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  • Réponse/Proposition État
  1. 14.5442 : Groupe Ammann. Enquête sur les pratiques fiscales du groupe

    Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    - Quelles autorités (Confédération, canton) ont-elles enquêté sur les pratiques d'optimisation fiscale de l'entreprise Ammann? - Est-il vrai que la Confédération a entravé l'enquête du canton? - Que peut-on dire de ces fonds placés à l'étranger par le groupe au regard des obligations fiscales qui s'

    Liquidé
  2. 14.431 : Imposition équitable des avoirs de libre passage de personnes qui quittent la Suisse pour un pays hors UE/AELE

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Fischer Roland; Groupe vert'libéral
    Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: 1. La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) sera modifiée comme suit: Art. 4 ... Al. 3 Si

    - Non encore traité au conseil
  3. 14.3509 : Bases légales claires pour mettre fin aux demandes de remboursement de l'impôt anticipé fondées sur le dépouillement des dividendes

    Mo. (Motion) - Tschümperlin Andy; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'impôt anticipé et, si nécessaire, d'autres lois, de manière à rendre impossibles les demandes de remboursement douteuses fondées sur le dépouillement des dividendes et à rétablir la sécurité du droit suisse en la matière.

    20.08.2014 Non encore traité au conseil
  4. 14.3302 : Convention contre les doubles impositions avec l'Italie

    Ip. (Interpellation) - Merlini Giovanni; Groupe libéral-radical
    1. Le Conseil fédéral a-t-il déjà étudié la possibilité d'envoyer une notification formelle à l'Italie depuis que la Suisse a été mise sur les listes noires italiennes? 2. Si oui, à quelles conclusions est-il parvenu ? 3. Si non, estime-t-il qu'il vaudrait la peine d'étudier la question, puisque les

    25.06.2014 Liquidé
  5. 14.3116 : Sociétés suisses possédant des filiales offshore. Colmater les échappatoires fiscales

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi qui comble les lacunes de la LIFD et de la LHID afin d'interdire les entités injustifiables permettant d'éluder le fisc et afin d'adapter notre législation à celle de la plupart des pays qui ont mis en place des dispositions s

    06.06.2014 Non encore traité au conseil
  6. 14.3056 : Assécher le terreau qui nourrit les paradis fiscaux. La Suisse doit y contribuer

    Mo. (Motion) - Schelbert Louis; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi qui autorise la Confédération à prélever un impôt sur les transferts de fonds effectués directement ou indirectement - en passsant par des Etats de l'OCDE ou par voie interne - à partir ou à destination des paradis fiscaux.

    30.04.2014 Non encore traité au conseil
  7. 14.5088 : Sociétés extraterritoriales. Combien de milliards d'impôts la Confédération, les cantons et les communes perdent-ils?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
    1. Est-il désormais "normal" qu'une entreprise qui a son siège en Suisse gère plusieurs sociétés extraterritoriales pour éviter de payer des impôts? 2. L'article 50 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct est-il systématiquement contourné? 3. L'Administration fédérale des contributions contrôl

    10.03.2014 Liquidé
  8. 14.5071 : Optimisation fiscale via les sociétés offshore des sociétés suisses

    Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Selon les médias, le groupe Ammann a, sous la direction de l'ex CEO Schneider-Ammann, géré des sociétés offshore au Luxembourg et à Jersey afin d'économiser des impôts. 1. A quelles conditions une entreprise suisse est-elle autorisée à transférer des bénéfices sur des comptes de sociétés offshore? 2

    Liquidé
  9. 13.5596 : Examen complet des dossiers fiscaux des sociétés principales

    Qst. (Heure des questions. Question) - Aeschi Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    - Pourquoi l'AFC a-t-elle ordonné, en 2012, un examen complet des dossiers fiscaux des sociétés principales conformément à la circulaire No 8, "Répartition fiscale internationale des sociétés principales" (du 8 décembre 2001)? - Pourquoi a-t-elle ordonné dans les précisions requises que la procédure

    09.12.2013 Liquidé
  10. 13.5602 : Réforme des entreprises III et "licence box"

    Qst. (Heure des questions. Question) - Marra Ada; Groupe socialiste
    Dernièrement, Monsieur Algirdas Semera, commissaire européen à la fiscalité déclarait au Magazine français "L'opinion", que les licence box telles que pratiquées en Grande-Bretagne était nuisible, se basant sur une évaluation faite à l'unanimité par la commission, dit-il. Or, cette voie a été à plus

    09.12.2013 Liquidé
  11. 13.3948 : Mise en oeuvre concrète, monitoring et transparence des principes de l'OCDE en matière de prix de transfert

    Mo. (Motion) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'organiser un monitoring de la mise en oeuvre par les cantons des principes de l'OCDE en matière de prix de transfert applicable aux entreprises multinationales, de soumettre les cantons à une obligation de documentation relative aux prix de transfert et de présenter a

    20.11.2013 Non encore traité au conseil
  12. 13.3848 : Flux d'argent échappant à l'impôt dans les pays en développement

    Po. (Postulat) - Ingold Maja; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les mesures qu'il prend, en plus de la réglementation actuelle (par ex. LBA), pour contrecarrer les flux financiers vertigineux qui trouvent leur origine dans l'évasion fiscale et dont la Suisse profite.

