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  1. 95.1148 : République slovaque. Nouvelle loi sur les langues

    QO (Question ordinaire) - Dünki Max; Groupe AdI/PEP
    La loi sur les langues adoptée par le Parlement slovaque à Bratislava en novembre 1995 a déconcerté la communauté internationale, et cela non seulement parce qu'elle désavantage les langues minoritaires, notamment le hongrois, mais aussi parce qu'elle classe le tchèque, langue très proche du slovaqu

    04.03.1996 Liquidé
  2. 96.3426 : Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités

    Ip. (Interpellation) - Rhinow René; Groupe radical-démocratique
    La convention-cadre sur la protection des minorités nationales, élaborée par le Conseil de l'Europe, est ouverte à la signature des pays membres depuis le 1er février 1995. Bien que 32 d'entre eux (dont la Suisse) l'ait signée jusqu'à présent, seuls quatre l'ont ratifiée: la Hongrie, la Roumanie, la

    13.11.1996 Liquidé
  3. 97.082 : Protection des minorités nationales. Convention

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 19 novembre 1997 relatif à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales (FF 1998 1033)

    - Liquidé
  4. 01.2004 : Grève de la faim entamée par des détenus en Turquie

    Pét. (Pétition)
    eingereicht von Solidarität mit den politischen Gefangenen in der Türkei

    - Liquidé
  5. 01.1079 : A l'Expo, il n'y a pas de place pour le romanche

    QO (Question ordinaire) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
    Il a récemment été décidé d'abandonner l'unique projet romanche d'Expo.02, projet intitulé "Plaisir et mensonge", et cela selon les explications fournies par la direction de l'expo et le Département fédéral de l'économie, parce qu'aucun sponsor privé ne l'a jugé intéressant: Nous posons dès lors les

    14.11.2001 Liquidé
  6. 01.3477 : Expo.02. Présence romanche

    Ip. (Interpellation) - Bezzola Duri; Groupe radical-démocratique
    Le 3 août 2001, la direction artistique de l'Expo.02 a informé par écrit la Lia Rumantscha, organisation faîtière de tous les Romanches, que, pour des raisons financières, elle avait renoncé au projet "Lust und Lüge". Cette décision met fin au seul projet qui, en quelque sorte, aurait fait honneur à

    14.11.2001 Liquidé
  7. 02.3537 : Turquie. Violation des droits des minorités

    Po. (Postulat) - Vermot-Mangold Ruth-Gaby; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est invité, dans le cadre de ses relations bilatérales et de ses activités au sein des organisations internationales, à examiner le problème de la violation des droits des minorités en Turquie et à aider ces dernières à faire valoir leurs droits. La Turquie ne reconnaît pas les dr

    20.11.2002 Liquidé
  8. 04.3347 : Politique des minorités en Suisse, notamment pour les gens du voyage

    Ip. (Interpellation) - Müller-Hemmi Vreni; Groupe socialiste
    A propos du premier cycle de surveillance opéré depuis la ratification par la Suisse, en 1998, de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Quelles conséquences tire-t-il des résultats du premier cyc

    15.09.2004 Liquidé
  9. 04.3523 : Distribution des journaux

    Ip. (Interpellation) - Marty Dick; Groupe radical-libéral
    En invoquant la nécessité de comprimer les coûts à la suite de la réduction de la subvention de la Confédération pour l'expédition des journaux, la Poste a décidé de transférer le transport des journaux du rail à la route. Les conséquences de cette décision: augmentation du trafic sur les routes et

    24.11.2004 Liquidé
  10. 06.3846 : Responsabilité de la présidente de la Confédération

    Ip. (Interpellation) - Lustenberger Ruedi; Groupe démocrate-chrétien
    Le pays a appris, non sans étonnement, que Madame Calmy-Rey, nouvelle présidente de la Confédération, entendait rompre avec les traditions qui veulent qu'une personne accédant à la responsabilité qui est désormais la sienne pour un an accorde des interviews aux médias entre le jour où elle a été élu

    30.05.2007 Liquidé
  11. 08.3010 : Problématique reconnaissance du Kosovo

    Ip. (Interpellation) - Graber Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La reconnaissance du Kosovo par la Suisse, le 26 février 2008, a suscité des controverses sur les plans de la politique et du droit international public. Le Conseil fédéral est dès lors prié de dire s'il estime que cette reconnaissance est: a. compatible avec le droit international public; b. compat

    14.05.2008 Liquidé
  12. 08.3032 : Reconnaissance hâtive de l'indépendance du Kosovo

    Ip. (Interpellation) - Vischer Daniel; Groupe des Verts
    1. Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis que les conditions du droit international - résolution no 1244 de l'ONU, Acte final d'Helsinki, entre autres - ne sont pas remplies pour que le Kosovo puisse être reconnu? Par cette reconnaissance, le Conseil fédéral n'a-t-il pas trop rapidement em

    14.05.2008 Liquidé
  13. 08.3068 : La Suisse en Serbie et au Kosovo

    Ip. (Interpellation) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
    La Suisse a rapidement reconnu le nouvel Etat du Kosovo et elle est membre du groupe international de gestion chargé de soutenir la construction des institutions étatiques et de mettre en oeuvre le plan Ahtisaari. Cette reconnaissance est juste en soi, mais elle envenime les relations entre la Suiss

    14.05.2008 Liquidé
  14. 08.5206 : Participation du président de la Confédération à la cérémonie d'ouverture des jeux olympiques de Pékin

