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  1. 14.3133 : Péréquation financière inter-cantonale. Corriger la distorsion qui pénalise les cantons frontaliers

    Mo. (Motion) - Nidegger Yves; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement un modèle d'assiette fiscale agrégée par habitant qui corrige la distorsion pénalisant les cantons frontaliers.

    En suspens Non encore traité
  2. 14.3202 : Prendre des mesures équivalentes dans l'aviation

    Ip. (Interpellation) - Diener Lenz Verena; Groupe vert'libéral
    Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Les médias ont laissé entendre que les négociations en vue du rattachement de la Suisse au système européen d'échange de quotas d'émission avaient été suspendues. Est-ce vrai? 2. La décision de l'année dernière de l'Organisation de l

    En suspens Non encore traité
  3. 14.3169 : Limiter les paiements au titre de la RPT par une garantie minimale des quotes-parts cantonales à l'impôt fédéral

    Mo. (Motion) - Pezzatti Bruno; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement une modification de la loi relative à la RPT, de sorte que le montant qu'un canton doit verser au titre de la péréquation des ressources ne dépasse pas 15 pour cent des recettes fiscales fédérales qu'il a générées l'année précédente.

    En suspens Non encore traité
  4. 14.3203 : Limiter les paiements effectués au titre de la RPT à un pourcentage maximal des recettes de l'impôt fédéral direct perçues annuellement par chaque canton

    Mo. (Motion) - Eder Joachim; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi régissant la RPT qui fasse en sorte que le montant qu'un canton doit payer au titre de la péréquation des ressources ne dépasse pas 15 % des recettes de l'impôt fédéral direct qu'il a générées l'année précédente.

    En suspens Non encore traité
  5. 14.300 : Péréquation financière nationale

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Nidwald
    Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Nidwald soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: La loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) et ses dispositions d'exécution ainsi que la loi fédérale

    - Non encore traité
  6. 14.5058 : Versement de contributions de l'aide sociale allant au-delà des exigences légales

    Qst. (Heure des questions. Question) - Müller Leo; Groupe PDC-PEV
    Certains cantons ont manifestement versé à des étrangers des contributions de l'aide sociale qu'ils n'auraient pas dû octroyer en vertu des dispositions légales. - Quel est le montant total que les cantons ont versé et qui va au-delà des exigences fixées dans la législation fédérale? - Les versement

    Liquidé
  7. 14.5167 : Mauvaises incitations dans la RPT

    Qst. (Heure des questions. Question) - Vogler Karl; Groupe PDC-PEV
    A l'heure actuelle, les cantons à faible potentiel de ressources ne sont absolument pas incités financièrement à accroître leur capacité économique. S'ils cherchaient à accroître cette capacité, ils verraient diminuer les paiements qu'ils reçoivent au titre de la RPT. Ce mécanisme est erroné du poin

    Liquidé
  8. 13.313 : Révision de la RPT. Meilleure prise en compte des charges des villes centres et introduction d'un indicateur tenant compte du taux d'impôt cantonal

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Vaud
    Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Vaud soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est invitée à créer les bases légales permettant de réviser la RPT dans le sens d'une meilleure prise en compte des charges des villes centre

    - Non encore traité
  9. 13.3680 : Péréquation financière nationale. Prise en compte des difficultés structurelles et ponctuelles de certaines réalités cantonales

    Ip. (Interpellation) - Abate Fabio; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral considère-t-il qu'il serait opportun d'inclure, dans le prochain rapport sur l'efficacité de la péréquation financière nationale, une analyse des difficultés structurelles et ponctuelles rencontrées par certains cantons en raison de leurs configurations géographique et linguistiqu

    06.11.2013 Liquidé
  10. 13.3781 : Péréquation financière nationale. Nécessité de compléter l'indicateur "altitude" pour la compensation des charges liées aux facteurs géotopographiques

    Ip. (Interpellation) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
    L'article 29 alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges définit l'indicateur "altitude" comme "la part de la population résidante totale habitant, selon le recensement fédéral, à plus de 800 mètres d'altitude". Cette définition ne prend en compte q

    06.11.2013 Liquidé
  11. 13.3797 : RPT. Créer des incitations positives

    Ip. (Interpellation) - Keller Peter; Groupe de l'Union démocratique du centre
    1. Comment serait-il possible de corriger la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches (RPT) de sorte à inciter positivement les cantons bénéficiaires à réduire leur dépendance vis-à-vis des paiements nets? 2. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral prévoit-il ou propose-t-il, d

    20.11.2013 Liquidé
  12. 09.5345 : Neutralité budgétaire de la RPT

    Qst. (Heure des questions. Question) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le rapport du 20 mai 2009 de l'AFF sur la neutralité budgétaire de la RPT en 2008, met en évidence un écart de 100 millions à la charge des cantons lors de l'année 2008. Au cours du développement du projet RPT la Confédération a toujours fait référence au principe de neutralité budgétaire. Ainsi un

