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  1. 12.503 : Adapter la LSA pour les assurances coopératives

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Vitali Albert; Groupe libéral-radical
    Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 2 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), qui définit le champ d'application de cette loi, sera modifié comme suit: Art. 2 ... Al. 2 Ne

    - Traité par le Conseil national
  2. 12.499 : Sociétés anonymes cotées en bourse et sociétés contrôlées par les collectivités publiques. Publication des dons faits aux politiques

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Minder Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: 1. Les sociétés dont les actions sont cotées en bourse déclareront: a. dans le rapport de gestion, le montant total des dons faits à des politiques (

    - Liquidé
  3. 12.4109 : Tessin et Grisons italophones. Une chambre de commerce composée d'Italiens résidant en Italie?

    Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La "Camera di commercio per il canton Ticino e Grigioni italiano", dont le siège est à Chiasso, a été fondée en octobre dernier http://www.moneyhouse.ch/fr/u/camera_di_commercio_per_il_ canton_ticino_e_grigioni_italiano_CH-501.6.014.934-7.htm Cette chambre de commerce qui n'a rien à voir avec la "Ca

    13.02.2013 Liquidé
  4. 12.4136 : Le sport d'élite est-il à la charge de l'assurance-chômage?

    Ip. (Interpellation) - Reimann Maximilian; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il vrai que dans le sport d'élite professionnel suisse, notamment en deuxième division de football ("Challenge League"), des joueurs sont financés par leurs clubs selon le modèle financier suivant: on accorde l'équivalent d'un po

    13.02.2013 Liquidé
  5. 12.3867 : Normes de l'Association suisse des professionnels de la route et des transports

    Ip. (Interpellation) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
    1. Le Conseil fédéral jette-t-il un regard critique sur les normes établies par l'Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS) avant de les reprendre? Existe-t-il des mécanismes de contrôle permettant de garantir que les normes ne soient pas préjudiciables aux automobili

    14.11.2012 Liquidé
  6. 12.3882 : Conseil suisse des aînés. Représenter les intérêts des personnes âgées face à la Confédération

    Ip. (Interpellation) - Reimann Maximilian; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Conformément au mandat de prestations qui lui a été confié par le Conseil fédéral, le Conseil suisse des aînés (CSA) doit représenter les intérêts des personnes âgées en Suisse face au gouvernement, à l'administration fédérale et au public en général. En vertu de l'article 101bis de la loi fédérale

    14.11.2012 Liquidé
  7. 12.5304 : Financement des campagnes de la Ligue pulmonaire

    Qst. (Heure des questions. Question) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
    La Ligue pulmonaire, qui reçoit plus de 2 millions de francs de subventions de la part de la Confédération, investit, selon ses propres indications, 1 million de francs pour son initiative populaire contre le tabagisme passif, et donc contre l'OFSP. - La Ligue pulmonaire finance-t-elle la campagne e

    Liquidé
  8. 12.5292 : Financement de la campagne de la Ligue pulmonaire

    Qst. (Heure des questions. Question) - Borer Roland F.; Groupe de l'Union démocratique du centre
    L'année dernière, le tiers environ des recettes de la Ligue pulmonaire émanait des pouvoirs publics. La Confédération a ainsi octroyé une aide directe de plus de 2 millions de francs, à laquelle se sont ajoutés quelque 6,9 millions de francs versés par la Confédération, les cantons et les communes p

    Liquidé
  9. 12.3596 : Questions concernant des ressortissants kosovars

    Ip. (Interpellation) - Wobmann Walter; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Figurant dans un rapport du Conseil de l'Europe publié en 2010, les accusations portées contre des personnes faisant partie des plus hautes sphères de la société au Kosovo concernent des crimes graves et des violations des droits de l'homme. Il est problématique que Hashim Thaçi et d'autres dirigean

    29.08.2012 Liquidé
  10. 12.3628 : La Suisse, plaque tournante de la criminalité dans le conflit kosovar? Rôle du politicien Azem Syla

    Ip. (Interpellation) - Stamm Luzi; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Plusieurs éléments indiquent que la Suisse a servi de plaque tournante de la criminalité dans le conflit kosovar il y a plus d'une dizaine d'années. Il semble même que des aides aient été détournées à des fins militaires, ce qui serait proprement scandaleux. De nouvelles questions se posent à cet ég

    29.08.2012 Liquidé
  11. 12.457 : Assistance au suicide. Imputation des frais aux organisations d'aide au suicide

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Seront créées les bases légales prescrivant que les frais d'assistance au suicide encourus par les collectivités publiques soient entièrement mis à l

    - Liquidé
  12. 12.5240 : Région capitale suisse. Une association illégale

    Qst. (Heure des questions. Question) - Keller Peter; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Région capitale suisse est une association réunissant plusieurs collectivités publiques qui s'est donné pour mission d'"associer les atouts" des différents partenaires. Or comme chacun sait, notre Etat fédéral a décidé de ne pas se doter de capitale. Fidèle à l'esprit du fédéralisme, il a par contre

