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  1. 00.052 : Loi sur la fusion de patrimoine

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 13 juin 2000 concernant la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus) (FF 2000 3995)

    - Liquidé
  2. 00.418 : Statut du bénévolat associatif

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Zisyadis Josef; Non inscrit
    Me fondant, d'une part, sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: L'Assemblée fédérale pré

    - Liquidé
  3. 00.1115 : Le DDPS cherche-t-il à également museler les sociétés d'officiers?

    QO (Question ordinaire) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans sa curieuse réponse à mon interpellation 00.3376 (Débat sur l'"Armée XXI". Obligation de réserve des militaires), le Conseil fédéral profère un véritable dithyrambique au débat démocratique sur la réforme de l'armée: "Le débat public relatif à la réforme de l'armée est non seulement souhaitable

    22.11.2000 Liquidé
  4. 01.1016 : Une exonération fiscale justifiée?

    QO (Question ordinaire) - Genner Ruth; Groupe écologiste
    Dans la réponse qu'il a donnée à ma question ordinaire du 19 mars 1999, le Conseil fédéral mentionne la Société internationale de télécommunications aéronautiques (SITA) au nombre des organisations exonérées d'impôts. Il ajoute que cette organisation non gouvernementale fait partie des organisations

    23.05.2001 Liquidé
  5. 01.3374 : Coupures budgétaires pour les associations d'artistes sans motifs, sans avertissement et avec effet rétroactif

    Ip. (Interpellation) - Galli Remo Giosué; Groupe démocrate-chrétien
    1. Pourquoi les subventions fédérales aux associations d'artistes ont-elles été réduites en 2001? 2. Pourquoi l'Office fédéral de la culture (OFC) n'a-t-il pas fourni d'explications claires à ces associations? 3. Pourquoi le Conseil fédéral ne peut-il pas annoncer ces réductions l'année précédente,

    29.08.2001 Liquidé
  6. 02.3202 : La nouvelle ordonnance sur la Poste, désavantage-t-elle les associations d'utilité publique?

    Ip. (Interpellation) - Vallender Dorle; Groupe radical-démocratique
    Le Conseil fédéral envisage de restreindre le champ des bénéficiaires des tarifs préférentiels appliqués au transport des journaux et des périodiques. Selon la nouvelle ordonnance, seuls pourront désormais bénéficier d'une réduction de tarif les organes de presse qui paraissent au moins une fois par

    14.06.2002 Liquidé
  7. 02.435 : Cotisations des membres d'associations. Modification du Code civil pour leur fixation

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Bürgi Hermann; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Me fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'un projet conçu en termes généraux, en vue d'une modification du Code civil (CC): L'article 71

    - Liquidé
  8. 02.3312 : Loyauté en matière de dons

    Mo. (Motion) - Stähelin Philipp; Groupe démocrate-chrétien
    Le Conseil fédéral est chargé de revoir la loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC; RS 944.0) de sorte que la Confédération soit habilitée à soutenir des organisations qui travaillent pour assurer la loyauté dans le domaine de la collecte des dons.

    04.09.2002 Liquidé
  9. 02.3293 : Loyauté en matière de dons

    Mo. (Motion) - Vallender Dorle; Groupe radical-démocratique
    Le Conseil fédéral est chargé de revoir la loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC RS 944.0) de sorte que la Confédération soit habilitée à soutenir des organisations qui travaillent pour assurer la loyauté dans le domaine de la collecte des dons.

    11.09.2002 Liquidé
  10. 02.3500 : Aide au suicide et "tourisme du suicide"

    Mo. (Motion) - Vallender Dorle; Groupe radical-démocratique
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter des propositions en vue d'une reformulation de l'article 115 du Code pénal (Incitation et assistance au suicide) ou de prévoir une loi-cadre qui tienne compte des récents développements dans le domaine de l'aide au suicide. Les nouvelles dispositions devron

    29.11.2002 Liquidé
  11. 02.457 : Protection des enfants et des jeunes

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Schwaab Jean Jacques; Groupe socialiste
    Conformément à l'article 160 alinéa 1er de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose, sous la forme de la présente initiative parlementaire conçue en termes généraux, l'élaboration d'une loi d'application de l'article 11 alinéa 1er de la Constitut

    - Liquidé
  12. 02.3602 : LAMal. Modification du droit de recours

    Mo. (Motion) - Sommaruga Simonetta; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier la LAMal afin que les organisations de consommateurs et de patients, ainsi que les assureurs-maladie, aient qualité pour recourir devant la Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités.

