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  1. 14.314 : Nouvelles tâches dans le domaine de la protection de la nature

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Berne
    Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: La Confédération met à disposition les moyens nécessaires pour la mise en oeuvre des nouvelles tâches incombant aux cantons pour la protection de la nature, n

    - Non encore traité
  2. 14.3634 : Quelles conséquences négatives l'augmentation des redevances hydrauliques aura-t-elle sur la politique financière?

    Ip. (Interpellation) - Schneeberger Daniela; Groupe libéral-radical
    Les médias se font l'écho du débat soulevé par l'énergie hydraulique. L'augmentation des redevances hydrauliques que les exploitants de centrales hydroélectriques versent aux cantons propriétaires de l'eau apportera des recettes supplémentaires à ces derniers à partir de 2015. Les propriétaires des

    20.08.2014 Non encore traité
  3. 14.3169 : Limiter les paiements au titre de la RPT par une garantie minimale des quotes-parts cantonales à l'impôt fédéral

    Mo. (Motion) - Pezzatti Bruno; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement une modification de la loi relative à la RPT, de sorte que le montant qu'un canton doit verser au titre de la péréquation des ressources ne dépasse pas 15 pour cent des recettes fiscales fédérales qu'il a générées l'année précédente.

    14.05.2014 Non encore traité
  4. 14.3133 : Péréquation financière intercantonale. Corriger la distorsion qui pénalise les cantons frontaliers

    Mo. (Motion) - Nidegger Yves; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement un modèle d'assiette fiscale agrégée par habitant qui corrige la distorsion pénalisant les cantons frontaliers.

    14.05.2014 Non encore traité
  5. 14.3202 : Prendre des mesures équivalentes dans l'aviation

    Ip. (Interpellation) - Diener Lenz Verena; Groupe vert'libéral
    Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Les médias ont laissé entendre que les négociations en vue du rattachement de la Suisse au système européen d'échange de quotas d'émission avaient été suspendues. Est-ce vrai? 2. La décision de l'année dernière de l'Organisation de l

    14.05.2014 Liquidé
  6. 14.3203 : Limiter les paiements effectués au titre de la RPT à un pourcentage maximal des recettes de l'impôt fédéral direct perçues annuellement par chaque canton

    Mo. (Motion) - Eder Joachim; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi régissant la RPT qui fasse en sorte que le montant qu'un canton doit payer au titre de la péréquation des ressources ne dépasse pas 15 pour cent des recettes de l'impôt fédéral direct qu'il a générées l'année précéden

    14.05.2014 Non encore traité
  7. 14.5058 : Versement de contributions de l'aide sociale allant au-delà des exigences légales

    Qst. (Heure des questions. Question) - Müller Leo; Groupe PDC-PEV
    Certains cantons ont manifestement versé à des étrangers des contributions de l'aide sociale qu'ils n'auraient pas dû octroyer en vertu des dispositions légales. - Quel est le montant total que les cantons ont versé et qui va au-delà des exigences fixées dans la législation fédérale? - Les versement

    Liquidé
  8. 14.5167 : Mauvaises incitations dans la RPT

    Qst. (Heure des questions. Question) - Vogler Karl; Groupe PDC-PEV
    A l'heure actuelle, les cantons à faible potentiel de ressources ne sont absolument pas incités financièrement à accroître leur capacité économique. S'ils cherchaient à accroître cette capacité, ils verraient diminuer les paiements qu'ils reçoivent au titre de la RPT. Ce mécanisme est erroné du poin

    Liquidé
  9. 14.300 : Péréquation financière nationale

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Nidwald
    Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Nidwald soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: La loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) et ses dispositions d'exécution ainsi que la loi fédérale

    - Non encore traité
  10. 14.303 : Création d'un statut régional spécial pour le canton du Tessin et d'autres régions périphériques particulièrement affectées par les conséquences négatives de la libre circulation

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Tessin
    Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale (Cst.), le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: La Confédération introduit, dans le cadre de la loi, des zones à statut spécial, soit des zones géographiques particulières dans lesquelles seraient appl

    - Non encore traité
  11. 13.313 : Révision de la RPT. Meilleure prise en compte des charges des villes centres et introduction d'un indicateur tenant compte du taux d'impôt cantonal

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Vaud
    Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Vaud soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est invitée à créer les bases légales permettant de réviser la RPT dans le sens d'une meilleure prise en compte des charges des villes centre

    - Non encore traité
  12. 13.3680 : Péréquation financière nationale. Prise en compte des difficultés structurelles et ponctuelles de certaines réalités cantonales

    Ip. (Interpellation) - Abate Fabio; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral considère-t-il qu'il serait opportun d'inclure, dans le prochain rapport sur l'efficacité de la péréquation financière nationale, une analyse des difficultés structurelles et ponctuelles rencontrées par certains cantons en raison de leurs configurations géographique et linguistiqu

    06.11.2013 Liquidé
  13. 13.3781 : Péréquation financière nationale. Nécessité de compléter l'indicateur "altitude" pour la compensation des charges liées aux facteurs géotopographiques

