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  1. 14.3858 : Respect des principes RPT dans les rapports sur les projets envoyés en consultation et dans les messages. Fixer des critères de contrôle clairs

    Mo. (Motion) - Schneeberger Daniela; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de vérifier systématiquement, dans le chapitre "Conséquences" des rapports concernant les projets envoyés en consultation et des messages relatifs aux projets ayant trait à la répartition des tâches ou à l'exécution de tâches par la Confédération et les cantons, que les

    En suspens Non encore traité au conseil
  2. 14.3979 : Vue d'ensemble de la RPT

    Ip. (Interpellation) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Les discussions sur la RPT portent principalement sur la péréquation des ressources et sur la compensation des charges et des cas de rigueur. On ne sait en revanche que peu de choses sur les conséquences financières de cette réorganisation des tâches. Je prie donc le Conseil fédéral d'exposer les po

    En suspens Non encore traité au conseil
  3. 14.3802 : RPT. Adaptation dans la base d'imposition agrégée

    Mo. (Motion) - Pfister Gerhard; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la nouvelle péréquation financière de sorte que les bénéfices des personnes morales soient pondérés d'un facteur de 0,7 dans la base d'imposition agrégée.

    En suspens Non encore traité au conseil
  4. 14.066 : Péréquation des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2016-2019

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 3 septembre 2014 concernant la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges entre la Confédération et Ies cantons pour la période de contribution 2016 à 2019

    - Non encore traité au conseil
  5. 14.3707 : Améliorer l'aide sociale matérielle

    Ip. (Interpellation) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
    En lançant un débat sur l'exonération fiscale du minimum vital et la prise en compte éventuelle de l'aide sociale comme revenu, la Confédération empiète sur les compétences des cantons et des communes. Ces mesures purement formelles ne suffisent cependant pas à garantir un minimum vital aux plus pau

    En suspens Non encore traité au conseil
  6. 14.3690 : Rapport sur le contrat entre les générations

    Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'établir et de présenter régulièrement au Parlement un rapport indiquant la répartition prévue et la répartition effective des charges entre les générations. Ce "rapport sur le contrat entre les générations" doit en particulier mettre en lumière les charges financières

    En suspens Non encore traité au conseil
  7. 14.314 : Nouvelles tâches dans le domaine de la protection de la nature

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Berne
    Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: La Confédération met à disposition les moyens nécessaires pour la mise en oeuvre des nouvelles tâches incombant aux cantons pour la protection de la nature, nota

    - Non encore traité au conseil
  8. 14.3634 : Quelles conséquences négatives l'augmentation des redevances hydrauliques aura-t-elle sur la politique financière?

    Ip. (Interpellation) - Schneeberger Daniela; Groupe libéral-radical
    Les médias se font l'écho du débat soulevé par l'énergie hydraulique. L'augmentation des redevances hydrauliques que les exploitants de centrales hydroélectriques versent aux cantons propriétaires de l'eau apportera des recettes supplémentaires à ces derniers à partir de 2015. Les propriétaires des

    20.08.2014 Liquidé
  9. 13.313 : Révision de la RPT. Meilleure prise en compte des charges des villes centres et introduction d'un indicateur tenant compte du taux d'impôt cantonal

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Vaud
    Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Vaud soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est invitée à créer les bases légales permettant de réviser la RPT dans le sens d'une meilleure prise en compte des charges des villes centre

    - Non encore traité au conseil
  10. 14.300 : Péréquation financière nationale

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Nidwald
    Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Nidwald soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: La loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) et ses dispositions d'exécution ainsi que la loi fédérale

    - Non encore traité au conseil
  11. 14.303 : Création d'un statut régional spécial pour le canton du Tessin et d'autres régions périphériques particulièrement affectées par les conséquences négatives de la libre circulation

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Tessin
    Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale (Cst.), le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: La Confédération introduit, dans le cadre de la loi, des zones à statut spécial, soit des zones géographiques particulières dans lesquelles seraient appl

    - Non encore traité au conseil
  12. 14.3133 : Péréquation financière intercantonale. Corriger la distorsion qui pénalise les cantons frontaliers

    Mo. (Motion) - Nidegger Yves; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement un modèle d'assiette fiscale agrégée par habitant qui corrige la distorsion pénalisant les cantons frontaliers.

    14.05.2014 Non encore traité au conseil
  13. 14.3169 : Limiter les paiements au titre de la RPT par une garantie minimale des quotes-parts cantonales à l'impôt fédéral

    Mo. (Motion) - Pezzatti Bruno; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement une modification de la loi relative à la RPT, de sorte que le montant qu'un canton doit verser au titre de la péréquation des ressources ne dépasse pas 15 pour cent des recettes fiscales fédérales qu'il a générées l'année précédente.

