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  • Réponse/Proposition État
  1. 13.3175 : Pour une concurrence performante. Contre les aides publiques qui provoquent des distorsions de concurrence

    Po. (Postulat) - Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport qui expose les formes et le montant des aides publiques, qui engendrent des distorsions de concurrence, versées à des entreprises privées ou publiques à tous les échelons de l'Etat. Le rapport décrira également de quelle manière les

    29.05.2013 Non encore traité
  2. 13.3105 : Annonces de missions de 90 jours. Nouvelle explosion

    Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
    En 2012, le Tessin a enregistré 21 313 annonces de missions de moins de trois mois émanant de petits entrepreneurs ou de travailleurs détachés. Les annonces ont augmenté de manière exponentielle au cours des dernières années, passant de 16 700 en 2010 à 18 900 en 2011, alors qu'elles se situaient au

    08.05.2013 Liquidé
  3. 13.3093 : Météo Suisse concurrence les fournisseurs privés

    Ip. (Interpellation) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le conseiller fédéral Berset a fait de la publicité, via Twitter, pour une application de Météo Suisse, soit un office fédéral rattaché au Département fédéral de l'intérieur. Météo Suisse diffuse gratuitement ce mini-programme, qui fournit, pour toutes les localités suisses, des pronostics détaillés

    15.05.2013 Liquidé
  4. 13.3091 : Prix des journaux et périodiques étrangers en Suisse. Où en est-on?

    Ip. (Interpellation) - Berberat Didier; Groupe socialiste
    Le 14 mars 2012, je déposais l'interpellation 12.3164, "Prix des journaux et périodiques en Suisse". Le Conseil fédéral a répondu à ladite interpellation le 9 mai 2012 et cette intervention parlementaire a été traitée par le Conseil des Etats le 30 mai 2012. Dans sa réponse écrite, l'Exécutif signal

    01.05.2013 Liquidé
  5. 13.3059 : Compétitivité des industries suisses à forte consommation d'énergie face à leurs concurrentes européennes

    Ip. (Interpellation) - Buttet Yannick; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est invité à comparer la manière dont les industries suisses à forte consommation d'énergie (acier, papier, chimie) sont taxées sur l'énergie et sur le réseau avec les conditions-cadres en la matière des principales places économiques européennes. 1. Quelles sont les taxes sur l'é

    29.05.2013 Liquidé
  6. 13.1071 : Italie. Violation des traités internationaux relatifs aux transports de marchandises par route

    Q (Question) - Rusconi Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le trafic de marchandises entre la Suisse et l'Italie est soumis aux mêmes règles pour les deux pays, notamment celles de l'accord sur les transports terrestres (ATT; RS 0.740.72). Selon cet accord, le transit, les courses à vide ainsi que le grand cabotage sont libres, mais les transports effectués

    20.11.2013 Liquidé
  7. 13.1060 : Abus en matière de noms de domaine

    Q (Question) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    La fondation Switch se charge d'attribuer et de gérer les noms de domaine en Suisse. En tant que registre, Switch ne vérifie cependant pas le bien-fondé ni même l'éventuelle utilisation abusive d'un nom de domaine, conformément à l'article 14f alinéa 2 de l'ordonnance sur les ressources d'adressage

    13.11.2013 Liquidé
  8. 13.437 : Libre choix en matière de paiement par carte. Mettre un terme au monopole de la Poste

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Les bases légales nécessaires doivent être créées pour que la Poste suisse cesse sa politique de discrimination et accepte que ses prestations puisse

    - Liquidé
  9. 12.5492 : La provenance du bois n'a-t-elle pas d'importance?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans sa réponse à la question Pardini 12.5429 concernant les fenêtres du Palais fédéral qui proviennent de République tchèque, le Conseil fédéral a déclaré que, dans le cadre de la procédure du GATT/de l'OMC, l'entreprise est libre de choisir où elle se procure les matériaux de construction et les p

    10.12.2012 Liquidé
  10. 12.5450 : Rétrocessions. Intérêt public

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwaab Jean Christophe; Groupe socialiste
    Suite à la récente décision du Tribunal fédéral concernant les rétrocessions en matière de produits financiers, les instituts financiers devront adapter leur politique de prix et assurer le respect du principe de la transparence de la LCD. Vu les difficultés des clients à accéder aux informations af

    03.12.2012 Liquidé
  11. 12.5375 : TVA. Fin de la discrimination des artisans suisses?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
    Dans sa réponse à la question 11.5222 et à l'interpellation 11.3621, le Conseil fédéral a reconnu qu'en matière de TVA les artisans suisses sont désavantagés par rapport à leurs concurrents étrangers, en particulier dans les régions frontalières. Il n'était toutefois pas en mesure de donner toutes l

    24.09.2012 Liquidé
  12. 12.5305 : Tribunal fédéral. Extension des monopoles d'Etat

    Qst. (Heure des questions. Question) - Hutter Markus; Groupe libéral-radical
    La Constitution fédérale pose le principe d'une non-intervention de l'Etat dans le fonctionnement de l'économie. Or, dans trois arrêts récents (établissement d'assurance immobilière du canton de Berne, établissement d'assurance immobilière du canton de Glaris et Switchplus) le Tribunal fédéral a aut

    Liquidé
  13. 12.4273 : Prestations informatiques du Tribunal fédéral

    Ip. (Interpellation) - Brunner Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Les banques de données et les recherches électroniques prennent de plus en plus de place dans les activités des tribunaux et des études d'avocats en Suisse. Ces dernières années, le secteur privé a conçu toute une série de prestations informatiques dans ce domaine, créant ainsi des emplois. Disposan