    Ip. (Interpellation) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
    L'article 29 alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges définit l'indicateur "altitude" comme "la part de la population résidante totale habitant, selon le recensement fédéral, à plus de 800 mètres d'altitude". Cette définition ne prend en compte q

    06.11.2013 Liquidé
  14. 13.3797 : RPT. Créer des incitations positives

    Ip. (Interpellation) - Keller Peter; Groupe de l'Union démocratique du centre
    1. Comment serait-il possible de corriger la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches (RPT) de sorte à inciter positivement les cantons bénéficiaires à réduire leur dépendance vis-à-vis des paiements nets? 2. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral prévoit-il ou propose-t-il, d

    20.11.2013 Liquidé
  15. 12.2061 : RPT. 2000 francs sont assez

    Pét. (Pétition)
    eingereicht von FDP. Die Liberalen. Zug

    - Non encore traité
  16. 12.3673 : Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI. Perspectives 2020

    Po. (Postulat) - Kuprecht Alex; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans le cadre de son prochain rapport sur l'évaluation de l'efficacité, l'évolution des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC), sous l'angle de la politique sociale et de la politique budgétaire, depuis la réforme de la péréquation financière e

    07.11.2012 Liquidé
  17. 12.3675 : Indice des ressources RPT. Pour une estimation équitable de la valeur des immeubles

    Ip. (Interpellation) - Stadler Markus; Groupe vert'libéral
    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Les cantons respectent-ils les exigences fixées par la législation fédérale lorsqu'ils évaluent la valeur des immeubles? 2. Les mesures correctrices prises par la Confédération pour harmoniser la détermination de la valeur des immeu

    24.10.2012 Liquidé
  18. 12.3677 : Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI. Savoir où l'on va

    Po. (Postulat) - Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'évolution financière des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC) et d'établir un rapport sur le sujet. Il y indiquera notamment la manière dont on a jugé la planification financière et la répartition des responsabilités financières entre la Confé

    07.11.2012 Liquidé
  19. 12.3710 : Limitation des possibilités d'accorder des allègements fiscaux par le truchement de la nouvelle politique régionale

    Mo. (Motion) - Bruderer Wyss Pascale; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de limiter les possibilités d'accorder des allègements fiscaux par le truchement de la nouvelle politique régionale. Il s'agit en particulier d'empêcher la distorsion de la concurrence entre les cantons, qui contrecarre la compensation des charges visée par la réforme d

    21.11.2012 Liquidé
  20. 12.3810 : Pas d'âge de la retraite inférieur au détriment des autres cantons

    Mo. (Motion) - Pezzatti Bruno; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions légales de la législation sur la péréquation financière de sorte que les cantons bénéficiaires qui offrent à leurs employés la possibilité de prendre la retraite à un âge inférieur à celui que proposent les cantons contributeurs ne puissent

    07.11.2012 Non encore traité
  21. 12.3889 : Distorsion de la concurrence due à des exonérations fiscales fédérales

    Ip. (Interpellation) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
    Le 17 septembre 2012, le conseiller fédéral Schneider-Ammann a répondu à la question 12.5303 "Concurrence intercantonale. Incitation à délocaliser au moyen d'une exonération fiscale fédérale". Monsieur Schneider-Ammann a notamment déclaré que les exonérations fiscales avaient toujours pour but de cr

    14.11.2012 Non encore traité
  22. 12.3890 : Péréquation des ressources dans le cadre de la RPT. Tenir compte du potentiel de ressources effectif des cantons contributeurs

    Mo. (Motion) - Gössi Petra; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification des dispositions sur la péréquation des ressources qui figurent dans la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges, de telle sorte que les contributions des cantons contributeurs soient fonction d

    07.11.2012 Non encore traité
  23. 12.3970 : Tenir compte dans la RPT de la suppression de l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine

    Mo. (Motion) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique-CN (08.473); Conseil national
    Dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), le Conseil fédéral est chargé de proposer une solution concernant le transfert des charges entre les cantons causé par la suppression de l'obligation de remboursement

    21.11.2012 Liquidé
  24. 12.3992 : Réduction des paiements compensatoires dus au Tessin. Les injustices de la péréquation financière

    Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Les propositions du Conseil fédéral concernant la péréquation financière pour 2013 ont des répercussions sur le Tessin qui laissent pantois. Le montant compensatoire dû au Tessin sera réduit de presque 9 millions de francs en 2013. Il ne recevra donc que 23 millions de francs. Le potentiel des resso

    30.01.2013 Liquidé
  25. 13.3095 : Conséquences du dialogue fiscal entre la Suisse et l'UE. Examiner les adaptations à apporter à la péréquation financière

    Mo. (Motion) - Aeschi Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le prochain rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons, qui sera établi en 2015, devra examiner les adaptations à apporter à la péréquation financière. Il faudra étudier en détail les options ci-après et déterminer leurs conséquences f

    08.05.2013 Non encore traité
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