    14.09.2009 Liquidé
  13. 10.100 : Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 24 novembre 2010 concernant la modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges ainsi que la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges entre la Confédération et les cantons 2012 à 2015 (FF 2010 7861)

    - Liquidé
  14. 10.3091 : Pour des contributions RPT équitables. Prise en compte de toutes les ressources des cantons

    Ip. (Interpellation) - Fetz Anita; Groupe socialiste
    Pour l'instant, le calcul du potentiel de ressources des cantons n'intègre pas toutes les ressources exploitables fiscalement. Ce potentiel est calculé exclusivement sur la base du revenu imposable et de la fortune des personnes physiques ainsi que des bénéfices imposables des personnes morales, et

    12.05.2010 Liquidé
  15. 10.3134 : RPT. Adaptation urgente visant à permettre aux cantons donateurs de surmonter la crise financière

    Mo. (Motion) - Kuprecht Alex; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de proposer des mesures permettant de réduire les charges RPT des cantons à fort potentiel de ressources pendant la durée de la crise financière et de compenser ainsi la baisse des recettes fiscales qu'ils ont enregistrée.

    12.05.2010 Liquidé
  16. 10.3621 : Favoriser les fusions de cantons. Etudier les voies possibles

    Po. (Postulat) - Comte Raphaël; Groupe libéral-radical
    Les fusions de cantons font partie des réformes institutionnelles qui sont régulièrement discutées. Si, par le passé, la fusion de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne ou celle de Vaud et de Genève ont échoué, de nouveaux projets occuperont le débat public au cours des prochaines années. Actuellement, de

    01.09.2010 Liquidé
  17. 10.3649 : Pour combler les lacunes de la RPT. Participation de la Confédération au financement des routes de montagne intercantonales

    Ip. (Interpellation) - Stadler Markus; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis que les actuelles "routes principales de montagne" représentent un certain intérêt aux yeux de la Confédération? Est-il disposé à apporter une aide financière aux cantons concernés ou prend-il consciemment le risque de voir fermer ces routes? Est-il prêt

    17.11.2010 Liquidé
  18. 10.3704 : Poursuite de la RPT. Equité

    Po. (Postulat) - Fetz Anita; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral veille à ce que la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT) se poursuive équitablement et s'engage à présenter aux deux conseils, d'ici le premier semestre 2012, une vue d'ensemble sous forme de rapport. Il accorde une attention particulière aux p

    10.11.2010 Liquidé
  19. 10.3769 : Dépenses de la Confédération par canton

    Ip. (Interpellation) - Maissen Theo; Groupe PDC/PEV/PVL
    C'est en 2002 que l'Administration fédérale des finances a établi pour la dernière fois une vue d'ensemble de toutes les dépenses de la Confédération par canton (répartition cantonale des dépenses de la Confédération). Cette vue d'ensemble, qui se basait sur des données datant de 1999, a montré nota

    17.11.2010 Liquidé
  20. 10.3993 : La péréquation financière ne doit pas servir à financer des baisses d'impôts

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de garantir, dans le cadre de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC), qu'aucun canton ne pourra bénéficier de versements importants au titre de la péréquation des ressources entre les cantons (RPT) tout en exploitant insuffi

    16.02.2011 Liquidé
  21. 11.320 : Améliorer l'efficacité de la péréquation des ressources RPT grâce à la création d'une zone neutre

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Schwyz
    Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Schwyz soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges ainsi que les dispositions d'exécution

    - Traité par le Conseil des Etats
  22. 11.3262 : Répartition des ressources plus équitable entre les cantons

    Mo. (Motion) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'instituer dans le régime applicable à la péréquation des ressources financées par la Confédération et les cantons et la compensation des charges un barème progressif des montants compensatoires versés par les cantons à fort potentiel de ressources, et de tenir compte

    25.05.2011 Liquidé
  23. 11.3504 : Inclure les villes dans l'évaluation de la RPT

    Mo. (Motion) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral a présenté, le 24 novembre 2010, son "Rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons 2008-2011", qui a été élaboré avec le soutien du groupe technique cité à l'article 48 OFPCC. Les premières constatations montrent que l

    17.08.2011 Liquidé
  24. 11.3580 : La disparité des prix de l'électricité entre les régions est-elle un nouvel outil de péréquation financière?

    Ip. (Interpellation) - Graber Konrad; Groupe PDC/PEV/PVL
    En Suisse, les prix de l'électricité varient beaucoup d'une région à l'autre. Pour un ménage moyen (logement de quatre pièces, 2500 kilowattheures par an), ils représentent un montant total de 324 francs à Zurich et atteignent le niveau record de 636 francs en Suisse centrale. A Zurich, le prix est

    07.09.2011 Liquidé
  25. 12.1110 : De la solidarité plutôt que des bonnes paroles

    Q (Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    A l'occasion des discussions concernant l'initiative du canton de Schwyz sur la RPT, les Commissions des finances du Conseil des Etats et du Conseil national et le Conseil fédéral avaient déjà fait preuve de compréhension à l'égard des préoccupations du canton de Schwyz. La RPT aura des conséquences

    13.02.2013 Liquidé
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