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Ip. (Interpellation) - Brand Heinz; Groupe de l'Union démocratique du centre
Comme elle l'indique elle-même, la société ORS Service AG exploite les sept centres d'enregistrement et de procédure de la Confédération dans le domaine de l'asile. En outre, elle gère aussi plus de 50 centres d'hébergement collectifs et communaux. Les questions suivantes se posent en rapport avec l
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Mo. (Motion) - Bulliard-Marbach Christine; Groupe PDC-PEV
Le Code civil et l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (OPEE) seront modifiés de telle sorte que les organisations privées qui placent des enfants dans des familles d'accueil sur mandat de l'Etat soient soumises au régime de l'autorisation et qu'une
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Mo. (Motion) - Wermuth Cédric; Groupe socialiste
La loi est modifiée de sorte que toutes les personnes morales bénéficiant d'exonérations de l'impôt fédéral direct en vertu de l'article 56 lettre g LIFD doivent indiquer périodiquement les informations suivantes: - comptabilité complète (sources de revenu et dépenses comprises); - éventuels flux fi
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Mo. (Motion) - Wermuth Cédric; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral doit préciser dans une loi les critères en vertu desquels des personnes morales peuvent être exonérés de l'impôt fédéral direct au sens de l'article 56 lettre g LIFD. Il faut en particulier exclure que les grandes entreprises sportives déguisées en organisations d'utilité publique
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Ip. (Interpellation) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
Ces derniers jours, diverses enquêtes publiées par des médias ont rappelé que des autorités publiques de Suisse alémanique déléguaient en grande partie le soin de rechercher une famille d'accueil (voire un foyer), de placer les enfants et de suivre les conditions de l'accueil à des intermédiaires pr
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Po. (Postulat) - Glanzmann-Hunkeler Ida; Groupe PDC/PEV/PVL
Je charge le Conseil fédéral de présenter un rapport sur les problèmes liés au hooliganisme lors de manifestations sportives et d'examiner les mesures qui pourraient être prises pour lutter contre ces problèmes, notamment sur le plan national. Il examinera si de nouvelles bases légales permettraient
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Mo. (Motion) - Baettig Dominique; Groupe de l'Union démocratique du centre
Cette année la participation de Madame la Conseillère fédérale Doris Leuthard à la réunion du groupe Bilderberg (groupe élitaire, coopté par des pairs, supranational et non transparent) à Saint Moritz, a suscité questions et inquiétudes sur une lacune de contrôle parlementaire. En conséquence, le Co
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Qst. (Heure des questions. Question) - Zisyadis Josef; Groupe des Verts
Une association inscrite à Morges est au coeur d'une polémique de soupçon de détournement de fonds en Grèce. L'"Institute for Climate and Energy Security" (I4cense) est inscrit au registre du commerce. Son comité directeur est formé du frère de l'actuel premier ministre grec et de sa femme. - Une as
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Qst. (Heure des questions. Question) - Voruz Eric; Groupe socialiste
Le Service de renseignement de la Confédération aurait payé au moins un informateur pour infiltrer l'organisation Attac à Genève, de 2005 à 2007 au moins, afin d'obtenir des informations. Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Sur quelles bases légales cette opération a-t-elle été me
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Ip. (Interpellation) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
La FIFA a vu sa réputation ternie par les récents scandales de corruption qui la secouent. Mais elle défraie aussi la chronique en raison de ses pratiques commerciales douteuses, incompatibles avec le statut d'utilité publique en vertu duquel elle est exonérée de l'impôt. Cette situation soulève les
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Qst. (Heure des questions. Question) - Büchel Roland Rino; Groupe de l'Union démocratique du centre
La FIFA a récemment fait savoir qu'elle verserait une aide financière à Interpol (qui compte 188 pays membres, dont la Suisse). A cet égard: - Le Conseil fédéral est-il d'accord pour considérer que le Statut d'Interpol interdit à cette organisation d'accepter une aide financière de la part d'une féd
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Mo. (Motion) - Glanzmann-Hunkeler Ida; Groupe PDC/PEV/PVL
Je charge le Conseil fédéral d'élaborer une loi qui prévoira: 1. l'obligation de détenir une autorisation de la commune pour toute grande manifestation sportive; 2. des sanctions pénales pour les associations et les exploitants de stade qui ne parviennent pas à faire respecter les règles de sécurité
