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Qst. (Heure des questions. Question) - Müri Felix; Groupe de l'Union démocratique du centre
On entend dire ici et là que le nombre de renvois de criminels étrangers a sensiblement augmenté depuis l'acceptation de l'initiative du même nom. D'où ma question: combien y a-t-il eu de renvois effectifs au cours des dix dernières années (fournir pour chaque année la liste exacte des personnes con
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Ip. (Interpellation) - Müri Felix; Groupe de l'Union démocratique du centre
On entend dire ici et là que les renvois d'étrangers criminels auraient sensiblement augmenté depuis qu'a été acceptée en novembre 2010 l'initiative du même nom. Pour autant, le Conseil fédéral n'a pas répondu de manière concluante à la question que je lui ai posée sur ce sujet. Aussi le prié-je de
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Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le canton du Tessin a refusé de renouveler le permis G d'un frontalier italien parce qu'il avait été condamné à diverses reprises en Italie à plusieurs années de prison et qu'il avait fui la péninsule pour éviter son incarcération. Ce ressortissant italien a recouru contre la décision des autorités
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Mo. (Motion) - Gmür Alois; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'intégrer le mariage forcé à la liste des faits constitutifs d'infractions conduisant à l'expulsion lorsqu'il élaborera les dispositions de mise en oeuvre de l'initiative populaire "pour le renvoi des étrangers criminels".
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 4 avril 2012 relatif à la modification du code pénal et du code pénal militaire (réforme du droit des sanctions) (FF 2012 4385)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
A l'époque des affaires Marc Rich, Aerospatiale ou autres, le Conseil fédéral, en procédant notamment à la confiscation de documents ou en faisant appel à des amicus curiae, avait combattu des ruptures d'accords ou des atteintes à notre souveraineté (motion 84.400, www.solami.com/abwehr.htm ). Aujou
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Po. (Postulat) - Hodgers Antonio; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport contenant les données statistiques concernant les renvois forcés par motif de renvoi.
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Mo. (Motion) - Voruz Eric; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Conseils la modification suivante de la loi sur les étrangers (LEtr): Article 42 alinéa 3 première phrase (sans changement) Article 42 alinéa 3 deuxième phrase: Une dérogation est accordée en cas de veuvage ou de divorce pour raison de force majeure. Il
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Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que l'Algérie signe enfin le protocole d'application relatif à l'accord de réadmission entré en vigueur en 2007, et qu'elle accepte le rapatriement de ses ressortissants. Si cela se révèle impossible par la voie diplomatique dans un délai d'un an, il d
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Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de conclure des accords de réadmission avec la Tunisie, le Maroc, l'Angola, la Guinée, le Ghana, l'Ethiopie, la Sierra Leone, l'Erythrée, la Côte d'Ivoire, le Niger, le Mali, l'Iran, le Népal, le Pakistan, le Yémen, l'Inde et l'Autorité palestinienne et de s'assurer que
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Mo. (Motion) - Reymond André; Groupe de l'Union démocratique du centre
Afin d'assurer le renvoi d'étrangers criminels au sens de l'article 121 de la Constitution fédérale, le Conseil fédéral est chargé: a. d'évaluer, puis d'actualiser, chaque année, le nombre de criminels étrangers "en attente de réadmission"; b. d'élaborer, puis d'actualiser une stratégie globale "don
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Heer Alfred; Groupe de l'Union démocratique du centre
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Les bases légales seront modifiées de sorte que les étrangers expulsés ou frappés d'une interdiction d'entrée ne puissent revenir en Suisse à la faveur d'une
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Qst. (Heure des questions. Question) - Wobmann Walter; Groupe de l'Union démocratique du centre
Au cours du week-end passé, le peuple suisse s'est clairement prononcé en faveur de renvois systématiques. - Dans ce contexte, une question reste néanmoins posée: un étranger renvoyé en raison de ses activités criminelles continue-t-il de percevoir des prestations sociales, par exemple une rente AI?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Wobmann Walter; Groupe de l'Union démocratique du centre
