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  • Réponse/Proposition État
  1. 12.5375 : TVA. Fin de la discrimination des artisans suisses?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
    Dans sa réponse à la question 11.5222 et à l'interpellation 11.3621, le Conseil fédéral a reconnu qu'en matière de TVA les artisans suisses sont désavantagés par rapport à leurs concurrents étrangers, en particulier dans les régions frontalières. Il n'était toutefois pas en mesure de donner toutes l

    24.09.2012 Liquidé
  2. 12.5305 : Tribunal fédéral. Extension des monopoles d'Etat

    Qst. (Heure des questions. Question) - Hutter Markus; Groupe libéral-radical
    La Constitution fédérale pose le principe d'une non-intervention de l'Etat dans le fonctionnement de l'économie. Or, dans trois arrêts récents (établissement d'assurance immobilière du canton de Berne, établissement d'assurance immobilière du canton de Glaris et Switchplus) le Tribunal fédéral a aut

    Liquidé
  3. 12.4273 : Prestations informatiques du Tribunal fédéral

    Ip. (Interpellation) - Brunner Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Les banques de données et les recherches électroniques prennent de plus en plus de place dans les activités des tribunaux et des études d'avocats en Suisse. Ces dernières années, le secteur privé a conçu toute une série de prestations informatiques dans ce domaine, créant ainsi des emplois. Disposan

    01.03.2013 Non encore traité
  4. 12.4257 : Abus en ce qui concerne les SMS surtaxés

    Mo. (Motion) - Müller Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Les prestataires de services de télécommunication qui ne sont pas en situation de monopole devraient avoir droit à des conditions équitables et les prix excessifs proposés à la demande devraient être corrigés. L'accès au réseau et les prestations qui y sont liées devraient être offerts de manière tr

    13.02.2013 Non encore traité
  5. 12.4197 : La LTVA ne doit pas rester lettre morte. Non à la concurrence déloyale dans les zones frontalières

    Mo. (Motion) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
    Conformément à l'article 6 alinéa 4 de l'ordonnance sur les travailleurs détachés (Odét), les indépendants doivent annoncer les travaux qu'ils effectuent en Suisse. Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que: 1. ces données soient systématiquement transmises à l'Administration fédérale des co

    13.02.2013 Liquidé
  6. 12.4172 : Garantir la liberté économique et lutter contre les distorsions de concurrence créées par les entreprises d'Etat

    Po. (Postulat) - Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral exposera dans un rapport les moyens à mettre en oeuvre pour protéger notre liberté économique des distorsions de concurrence créées par l'activité des entreprises d'Etat. Les mesures proposées auront les objectifs suivants: 1. limiter l'activité économique étatique, autant dans le

    08.03.2013 Non encore traité
  7. 12.4158 : Vente de boissons alcoolisées sur les aires de repos et installations annexes des autoroutes

    Mo. (Motion) - Pieren Nadja; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La seconde phrase des article 6 alinéa 2 et 7 alinéa 4 de l'ordonnance sur les routes nationales (ORN) sera biffée: "Il est interdit d'y vendre ou d'y servir de l'alcool".

    13.02.2013 Non encore traité
  8. 12.4101 : Remédier aux désavantages concurrentiels subis par les casinos suisses

    Mo. (Motion) - Lehmann Markus; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modification de la loi sur les maisons de jeu et de ses ordonnances d'exécution afin d'éliminer les désavantages concurrentiels que subissent les casinos suisses par rapport à l'offre de jeux de hasard des pays voisins.

    13.02.2013 Non encore traité
  9. 12.4097 : Obligation future pour les assureurs-vie d'appliquer un taux d'intérêt maximal. Des frais en plus pour les assureurs et les assurés, un handicap concurrentiel pour l'ensemble du secteur?

    Ip. (Interpellation) - Bischof Pirmin; Groupe PDC-PEV
    Sans que personne s'en émeuve, les responsables de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) ont approuvé à titre provisoire une nouvelle formule destinée à calculer le taux d'intérêt maximal que devront appliquer indistinctement et quel que soit leur degré d'exposition au r

    20.02.2013 Liquidé
  10. 12.4094 : TVA. Distorsions de concurrence entre la Suisse et l'Allemagne

    Ip. (Interpellation) - Riklin Kathy; Groupe PDC-PEV
    Le tourisme d'achat dans les pays frontaliers a fortement augmenté. Les derniers chiffres dont on dispose en la matière indiquent que les consommateurs dépensent 8 milliards de francs par an à l'étranger. Comme l'Allemagne ne connaît pas de valeur seuil pour le remboursement de la TVA, contrairement

    13.02.2013 Non encore traité
  11. 12.4093 : Réorganisation de la branche des taxis. Licence professionnelle obligatoire

    Ip. (Interpellation) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
    Il n'existe pas de prescriptions uniformes valables à l'échelle suisse pour l'exercice de la profession de chauffeur de taxi. En principe, n'importe qui peut proposer un service de taxi dans toute la Suisse, pour autant qu'il dispose d'un véhicule et d'un équipement minimal (lumineux "taxi", taximèt

    20.02.2013 Liquidé
  12. 12.4015 : Commerce itinérant

    Ip. (Interpellation) - Bourgeois Jacques; Groupe libéral-radical
    Me basant sur l'article 3 alinéa 2 de la loi fédérale sur le commerce itinérant, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Combien de personnes ou d'entreprises sont-elles au bénéfice d'une telle dispense d'autorisation? 2. Cette réglementation s'applique-t-elle également aux acteurs éc

    30.01.2013 Liquidé
  13. 12.3912 : Suppression de la taxe d'incitation sur les COV

    Mo. (Motion) - Giezendanner Ulrich; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de supprimer la taxe d'incitation sur les COV.

