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  • Réponse/Proposition État
  1. 13.3843 : Liberté économique. L'Etat ne peut pas être à la fois juge et partie

    Ip. (Interpellation) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
    L'article 27 de la Constitution garantit la liberté économique. L'Etat ne peut donc pas concurrencer les particuliers ou devenir lui-même un entrepreneur mais doit créer les conditions assurant la prospérité des entreprises privées. Selon Avenir Suisse (cf. "NZZ" du 7 août 2012, p. 31), la Suisse ne

    13.11.2013 Non encore traité au conseil
  2. 13.3780 : Italie. A quand le respect des accords internationaux?

    Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Alors que nos voisins italiens continuent de violer le principe de réciprocité et les accords internationaux, la Suisse applique ceux-ci avec un soin confinant au masochisme, aux dépens de son économie, en particulier dans les régions de frontière. Par exemple, se moquant des accords passés avec l'

    13.11.2013 Liquidé
  3. 13.3772 : Distorsion du marché en raison d'un soutien inégal aux différentes énergies renouvelables

    Po. (Postulat) - Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est prié d'expliquer dans un rapport les raisons des écarts entre les subventions accordées aux différentes formes d'énergie renouvelable, ainsi que les mesures prises afin d'améliorer l'efficience énergétique et d'éviter une distorsion du marché.

    20.11.2013 Non encore traité au conseil
  4. 13.3610 : Distorsions de la concurrence dues à la concession de la SSR

    Ip. (Interpellation) - Rutz Gregor A.; Groupe de l'Union démocratique du centre
    1. Le Conseil fédéral a-t-il conscience du fait que toute modification de la concession de la SSR peut avoir de vastes répercussions sur la concurrence dans le secteur des médias et pénaliser gravement les prestataires privés? 2. Estime-t-il que les inconvénients en termes de concurrence sont néglig

    21.08.2013 Liquidé
  5. 13.3581 : Définition de la notion de service public

    Po. (Postulat) - Leutenegger Filippo; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral doit, dans un rapport, examiner et présenter les prestations de service public de la SSR financées par voie de redevances ou de futurs impôts; il tiendra ce faisant compte de la position et de la fonction des diffuseurs privés.

    21.08.2013 Non encore traité au conseil
  6. 13.3543 : Hausses disproportionnées des émoluments. Barrières d'accès au marché pour les PME

    Po. (Postulat) - de Courten Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport exposant les conséquences que les hausses d'émoluments voulues par les autorités d'agrément et de surveillance auront sur la compétitivité et l'accès au marché des PME. Il vérifiera aussi s'il est possible de mettre au point et d'appliquer des tari

    13.09.2013 Non encore traité au conseil
  7. 13.3231 : Transports aériens. Mesure unilatérale de l'UE contre la Suisse

    Ip. (Interpellation) - Hurter Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans ma question 12.1131 "Systèmes d'échange de quotas d'émission suisse et européen. Couplage contraire au droit", j'avais posé diverses questions au Conseil fédéral. Dans sa réponse du 27 février 2013, ce dernier reconnaît que la Suisse est le seul pays extracommunautaire à ne pas être rattaché pa

    22.05.2013 Non encore traité au conseil
  8. 13.3175 : Pour une concurrence performante. Contre les aides publiques qui provoquent des distorsions de concurrence

    Po. (Postulat) - Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport qui expose les formes et le montant des aides publiques, qui engendrent des distorsions de concurrence, versées à des entreprises privées ou publiques à tous les échelons de l'Etat. Le rapport décrira également de quelle manière les

    29.05.2013 Non encore traité au conseil
  9. 13.3105 : Annonces de missions de 90 jours. Nouvelle explosion

    Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
    En 2012, le Tessin a enregistré 21 313 annonces de missions de moins de trois mois émanant de petits entrepreneurs ou de travailleurs détachés. Les annonces ont augmenté de manière exponentielle au cours des dernières années, passant de 16 700 en 2010 à 18 900 en 2011, alors qu'elles se situaient au

    08.05.2013 Liquidé
  10. 13.3093 : Météo Suisse concurrence les fournisseurs privés

    Ip. (Interpellation) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le conseiller fédéral Berset a fait de la publicité, via Twitter, pour une application de Météo Suisse, soit un office fédéral rattaché au Département fédéral de l'intérieur. Météo Suisse diffuse gratuitement ce mini-programme, qui fournit, pour toutes les localités suisses, des pronostics détaillés

    15.05.2013 Liquidé
  11. 13.3091 : Prix des journaux et périodiques étrangers en Suisse. Où en est-on?

    Ip. (Interpellation) - Berberat Didier; Groupe socialiste
    Le 14 mars 2012, je déposais l'interpellation 12.3164, "Prix des journaux et périodiques en Suisse". Le Conseil fédéral a répondu à ladite interpellation le 9 mai 2012 et cette intervention parlementaire a été traitée par le Conseil des Etats le 30 mai 2012. Dans sa réponse écrite, l'Exécutif signal

    01.05.2013 Liquidé
  12. 13.3059 : Compétitivité des industries suisses à forte consommation d'énergie face à leurs concurrentes européennes

    Ip. (Interpellation) - Buttet Yannick; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est invité à comparer la manière dont les industries suisses à forte consommation d'énergie (acier, papier, chimie) sont taxées sur l'énergie et sur le réseau avec les conditions-cadres en la matière des principales places économiques européennes. 1. Quelles sont les taxes sur l'é