    Qst. (Heure des questions. Question) - Graf Maya; Groupe des Verts
    Devant la persistance de la répression au Tibet, je pose au président de la Confédération les questions suivantes: - Comment justifie-t-il son acceptation précipitée de l'invitation à la cérémonie d'ouverture des jeux olympiques de Pékin? - Comment peut-il concilier l'esprit olympique de respect et

    Liquidé
  15. 08.3717 : Indépendance de l'Ossétie du sud et de l'Abkhazie

    Ip. (Interpellation) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La Suisse s'étant empressée, il y a six mois, de reconnaître le Kosovo et d'y ouvrir une ambassade, et cela en parfaite contradiction avec la résolution 1244 de l'ONU, je me permets d'interpeller le gouvernement comme suit: 1. Est-ce que le Conseil fédéral prévoit, dans les plus brefs délais, et en

    05.12.2008 Liquidé
  16. 08.3993 : Cadeau empoisonné à la Turquie

    Ip. (Interpellation) - Leuenberger Ueli; Groupe des Verts
    Lors de son dernier voyage en Turquie, le président de la Confédération a fait cadeau à son homologue turc de la table sur laquelle a été signé le Traité de Lausanne de 1923. Or, si d'un côté, ce traité a scellé la naissance de la Turquie moderne, il est aussi vrai que par cette même convention de n

    13.03.2009 Liquidé
  17. 10.523 : Pour une loi contre la discrimination raciale

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Prelicz-Huber Katharina; Groupe des Verts
    Me fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: On adoptera une loi sur la lutte contre la discrimination raciale qui concrétise l'article 8 alinéa 2 de la Constitution. Cette loi contiendra les

    - Liquidé
  18. 10.4066 : Rapport de Dick Marty sur un trafic d'organes au Kosovo et politique étrangère de la Suisse

    Po. (Postulat) - Graber Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le 16 décembre 2010, le Conseil de l'Europe a pris connaissance du rapport de Dick Marty relatif à un trafic d'organes au Kosovo. Les allégations contenues dans ce texte sont hautement vraisemblables. A la lumière de ces agissements très délictueux, le Conseil fédéral est prié: 1. d'évaluer sa polit

    23.02.2011 Liquidé
  19. 11.3138 : Réduction des effectifs de l’armée. Représentation de la Suisse latine parmi les cadres supérieurs

    Ip. (Interpellation) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
    Comment peut-on garantir que la Suisse latine sera toujours représentée parmi les cadres supérieurs de l'armée actuelle, dont les effectifs ont été fortement réduits et pourraient encore subir de nouvelles coupes sombres?

    04.05.2011 Liquidé
  20. 11.5410 : Turquie. Minorité araméenne spoliée

    Qst. (Heure des questions. Question) - Simoneschi-Cortesi Chiara; Groupe PDC/PEV/PVL
    La minorité araméenne turque (syriaque), établie dans le sud-est du pays, est systématiquement spoliée de ses terres. Plus de 10 millions de mètres carrés sont menacés dans une trentaine de villages. La situation est insoutenable. La Suisse pourrait-elle, à travers ses ambassades et dans les enceint

    26.09.2011 Liquidé
  21. 13.3342 : Soutien du processus constitutionnel turc

    Ip. (Interpellation) - Naef Martin; Groupe socialiste
    1. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que la résolution de l'ensemble des conflits violents en Turquie, notamment dans les régions kurdes, passera nécessairement par l'octroi de garanties constitutionnelles aux minorités? 2. Pense-t-il que la Suisse peut soutenir le processus de paix en Turquie

    22.05.2013 Liquidé
  22. 13.443 : Représentation équitable des communautés linguistiques au Conseil fédéral avec neuf membres

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission des institutions politiques CN; Conseil national
    La Commission des institutions politiques du Conseil national décide de préparer une modification de la Constitution portant sur les dispositions suivantes: Art. 175 Al. 1 Le Conseil fédéral est composé de neuf membres. ... Al. 4 Les diverses régions et les communautés linguistiques sont équitableme

    - Donné suite
  23. 13.4205 : Israël. Déportation de personnes

    Ip. (Interpellation) - Ingold Maja; Groupe PDC-PEV
    Le plan Prawer ("Law for the Regulation of the Settlement of the Bedouins in the Negev", 2012) prévoit que les quelque 70 000 bédouins qui vivent dans le Néguev (sud du pays) dans des villages non reconnus par Israël soient déplacés de force dans des centres semi-urbains aménagés à cet effet. Les an

    12.02.2014 Liquidé
  24. 14.3248 : Les Yéniches suisses en danger

    Ip. (Interpellation) - Estermann Yvette; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le peuple yéniche a une histoire tragique. Pendant près d'un siècle, les enfants yéniches ont été arrachés à leurs parents. Un sentiment de peur s'est développé, si bien que nombre de Yéniches ont abandonné leur mode de vie traditionnel. Il s'agissait alors officiellement d'assimiler ces personnes.

    14.05.2014 Non encore traité
  25. 14.3313 : Aires de séjour et de transit des gens du voyage suisses. Action urgente nécessaire

    Ip. (Interpellation) - Leuenberger Ueli; Groupe des Verts
    Face aux blocages institutionnels et afin de respecter ces engagements constitutionnels et internationaux, que compte entreprendre la Confédération pour assurer la mise à disposition d'aires de séjour et de transit pour les gens du voyage et en particulier pour les Yénisches suisses? Parmi les mesur

    25.06.2014 Non encore traité
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