, de tout auteur résidant en Suisse, d'abus sexuels commis, indépendamment de sa nationalité et du principe de la double incrimination.

    03.03.1997 Liquidé
  3. 96.3660 : Abus sexuels commis à l'étranger sur des mineurs. Création d'un organisme officiel

    Mo. (Motion) - Jeanprêtre Francine; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est invité à prévoir la participation de la Suisse à la constitution, à l'étranger, dans les pays usuellement fréquentés par des Suisses ou des Européens à des fins de "tourisme sexuel" et plus particulièrement de pédophilie, d'un organisme officiel ou officiellement mandaté, qui

    03.03.1997 Liquidé
  4. 97.3366 : Exploitation sexuelle des enfants à l'étranger

    Mo. (Motion) - von Felten Margrith; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des dispositions pénales permettant d'engager directement des poursuites contre les organisations, et en particulier les agences de voyages, qui exercent à l'étranger des activités en relation avec l'exploitation sexuelle des enfants.

    22.09.1997 Liquidé
  5. 05.407 : Référendum obligatoire pour l'AGCS

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Zisyadis Josef; Non inscrit
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante: L'Accord général sur le commerce des services (AGCS), actuellement en négociation, doit être considéré comme une communauté supranationale et dès lor

    - Liquidé
  6. 08.3360 : Commission d'étude pour l'élaboration d'une constitution mondiale

    Po. (Postulat) - Gross Andreas; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité de créer une commission d'étude pour l'élaboration d'une constitution mondiale.

    27.08.2008 Liquidé
  7. 11.5305 : Madame Leuthard défend-elle la souveraineté nationale et la démocratie directe?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Baettig Dominique; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le groupe des Bilderberger a invité Madame la conseillère fédérale Leuthard à sa réunion discrète de Saint-Moritz. L'allocution inaugurale de juin 1991, à Baden-Baden prononcée par David Rockfeller et citée par le "New York Times", contiendrait la phrase suivante: "La souveraineté supranationale d'u

    14.06.2011 Liquidé
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