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Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
Le 21 janvier 2013, l'Office fédéral de la santé publique a publié une nouvelle méthode de calcul des primes payées entre 1996 et 2011. Ce changement intervient alors que le message 12.026 (correction des primes payées entre 1996 et 2011; FF 2012 1707) est à l'examen. 1. Or, ce message se fondant su
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Qst. (Heure des questions. Question) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
La proposition de correction des primes présentée par le Conseil fédéral dans le message 12.026 (correction des primes payées entre 1996 et 2011; FF 2012 1707) est restée longtemps sur les bancs du Parlement. On se dirige désormais vers un nouveau modèle permettant de résoudre ce problème de longue
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Qst. (Heure des questions. Question) - Regazzi Fabio; Groupe PDC-PEV
Le 21 janvier 2013, l'OFSP a publié une nouvelle méthode de calcul des primes payées par les cantons entre 1996 et 2011, alors que la CSSS-CE examine le message 12.026 (sur la correction des primes payées payées entre 1996 et 2011; FF 2012 1707). - Au vu des tensions de ces dernières semaines, le Co
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Ip. (Interpellation) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Alors que le peuple suisse, en novembre 2008, s'est prononcé à une forte majorité contre sa dépénalisation, la ville de Zurich entend jouer un rôle de pionnier dans la légalisation du cannabis et relance le débat. Un groupe de travail constitué par les villes de Zurich et de Bâle a déjà esquissé les
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Qst. (Heure des questions. Question) - Moret Isabelle; Groupe libéral-radical
L'année passée, l'Office fédéral de la santé publique n'avait approuvé les primes d'EGK que pour une durée de six mois. Le public n'en avait pas été informé. - Le Conseil fédéral peut-il confirmer que cette année toutes les primes-maladie ont été approuvées pour l'année entière? - Si non, quelles ca
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Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
S'agissant des primes de l'assurance-maladie, comparaison est souvent raison. Le consommateur a le choix entre deux comparateurs: Comparis (privé) et Priminfo (public). Or, il semblerait que le torchon brûle entre eux depuis 2011. 1. Que s'est-il passé exactement? 2. Quel accord le DFI a-t-il signé
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Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
Dans un accord "confidentiel" du 7 juin 2012, l'OFSP capitule devant Comparis, comparateur de primes privé, rémunéré grâce aux primes de l'assurance sociale, en renonçant à assister les assurés dans leurs démarches de changement d'assureur-maladie. Les assurés resteront donc otages d'intérêts privés
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Qst. (Heure des questions. Question) - Kessler Margrit; Groupe vert'libéral
Certains assureurs-maladie refusent de régler les factures des hôpitaux lorsque les données cliniques des patients ne figurent pas sur ces dernières. Des organisations de patients ont conseillé aux assurés de ne remettre les données sensibles qu'au médecin-conseil. A l'avenir, de nombreuses données
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Qst. (Heure des questions. Question) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
La caisse-maladie EGK a manifestement fixé des primes trop basses pour 2012, si bien qu'elle doit, dans certains cas, les relever fortement à compter du 1er mai prochain. Or, les primes actuelles ont été examinées et approuvées par l'OFSP. - Qui est responsable de ces erreurs: la caisse EGK ou l'OFS
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Qst. (Heure des questions. Question) - Moret Isabelle; Groupe libéral-radical
1. Le site Internet de l'EGK mentionne un afflux d'assurés dès l'automne 2010 déjà. L'assurance EGK n'aurait-elle pas dû prendre des mesures en 2011 déjà? 2. Quelles ont été les interventions de l'OFSP auprès de l'EGK depuis l'automne 2010 à ce jour? 3. Lors de l'approbation des primes 2012, l'OFSP
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Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
L'augmentation des primes de la caisse-maladie EGK fait planer de sérieux doutes sur la stratégie d'entreprise de cet assureur. 1. Comment le nombre de ses assurés a-t-il évolué pendant les années 2010 à 2012? 2. Combien d'entre eux ont-ils souscrit la franchise minimale obligatoire (période 2010 à
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Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
Selon les médias, les primes de la caisse-maladie EGK augmenteraient de 11 pour cent en moyenne dès le 1er mai pour les assurés au bénéfice de la franchise minimale. 1. Cette augmentation est-elle légale en général et à cette date en particulier? 2. Quelle est l'augmentation en moyenne et par canton
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Qst. (Heure des questions. Question) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
