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Mo. (Motion) - Gysin Remo; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire l'encouragement de l'entraide dans la loi sur l'assurance-maladie (LAMal).
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Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'obliger les ONG et les organisations sans but lucratif qui reçoivent des contributions de la part des pouvoirs publics ou d'entreprises dominées par ces derniers à publier en détail leurs comptes de résultats et à présenter un rapport sur l'utilisation de ces contribu
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Les comptes annuels de nombreuses organisations habilitées à recourir conformément à la LPE ou à la LPN font apparaître des contributions des pouvoirs publics dans la colonne des recettes. Dans certains cas, ces contributions figurent dans des rubriques qui mentionnent des projets concrets, dans d'a
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Ip. (Interpellation) - Häberli-Koller Brigitte; Groupe démocrate-chrétien
Une multitude d'associations, de fondations et de coopératives (organisations à but non lucratif, ONG, oeuvres d'entraide, ligues de santé, groupes de citoyens, organisations culturelles, sociales ou politiques, instituts de recherche, etc.) sont des acteurs à part entière de notre société. Ce trois
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Po. (Postulat) - Schmid-Sutter Carlo; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne pourrait pas accroître la transparence de l'exécution de tâches de la Confédération par des unités administratives fédérales en publiant chaque année: - une liste indiquant de quelles organisations de droit privé ou public les unités administratives
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Mo. (Motion) - Scherer Marcel; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures propres à prévenir les abus en matière d'enregistrement des téléphones portables à carte de prépaiement, et à poursuivre en justice les organisations ou particuliers qui font enregistrer ces cartes sous leur nom et les transmettent ensuite à des t
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Ip. (Interpellation) - Hubmann Vreni; Groupe socialiste
1. Lors du transfert de la surveillance du canton d'Argovie à la Confédération, cette dernière a-t-elle spécialement contrôlé l'autorisation de "RomAdopt" s'agissant du respect du moratoire décrété par la Roumanie? 2. A-t-elle examiné avec quelle organisation partenaire "RomAdopt" travaille en Rouma
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Ip. (Interpellation) - Hubmann Vreni; Groupe socialiste
Depuis le 1er janvier 2003, la Confédération est compétente en matière de surveillance des intermédiaires en vue d'adoption. La Confédération et les cantons garantissent, conformément à l'article 6 de l'ancienne ordonnance sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption et à la Convention de La
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Ip. (Interpellation) - Reimann Maximilian; Groupe de l'Union démocratique du centre
Depuis le 1er décembre 2004, les téléphones portables avec cartes à prépaiement dont les utilisateurs ne se sont pas enregistrés au moyen d'une pièce d'identité valable auprès de leur opérateur téléphonique sont mis hors service. Cette mesure représente incontestablement un pas important dans la lut
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Ip. (Interpellation) - Hubmann Vreni; Groupe socialiste
Dans sa réponse à mes interpellations du 6 octobre 2004 (04.3527 et 04.3529), le Conseil fédéral a écrit que l'intermédiaire RomAdopt, qui place des enfants roumains à adopter, ne disposait plus d'autorisation officielle depuis le 1er janvier 2004. 1. Pourquoi a-t-il fallu interdire à RomAdopt, le 1
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
La presse a révélé que le Bureau de l'intégration, qui est rattaché au DFAE et au DFE, a versé jusqu'à récemment un montant semestriel fixe au Nouveau mouvement européen Suisse (Nomes; association privée qui milite pour une adhésion rapide de la Suisse à l'Union européenne), et qu'il veut continuer
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Qst. (Heure des questions. Question) - Loepfe Arthur; Groupe démocrate-chrétien
D'après un article paru le 19 septembre 2004 dans la "NZZ am Sonntag", les associations pour handicapés financent leur campagne contre la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches en partie avec les fonds de l'assurance-invalidité. Il est à craindre que les fonds de l'AI et l'argent
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Qst. (Heure des questions. Question) - Borer Roland F.; Groupe de l'Union démocratique du centre
Jusque-là, le Conseil fédéral a répondu à ma question du 2 mars 2004 (question 04.5010) en indiquant que les frais de nettoyage résultant des affiches contre le contre-projet Avanti, collées sur le matériel roulant des CFF, seraient payés par le syndicat du personnel des transports, ce dernier étant
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Qst. (Heure des questions. Question) - Marty Kälin Barbara; Groupe socialiste
Je serais reconnaissante au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 1. D'après quels critères les associations de jeunesse sont-elles reconnues par la Confédération et soutenues financièrement? 2. Quelles sont les démarches que l'Association cynologique jeunesse et chien Su
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Ip. (Interpellation) - Wandfluh Hansruedi; Groupe de l'Union démocratique du centre
La Bibliothèque nationale suisse écrit aux sociétés, entreprises et institutions pour leur demander leurs statuts, règlements, listes de membres, rapports annuels, procès-verbaux d'assemblée générale, etc. Cette démarche vise à documenter la vie des sociétés, les activités culturelles et la vie écon
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Po. (Postulat) - Lombardi Filippo; Groupe démocrate-chrétien
Pour toute cession d'un bien immobilier du DDPS rendue nécessaire par la réforme de l'armée, le Conseil fédéral devra: - garantir l'entière transparence des procédures en fixant des critères clairs; - informer régulièrement les cantons concernés et les associer aux opérations; - accorder, dans la me
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Ip. (Interpellation) - Recordon Luc; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. A-t-il connaissance des violations des droits humains et des traitements dégradants, voire des tortures, que les autorités chinoises persistent à infliger aux membres du Falun Gong? 2. A-t-il en particulier connaissance des conditio
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Mo. (Motion) - Wehrli Reto; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé de faire le nécessaire, dans le cadre du programme d'abandon de tâches, pour que les associations de jeunesse (Mouvement scout de Suisse, Blauring et Jungwacht Suisse, CEVI Suisse) ne subissent pas de coupes budgétaires pour les activités qui relèvent du domaine J+S.
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Ip. (Interpellation) - Hutter Markus; Groupe radical-libéral
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Que pense-t-il du fait que l'établissement de la norme SN 640 281 (norme du parcage) est certes l'oeuvre de spécialistes, mais que c'est, en fin de compte, une association privée, l'Association suisse des professionnels de la route e
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Mo. (Motion) - Vollmer Peter; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de limiter son soutien aux manifestations et aux associations sportives qui renoncent totalement à la publicité pour des boissons alcoolisées.
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Mo. (Motion) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de supprimer l'organisation "Présence Suisse".
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Qst. (Heure des questions. Question) - Heim Bea; Groupe socialiste
"Kein Geschäft mit dem Tod" - "La mort ne doit pas donner lieu à un commerce" -, a asséné le procureur général du canton de Zurich, Andreas Brunner, qui a relevé en même temps les graves lacunes de la loi: absence de surveillance des organisations prêtant assistance au suicide, manque de transparenc
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Qst. (Heure des questions. Question) - Wäfler Markus; Groupe PEV/UDF
S'agissant des activités des associations d'assistance au décès, telles que Dignitas ou Exit, les autorités judiciaires zurichoises exécutent-elles le droit pénal, notamment les articles 114 et 115 CP, conformément aux dispositions d'application en vigueur et à l'interprétation du Tribunal fédéral?
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Nordmann Roger; Groupe socialiste
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Une base légale, si nécessaire constitutionnelle, est élaborée pour obliger les partis politiques, les comités de campagne, les organisations pratiquant le lo
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Savary Géraldine; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante: La législation (LIFD, LHID) est modifiée de telle manière que les organisations sportives internationales soient tenues de rendre publics le bilan