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Po. (Postulat) - Eder Joachim; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport indiquant comment l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) et l'Office fédéral de la santé publique doivent s'assurer que des règles et des aides à l'exécution claires seront publiées pour les médicaments, les compléments alimenta
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Mo. (Motion) - Bruderer Wyss Pascale; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de limiter les possibilités d'accorder des allègements fiscaux par le truchement de la nouvelle politique régionale. Il s'agit en particulier d'empêcher la distorsion de la concurrence entre les cantons, qui contrecarre la compensation des charges visée par la réforme d
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Mo. (Motion) - Darbellay Christophe; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de supprimer ou, pour le moins, de réduire l'impôt sur les huiles minérales pour les transports par autocar.
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Mo. (Motion) - Bourgeois Jacques; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de donner des instructions aux organes compétents pour les marchés publics afin que lesdits organes tiennent compte, pendant toute la procédure, de notre économie qui génère des emplois dans notre pays.
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Ip. (Interpellation) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
La Poste suisse exerce, outre son monopole qui consiste à acheminer les lettres jusqu'à 50 grammes, de nombreuses autres activités commerciales, ce qui constitue parfois une sérieuse menace pour les entreprises privées. A cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1.
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Po. (Postulat) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est prié d'examiner si l'ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix peut être modifiée de façon à ce que la TVA et la taxe de séjour soient indiquées séparément.
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Ip. (Interpellation) - Chevalley Isabelle; Groupe vert'libéral
Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral. 1. Le Conseil fédéral peut-il introduire une déclaration obligatoire pour la viande de volaille importée issue d'une garde interdite en Suisse comme l'article 18 de la loi sur l'agriculture lui en donne la possibilité? 2. Le Conseil fédéral n'estim
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Ip. (Interpellation) - Bruderer Wyss Pascale; Groupe socialiste
A partir de 2012, les tarifs de l'assurance-maladie doivent également permettre de rémunérer les coûts d'utilisation des immobilisations, à savoir les coûts d'exploitation et les frais d'investissements, qui sont nécessaires pour remplir le mandat de prestations. Les fournisseurs de prestations et l
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Ip. (Interpellation) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
L'Etat italien a adopté plusieurs mesures de protection de son économie, dont le fameux "bouclier solaire" qui réserve des incitations financières à l'acquisition d'installations photovoltaïques construites dans l'Union européenne et exclut donc les installations produites en Suisse. Notre industrie
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Ip. (Interpellation) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
La société Emmi veut investir 40 millions de francs dans une fromagerie dans le Wisconsin aux Etats-Unis pour produire un fromage qui serait appelé "Gruyère". Ce projet est contraire aux intérêts des producteurs suisses de Gruyère ainsi qu'à la Confédération, car l'entreprise Emmi bénéficie de son s
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Ip. (Interpellation) - Bourgeois Jacques; Groupe libéral-radical
Suite à l'intention du groupe laitier Emmi de fabriquer aux Etats-Unis une copie de notre Gruyère AOC, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Quelle est son appréciation, sa position par rapport à cette intention? 2. Quelles mesures pourraient être prises notamment et surtout à l'étr
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Ip. (Interpellation) - Rime Jean-François; Groupe de l'Union démocratique du centre
J'aimerais connaître l'avis du Conseil fédéral sur les projets de l'entreprise laitière Emmi aux Etats-Unis. Elle veut produire dans ce pays un fromage appelé abusivement Gruyère. La matière première sera du lait pasteurisé acheté deux fois moins cher que le lait suisse destiné à la fabrication du G
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Mo. (Motion) - Joder Rudolf; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions régissant la TVA afin que les prestataires privés de services d'aide et de soins à domicile soient libérés de l'impôt au même titre que les prestataires publics.
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Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les chauffeurs de taxi qui résident au Tessin sont de plus en plus souvent concurrencés par des "chauffeurs de véhicules de location". Il s'agit d'une concurrence déloyale puisque les chauffeurs italiens ne sont pas tenus de munir leur véhicule d'un tachygraphe, qui indique les heures de travail et
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Konsumentenschutz, Sara Stalder
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Q (Question) - Hurter Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'UE a arrêté en 2008 une directive prévoyant que tous les vols à l'arrivée ou au départ d'un aérodrome situé sur le territoire de l'UE seront intégrés au système européen d'échange de quotas d'émission (EU ETS). La Suisse avait initialement prévu de participer à ce système applicable au trafic aéri
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Q (Question) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans sa réponse concernant la provenance du bois des fenêtres de l'aile est du Palais fédéral, le Conseil fédéral a déclaré qu'il exigeait le label FSC ou PEFC comme preuve de l'exploitation durable du bois. Le bois suisse fournit la même garantie. Dans sa réponse à l'interpellation Rime 10.3032, "C
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Q (Question) - Hurter Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans son rapport d'évaluation comme dans son rapport complémentaire, le Conseil fédéral s'est exprimé sur la question des méthodes de calcul des coûts pour les services régulés d'accès au réseau. En se référant au Surveillant des prix, il a demandé si le principe qui guide le renouvellement (évaluat
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 22 février 2012 relatif à la révision de la loi sur les cartels et à une loi sur l‘organisation de l'autorité de la concurrence (FF 2012 3631)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Moret Isabelle; Groupe libéral-radical
Le marché du livre est tenu par quelques importateurs qui fixent à leur guise les prix en Suisse romande. Ces prix sont beaucoup plus élevés qu'à l'étranger et poussent de nombreux consommateurs à acheter en France ou par Internet, aux dépens des libraires suisses. Il semble que cette situation de m
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Dans sa réponse à mon interpellation 11.3126, le Conseil fédéral relève: "Par souci d'exhaustivité, il faut noter que selon la FINMA, Credit suisse n'utilise plus la brochure mentionnée dans l'interpellation depuis fin janvier 2010." Or tout porte à croire que cela est faux. - Comment le Conseil féd
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Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
En vertu de l'article 45 de la loi sur la TVA, les prestations fournies en Suisse par des artisans étrangers ne sont pas assujetties à la TVA si la valeur de ces prestations ne dépasse pas 10 000 francs par année civile. Il en résulte une distorsion des prix dans différents secteurs. - Les artisans
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Ip. (Interpellation) - Zanetti Roberto; Groupe socialiste
Selon un article paru dans la "NZZ" du 20 décembre 2011, les affaires hypothécaires des deux grandes banques seront soumises, pour le calcul des risques, à d'autres modèles que ceux qui s'appliquent aux autres établissements financiers. Or si cela est vrai, les fonds propres requis des deux grandes
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Ip. (Interpellation) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centre
Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Estime-t-il que la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA) a le droit de participer à des appels d'offres publics, bien que des dispositions légales non équivoques et la jurisprudence en la matière s'y opposen
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Ip. (Interpellation) - Pfister Gerhard; Groupe PDC-PEV
Dans la stratégie et les grands axes politiques qu'elle s'est fixés pour 2010 à 2014, l'Union suisse des arts et métiers (USAM) demande que les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient d'une égalité de traitement avec les exploitations agricoles. L'USAM, qui défend néanmoins l'existence d'u