- Combien d'étrangers ont été expulsés de 1985 à 2005 (chiffres annuels) en raison d'infractions pénales? - Et combien d'étrangers ont été expulsés depuis la révision du Code pénal? - Dans quels pays ces personnes ont-elles été principalement expulsées et avec quels pays rencontre-t-on des problèmes
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Qst. (Heure des questions. Question) - Bernasconi Maria; Groupe socialiste
Selon l'article 50 alinéa 2 de la loi sur les étrangers, l'autorisation de séjour doit être renouvelée s'il y a séparation suite à des violences conjugales et si la réintégration (sociale) dans le pays d'origine semble fortement compromise. Pourquoi l'Office fédéral des migrations n'utilise-t-il pas
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Qst. (Heure des questions. Question) - Bernasconi Maria; Groupe socialiste
Selon l'article 50 alinéa 2 de la loi fédérale sur les étrangers, l'autorisation de séjour doit être renouvelée s'il y a séparation suite à des violences conjugales et si la réintégration (sociale) dans le pays d'origine semble fortement compromise. Pourquoi l'Office fédéral des migrations insiste-t
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Qst. (Heure des questions. Question) - Bernasconi Maria; Groupe socialiste
Selon l'article 50 alinéa 2 de la loi fédérale sur les étrangers, l'autorisation de séjour doit être renouvelée s'il y a séparation suite à des violences conjugales graves. Or, Biljana, 39 ans, ayant subi de graves violences a reçu l'ordre de l'Office fédéral des migrations de partir parce qu'elle n
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Qst. (Heure des questions. Question) - Rielle Jean-Charles; Groupe socialiste
Après onze ans de séjour, Rowena, travailleuse philippine sans statut légal, se voit refuser un permis humanitaire. Malgré la naissance d'un enfant avec un ressortissant africain débouté de l'asile, les autorités persistent à la menacer d'un renvoi, au risque de faire éclater la famille qui s'est fo
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Qst. (Heure des questions. Question) - Rielle Jean-Charles; Groupe socialiste
Après onze ans de séjour, Rowena, travailleuse philippine sans statut légal, se voit refuser un permis humanitaire. Malgré la naissance d'un enfant avec un ressortissant africain débouté de l'asile, les autorités persistent à la menacer d'un renvoi, au risque de faire éclater la famille qui s'est fo
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Qst. (Heure des questions. Question) - Rielle Jean-Charles; Groupe socialiste
Après onze ans de séjour, Rowena, travailleuse philippine sans statut légal, se voit refuser un permis humanitaire. Malgré la naissance d'un enfant avec un ressortissant africain débouté de l'asile, les autorités persistent à la menacer d'un renvoi, au risque de faire éclater la famille qui s'est fo
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Qst. (Heure des questions. Question) - Bernasconi Maria; Groupe socialiste
Le 28 juillet 2009, un requérant d'asile est expulsé de Suisse. Sa mandataire n'en est informée que le 29 septembre. Le 5 octobre, le Tribunal administratif fédéral rend une décision incidente, constatant une grave violation des règles essentielles de procédure. La logique de Dublin n'est-elle pas a
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Qst. (Heure des questions. Question) - Bernasconi Maria; Groupe socialiste
Le 28 juillet 2009, un requérant d'asile est expulsé de Suisse. Sa mandataire n'en est informée que le 29 septembre. Le 5 octobre, le TAF rend une décision incidente, constatant une grave violation des règles essentielles de procédure. Dans quelle logique les fonctionnaires de l'ODM travaillent-ils
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Il y a de plus en plus de sans-papiers dans notre pays, en réalité des immigrés clandestins. Non seulement tolérer ces étrangers en situation irrégulière contrevient à l'état de droit, mais leur donner en plus des droits spécifiques les dissuade même de se faire connaître auprès des centres d'enregi
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Ip. (Interpellation) - Hodgers Antonio; Groupe des Verts
Considérant les déclarations à la presse de l'ODM sur les coûts des renvois forcés d'étrangers (notamment les personnes déboutées de l'asile), je pose les questions suivantes: 1. Combien de renvois forcés ont été effectués ces cinq dernières années? La réponse détaillera les catégories par motif de
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Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de coupler les prestations de l'aide au développement avec le fait que les Etats bénéficiaires coopèrent en reprenant leurs ressortissants déboutés ou séjournant illégalement en Suisse. Il créera les bases légales afin de pouvoir stopper les versements publics (notammen