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Q (Question) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Dans la réponse du Conseil fédéral à mon interpellation 10.3986, intitulée " Gestion des déchets radioactifs. Qui reçoit de l'argent ? ", on peut lire ceci : " Les charges liées à la participation régionale sont financées comme indiqué dans la réponse à la question 3. Il n'a jamais été prévu d'alle
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Ip. (Interpellation) - Stamm Luzi; Groupe de l'Union démocratique du centre
Un rapport du Conseil de l'Europe, publié en décembre 2010 et fondé sur les travaux du conseiller aux Etats Dick Marty, formule de graves accusations à l'encontre des plus hauts dirigeants du Kosovo. Pour notre pays, il est important de faire toute la lumière sur cette affaire, car plusieurs de ces
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Ip. (Interpellation) - Wobmann Walter; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les accusations portées en décembre 2010 à l'encontre du président du Kosovo, Hashim Thaçi, dans le cadre d'un rapport du Conseil de l'Europe concernent des crimes graves et des violations des droits de l'homme. Il est problématique que Thaçi ait bénéficié du statut de réfugié reconnu en Suisse avan
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe socialiste
Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: Par une modification des articles 104 et 105 du Code de procédure pénale, le Conseil fédéral sera autorisé au titre de la lutte contre le blanchiment d'
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Ip. (Interpellation) - Savary Géraldine; Groupe socialiste
Les organisations faîtièrs gèrent la coordination nationale en matière de formation continue. A ce titre, elles s'occupent de nombreux projets et permettent à la formation continue d'être solide et efficace en Suisse. Aujourd'hui ces organisations dépendent de l'Office fédéral de la culture, et sont
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Mo. (Motion) - Gutzwiller Felix; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les subventions qui sont versées aux associations faîtières du domaine de la formation continue continuent de l'être, à partir de 2012, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la formation continue.
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Q (Question) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 51 lettre a de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, les soins et l'aide à domicile ne sont remboursés que lorsque les organisations qui les dispensent sont admises en vertu de la législation cantonale. De ce fait, des organisations étrangères justifiant des compétences prof
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Ip. (Interpellation) - Baettig Dominique; Groupe de l'Union démocratique du centre
Des sources d'ordinaire bien informées annoncent une réunion du Groupe Bilderberg, du 9 au 12 juin 2011, à Saint-Moritz. Selon Wikipedia, les participants, élite mondiale d'industriels, de politiciens, de media internationaux, banquiers, diplomates majoritairement membres de pays appartenant à l'OTA
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Qst. (Heure des questions. Question) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
La Suisse est-elle prête à intervenir auprès des Etats-Unis pour que l'Organisation des Moudjahidines du peuple d'Iran soit retirée de la liste des organisations terroristes du département d'Etat des Etats-Unis, comme l'ont fait la Grande-Bretagne en 2008 et l'Union européenne en 2009?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Dans sa réponse à mon interpellation 10.3986, le Conseil fédéral admet que la Nagra soutient financièrement des organisations pronucléaires telles que le Forum Vera. Selon cette réponse, "des projets en rapport avec la gestion des déchets" bénéficient aussi d'un soutien. De quels projets s'agit-il p
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Q (Question) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Dans la réponse du Conseil fédéral à mon interpellation 10.3986, "Gestion des déchets radioactifs. Qui reçoit de l'argent?", on peut lire ceci: "Les charges liées à la participation régionale sont financées comme indiqué dans la réponse à la question 3. Il n'a jamais été prévu d'aller plus loin en m
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Q (Question) - Stähelin Philipp; Groupe PDC/PEV/PVL
La Société suisse de médecine intensive (SSMI) édicte des directives pour la reconnaissance des unités de soins intensifs dans les hôpitaux et accorde par conséquent des reconnaissances à titre provisoire ou définitif. Les exigences que les unités ont à remplir sont très élevées et entraînent des co
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Mo. (Motion) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Je charge le Conseil fédéral d'assouplir le plus rapidement possible l'obligation d'utiliser des sièges spéciaux pour transporter les enfants lorsque des manifestations sportives sont organisées par des associations ou des écoles.