    21.11.2012 Non encore traité
  14. 12.3898 : Plus de sécurité juridique dans le commerce électronique

    Ip. (Interpellation) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
    Malgré la révision entrée en vigueur au 1er avril 2012, la LCD se révèle encore insuffisante pour pallier aux nombreux problèmes rencontrés par les consommateurs dans le commerce électronique. Les informations requises par l'article 3 alinéa 1 lettre s LCD concernant l'identité du fournisseur, la co

    14.11.2012 Non encore traité
  15. 12.3889 : Distorsion de la concurrence due à des exonérations fiscales fédérales

    Ip. (Interpellation) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
    Le 17 septembre 2012, le conseiller fédéral Schneider-Ammann a répondu à la question 12.5303 "Concurrence intercantonale. Incitation à délocaliser au moyen d'une exonération fiscale fédérale". Monsieur Schneider-Ammann a notamment déclaré que les exonérations fiscales avaient toujours pour but de cr

    14.11.2012 Non encore traité
  16. 12.3849 : La Poste abuse de son monopole. Pourquoi pousse-t-elle ses clients à utiliser la Postcard?

    Ip. (Interpellation) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est prié de répondre à la question suivante: Pourquoi la Poste pousse-t-elle sans ménagement ses clients à utiliser la Postcard au lieu d'accepter, partout où elle jouit d'un monopole partiel, les cartes bancaires d'autres prestataires de services, en plus de l'argent liquide et d

    21.11.2012 Liquidé
  17. 12.3788 : Médicaments, compléments alimentaires et substances médicinales. Règles insuffisantes et flou en matière d'exécution

    Po. (Postulat) - Eder Joachim; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport indiquant comment l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) et l'Office fédéral de la santé publique doivent s'assurer que des règles et des aides à l'exécution claires seront publiées pour les médicaments, les compléments alimenta

    14.11.2012 Liquidé
  18. 12.3710 : Limitation des possibilités d'accorder des allègements fiscaux par le truchement de la nouvelle politique régionale

    Mo. (Motion) - Bruderer Wyss Pascale; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de limiter les possibilités d'accorder des allègements fiscaux par le truchement de la nouvelle politique régionale. Il s'agit en particulier d'empêcher la distorsion de la concurrence entre les cantons, qui contrecarre la compensation des charges visée par la réforme d

    21.11.2012 Liquidé
  19. 12.3610 : Promouvoir les transports par autocar en supprimant ou en réduisant l'impôt sur les huiles minérales

    Mo. (Motion) - Darbellay Christophe; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de supprimer ou, pour le moins, de réduire l'impôt sur les huiles minérales pour les transports par autocar.

    15.08.2012 Non encore traité
  20. 12.3567 : Renforcement des critères d'adjudication des marchés publics

    Mo. (Motion) - Bourgeois Jacques; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de donner des instructions aux organes compétents pour les marchés publics afin que lesdits organes tiennent compte, pendant toute la procédure, de notre économie qui génère des emplois dans notre pays.

    29.08.2012 Liquidé
  21. 12.3548 : Distorsions de la concurrence provoquées par la Poste suisse et d'autres entreprises appartenant ou liées à la Confédération

    Ip. (Interpellation) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La Poste suisse exerce, outre son monopole qui consiste à acheminer les lettres jusqu'à 50 grammes, de nombreuses autres activités commerciales, ce qui constitue parfois une sérieuse menace pour les entreprises privées. A cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1.

    05.09.2012 Non encore traité
  22. 12.3544 : Hôtellerie. Adaptation de l'ordonnance sur l'indication des prix

    Po. (Postulat) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est prié d'examiner si l'ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix peut être modifiée de façon à ce que la TVA et la taxe de séjour soient indiquées séparément.

    22.08.2012 Non encore traité
  23. 12.3460 : Déclaration pour la viande de volaille importée issue d'une garde animale interdite en Suisse

    Ip. (Interpellation) - Chevalley Isabelle; Groupe vert'libéral
    Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral. 1. Le Conseil fédéral peut-il introduire une déclaration obligatoire pour la viande de volaille importée issue d'une garde interdite en Suisse comme l'article 18 de la loi sur l'agriculture lui en donne la possibilité? 2. Le Conseil fédéral n'estim

    29.08.2012 Liquidé
  24. 12.3453 : Principes régissant le nouveau financement hospitalier. Différences de mise en oeuvre entre les cantons

    Ip. (Interpellation) - Bruderer Wyss Pascale; Groupe socialiste
    A partir de 2012, les tarifs de l'assurance-maladie doivent également permettre de rémunérer les coûts d'utilisation des immobilisations, à savoir les coûts d'exploitation et les frais d'investissements, qui sont nécessaires pour remplir le mandat de prestations. Les fournisseurs de prestations et l

    05.09.2012 Liquidé
  25. 12.3376 : Bouclier solaire. Des promesses en l'air?

    Ip. (Interpellation) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
    L'Etat italien a adopté plusieurs mesures de protection de son économie, dont le fameux "bouclier solaire" qui réserve des incitations financières à l'acquisition d'installations photovoltaïques construites dans l'Union européenne et exclut donc les installations produites en Suisse. Notre industrie

    22.08.2012 Liquidé
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