    14.05.2014 Non encore traité au conseil
  14. 14.3202 : Prendre des mesures équivalentes dans l'aviation

    Ip. (Interpellation) - Diener Lenz Verena; Groupe vert'libéral
    Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Les médias ont laissé entendre que les négociations en vue du rattachement de la Suisse au système européen d'échange de quotas d'émission avaient été suspendues. Est-ce vrai? 2. La décision de l'année dernière de l'Organisation de l

    14.05.2014 Liquidé
  15. 14.3203 : Limiter les paiements effectués au titre de la RPT à un pourcentage maximal des recettes de l'impôt fédéral direct perçues annuellement par chaque canton

    Mo. (Motion) - Eder Joachim; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi régissant la RPT qui fasse en sorte que le montant qu'un canton doit payer au titre de la péréquation des ressources ne dépasse pas 15 pour cent des recettes de l'impôt fédéral direct qu'il a générées l'année précéden

    14.05.2014 Non encore traité au conseil
  16. 14.5058 : Versement de contributions de l'aide sociale allant au-delà des exigences légales

    Qst. (Heure des questions. Question) - Müller Leo; Groupe PDC-PEV
    Certains cantons ont manifestement versé à des étrangers des contributions de l'aide sociale qu'ils n'auraient pas dû octroyer en vertu des dispositions légales. - Quel est le montant total que les cantons ont versé et qui va au-delà des exigences fixées dans la législation fédérale? - Les versement

    Liquidé
  17. 14.5167 : Mauvaises incitations dans la RPT

    Qst. (Heure des questions. Question) - Vogler Karl; Groupe PDC-PEV
    A l'heure actuelle, les cantons à faible potentiel de ressources ne sont absolument pas incités financièrement à accroître leur capacité économique. S'ils cherchaient à accroître cette capacité, ils verraient diminuer les paiements qu'ils reçoivent au titre de la RPT. Ce mécanisme est erroné du poin

    Liquidé
  18. 12.1110 : De la solidarité plutôt que des bonnes paroles

    Q (Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    A l'occasion des discussions concernant l'initiative du canton de Schwyz sur la RPT, les Commissions des finances du Conseil des Etats et du Conseil national et le Conseil fédéral avaient déjà fait preuve de compréhension à l'égard des préoccupations du canton de Schwyz. La RPT aura des conséquences

    13.02.2013 Liquidé
  19. 12.3992 : Réduction des paiements compensatoires dus au Tessin. Les injustices de la péréquation financière

    Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Les propositions du Conseil fédéral concernant la péréquation financière pour 2013 ont des répercussions sur le Tessin qui laissent pantois. Le montant compensatoire dû au Tessin sera réduit de presque 9 millions de francs en 2013. Il ne recevra donc que 23 millions de francs. Le potentiel des resso

    30.01.2013 Liquidé
  20. 13.3095 : Conséquences du dialogue fiscal entre la Suisse et l'UE. Examiner les adaptations à apporter à la péréquation financière

    Mo. (Motion) - Aeschi Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le prochain rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons, qui sera établi en 2015, devra examiner les adaptations à apporter à la péréquation financière. Il faudra étudier en détail les options ci-après et déterminer leurs conséquences f

    08.05.2013 Liquidé
  21. 13.3170 : Réexamen détaillé de la RPT

    Mo. (Motion) - Pezzatti Bruno; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de revoir de fond en comble la conception de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), avec pour objectif de lier de futures prestations de péréquation en faveur de cantons bénéficiaires à des ex

    08.05.2013 Non encore traité au conseil
  22. 13.3680 : Péréquation financière nationale. Prise en compte des difficultés structurelles et ponctuelles de certaines réalités cantonales

    Ip. (Interpellation) - Abate Fabio; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral considère-t-il qu'il serait opportun d'inclure, dans le prochain rapport sur l'efficacité de la péréquation financière nationale, une analyse des difficultés structurelles et ponctuelles rencontrées par certains cantons en raison de leurs configurations géographique et linguistiqu

    06.11.2013 Liquidé
  23. 13.3781 : Péréquation financière nationale. Nécessité de compléter l'indicateur "altitude" pour la compensation des charges liées aux facteurs géotopographiques

    Ip. (Interpellation) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
    L'article 29 alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges définit l'indicateur "altitude" comme "la part de la population résidante totale habitant, selon le recensement fédéral, à plus de 800 mètres d'altitude". Cette définition ne prend en compte q

    06.11.2013 Liquidé
  24. 13.3797 : RPT. Créer des incitations positives

    Ip. (Interpellation) - Keller Peter; Groupe de l'Union démocratique du centre
    1. Comment serait-il possible de corriger la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches (RPT) de sorte à inciter positivement les cantons bénéficiaires à réduire leur dépendance vis-à-vis des paiements nets? 2. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral prévoit-il ou propose-t-il, d

    20.11.2013 Liquidé
  25. 13.5145 : Pas de nouvelles mesures avant que le rapport sur l'efficacité de la nouvelle péréquation financière ait été examiné

    Qst. (Heure des questions. Question) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
    Il importe que le deuxième rapport sur l'efficacité de la nouvelle péréquation financière fasse l'objet d'une analyse approfondie et d'un débat public. - Les cantons auront-ils la possibilité d'examiner le projet de rapport avant que celui soit publié? - Le Conseil fédéral prévoit-il, contrairement

    Liquidé
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