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Ip. (Interpellation) - Heberlein Trix; Groupe radical-démocratique
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: 1. L'interdiction du refoulement prévue à l'article 5 alinéa 2 LAsi, est-elle levée dans le cas des personnes qui ont été condamnées pour des délits graves liés au trafic de stupéfiants? 2. Dans quels cas l'interdiction du refoulement
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Qst. (Heure des questions. Question) - Vermot-Mangold Ruth-Gaby; Groupe socialiste
Depuis le 1er février 2002, le Conseil fédéral autorise les requérants d'asile et les étrangers admis provisoirement qui vivent en Suisse depuis des années à travailler. Beaucoup d'entre eux trouvent du travail, mais d'autres ont perdu toutes leurs compétences professionnelles par suite de leur long
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Qst. (Heure des questions. Question) - Menétrey-Savary Anne-Catherine; Groupe écologiste
Le 22 mars 2001, l'Association des femmes kosovares isolées remettait à la Chancellerie fédérale une pétition munie de 5614 signatures. Constatant à quel point est particulière la situation des femmes originaires de pays musulmans par rapport aux motifs de demande d'asile et surtout aux dangers que
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Qst. (Heure des questions. Question) - Schwaab Jean Jacques; Groupe socialiste
Les ressortissants rwandais qui ont demandé l'asile à la Suisse et qui ne l'ont pas obtenu ont été admis à demeurer provisoirement dans notre pays en raison de la situation politique au Rwanda. Le Conseil fédéral estime-t-il que la situation s'est améliorée au point de permettre la levée de cette me
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Toute audition de demandeurs d'asile par des spécialistes de l'Office fédéral des réfugiés (ODR) a lieu en présence d'un représentant des oeuvres d'entraide. Cette pratique unique au monde a été introduite alors qu'aucune instance de recours indépendante n'existait. Il s'avère que les représentants
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Lors de la campagne qui a précédé la votation populaire du 24 novembre sur l'initiative "contre les abus dans le droit d'asile", Mme Metzler, conseillère fédérale, et M. Jean-Daniel Gerber, directeur de l'Office fédéral des réfugiés, ont affirmé que le rapatriement en Bosnie - et plus encore au Koso
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QO (Question ordinaire) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
D'après la statistique en matière d'asile 2002 fournie par l'Office fédéral des réfugiés, le nombre de demandes d'asile provenant de la République fédérale de Yougoslavie s'est élevé à 3425 en 2001; en 2002 ce nombre est même passé à 3692. Les demandes en provenance de la Bosnie-Herzégovine étaient
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QO (Question ordinaire) - Stamm Luzi; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le nombre de personnes atteintes du sida croît de manière inquiétante. Dans le même temps, on constate que le nombre de personnes en provenance d'Asie et surtout d'Afrique - régions dans lesquelles le taux de personnes contaminées est parfois très élevé - augmente lui aussi. Il semblerait en outre q
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Po. (Postulat) - Bugnon André; Groupe de l'Union démocratique du centre
La Confédération doit prendre des mesures pour contraindre les cantons à appliquer les mesures d'expulsion des requérants d'asile déboutés.
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Po. (Postulat) - Dunant Jean Henri; Groupe de l'Union démocratique du centre
Je charge le Conseil fédéral d'édicter une ordonnance ou une décision déclarant les membres du FIS indignes de l'asile, au sens de l'article 53 LAsi.
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Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Les demandeurs d'asile doivent être hébergés dans des logements collectifs gardés jusqu'à leur admission ou à leur départ. La Confédération est chargée d'édicter les directives nécessaires.
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Mo. (Motion) - Commission 03.047-03.047-CN
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur l'asile (art. 44a LAsi) dans le prochain programme d'assainissement de la Confédération, de manière à mettre sur un pied d'égalité, s'agissant de l'aide d'urgence, les requérants d'asile refoulés et les personnes dont la demande d'asile a été reje
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Ip. (Interpellation) - Donzé Walter; Groupe PEV/UDF
En 2002 déjà, le bimensuel "Beobachter" critiquait la pratique de l'Office fédéral des réfugiés consistant à calculer sur une base forfaitaire le montant des restitutions de prestations sociales réclamé aux requérants d'asile ayant trouvé un emploi. De ce fait, les restitutions dépassent largement l
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Qst. (Heure des questions. Question) - Vermot-Mangold Ruth-Gaby; Groupe socialiste
Une guerre contre l'Irak entraînerait une augmentation massive du nombre des réfugiés. Comment le Conseil fédéral entend-il aborder le problème de leur accueil? Quels scénarios retient-il?
