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Mo. (Motion) - Bernasconi Maria; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 50 alinéa 2 de la loi sur les étrangers (LEtr) en tenant compte de la jurisprudence, de manière à ce que la violence conjugale soit reconnue comme motif suffisant pour donner droit à ses victimes de rester en Suisse après dissolution de la famille.
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Iv.ct. (Initiative cantonale) - Tessin
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est invitée à réintroduire dans le Code pénal l'expulsion du territoire suisse à titre de peine accessoire pour les étrangers condamnés à u
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Qst. (Heure des questions. Question) - Hodgers Antonio; Groupe des Verts
La presse a largement fait écho du cas du somalien mineur non accompagné qui a été brusquement renvoyé vers l'Italie. Il est choquant que la Suisse puisse livrer à lui-même un enfant, au nom de Dublin. - Comment se fait-il que les accords de Dublin ne fassent pas de distinction entre une personne ma
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Qst. (Heure des questions. Question) - Rielle Jean-Charles; Groupe socialiste
Placée par ses parents, "Mirana" a été élevée depuis sa naissance par son oncle et sa tante. Mais sa situation en Suisse n'a pas été régularisée. Alors qu'elle a cinq ans, le Tribunal administratif fédéral décide de la renvoyer en Afrique, alors que le Canton, l'Office de la jeunesse et la pédiatre
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Qst. (Heure des questions. Question) - Rielle Jean-Charles; Groupe socialiste
Placée par ses parents, "Mirana" a été élevée depuis sa naissance par son oncle et sa tante. Mais sa situation en Suisse n'a pas été régularisée. Alors qu'elle a cinq ans, le Tribunal administratif fédéral décide de la renvoyer en Afrique, alors que le Canton, l'Office de la jeunesse et la pédiatre
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Mo. (Motion) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé: - de publier le rapport du 29 janvier 2008 sur les "Imams islamistes"; - de demander à la Commission fédérale contre le racisme de prendre position sur les faits présentés dans ce rapport; - de demander aux organes de protection de l'Etat de surveiller les imams islami
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Ip. (Interpellation) - Lumengo Ricardo; Groupe socialiste
1. La volonté d'expulser un étranger jugé indésirable peut-elle justifier la violation des garanties de procédure, au mépris d'un droit constitutionnel tel que celui de la garantie de la liberté personnelle? 2. Qualifier un individu de dangereux alors que la justice pénale ne l'a pas encore jugé et
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Po. (Postulat) - Schlüer Ulrich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si l'on pourrait empêcher, en émettant une réserve à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, que la CEDH puisse continuer de faire obstacle aux décisions d'expulsions définitives prononcées par les autorités et les tribunaux de notre pa
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Ip. (Interpellation) - Humbel Ruth; Groupe PDC/PEV/PVL
Les coûts pour la Confédération liés à la détention de personnes séjournant illégalement en Suisse en vue de leur renvoi semblent exploser en raison de l'allongement de la durée de la procédure et de la détention: ils ont augmenté de plus de 300 pour cent, passant de 229 000 francs en 2001 à quelque
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Mo. (Motion) - Fiala Doris; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour éviter qu'un délinquant violent doive être libéré simplement parce que la décision exécutoire de la révocation du permis de séjour n'a pas pu être prise à temps. Les offices de migration doivent avoir l'obligation de prendre u
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Mo. (Motion) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de créer un organe de contrôle des imams et de mettre en place un système en vertu duquel ces derniers devront être titulaires d'une autorisation pour pouvoir exercer leur activité en Suisse. Il s'agit d'inscrire dans la loi que l'autorisation ne sera délivrée que si l'
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Mo. (Motion) - Lumengo Ricardo; Groupe socialiste
Le conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires afin de permettre aux domestiques privés des membres des organisations internationales et des missions diplomatiques en Suisse de bénéficier des conditions du regroupement familial.
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Q (Question) - Hodgers Antonio; Groupe des Verts
Lors de sa séance du 3 juin 2008, le Conseil national a voté la motion 08.3094 sur l'expulsion des étrangers qui refusent de s'intégrer. Selon ce texte, déposé par le groupe UDC, la connaissance d'une langue nationale étant considérée comme un critère fondamental d'intégration, il semble sous-entend
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 24 juin 2009 concernant I'initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)" et la modification de la loi fédérale sur les étrangers (FF 2009 4571)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Marra Ada; Groupe socialiste
On reproche prioritairement aux victimes de la traite d'êtres humains d'enfreindre la loi sur les étrangers. Et elles sont traitées et prises en charge en conséquences. Que pense faire le Conseil fédéral afin que ces victimes de la traite d'êtres humains ne soient pas expulsées parce qu'elles auraie
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Po. (Postulat) - Heer Alfred; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner quelles mesures dissuasives pourraient être prises contre les trafiquants de drogue étrangers titulaires d'un permis B ou C, afin d'endiguer le trafic de drogue dans les quartiers résidentiels. Un train de mesures sera examiné en collaboration avec les canton
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Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales qui permettront de retirer aux étrangers qui refusent manifestement de s'intégrer (c'est-à-dire d'accepter les règles en usage dans notre pays en apprenant par ex. une langue nationale) l'autorisation d'établissement qui leur a été accordée, e
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Pét. (Pétition)
eingereicht von sifa - Sicherheit für alle/Schweizerzeit Verlags AG
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Ryser Maya
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Clyde S. Cerejo
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Q (Question) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
Lors de la révision de la loi fédérale sur les étrangers et de la loi sur l'asile, le Parlement a obtenu des assurances du conseiller fédéral Christoph Blocher concernant les dossiers des personnes étrangères victimes de violences domestiques. Il a certifié que ces cas seraient traités avec beaucoup
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe radical-libéral
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: Les articles 62 et 63 de la loi fédérale sur les étrangers (RS 142.20) sont respectivement complétés par les alinéas suivants: L'autorisation doi
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Darbellay Christophe; Groupe PDC/PEV/PVL
Me fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le Code pénal doit être complété comme suit: Art. 73a 7. Expulsion du territoire suisse Le juge peut condamner à l'expulsion du territoire suisse pour
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Ip. (Interpellation) - Estermann Yvette; Groupe de l'Union démocratique du centre
Suite à l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'UE, la libre circulation des personnes doit désormais être étendue à ces deux pays, ce malgré l'intense pression migratoire provenant de cette région d'Europe. Les conséquences susceptibles d'en résulter peuvent être observées en Italie. Le min
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Ip. (Interpellation) - Menétrey-Savary Anne-Catherine; Groupe des Verts
L'article 50 de la nouvelle loi sur les étrangers (LEtr) contient des dispositions concernant l'octroi d'une autorisation de séjour ou la prolongation de sa validité en cas de dissolution de la famille, notamment pour les victimes de violence conjugale. Malheureusement, au cours des délibérations, u