L'augmentation massive des primes de l'assurance-maladie, due à l'évolution des coûts, laisse craindre que d'autres caisses se retrouvent dans la situation de la caisse-maladie EGK. L'OFSP est-il au courant d'autres cas qui pourraient également déboucher sur une augmentation importante des primes en
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Qst. (Heure des questions. Question) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
Pour pouvoir augmenter ses primes, la caisse-maladie EGK a dû informer l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) cinq mois à l'avance. Si l'augmentation prend effet le 1er mai 2012, l'OFSP a donc été informé en novembre 2011. N'aurait-il pas été correct d'informer également les assurés, afin qu'i
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Qst. (Heure des questions. Question) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans l'affaire de la caisse-maladie EGK, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) confirme que "le taux de réserve s'est dégradé de manière inattendue depuis juillet dernier" ("Le Temps", 28 février 2012). Connaissant cette problématique très tôt déjà et le risque inhérent à celle-ci, quels sont
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Qst. (Heure des questions. Question) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
La caisse-maladie EGK a annoncé un réajustement des primes 2012. Cette situation, certes légale, doit être clarifiée. - Sur quelles bases les primes 2012 ont-elles été calculées? - L'OFSP a-t-il décelé des problèmes d'estimation? - Quelle était la part de prime relevant d'une stratégie commerciale d
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Qst. (Heure des questions. Question) - Steiert Jean-François; Groupe socialiste
- Au vu des augmentations de primes massives de l'assurance-maladie obligatoire en cours d'année pour la caisse-maladie EGK approuvées par l'Office fédéral de la santé publique, le Conseil fédéral considère-t-il que le système actuel de validation des primes fonctionne à satisfaction? - Dans le cas
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fridez Pierre-Alain; Groupe socialiste
Nous venons d'apprendre que le 1er mai prochain, les assurés de la caisse-maladie EGK vont subir des hausses de primes spectaculaires attribuées à "des évolutions inattendues des coûts et des répercussions non entièrement prévisibles de la situation du marché". Face à de telles aberrations, quelles
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Mo. (Motion) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'édicter les bases légales nécessaires au développement du comparateur de primes d'assurance-maladie sociale de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), afin que la population puisse disposer d'un comparateur indépendant et gratuit, contenant l'exhaustivité des do
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Ip. (Interpellation) - Graf-Litscher Edith; Groupe socialiste
En sa qualité d'organe de surveillance, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) veille à la transparence et publie à cet effet sur le site www.priminfo.ch toutes les primes de l'assurance-maladie de base qu'il a approuvées. Conformément à sa politique de libre accès aux données détenues par les
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Ip. (Interpellation) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le 30 août dernier, "l'Hebdo" a dévoilé que Comparis avait tenté de pirater le calculateur de primes de l'assurance-maladie de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Un courriel de l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT) en apporte la preuve. Entre-temps, le Dépar
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Mo. (Motion) - Marra Ada; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral agit de telle sorte que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) doive consulter en tous les cas les cantons concernant la fixation des primes d'assurance-maladie et laisser un délai raisonnable, au moins trois semaines, pour que les cantons puissent prendre position.
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Ip. (Interpellation) - de Courten Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Fin 2011, le Conseil fédéral a proposé au Parlement d'adopter plusieurs motions (11.3844, 11.3923 et 11.3910) qui visent à renforcer la Suisse en tant que pôle de recherche et place pharmaceutique et qui chargent le gouvernement d'élaborer un plan directeur avant l'été 2012. Je pose au Conseil fédér
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 15 février 2012 relatif à la loi sur la surveillance de l‘assurance-maladie (FF 2012 1725)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'OFSP a mandaté la Haute Ecole pédagogique de Suisse centrale pour poser les fondements pédagogiques de l'éducation sexuelle et généraliser l'enseignement des thématiques "sexualité" et "relations" dans toute la Suisse. A ce qu'on dit, des subventions d'environ 2 millions de francs auraient déjà ét