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Po. (Postulat) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de vérifier si une disposition peut être créée, dans la loi fédérale sur le crédit à la consommation, qui obligerait les établissements de crédit à réserver un pourcentage donné du chiffre d'affaires réalisé sur le crédit à la consommation afin de financer des services
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Po. (Postulat) - Reymond André; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est prié, dans le cadre des travaux relatifs au développement des routes nationales: De présenter un rapport dans lequel il explique dans quelles conditions, sous quelles formes et dans quels délais la plus grande partie du solde positif ("provisions") du financement spécial de l
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 25 février 2009 relatif à la modification de la loi sur I'agriculture (Réserve au bilan destinée au financement de mesures d'accompagnement en relation avec des accords internationaux dans le domaine de I'agriculture) (FF 2009 1109)
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Ip. (Interpellation) - Engelberger Edi; Groupe libéral-radical
Le 21 janvier 2009, le Conseil fédéral a annoncé qu'il allait relever l'impôt fédéral sur les maisons de jeu pour les casinos titulaires d'une concession A. Cette mesure alourdirait d'environ 22 millions de francs par an au total les charges pesant sur les sept casinos A. Dans un contexte de fort re
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: Les lois relatives à la perception de l'impôt routier et de l'impôt automobile de la Confédération seront modifiées de telle sorte que 80 pour ce
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Ip. (Interpellation) - Frick Bruno; Groupe PDC/PEV/PVL
Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Considère-t-il que l'application d'un seuil d'imposition progressive différent pour les casinos A et pour les casinos B est un système dépassé alors que les casinos A doivent engager des investissements beaucoup plus importants dan
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Bäumle Martin; Groupe PDC/PEV/PVL
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le droit en vigueur doit être adapté comme suit: 1. Une prime de 5 centimes par kilowattheure est perçue pendant le reste de la durée d'exploitation
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Mo. (Motion) - Joder Rudolf; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de renoncer définitivement à instaurer l'impôt supplémentaire que constituerait la taxe de surveillance frappant l'aviation.
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Po. (Postulat) - Engelberger Edi; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur la charge que les contributions causales font peser sur les entreprises, notamment sur les PME, sous forme d'émoluments, de taxes préférentielles et de taxes de remplacement. La totalité des contributions causales perçues à l'échelon fédéral fi
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Po. (Postulat) - Engelberger Edi; Groupe libéral-radical
D'ici la fin de 2010 un indicateur de l'évolution de la charge résultant des contributions et des émoluments perçus par la Confédération, les cantons et les communes devrait être établi. Le Conseil fédéral est chargé d'exposer parallèlement dans un rapport notamment: - les taxes et les émoluments pe
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Mo. (Motion) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi de sorte que 2 centimes sur les différents impôts prélevés par la Confédération par litre de carburant vendu dans le Mendrisiotto soient affectés à la promotion des transports publics dans ce district.
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Kast Hans
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Ip. (Interpellation) - Groupe des Verts
Le Conseil fédéral a précisé la semaine passée les mesures visant à mettre en oeuvre sa stratégie en matière de place financière. Or ces mesures frappent par leur vacuité à l'heure où il faudrait précisément apporter une réponse à des questions cruciales: 1. En consultant le Parlement à titre facult
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Mo. (Motion) - Schelbert Louis; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement les bases légales nécessaires pour que les grands établissements financiers soient contraints de payer une taxe servant à couvrir le risque qu'ils font courir au système financier ou à dédommager l'Etat pour la garantie de fait que ce dernier l
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Mo. (Motion) - Groupe socialiste
A l'exemple des Etats-Unis, le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi instituant un impôt pour la responsabilité dans la crise financière. Toutes les banques et assurances exerçant une activité en Suisse seront astreintes au paiement d'une taxe en fonction de la somme figurant au b
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Po. (Postulat) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de commander à l'Administration fédérale des contributions un rapport qui expose d'un oeil critique toutes les mesures fiscales - avec leurs avantages et leurs inconvénients - de nature à permettre de maîtriser la crise des marchés financiers (taxe de responsabilité dan
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Mo. (Motion) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de préparer l'introduction en Suisse de la taxe de solidarité internationale sur le trafic aérien, dite "taxe Chirac".
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Ip. (Interpellation) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans sa nouvelle loi sur le financement des hôpitaux, qui est la loi d'application de la révision de la LAMal adoptée par les Chambres en décembre 2007, le canton de Zurich prévoit un fonds de soutien destiné à consacrer 20 pour cent des recettes de l'assurance complémentaire aux structures hospital
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Mo. (Motion) - Wehrli Reto; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet complétant la loi sur l'énergie, au sens de la motion Epiney qui a atteint son but, et prévoyant la perception d'un supplément de 0,1 centime par kilowattheure sur les coûts de transport des réseaux à haute tension pour financer, conf
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Ip. (Interpellation) - Groupe des Verts
La Suisse ne parviendra pas à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 8 pour cent entre 2008 et 2012 par rapport aux émissions de 1990. Elle s'y était pourtant engagée en ratifiant le Protocole de Kyoto. Il faut donc aujourd'hui un débat parlementaire sur les mesures à prendre. Les explicat
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Mo. (Motion) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Je charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une modification de la législation sur la protection civile en vue de mettre fin à l'obligation d'entretenir et de contrôler les abris privés (a) et de supprimer la contribution de remplacement lors de la construction de nouveaux bâtiments cont
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Mo. (Motion) - Pfister Theophil; Groupe de l'Union démocratique du centre
Je charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une modification de la législation sur la protection civile en vue de mettre fin à l'obligation d'entretenir et de contrôler les abris privés (a) et de supprimer la contribution de remplacement lors de la construction de nouveaux bâtiments cont
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Ip. (Interpellation) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans sa nouvelle loi sur le financement des hôpitaux, qui est la loi d'application de la révision de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) adoptée par les Chambres en décembre 2007, le canton de Zurich prévoit un fonds de soutien destiné à prélever progressivement jusqu'à 25 pour cent des
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Mo. (Motion) - von Rotz Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales de sorte que les recettes de l'impôt sur les huiles minérales soient affectées dans leur intégralité au seul financement des routes. Il faut cesser de les affecter à d'autres fins en les versant dans la caisse fédérale.
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Schmidt Roberto; Groupe PDC/PEV/PVL
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 86 alinéa 3 Cst. est modifié de façon que la part du produit net de l'impôt à la consommation sur les carburants qui est affectée au financement des