    01.03.2013 Non encore traité
  14. 12.4257 : Abus en ce qui concerne les SMS surtaxés

    Mo. (Motion) - Müller Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Les prestataires de services de télécommunication qui ne sont pas en situation de monopole devraient avoir droit à des conditions équitables et les prix excessifs proposés à la demande devraient être corrigés. L'accès au réseau et les prestations qui y sont liées devraient être offerts de manière tr

    13.02.2013 Non encore traité
  15. 12.4197 : La LTVA ne doit pas rester lettre morte. Non à la concurrence déloyale dans les zones frontalières

    Mo. (Motion) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
    Conformément à l'article 6 alinéa 4 de l'ordonnance sur les travailleurs détachés (Odét), les indépendants doivent annoncer les travaux qu'ils effectuent en Suisse. Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que: 1. ces données soient systématiquement transmises à l'Administration fédérale des co

    13.02.2013 Liquidé
  16. 12.4172 : Garantir la liberté économique et lutter contre les distorsions de concurrence créées par les entreprises d'Etat

    Po. (Postulat) - Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral exposera dans un rapport les moyens à mettre en oeuvre pour protéger notre liberté économique des distorsions de concurrence créées par l'activité des entreprises d'Etat. Les mesures proposées auront les objectifs suivants: 1. limiter l'activité économique étatique, autant dans le

    08.03.2013 Non encore traité
  17. 12.4158 : Vente de boissons alcoolisées sur les aires de repos et installations annexes des autoroutes

    Mo. (Motion) - Pieren Nadja; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La seconde phrase des article 6 alinéa 2 et 7 alinéa 4 de l'ordonnance sur les routes nationales (ORN) sera biffée: "Il est interdit d'y vendre ou d'y servir de l'alcool".

    13.02.2013 Liquidé
  18. 12.4101 : Remédier aux désavantages concurrentiels subis par les casinos suisses

    Mo. (Motion) - Lehmann Markus; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modification de la loi sur les maisons de jeu et de ses ordonnances d'exécution afin d'éliminer les désavantages concurrentiels que subissent les casinos suisses par rapport à l'offre de jeux de hasard des pays voisins.

    13.02.2013 Non encore traité
  19. 12.4097 : Obligation future pour les assureurs-vie d'appliquer un taux d'intérêt maximal. Des frais en plus pour les assureurs et les assurés, un handicap concurrentiel pour l'ensemble du secteur?

    Ip. (Interpellation) - Bischof Pirmin; Groupe PDC-PEV
    Sans que personne s'en émeuve, les responsables de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) ont approuvé à titre provisoire une nouvelle formule destinée à calculer le taux d'intérêt maximal que devront appliquer indistinctement et quel que soit leur degré d'exposition au r

    20.02.2013 Liquidé
  20. 12.4094 : TVA. Distorsions de concurrence entre la Suisse et l'Allemagne

    Ip. (Interpellation) - Riklin Kathy; Groupe PDC-PEV
    Le tourisme d'achat dans les pays frontaliers a fortement augmenté. Les derniers chiffres dont on dispose en la matière indiquent que les consommateurs dépensent 8 milliards de francs par an à l'étranger. Comme l'Allemagne ne connaît pas de valeur seuil pour le remboursement de la TVA, contrairement

    13.02.2013 Non encore traité
  21. 12.4093 : Réorganisation de la branche des taxis. Licence professionnelle obligatoire

    Ip. (Interpellation) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
    Il n'existe pas de prescriptions uniformes valables à l'échelle suisse pour l'exercice de la profession de chauffeur de taxi. En principe, n'importe qui peut proposer un service de taxi dans toute la Suisse, pour autant qu'il dispose d'un véhicule et d'un équipement minimal (lumineux "taxi", taximèt

    20.02.2013 Liquidé
  22. 12.4015 : Commerce itinérant

    Ip. (Interpellation) - Bourgeois Jacques; Groupe libéral-radical
    Me basant sur l'article 3 alinéa 2 de la loi fédérale sur le commerce itinérant, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Combien de personnes ou d'entreprises sont-elles au bénéfice d'une telle dispense d'autorisation? 2. Cette réglementation s'applique-t-elle également aux acteurs éc

    30.01.2013 Liquidé
  23. 12.3912 : Suppression de la taxe d'incitation sur les COV

    Mo. (Motion) - Giezendanner Ulrich; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de supprimer la taxe d'incitation sur les COV.

    21.11.2012 Liquidé
  24. 12.3898 : Plus de sécurité juridique dans le commerce électronique

    Ip. (Interpellation) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
    Malgré la révision entrée en vigueur au 1er avril 2012, la LCD se révèle encore insuffisante pour pallier aux nombreux problèmes rencontrés par les consommateurs dans le commerce électronique. Les informations requises par l'article 3 alinéa 1 lettre s LCD concernant l'identité du fournisseur, la co

    14.11.2012 Non encore traité
  25. 12.3889 : Distorsion de la concurrence due à des exonérations fiscales fédérales

    Ip. (Interpellation) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
    Le 17 septembre 2012, le conseiller fédéral Schneider-Ammann a répondu à la question 12.5303 "Concurrence intercantonale. Incitation à délocaliser au moyen d'une exonération fiscale fédérale". Monsieur Schneider-Ammann a notamment déclaré que les exonérations fiscales avaient toujours pour but de cr

    14.11.2012 Non encore traité
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