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  • Réponse/Proposition État
  1. 14.066 : Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 3 septembre 2014 concernant la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges entre la Confédération et Ies cantons pour la période de contribution 2016 à 2019

    - Liquidé
  2. 14.3858 : Respect des principes RPT dans les rapports sur les projets envoyés en consultation et dans les messages. Fixer des critères de contrôle clairs

    Mo. (Motion) - Schneeberger Daniela; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de vérifier systématiquement, dans le chapitre "Conséquences" des rapports concernant les projets envoyés en consultation et des messages relatifs aux projets ayant trait à la répartition des tâches ou à l'exécution de tâches par la Confédération et les cantons, que les

    28.11.2014 Adopté
  3. 14.3802 : RPT. Adaptation dans la base d'imposition agrégée

    Mo. (Motion) - Pfister Gerhard; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la nouvelle péréquation financière de sorte que les bénéfices des personnes morales soient pondérés d'un facteur de 0,7 dans la base d'imposition agrégée.

    12.11.2014 Non encore traité au conseil
  4. 14.3707 : Améliorer l'aide sociale matérielle

    Ip. (Interpellation) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
    En lançant un débat sur l'exonération fiscale du minimum vital et la prise en compte éventuelle de l'aide sociale comme revenu, la Confédération empiète sur les compétences des cantons et des communes. Ces mesures purement formelles ne suffisent cependant pas à garantir un minimum vital aux plus pau

    12.11.2014 Liquidé
  5. 14.3979 : Vue d'ensemble de la RPT

    Ip. (Interpellation) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Les discussions sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) portent principalement sur la péréquation des ressources et sur la compensation des charges et des cas de rigueur. On ne sait en revanche que peu de choses sur les

    19.11.2014 Non encore traité au conseil
  6. 14.3690 : Rapport sur le contrat entre les générations

    Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'établir et de présenter régulièrement au Parlement un rapport indiquant la répartition prévue et la répartition effective des charges entre les générations. Ce "rapport sur le contrat entre les générations" doit en particulier mettre en lumière les charges financières

    19.11.2014 Non encore traité au conseil
  7. 14.314 : Nouvelles tâches dans le domaine de la protection de la nature

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Berne
    Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: La Confédération met à disposition les moyens nécessaires pour la mise en oeuvre des nouvelles tâches incombant aux cantons pour la protection de la nature, nota

    - Non encore traité au conseil
  8. 13.3680 : Péréquation financière nationale. Prise en compte des difficultés structurelles et ponctuelles de certaines réalités cantonales

    Ip. (Interpellation) - Abate Fabio; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral considère-t-il qu'il serait opportun d'inclure, dans le prochain rapport sur l'efficacité de la péréquation financière nationale, une analyse des difficultés structurelles et ponctuelles rencontrées par certains cantons en raison de leurs configurations géographique et linguistiqu

    06.11.2013 Liquidé
  9. 14.303 : Création d'un statut régional spécial pour le canton du Tessin et d'autres régions périphériques particulièrement affectées par les conséquences négatives de la libre circulation

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Tessin
    Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale (Cst.), le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: La Confédération introduit, dans le cadre de la loi, des zones à statut spécial, soit des zones géographiques particulières dans lesquelles seraient appl

    - Traité par le Conseil des Etats
  10. 13.3781 : Péréquation financière nationale. Nécessité de compléter l'indicateur "altitude" pour la compensation des charges liées aux facteurs géotopographiques

    Ip. (Interpellation) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
    L'article 29 alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges définit l'indicateur "altitude" comme "la part de la population résidante totale habitant, selon le recensement fédéral, à plus de 800 mètres d'altitude". Cette définition ne prend en compte q

    06.11.2013 Liquidé
  11. 13.3797 : RPT. Créer des incitations positives

    Ip. (Interpellation) - Keller Peter; Groupe de l'Union démocratique du centre
    1. Comment serait-il possible de corriger la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches (RPT) de sorte à inciter positivement les cantons bénéficiaires à réduire leur dépendance vis-à-vis des paiements nets? 2. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral prévoit-il ou propose-t-il, d

    20.11.2013 Liquidé
  12. 14.3133 : Péréquation financière intercantonale. Corriger la distorsion qui pénalise les cantons frontaliers

    Mo. (Motion) - Nidegger Yves; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement un modèle d'assiette fiscale agrégée par habitant qui corrige la distorsion pénalisant les cantons frontaliers.

    14.05.2014 Non encore traité au conseil
  13. 14.3169 : Limiter les paiements au titre de la RPT par une garantie minimale des quotes-parts cantonales à l'impôt fédéral

    Mo. (Motion) - Pezzatti Bruno; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement une modification de la loi relative à la RPT, de sorte que le montant qu'un canton doit verser au titre de la péréquation des ressources ne dépasse pas 15 pour cent des recettes fiscales fédérales qu'il a générées l'année précédente.

