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QO (Question ordinaire) - Steinemann Walter; Groupe du Parti suisse de la liberté
Le Conseil fédéral et d'autres partisans de l'adhésion de la Suisse à l'Union européenne ne se lassent pas d'affirmer que la Suisse doit faire face à un nouvel afflux de requérants d'asile dont la demande a été rejetée auparavant par l'Union européenne. La Suisse ne faisant pas partie du Groupe de S
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Mo. (Motion) - Vollmer Peter; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé, sans tarder, de procéder à une adaptation du droit suisse ou de soumettre un tel projet au Parlement afin que la protection des consommateurs suisses atteigne le niveau de celle qu'offrent les pays de l'EEE et de l'UE.
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Po. (Postulat) - Commission de politique extérieure CE (99.028)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, dans le cadre de la 1ère révision de la LPP, dans quelle mesure le rapport entre le droit communautaire et la prévoyance professionnelle, tel qu'il résulte des accords bilatéraux Suisse/UE, peut être exprimé dans la LPP de manière si exhaustive et explicite
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Mo. (Motion) - Spoerry Vreni; Groupe radical-démocratique
Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la première révision de la LPP, de procéder aux adaptations nécessaires au Réglement 1408/71 des CE .et, simultanément, de renoncer à la référence générale au droit européen qui est faite dans la LPP et dans la loli sur le libre passage.
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Po. (Postulat) - Bieri Peter; Groupe démocrate-chrétien
La densité normative de la législation sur la circulation routière est très importante et ne cesse d'augmenter. Plusieurs fois par année, l'administration fédérale modifie certaines dispositions légales et les met en consultation auprès des exécutifs cantonaux, des services fédéraux et des associati
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Ip. (Interpellation) - Bignasca Giuliano; Non inscrit
Suite à l'acceptation des accords bilatéraux en date du 21 mai 2000, et à moins qu'un parlement national d'un des quinze Etats membres de l'Union européenne refuse de ratifier ces accords, la Suisse devra modifier les lois pour les adapter aux accords. Je prie le Conseil fédéral de dresser l'inventa
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Po. (Postulat) - Giezendanner Ulrich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est prié de modifier l'ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers de telle façon que les remorques et les semi-remorques de véhicules utilitaires construites dans l'Union européenne soient admises en Suisse sans dispense de la réception par type ou sans expertise
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QO (Question ordinaire) - Berberat Didier; Groupe socialiste
L'application des accords bilatéraux peut parfois réserver des surprises! En effet, nous avons constaté qu'une épouse provenant de Colombie ou d'un autre pays tiers, mariée à un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'AELE, lui-même titulaire d'un permis B CE/AELE, obtient direc
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QO (Question ordinaire) - Seiler Hanspeter; Groupe de l'Union démocratique du centre
La Commission européenne a présenté, début avril 2002, une étude selon laquelle l'épandage des boues d'épuration est la façon la plus économique et la plus écologique d'éliminer ces dernières: tant du point de vue financier que sous l'angle de l'économie des cycles et de la gestion des déchets, l'ut
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Rec. (Recommandation) - Commission de politique extérieure CE
Compte tenu du contexte politique et économique, le Conseil fédéral est invité à poursuivre la voie des relations bilatérales avec l'UE au cours des prochaines années. Il devra, en particulier dans les dossiers de négociation qui prévoient une reprise automatique de la législation communautaire, pré
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Ip. (Interpellation) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
Comme les autres accords bilatéraux conclus avec l'Union européenne (UE), l'Accord sur la libre circulation des personnes est entré en vigueur le 1er juin 2002. L'application de cet accord, ainsi que des mesures d'accompagnement qui lui sont liées, jouera probablement un rôle majeur dans l'attitude
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Ip. (Interpellation) - Langenberger Christiane; Groupe radical-démocratique
Le Conseil fédéral peut-il répondre aux questions suivantes? 1. La valorisation agricole des boues d'épuration constituait jusqu'à ce jour un cycle idéal pour nos matières premières. Sur quelles bases scientifiques repose l'interdiction de la valorisation agricole des boues d'épuration? Ne devrait-
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Po. (Postulat) - Vollmer Peter; Groupe socialiste
