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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Zisyadis Josef; Non inscrit
Me fondant, d'une part, sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: L'Assemblée fédérale pré
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QO (Question ordinaire) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans sa curieuse réponse à mon interpellation 00.3376 (Débat sur l'"Armée XXI". Obligation de réserve des militaires), le Conseil fédéral profère un véritable dithyrambique au débat démocratique sur la réforme de l'armée: "Le débat public relatif à la réforme de l'armée est non seulement souhaitable
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Po. (Postulat) - Bühlmann Cécile; Groupe écologiste
Je prie le Conseil fédéral de considérer la possibilité de créer un fonds pour la traduction au sein de l'administration fédérale. Ce fonds couvrirait une partie des frais de traduction auxquels doivent faire face les organisations non gouvernementales actives sur l'ensemble du territoire suisse.
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QO (Question ordinaire) - Genner Ruth; Groupe écologiste
Dans la réponse qu'il a donnée à ma question ordinaire du 19 mars 1999, le Conseil fédéral mentionne la Société internationale de télécommunications aéronautiques (SITA) au nombre des organisations exonérées d'impôts. Il ajoute que cette organisation non gouvernementale fait partie des organisations
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Ip. (Interpellation) - Galli Remo Giosué; Groupe démocrate-chrétien
1. Pourquoi les subventions fédérales aux associations d'artistes ont-elles été réduites en 2001? 2. Pourquoi l'Office fédéral de la culture (OFC) n'a-t-il pas fourni d'explications claires à ces associations? 3. Pourquoi le Conseil fédéral ne peut-il pas annoncer ces réductions l'année précédente,
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Bürgi Hermann; Groupe de l'Union démocratique du centre
Me fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'un projet conçu en termes généraux, en vue d'une modification du Code civil (CC): L'article 71
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Schwaab Jean Jacques; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1er de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose, sous la forme de la présente initiative parlementaire conçue en termes généraux, l'élaboration d'une loi d'application de l'article 11 alinéa 1er de la Constitut
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Ip. (Interpellation) - Vallender Dorle; Groupe radical-démocratique
Le Conseil fédéral envisage de restreindre le champ des bénéficiaires des tarifs préférentiels appliqués au transport des journaux et des périodiques. Selon la nouvelle ordonnance, seuls pourront désormais bénéficier d'une réduction de tarif les organes de presse qui paraissent au moins une fois par
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Mo. (Motion) - Vallender Dorle; Groupe radical-démocratique
Le Conseil fédéral est chargé de revoir la loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC RS 944.0) de sorte que la Confédération soit habilitée à soutenir des organisations qui travaillent pour assurer la loyauté dans le domaine de la collecte des dons.
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Mo. (Motion) - Stähelin Philipp; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé de revoir la loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC; RS 944.0) de sorte que la Confédération soit habilitée à soutenir des organisations qui travaillent pour assurer la loyauté dans le domaine de la collecte des dons.
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Mo. (Motion) - Vallender Dorle; Groupe radical-démocratique
Le Conseil fédéral est chargé de présenter des propositions en vue d'une reformulation de l'article 115 du Code pénal (Incitation et assistance au suicide) ou de prévoir une loi-cadre qui tienne compte des récents développements dans le domaine de l'aide au suicide. Les nouvelles dispositions devron
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Mo. (Motion) - Sommaruga Simonetta; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la LAMal afin que les organisations de consommateurs et de patients, ainsi que les assureurs-maladie, aient qualité pour recourir devant la Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités.