    11.06.2012 Liquidé
  13. 12.3441 : Fédérations sportives. Exonération de l'impôt fédéral direct

    Ip. (Interpellation) - Wermuth Cédric; Groupe socialiste
    Par lettre circulaire du 5 décembre 2008, le DDPS a précisé la manière d'interpréter les dispositions relatives à l'exonération des fédérations sportives de l'impôt fédéral direct: "Le champ d'application de l'exonération est limité aux fédérations internationales sportives domiciliées en Suisse et

    15.08.2012 Liquidé
  14. 12.3418 : Pas de licence pour les sportifs sans certificat d'aptitude

    Po. (Postulat) - Rusconi Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé d'introduire le certificat d'aptitude obligatoire pour l'obtention d'une licence sportive. Pour obtenir le certificat, les athlètes devront se soumettre à des examens médicaux.

    22.08.2012 Liquidé
  15. 12.3182 : Activités criminelles de Hashim Thaçi et de l'UCK en Suisse

    Ip. (Interpellation) - Frehner Sebastian; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Figurant dans un rapport du Conseil de l'Europe datant de décembre 2010, les accusations portées contre des personnes faisant partie des plus hautes sphères de la société au Kosovo concernent des crimes graves et des violations des droits de l'homme. Il est problématique que H. Thaçi et d'autres dir

    16.05.2012 Liquidé
  16. 12.3134 : Revoir les droits des organisations de patients

    Ip. (Interpellation) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral serait-il disposé à accorder des droits de participation (recours, plainte) aux organisations de patients assumant des tâches publiques visant à sauvegarder des intérêts publics dignes de protection? 2. Dans l'a

    23.05.2012 Liquidé
  17. 12.3124 : Renforcer les droits des patients

    Po. (Postulat) - Gilli Yvonne; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport dans lequel il présentera: 1. les instruments permettant d'établir de manière transparente les droits des patients et les mesures visant à garantir l'application uniforme de ces droits; 2. les droits de participation (recours, plainte) qui pourraie

    23.05.2012 Adopté
  18. 12.3100 : Améliorer les droits des patients

    Po. (Postulat) - Kessler Margrit; Groupe vert'libéral
    Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport dans lequel il présentera: 1. les instruments permettant d'établir de manière transparente les droits des patients et les mesures visant à garantir l'application uniforme de ces droits; 2. les droits de participation (recours, plainte) qui pourraie

    23.05.2012 Adopté
  19. 12.033 : Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 22 févier 2012 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016

    - Liquidé
  20. 12.015 : Loi fédérale sur le soutien des associations faîtières de la formation continue

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 18 janvier 2012 relatif à la loi fédérale sur le soutien des associations faîtières de la formation continue

    - Liquidé
  21. 11.4147 : Régime de l'autorisation pour les organisations qui placent des enfants sur mandat de l'Etat

    Mo. (Motion) - Bulliard-Marbach Christine; Groupe PDC-PEV
    Le Code civil et l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (OPEE) seront modifiés de telle sorte que les organisations privées qui placent des enfants dans des familles d'accueil sur mandat de l'Etat soient soumises au régime de l'autorisation et qu'une

    22.02.2012 Adopté
  22. 11.4162 : Centres d'enregistrement de la Confédération. Adjudication des prestations d'encadrement dans le domaine de l'asile

    Ip. (Interpellation) - Brand Heinz; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Comme elle l'indique elle-même, la société ORS Service AG exploite les sept centres d'enregistrement et de procédure de la Confédération dans le domaine de l'asile. En outre, elle gère aussi plus de 50 centres d'hébergement collectifs et communaux. Les questions suivantes se posent en rapport avec l

    22.02.2012 Liquidé
  23. 11.4067 : Pas d'exonérations fiscales pour les grandes entreprises sportives déguisées en organisations d'utilité publique

    Mo. (Motion) - Wermuth Cédric; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral doit préciser dans une loi les critères en vertu desquels des personnes morales peuvent être exonérés de l'impôt fédéral direct au sens de l'article 56 lettre g LIFD. Il faut en particulier exclure que les grandes entreprises sportives déguisées en organisations d'utilité publique

    01.02.2012 Liquidé
  24. 11.4077 : Enfants confiés aux soins de tiers. Halte à l'affairisme

    Ip. (Interpellation) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    Ces derniers jours, diverses enquêtes publiées par des médias ont rappelé que des autorités publiques de Suisse alémanique déléguaient en grande partie le soin de rechercher une famille d'accueil (voire un foyer), de placer les enfants et de suivre les conditions de l'accueil à des intermédiaires pr

    22.02.2012 Liquidé
  25. 11.4066 : Transparence maximale pour les exonérations fiscales au sens de l'article 56 lettre g LIFD

    Mo. (Motion) - Wermuth Cédric; Groupe socialiste
    La loi est modifiée de sorte que toutes les personnes morales bénéficiant d'exonérations de l'impôt fédéral direct en vertu de l'article 56 lettre g LIFD doivent indiquer périodiquement les informations suivantes: - comptabilité complète (sources de revenu et dépenses comprises); - éventuels flux fi

    01.02.2012 Liquidé
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