Depuis quelque temps, de plus en plus d'actes législatifs suisses (notamment des ordonnances) renvoient à des directives européennes contraignantes. C'est notamment le cas de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV), qui renvoie aux directives 92/2
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Q (Question) - Noser Ruedi; Groupe radical-libéral
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: 1. La Suisse a-t-elle l'obligation de reprendre la réglementation de l'UE sur les brevets? 2. Si non, quelle est la position du Conseil fédéral quant à une adaptation autonome? 3. Que pense-t-il des entraves considérables que pourrait
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Ip. (Interpellation) - Fehr Mario; Groupe socialiste
Des projets visant une harmonisation du droit d'asile au sein de l'UE sont actuellement en cours. A ce sujet, il y a notamment lieu d'évoquer la Convention de Dublin, le projet de directive du Conseil sur les normes minimales applicables aux procédures des Etats membres concernant la reconnaissance
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Ip. (Interpellation) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
La procédure parlementaire relative aux accords bilatéraux Il, à l'extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux pays membres de l'Union européenne (UE) et aux mesures d'accompagnement étant maintenant terminée, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: 1. Ne p
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Q (Question) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Comment peut-il expliquer les incertitudes relatives au champ d'application du droit découlant de l'accord sur la libre circulation des personnes, alors que ce droit est supposé limpide? 2. Quel est la teneur de ce qui a été négoci
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Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'arrêter une décision puis, par la suite, de faire une déclaration publique dans lesquelles il annoncera que l'adhésion de la Suisse à l'Union européenne n'est plus l'un des objectifs de la politique étrangère du pays. Fort de cette décision, il retirera la demande d'a
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Ip. (Interpellation) - de Buman Dominique; Groupe démocrate-chrétien
Le 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté les accords de Schengen/Dublin. Ces accords concernent le droit de l'asile et le droit des étrangers et ont bien entendu une portée internationale puisqu'ils lient la Suisse à un ensemble d'autres pays unis dans un périmètre ad hoc. Cette décision populaire
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Q (Question) - Hämmerle Andrea; Groupe socialiste
L'article 104 de la Constitution confère aux acteurs de la politique agricole suisse une base légale étendue. Cet article, qui résulte de deux votations populaires, doit être compris comme un contrat de société passé avec l'agriculture. Il a trouvé, de même que la politique agricole qui s'en inspire
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Q (Question) - Pfister Theophil; Groupe de l'Union démocratique du centre
En ce moment, plusieurs commissions spécialisées se penchent sur la question du maintien ou de l'abandon des barrières commerciales concernant les machines agricoles importées de l'Union européenne (UE). La motion Brun 06.3374 demande un rapprochement des prescriptions relatives aux engins agricoles
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Q (Question) - Kohler Pierre; Groupe démocrate-chrétien
Le Parlement européen a adopté ce jour la législation REACH ("Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals" en anglais). Cette législation permettra notamment d'évaluer la sécurité d'environ 30 000 substances mises sur le marché avant 1981 - année depuis laquelle des demandes formelles d'
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Q (Question) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Lorsqu'un citoyen de l'Union européenne fait valoir en Suisse son droit à une rente d'invalidité étrangère, le médecin compétent est tenu d'établir, en plus du rapport AI exigé en Suisse, un formulaire de douze pages (E 213). Contrairement au certificat médical, simple à établir, le formulaire E 213
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Ip. (Interpellation) - Schlüer Ulrich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le 11 décembre 2005, 86 pour cent des citoyens du canton d'Obwald ont accepté une nouvelle loi fiscale, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. D'autres cantons avant eux comme Schwyz, Zoug ou Schaffouse avaient déjà adopté des lois fiscales prévoyant des barèmes d'impôt dégressifs. Apparemm
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Mo. (Motion) - Scherer Marcel; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte qu'on puisse continuer à valoriser les restes et les sous-produits alimentaires en Suisse, car cette pratique est judicieuse.