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Ip. (Interpellation) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
1. Est-ce que la notion de service public contenue dans le mandat de la Poste exclut toute démarche de soutien et de solidarité en faveur des associations sociales sans but lucratif, lesquelles sont au coeur du principe de subsidiarité appliqué en Suisse? 2. Quelle est la proportion des apports fina
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Qst. (Heure des questions. Question) - Schneider-Ammann Johann N.; Groupe radical-démocratique
1. Le Conseil fédéral a-t-il approuvé le contrat de livraison passé entre santésuisse et Weita Holding SA, un contrat qualifié par les parties de "convention tarifaire au sens de l'article 46 LAMal" valable pour toute la Suisse? 2. Eu égard aux dispositions de la LAMal relatives à la remise de moyen
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QO (Question ordinaire) - Schlüer Ulrich; Groupe de l'Union démocratique du centre
D'après les (rares) informations diffusées par les médias, la Conférence Bilderberg se serait tenue à Versailles du 15 au 18 mai 2003. Le président de la Confédération Pascal Couchepin aurait assisté à cette conférence internationale, de même que 300 autres personnalités de la politique et de l'écon
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Ip. (Interpellation) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
L'année dernière, en commentant les "mesures visant à alléger les finances fédérales", le président de la Confédération s'était engagé à adapter "l'ordonnance sur la Poste" de manière à ce qu'il soit interdit de relever le prix de base. Or, il apparaît aujourd'hui que la Poste entend compenser la pe
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Po. (Postulat) - Commission des affaires juridiques CN (02.457)
Le Conseil fédéral est invité, dans le cadre du traitement de la motion/postulat Janiak 00.3469, "Loi-cadre relative à une politique suisse de l'enfance et de la jeunesse", d'examiner et de faire rapport sur les questions suivantes: - les critères permettant de subventionner les organisations et ass
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Qst. (Heure des questions. Question) - Jutzet Erwin; Groupe socialiste
L'Office fédéral des assurances sociales travaille depuis plusieurs années avec un groupe de suivi composé de membres issus des ligues de la santé à l'élaboration de contrats de prestations. Le terme "handicapés", utilisé jusqu'à présent, permet à l'AI - depuis plusieurs dizaines d'années déjà - de
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fetz Anita; Groupe socialiste
En ma qualité de membre de la direction de la Ligue contre le cancer des deux Bâle, j'ai été rendue attentive par nos services administratifs au fait que l'Office fédéral des assurances sociales prévoit de supprimer la subvention allouée à la Ligue suisse contre le cancer. - Est-il exact que la subv
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Qst. (Heure des questions. Question) - Widrig Hans Werner; Groupe démocrate-chrétien
Les incohérences constatées dans les finances de certains clubs ou associations sportives ne sont pas sans inquiéter une grande partie de la population. 1. Quelles solutions le Conseil fédéral voit-il pour préserver l'image et la crédibilité du sport? 2. Est-il disposé à faire en sorte, dans le cadr
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Q (Question) - Pfister Theophil; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans les milieux du tir, on constate, à titre subjectif, que l'aptitude au tir des militaires se dégrade, notamment lors des tirs obligatoires et des tirs fédéraux en campagne. On relève également que même les sous-officiers ont souvent de la peine à maîtriser les corrections indispensables lors des
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Q (Question) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
Le Fonds de sécurité routière a décidé de supprimer brutalement son soutien à l'opération Nez rouge, soutien qui était la principale source de financement de cette organisation. Dans la mesure où, depuis 1990, l'opération Nez rouge mène chaque année, durant les fêtes de fin d'année, une action de pr
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Q (Question) - Simoneschi-Cortesi Chiara; Groupe démocrate-chrétien
Depuis plusieurs années, Nez Rouge a développé des activités dans toute la Suisse, dont l'effet préventif est unanimement salué. En effet, la prise en charge bénévole d'automobilistes, en particulier pendant les fêtes de fin d'année, a permis certainement d'éviter de graves accidents qui auraient pu
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Q (Question) - Schlüer Ulrich; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'association "augenauf", qui s'occupe de politique d'asile, vise apparemment systématiquement à saper les mesures prises par la Confédération pour contrer les abus dans le domaine de l'asile et pour prévenir les actes criminels perpétrés par les requérants abusant du droit d'asile. Alors que cette
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Q (Question) - Marty Kälin Barbara; Groupe socialiste
Dans plusieurs cantons et communes, des activités et des camps de sport destinés aux jeunes et à leur chien sont régulièrement organisés depuis des années sous le nom de "jeunesse et chien", et sont reconnus par les services cantonaux Jeunesse+Sport (J+S), qui les soutiennent financièrement. Ces man