    20.11.2013 Non encore traité au conseil
  13. 13.3784 : Traçabilité des avoirs bancaires étrangers

    Po. (Postulat) - Recordon Luc; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les mesures législatives ou réglementaires qu'il conviendrait de prendre pour que les banques et les autres acteurs financiers de la place financière suisse ou en dépendant soient à même de garantir la traçabilité des avoirs bancaires étrangers qui les quitten

    06.11.2013 Liquidé
  14. 13.061 : Secret bancaire. Lutter à armes égales. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 09.3147

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Rapport du Conseil fédéral du 3 juillet 2013 sur le classement de la motion 09.3147 du groupe PDC/PEV/PVL: Secret bancaire. Lutter à armes égales

    - Liquidé
  15. 13.3630 : Une diminution des recettes fiscales ne doit pas être une condition d'irrecevabilité des demandes d'entraide en matière pénale

    Mo. (Motion) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
    La loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) prévoit ,à l'article 3, alinéa 3, qu'une demande d'entraide en matière pénale est irrecevable si "la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales". Cette réserve doit être abrogée sans contr

    04.09.2013 Non encore traité au conseil
  16. 13.3532 : Réforme de l'imposition des entreprises. Comment améliorer la sécurité de la planification et du droit?

    Ip. (Interpellation) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    Le rapport intermédiaire du 7 mai 2013 réalisé par l'organe de pilotage pour le compte du DFF et intitulé "Mesures visant à renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse (3e réforme de l'imposition des entreprises)" met en évidence le fait que la Suisse se trouve devant une réorganisation extrêmem

    28.08.2013 Non encore traité au conseil
  17. 13.3512 : Contrôle du respect des "Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert" dans les cantons

    Ip. (Interpellation) - von Graffenried Alec; Groupe des Verts
    Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Comment s'exerce la surveillance des entreprises en vue d'empêcher les pratiques d'évasion fiscale comme celles de Glencore récemment révélées en Italie ? Qui est responsable de cette surveillance? 2. Les cantons appliquent-ils les

    28.08.2013 Liquidé
  18. 13.3482 : Légaliser la mise au pilori des mauvais contribuables

    Po. (Postulat) - Müller-Altermatt Stefan; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui expose la législation et la pratique applicables aux modalités de recouvrement des dettes fiscales dans les communes et les cantons. Le rapport détaillera notamment: 1. les dispositions du droit de la protection des données applicables au niv

    28.08.2013 Non encore traité au conseil
  19. 13.5232 : Convention de l'OCDE sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

    Qst. (Heure des questions. Question) - Nussbaumer Eric; Groupe socialiste
    Le 29 mai 2013, douze nouveaux Etats dont le Luxembourg, l'Autriche et Singapour ont signé la convention précitée. Jusqu'à présent dans toutes ses réponses aux questions émanant du Parlement, le Conseil fédéral a fait savoir qu'il entendait d'abord évaluer les conséquences pour la Suisse si elle éta

    Liquidé
  20. 13.3309 : Sociétés de négoce de matières premières. Régimes fiscaux et recettes

    Ip. (Interpellation) - Badran Jacqueline; Groupe socialiste
    Le "Rapport de base: matières premières", publié fin mars 2013 par le Conseil fédéral, est particulièrement important pour le secteur du négoce des matières premières en Suisse. A la page 12 du rapport, il est suggéré que "les recettes fiscales liées au négoce des matières premières devraient ... êt

    07.06.2013 Non encore traité au conseil
  21. 13.3310 : Glencore n'a payé aucun impôt sur le bénéfice en 2011 et en 2012

    Ip. (Interpellation) - Badran Jacqueline; Groupe socialiste
    A l'occasion d'une rencontre avec des parlementaires organisée lors de la session de printemps 2013, Glencore, la plus grande société suisse, active dans le négoce des matières premières, a présenté ses activités et s'est engagée à être plus transparente. En réponse à une question concrète, Ivan Gla

    14.06.2013 Non encore traité au conseil
  22. 13.3344 : Rapport sur les matières premières. Mesures efficaces et transparence

    Ip. (Interpellation) - Masshardt Nadine; Groupe socialiste
    Le 27 mars 2013, le Conseil fédéral a présenté le "Rapport de base: matières premières". Celui-ci fait état des problèmes en lien avec ce secteur, mais ne propose pas de mesures juridiques qui permettraient de lutter contre les dérives. Les accords conclus librement ou les recommandations en matière

    14.06.2013 Liquidé
  23. 13.3354 : Etudes d'avocats qui effectuent des opérations de dissimulation offshore. Les soumettre à la loi sur le blanchiment d'argent

    Mo. (Motion) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet qui étende le champ d'application de la loi sur le blanchiment d'argent aux notaires et autres membres de professions juridiques indépendantes s'ils participent, au nom de leur client et pour le compte de celui-ci, à la préparation ou

    14.06.2013 Liquidé
  24. 13.3355 : Déclaration fiscale obligatoire pour les trusts

    Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet qui obligera les contribuables à déclarer aux autorités fiscales les trusts et les autres montages juridiques auxquels ils confient des valeurs patrimoniales ou auxquels ils participent de toute autre manière.

    14.06.2013 Liquidé
  25. 13.3356 : Enregistrement obligatoire pour les trusts et autres montages financiers extraterritoriaux

    Mo. (Motion) - Schneider Schüttel Ursula; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de prescrire l'inscription des liens avec un trust dans un registre et de s'engager à l'échelon international en faveur de l'enregistrement obligatoire des trusts et autres montages financiers extraterritoriaux.

    14.06.2013 Liquidé
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