    14.05.2014 Non encore traité au conseil
  14. 14.3202 : Prendre des mesures équivalentes dans l'aviation

    Ip. (Interpellation) - Diener Lenz Verena; Groupe vert'libéral
    Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Les médias ont laissé entendre que les négociations en vue du rattachement de la Suisse au système européen d'échange de quotas d'émission avaient été suspendues. Est-ce vrai? 2. La décision de l'année dernière de l'Organisation de l

    14.05.2014 Liquidé
  15. 14.3634 : Quelles conséquences négatives l'augmentation des redevances hydrauliques aura-t-elle sur la politique financière?

    Ip. (Interpellation) - Schneeberger Daniela; Groupe libéral-radical
    Les médias se font l'écho du débat soulevé par l'énergie hydraulique. L'augmentation des redevances hydrauliques que les exploitants de centrales hydroélectriques versent aux cantons propriétaires de l'eau apportera des recettes supplémentaires à ces derniers à partir de 2015. Les propriétaires des

    20.08.2014 Liquidé
  16. 13.313 : Révision de la RPT. Meilleure prise en compte des charges des villes centres et introduction d'un indicateur tenant compte du taux d'impôt cantonal

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Vaud
    Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Vaud soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est invitée à créer les bases légales permettant de réviser la RPT dans le sens d'une meilleure prise en compte des charges des villes centre

    - Liquidé
  17. 14.300 : Péréquation financière nationale

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Nidwald
    Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Nidwald soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: La loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) et ses dispositions d'exécution ainsi que la loi fédérale

    - Liquidé
  18. 14.5058 : Versement de contributions de l'aide sociale allant au-delà des exigences légales

    Qst. (Heure des questions. Question) - Müller Leo; Groupe PDC-PEV
    Certains cantons ont manifestement versé à des étrangers des contributions de l'aide sociale qu'ils n'auraient pas dû octroyer en vertu des dispositions légales. - Quel est le montant total que les cantons ont versé et qui va au-delà des exigences fixées dans la législation fédérale? - Les versement

    Liquidé
  19. 14.5167 : Mauvaises incitations dans la RPT

    Qst. (Heure des questions. Question) - Vogler Karl; Groupe PDC-PEV
    A l'heure actuelle, les cantons à faible potentiel de ressources ne sont absolument pas incités financièrement à accroître leur capacité économique. S'ils cherchaient à accroître cette capacité, ils verraient diminuer les paiements qu'ils reçoivent au titre de la RPT. Ce mécanisme est erroné du poin

    Liquidé
  20. 14.3203 : Limiter les paiements effectués au titre de la RPT à un pourcentage maximal des recettes de l'impôt fédéral direct perçues annuellement par chaque canton

    Mo. (Motion) - Eder Joachim; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi régissant la RPT qui fasse en sorte que le montant qu'un canton doit payer au titre de la péréquation des ressources ne dépasse pas 15 pour cent des recettes de l'impôt fédéral direct qu'il a générées l'année précéden

    14.05.2014 Liquidé
  21. 12.3412 : Vérification du respect des principes régissant la RPT

    Po. (Postulat) - Stadler Markus; Groupe vert'libéral
    Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer quelles sont les dispositions du droit fédéral qui, depuis la votation populaire sur les principes constitutionnels de la RPT, dérogent fondamentalement à ces principes de répartition des tâches entre la Confédération et les cantons et aux autres principes or

    15.08.2012 Classé
  22. 12.2061 : RPT. 2000 francs sont assez

    Pét. (Pétition)
    eingereicht von FDP. Die Liberalen. Zug

    - Liquidé
  23. 12.3710 : Limitation des possibilités d'accorder des allègements fiscaux par le truchement de la nouvelle politique régionale

    Mo. (Motion) - Bruderer Wyss Pascale; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de limiter les possibilités d'accorder des allègements fiscaux par le truchement de la nouvelle politique régionale. Il s'agit en particulier d'empêcher la distorsion de la concurrence entre les cantons, qui contrecarre la compensation des charges visée par la réforme d

    21.11.2012 Liquidé
  24. 12.3810 : Pas d'âge de la retraite inférieur au détriment des autres cantons

    Mo. (Motion) - Pezzatti Bruno; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions légales de la législation sur la péréquation financière de sorte que les cantons bénéficiaires qui offrent à leurs employés la possibilité de prendre la retraite à un âge inférieur à celui que proposent les cantons contributeurs ne puissent

    07.11.2012 Liquidé
  25. 12.3889 : Distorsion de la concurrence due à des exonérations fiscales fédérales

    Ip. (Interpellation) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
    Le 17 septembre 2012, le conseiller fédéral Schneider-Ammann a répondu à la question 12.5303 "Concurrence intercantonale. Incitation à délocaliser au moyen d'une exonération fiscale fédérale". Monsieur Schneider-Ammann a notamment déclaré que les exonérations fiscales avaient toujours pour but de cr

    14.11.2012 Liquidé
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