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  • Réponse/Proposition État
  1. 12.314 : Composition du Conseil national

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Berne
    Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la Constitution fédérale comme suit: Le mode d'élection du Conseil national assure aux minorités linguistiques des ca

    - Liquidé
  2. 12.3374 : Mettre fin aux apparentements de liste interpartis afin de mieux respecter la volonté de l'électeur

    Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement une modification de l'article 31 alinéa 1 de la loi sur les droits politiques, de façon à prohiber pour l'élection du Conseil national tout apparentement de liste qui ne réponde pas aux conditions régissant actuellement les sous-apparentements,

    22.08.2012 Liquidé
  3. 07.460 : Pour une représentation politique effective des Suisses de l'étranger

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Par cette initiative, je propose que l'on modifie la Constitution et tous les autres textes législatifs l'exigeant, de telle sorte que les Suissesse

    - Liquidé
  4. 07.3330 : Représentation directe des Suisses et Suissesses de l'étranger à l'Assemblée fédérale

    Mo. (Motion) - Fehr Mario; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place les conditions légales et constitutionnelles pour que les Suisses et Suissesses de l'étranger soient directement représentés aux Chambres fédérales. Le 31 décembre 2006, 645 010 Suisses et Suissesses étaient domiciliés à l'étranger. Chaque année, ils

    16.01.2008 Liquidé
  5. 04.2003 : Au moins deux sièges par canton au Conseil national

    Pét. (Pétition)
    eingereicht von Merminod Yves

    - Liquidé
  6. 03.3377 : Election au Conseil national. Examiner l'instauration d'un système plus équitable de répartition des sièges

    Po. (Postulat) - Genner Ruth; Groupe écologiste
    Le Conseil fédéral est invité à examiner une façon plus équitable de répartir les sièges du Conseil national. Il étudiera en particulier la nouvelle manière zurichoise de répartir les sièges et calculera, à titre d'exemple, les conséquences qu'elle aurait sur le plan fédéral si elle y était appliqué

    03.09.2003 Liquidé
  7. 98.3471 : Respect de la volonté exprimée par les électeurs

    Mo. (Motion) - Alder Fredi; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un texte législatif qui assurera que, si un député change de parti ou de groupe parlementaire dans le courant de la législature, la volonté exprimée par les électeurs soit respectée. Si un député du Conseil national quitte, dans le courant de la législature,

    18.11.1998 Liquidé
  8. 98.3269 : Membres des Chambres fédérales au sein de commissions extraparlementaires

    Ip. (Interpellation) - Hasler Ernst; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Depuis quelque temps, le Conseil fédéral et l'administration ont pour principe de n'admettre aucun membre du Parlement fédéral dans les commissions extraparlementaires, et pour cause! Or, ce principe semble n'être pas systématiquement appliqué. J'invite donc le Conseil fédéral à répondre aux questio

    16.09.1998 Liquidé
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