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Ip. (Interpellation) - Badran Jacqueline; Groupe socialiste
A l'occasion d'une rencontre avec des parlementaires organisée lors de la session de printemps 2013, Glencore, la plus grande société suisse, active dans le négoce des matières premières, a présenté ses activités et s'est engagée à être plus transparente. En réponse à une question concrète, Ivan Gla
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Ip. (Interpellation) - Masshardt Nadine; Groupe socialiste
Le 27 mars 2013, le Conseil fédéral a présenté le Rapport de base: matières premières. Celui-ci fait état des problèmes en lien avec ce secteur, mais ne propose pas de mesures juridiques qui permettraient de lutter contre les dérives. Les accords conclus librement ou les recommandations en matière d
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Mo. (Motion) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet qui étende le champ d'application de la loi sur le blanchiment d'argent aux notaires et autres membres de professions juridiques indépendantes s'ils participent, au nom de leur client et pour le compte de celui-ci, à la préparation ou
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Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet qui obligera les contribuables à déclarer aux autorités fiscales les trusts et les autres montages juridiques auxquels ils confient des valeurs patrimoniales ou auxquels ils participent de toute autre manière.
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Mo. (Motion) - Schneider Schüttel Ursula; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de prescrire l'inscription des liens avec un trust dans un registre et de s'engager à l'échelon international en faveur de l'enregistrement obligatoire des trusts et autres montages financiers extraterritoriaux.
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Ip. (Interpellation) - Badran Jacqueline; Groupe socialiste
Le "Rapport de base: matières premières", publié fin mars 2013 par le Conseil fédéral, est particulièrement important pour le secteur du négoce des matières premières en Suisse. A la page 12 du rapport, il est suggéré que "les recettes fiscales liées au négoce des matières premières devraient ... êt
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Ip. (Interpellation) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
1. Le Conseil fédéral peut-il nous dire s'il envisage de s'inspirer des démarches entreprises au sein de l'UE concernant l'élaboration d'une loi obligeant les compagnies minières, pétrolières, gazières et forestières, exploitant les richesses des pays en développement, à publier leur comptabilité et
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Po. (Postulat) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport décrivant les avantages et les inconvénients d'une imposition des multinationales selon un principe unitaire.
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Ip. (Interpellation) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral en exercice durant la législature 2003 à 2007 doit répondre des affirmations qu'il a tenues dans ses explications adressées aux citoyens avant la votation sur le référendum de février 2008, ce d'autant plus qu'il n'y dit pour ainsi dire rien des pertes fiscales dues au passage au
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Mo. (Motion) - Fetz Anita; Groupe socialiste
Dans le cadre de la politique mise en place pour rendre la place financière conforme aux règles de la fiscalité, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une stratégie visant à instaurer l'échange automatique d'informations à l'intérieur de l'UE et/ou de l'OCDE, dans le but de garantir l'accès des i
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Qst. (Heure des questions. Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
D'importantes recettes fiscales échappent aux contribuables suisses honnêtes, mais aussi à la Confédération, aux cantons et aux communes, à cause de Suisses assujettis à l'impôt qui placent de l'argent au noir dans des centres financiers extraterritoriaux. La Banque nationale suisse a mentionné dans
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Mo. (Motion) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une révision législative visant à garantir une fiscalisation de tout revenu opéré pour éviter les types d'abus de sociétés bénéficiant de statut spécial alors que ce dernier n'est pas justifiable.
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Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe socialiste
Les banques qui ont déjà transmis aux Etats-Unis des données personnelles de leurs collaborateurs s'apprêtent à en transmettre d'autres. Elles procèdent ainsi malgré le tollé causé au sein de la population et les doutes exprimés par de nombreux juristes éminents (y compris le PFPDT) sur la légalité
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Ip. (Interpellation) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Dans son édition du 24 mai 2012, le journal "Handelszeitung" rapporte une expérience qu'il a tentée lui-même en Allemagne du sud. Il a cherché à vérifier si les banques allemandes étaient prêtes à accepter de l'argent non déclaré en provenance de Suisse. Le résultat de ses recherches révèle que les
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Ip. (Interpellation) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
La Commission européenne a ouvert une consultation publique sur la double non-imposition en vue de lutter contre ce problème qui survient lorsque des entreprises transfrontières échappent à l'impôt en raison de discordances entre les systèmes fiscaux nationaux. Rappelons que la double non-imposition
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Qst. (Heure des questions. Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Selon diverses sources, des entreprises spécialisées dans l'aide à l'évasion fiscale, comme la MMG Panazur Ltd SA à Zurich, vendent actuellement des dizaines de milliers de fondations panaméennes à des contribuables allemands adeptes de la soustraction d'impôt, dont d'éminents clients de la Deutsche
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Ip. (Interpellation) - Tornare Manuel; Groupe socialiste
Dans mon interpellation 11.4129, j'ai attiré l'attention sur le fait que l'impôt libératoire convenu avec l'Allemagne et avec d'autres pays pouvait être contourné par le biais d'une fondation discrétionnaire liechtensteinoise ou d'un trust anglo-saxon. Le Conseil fédéral nie ce fait en avançant que
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Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Selon un constat établi par la Feuille de commerce allemande, des banques allemandes démarcheraient des évadés fiscaux suisses. - Que pense le Conseil fédéral de cette situation? - Que compte-t-il entreprendre à l'encontre de ces personnes?
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 20 avril 2012 relatif a l'approbation de l'accord avec l'Autriche concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers (FF 2012 4907)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 18 avril 2012 relatif à l'approbation de l'accord avec l'Allemagne concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers et de l'accord avec le Royaume-Uni concernant la coopération en matière de fiscalité ainsi qu'à la loi fédérale sur l'imposition internationale à l
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Ip. (Interpellation) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
Il est notoire que l'administration fiscale fédérale a mis les "hedge funds" - entités spéculatives essentiellement constituées autours des produits dérivés - au bénéfice d'un régime fiscal qui défiscalise leurs gains en les qualifiant de gains en capital non soumis à l'impôt sur le revenu en Suisse
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Qst. (Heure des questions. Question) - Pantani Roberta; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les difficultés rencontrées par les entreprises suisses, en particulier tessinoises, ne doivent pas être négligées dans les négociations en cours avec l'Italie. Pour des milliers d'entreprises tessinoises, déjà touchées par la crise économique, l'inscription de la Suisse sur la liste noire est un ob
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Ip. (Interpellation) - Tornare Manuel; Groupe socialiste
L'accord bilatéral sur l'impôt libératoire, signé le 21 septembre 2011 à Berlin et le 6 octobre 2011 à Londres, contient de nombreuses lacunes qui appellent les questions suivantes: 1. Les fraudeurs ont la possibilité de transférer jusqu'à la fin de 2012 leurs avoirs non déclarés vers des places off
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Po. (Postulat) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur le statut international de la fiscalité suisse applicable aux entreprises, sur les risques réputationnels et juridiques y afférents et sur la stratégie qu'il entend mettre en oeuvre pour lutter contre les formes agressives de planification fisc
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Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances-CN (10.490)
Dans le cadre de la préparation de la révision totale de la législation fiscale, dont l'objectif est de mettre en oeuvre la motion Schweiger 10.3493 qui vise à harmoniser le droit pénal en matière fiscale, le Conseil fédéral est chargé de modifier aussi le titre 3 de la loi fédérale sur l'impôt fédé