    09.12.2002 Liquidé
  13. 02.5231 : Santésuisse. Pratiques douteuses

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schneider-Ammann Johann N.; Groupe radical-démocratique
    1. Le Conseil fédéral a-t-il approuvé le contrat de livraison passé entre santésuisse et Weita Holding SA, un contrat qualifié par les parties de "convention tarifaire au sens de l'article 46 LAMal" valable pour toute la Suisse? 2. Eu égard aux dispositions de la LAMal relatives à la remise de moyen

    Liquidé
  14. 02.3751 : La Poste. Sourde et peu solidaire

    Ip. (Interpellation) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
    1. Est-ce que la notion de service public contenue dans le mandat de la Poste exclut toute démarche de soutien et de solidarité en faveur des associations sociales sans but lucratif, lesquelles sont au coeur du principe de subsidiarité appliqué en Suisse? 2. Quelle est la proportion des apports fina

    07.03.2003 Liquidé
  15. 03.5072 : Limitation de l'utilisation du terme "handicapés": La survie des ligues de la santé menacée

    Qst. (Heure des questions. Question) - Jutzet Erwin; Groupe socialiste
    L'Office fédéral des assurances sociales travaille depuis plusieurs années avec un groupe de suivi composé de membres issus des ligues de la santé à l'élaboration de contrats de prestations. Le terme "handicapés", utilisé jusqu'à présent, permet à l'AI - depuis plusieurs dizaines d'années déjà - de

    Liquidé
  16. 03.5079 : Des économies aux dépens des malades du cancer?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Fetz Anita; Groupe socialiste
    En ma qualité de membre de la direction de la Ligue contre le cancer des deux Bâle, j'ai été rendue attentive par nos services administratifs au fait que l'Office fédéral des assurances sociales prévoit de supprimer la subvention allouée à la Ligue suisse contre le cancer. - Est-il exact que la subv

    Liquidé
  17. 03.5082 : Finances de certains clubs de sport

    Qst. (Heure des questions. Question) - Widrig Hans Werner; Groupe démocrate-chrétien
    Les incohérences constatées dans les finances de certains clubs ou associations sportives ne sont pas sans inquiéter une grande partie de la population. 1. Quelles solutions le Conseil fédéral voit-il pour préserver l'image et la crédibilité du sport? 2. Est-il disposé à faire en sorte, dans le cadr

    Liquidé
  18. 03.3069 : Aide à la presse. Tenir les promesses

    Ip. (Interpellation) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
    L'année dernière, en commentant les "mesures visant à alléger les finances fédérales", le président de la Confédération s'était engagé à adapter "l'ordonnance sur la Poste" de manière à ce qu'il soit interdit de relever le prix de base. Or, il apparaît aujourd'hui que la Poste entend compenser la pe

    28.05.2003 Liquidé
  19. 03.3188 : Protection des enfants et des jeunes

    Po. (Postulat) - Commission des affaires juridiques CN (02.457); Conseil national
    Le Conseil fédéral est invité, dans le cadre du traitement de la motion/postulat Janiak 00.3469, "Loi-cadre relative à une politique suisse de l'enfance et de la jeunesse", d'examiner et de faire rapport sur les questions suivantes: - les critères permettant de subventionner les organisations et ass

    19.09.2003 Liquidé
  20. 03.1086 : Conférence Bilderberg à Versailles

    QO (Question ordinaire) - Schlüer Ulrich; Groupe de l'Union démocratique du centre
    D'après les (rares) informations diffusées par les médias, la Conférence Bilderberg se serait tenue à Versailles du 15 au 18 mai 2003. Le président de la Confédération Pascal Couchepin aurait assisté à cette conférence internationale, de même que 300 autres personnalités de la politique et de l'écon

    10.09.2003 Liquidé
  21. 04.1025 : L'aptitude au tir est-elle en danger?

    Q (Question) - Pfister Theophil; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans les milieux du tir, on constate, à titre subjectif, que l'aptitude au tir des militaires se dégrade, notamment lors des tirs obligatoires et des tirs fédéraux en campagne. On relève également que même les sous-officiers ont souvent de la peine à maîtriser les corrections indispensables lors des

    26.05.2004 Liquidé
  22. 04.3186 : Encourager l'entraide

    Mo. (Motion) - Gysin Remo; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire l'encouragement de l'entraide dans la loi sur l'assurance-maladie (LAMal).

    12.05.2004 Liquidé
  23. 04.1043 : Prévention routière. Pourquoi enterrer Nez Rouge?

    Q (Question) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
    Le Fonds de sécurité routière a décidé de supprimer brutalement son soutien à l'opération Nez rouge, soutien qui était la principale source de financement de cette organisation. Dans la mesure où, depuis 1990, l'opération Nez rouge mène chaque année, durant les fêtes de fin d'année, une action de pr

    08.09.2004 Liquidé
  24. 04.1055 : Nez Rouge. Décision incompréhensible du Fonds de sécurité routière

    Q (Question) - Simoneschi-Cortesi Chiara; Groupe démocrate-chrétien
    Depuis plusieurs années, Nez Rouge a développé des activités dans toute la Suisse, dont l'effet préventif est unanimement salué. En effet, la prise en charge bénévole d'automobilistes, en particulier pendant les fêtes de fin d'année, a permis certainement d'éviter de graves accidents qui auraient pu

    08.09.2004 Liquidé
  25. 04.3236 : Subventions aux ONG. Principe de la publicité

    Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé d'obliger les ONG et les organisations sans but lucratif qui reçoivent des contributions de la part des pouvoirs publics ou d'entreprises dominées par ces derniers à publier en détail leurs comptes de résultats et à présenter un rapport sur l'utilisation de ces contribu

    01.10.2004 Liquidé
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