    29.05.2013 Liquidé
  13. 13.1071 : Italie. Violation des traités internationaux relatifs aux transports de marchandises par route

    Q (Question) - Rusconi Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le trafic de marchandises entre la Suisse et l'Italie est soumis aux mêmes règles pour les deux pays, notamment celles de l'accord sur les transports terrestres (ATT; RS 0.740.72). Selon cet accord, le transit, les courses à vide ainsi que le grand cabotage sont libres, mais les transports effectués

    20.11.2013 Liquidé
  14. 13.1060 : Abus en matière de noms de domaine

    Q (Question) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    La fondation Switch se charge d'attribuer et de gérer les noms de domaine en Suisse. En tant que registre, Switch ne vérifie cependant pas le bien-fondé ni même l'éventuelle utilisation abusive d'un nom de domaine, conformément à l'article 14f alinéa 2 de l'ordonnance sur les ressources d'adressage

    13.11.2013 Liquidé
  15. 13.437 : Libre choix en matière de paiement par carte. Mettre un terme au monopole de la Poste

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Les bases légales nécessaires doivent être créées pour que la Poste suisse cesse sa politique de discrimination et accepte que ses prestations puisse

    - Liquidé
  16. 12.5492 : La provenance du bois n'a-t-elle pas d'importance?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans sa réponse à la question Pardini 12.5429 concernant les fenêtres du Palais fédéral qui proviennent de République tchèque, le Conseil fédéral a déclaré que, dans le cadre de la procédure du GATT/de l'OMC, l'entreprise est libre de choisir où elle se procure les matériaux de construction et les p

    10.12.2012 Liquidé
  17. 12.5450 : Rétrocessions. Intérêt public

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwaab Jean Christophe; Groupe socialiste
    Suite à la récente décision du Tribunal fédéral concernant les rétrocessions en matière de produits financiers, les instituts financiers devront adapter leur politique de prix et assurer le respect du principe de la transparence de la LCD. Vu les difficultés des clients à accéder aux informations af

    03.12.2012 Liquidé
  18. 12.5375 : TVA. Fin de la discrimination des artisans suisses?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
    Dans sa réponse à la question 11.5222 et à l'interpellation 11.3621, le Conseil fédéral a reconnu qu'en matière de TVA les artisans suisses sont désavantagés par rapport à leurs concurrents étrangers, en particulier dans les régions frontalières. Il n'était toutefois pas en mesure de donner toutes l

    24.09.2012 Liquidé
  19. 12.5305 : Tribunal fédéral. Extension des monopoles d'Etat

    Qst. (Heure des questions. Question) - Hutter Markus; Groupe libéral-radical
    La Constitution fédérale pose le principe d'une non-intervention de l'Etat dans le fonctionnement de l'économie. Or, dans trois arrêts récents (établissement d'assurance immobilière du canton de Berne, établissement d'assurance immobilière du canton de Glaris et Switchplus) le Tribunal fédéral a aut

    Liquidé
  20. 12.4273 : Prestations informatiques du Tribunal fédéral

    Ip. (Interpellation) - Brunner Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Les banques de données et les recherches électroniques prennent de plus en plus de place dans les activités des tribunaux et des études d'avocats en Suisse. Ces dernières années, le secteur privé a conçu toute une série de prestations informatiques dans ce domaine, créant ainsi des emplois. Disposan

    01.03.2013 Non encore traité au conseil
  21. 12.4257 : Abus en ce qui concerne les SMS surtaxés

    Mo. (Motion) - Müller Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Les prestataires de services de télécommunication qui ne sont pas en situation de monopole devraient avoir droit à des conditions équitables et les prix excessifs proposés à la demande devraient être corrigés. L'accès au réseau et les prestations qui y sont liées devraient être offerts de manière tr

    13.02.2013 Liquidé
  22. 12.4197 : La LTVA ne doit pas rester lettre morte. Non à la concurrence déloyale dans les zones frontalières

    Mo. (Motion) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
    Conformément à l'article 6 alinéa 4 de l'ordonnance sur les travailleurs détachés (Odét), les indépendants doivent annoncer les travaux qu'ils effectuent en Suisse. Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que: 1. ces données soient systématiquement transmises à l'Administration fédérale des co

    13.02.2013 Adopté
  23. 12.4172 : Garantir la liberté économique et lutter contre les distorsions de concurrence créées par les entreprises d'Etat

    Po. (Postulat) - Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral exposera dans un rapport les moyens à mettre en oeuvre pour protéger notre liberté économique des distorsions de concurrence créées par l'activité des entreprises d'Etat. Les mesures proposées auront les objectifs suivants: 1. limiter l'activité économique étatique, autant dans le

    08.03.2013 Adopté
  24. 12.4158 : Vente de boissons alcoolisées sur les aires de repos et installations annexes des autoroutes

    Mo. (Motion) - Pieren Nadja; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La seconde phrase des article 6 alinéa 2 et 7 alinéa 4 de l'ordonnance sur les routes nationales (ORN) sera biffée: "Il est interdit d'y vendre ou d'y servir de l'alcool".

    13.02.2013 Liquidé
  25. 12.4101 : Remédier aux désavantages concurrentiels subis par les casinos suisses

    Mo. (Motion) - Lehmann Markus; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modification de la loi sur les maisons de jeu et de ses ordonnances d'exécution afin d'éliminer les désavantages concurrentiels que subissent les casinos suisses par rapport à l'offre de jeux de hasard des pays voisins.

    13.02.2013 Non encore traité au conseil
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