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Q (Question) - Donzé Walter; Groupe PEV/UDF
Les citoyennes et les citoyens s'indignent à juste titre de voir des bénéficiaires de l'aide sociale ou des requérants d'asile resquiller impunément dans les transports publics, sous prétexte qu'ils n'ont pas les moyens de payer l'amende qu'ils méritent. La grogne monte. C'est pourquoi j'invite le C
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Q (Question) - Donzé Walter; Groupe PEV/UDF
L'un des problèmes les plus graves en matière d'asile est le fait que l'identité des requérants ne peut pas être établie, ou ne peut l'être que suite à de longues recherches, parce qu'ils n'ont pas leurs papiers ou qu'ils refusent de les présenter. Cela ralentit considérablement, voire empêche le re
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Q (Question) - Donzé Walter; Groupe PEV/UDF
Certains cantons prononcent des mesures d'interdiction en cas d'infraction à la législation sur les drogues et pour d'autres délits. Cela signifie que les requérants d'asile délinquants n'ont plus le droit de pénétrer dans un périmètre défini. Or, un trafiquant de drogue, par exemple, trouvera génér
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Ip. (Interpellation) - Genner Ruth; Groupe des Verts
L'Office fédéral de la santé publique étudie une procédure visant à soumettre les requérants d'asile à un test de dépistage systématique du VIH, en plus des tests classiques comme celui de la tuberculose et de l'hépatite, à l'occasion de la visite sanitaire de frontière. La procédure, dont la forme
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Ip. (Interpellation) - Menétrey-Savary Anne-Catherine; Groupe des Verts
Au mois de janvier 2004, la presse a révélé que l'OFSP envisagerait de soumettre les requérants d'asile à des tests de dépistage du sida. Bien qu'il s'agisse d'une offre et non pas d'une contrainte, on peut imaginer que dans le contexte actuel de l'accueil des requérants, le facultatif ressemblerait
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Ip. (Interpellation) - Leuenberger Ueli; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est-il prêt à réviser le statut des rescapés rwandais et à leur accorder l'asile? Est-il également prêt à laisser les rescapés qui le souhaiteraient quitter les cantons alémaniques pour les cantons francophones?
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Ip. (Interpellation) - Menétrey-Savary Anne-Catherine; Groupe des Verts
Vu l'annonce de la suppression de la circulaire du 21 décembre 2001 et la publication d'un avis de droit sur la manière de rendre les décisions en matière d'asile, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Dans sa réponse du 28 mai 2003 à mon interpellation concernant la manière de rend
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Ip. (Interpellation) - Müller-Hemmi Vreni; Groupe socialiste
1. Comment le Conseil fédéral juge-t-il la situation conflictuelle qui prévaut au Darfour et ses conséquences pour la population civile? Son évaluation se fonde-t-elle aussi sur des analyses internationales? 2. Que pense-t-il de l'évaluation faite fin juin par l'Office fédéral des réfugiés (ODR) au
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Ip. (Interpellation) - Wyss Ursula; Groupe socialiste
1. Pourquoi le premier rapport, daté du deuxième trimestre 2004, que l'ODR a consacré au suivi des décisions de non-entrée en matière, n'a-t-il pas été rendu public? 2. Comment le Conseil fédéral entend-il informer le public sur les conséquences qu'entraîne le refus de l'aide sociale aux requérants
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Ip. (Interpellation) - Groupe des Verts
Le rapport de monitoring sur les NEM (requérants frappés de non-entrée en matière) élaboré par l'ODR, de même que divers rapports d'ONG actives sur le terrain, mettent en lumière la situation intolérable dans laquelle se trouvent nombre d'entre eux. Sur les 1788 personnes pour lesquelles une décisio
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Mo. (Motion) - Huguenin Marianne; Non inscrit
Le Conseil fédéral est chargé de suspendre urgemment les mesures d'exclusion des requérants frappés de non-entrée en matière (NEM) du système d'aide sociale liée à l'asile, au vu des problèmes sociaux, juridiques, politiques et humains de cette exclusion. Un bilan complet des effets de cette exclusi