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  • Réponse/Proposition État
  1. 14.3654 : Sécurité numérique. Faisons-nous fausse route?

    Ip. (Interpellation) - Derder Fathi; Groupe libéral-radical
    Depuis plusieurs mois, les médias suisses et étrangers ont mis au jour l'interception et le contrôle systématique des données de la part de services de renseignements étrangers. L'exemple qui a le plus choqué l'opinion publique concerne les activités de la NSA qui ont été révélées par Edward Snowden

    27.08.2014 Non encore traité
  2. 13.2043 : Révision de la LSCPT. Non à l'extension de la conservation des données à titre préventif. Non à l'utilisation de chevaux de Troie par l'Etat

    Pét. (Pétition)
    eingereicht von Bündnis für sinnvolle Rechtssetzung (c/o Merki)

    - Traité par le Conseil des Etats
  3. 14.022 : Loi sur le renseignement

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 19 février 2014 concernant la Ioi sur le renseignement (FF 2014 2029)

    - Non encore traité
  4. 13.1072 : Pacte de l'ONU relatif aux droits civils et politiques. Intégration de la protection des données

    Q (Question) - Gross Andreas; Groupe socialiste
    Lors de l'actuelle session de l'ONU, le gouvernement allemand souhaite proposer d'amender le Pacte de l'ONU relatif aux droits civils et politiques afin que soit reconnu à toute personne dans le monde le droit que ses données personnelles ne soient ni utilisées, ni collectées par un Etat ou par une

    20.11.2013 Liquidé
  5. 13.2049 : Partipirate Suisse. Non à l'Etat fouineur

    Pét. (Pétition)
    eingereicht von Gloor Pascal, Piratenpartei Schweiz

    - Traité par le Conseil des Etats
  6. 13.025 : Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 27 février 2013 concernant la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) (FF 2013 2379)

    - Traité par le Conseil des Etats
  7. 12.4086 : Mesures techniques de surveillance et nouveaux outils de communication

    Ip. (Interpellation) - Janiak Claude; Groupe socialiste
    En vertu de l'article 280 du Code de procédure pénale (CPP), le ministère public peut utiliser des dispositifs techniques aux fins de surveiller la correspondance par poste et par télécommunication. Il n'est pas clair si cette base juridique autorise également l'utilisation de logiciels de surveilla

    13.02.2013 Liquidé
  8. 12.4087 : Découvertes fortuites. Revoir les dispositions du Code de procédure pénale

    Ip. (Interpellation) - Janiak Claude; Groupe socialiste
    En vertu d'un arrêt du Tribunal fédéral (ATF 1B.211/2012 du 2 mai 2012), une nouvelle procédure d'autorisation doit être engagée pour exploiter les informations recueillies sur toute personne mentionnée dans un procès-verbal d'écoute téléphonique. Cette décision pourrait poser des problèmes pour lut

    13.02.2013 Liquidé
  9. 10.3831 : Révision de la LSCPT

    Mo. (Motion) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC/PEV/PVL
    Lors de la révision totale de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) le Conseil fédéral tiendra compte de ce qui suit: 1. Les tâches normatives et réglementaires que le service de surveillance devra remplir en dehors de toute instruction seron

    15.02.2012 Liquidé
  10. 10.3876 : Révision de la LSCPT

    Mo. (Motion) - Eichenberger-Walther Corina; Groupe libéral-radical
    Lors de la révision totale de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) le Conseil fédéral tiendra compte de ce qui suit: 1. Les tâches normatives et réglementaires que le service de surveillance devra remplir en dehors de toute instruction seron

    15.02.2012 Liquidé
  11. 10.3877 : Révision de la LSCPT

    Mo. (Motion) - von Rotz Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Lors de la révision totale de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) le Conseil fédéral tiendra compte de ce qui suit: 1 Les tâches normatives et réglementaires que le service de surveillance devra remplir en dehors de toute instruction seront

    15.02.2012 Liquidé
  12. 11.4210 : Coût de la surveillance pénale des télécommunications

    Po. (Postulat) - Recordon Luc; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter une étude de variantes à la situation actuelle de manière à réduire de manière draconienne le coût de la surveillance pénale des télécommunications facturé aux autorités d'enquête.

    15.02.2012 Liquidé
  13. 10.3728 : Charges financières élevées imposées par le DFJP aux fournisseurs d'accès à Internet privés

    Ip. (Interpellation) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le projet de révision de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) soulève de nombreux problèmes en termes de politique institutionnelle et d'économie de marché. C'est la raison pour laquelle je demande au Conseil fédéral de répondre aux question

    24.11.2010 Liquidé
  14. 10.3811 : Maintien des moyens de surveillance actuels dans le futur Code de procédure pénale suisse

    Mo. (Motion) - Hiltpold Hugues; Groupe libéral-radical
    Je prie le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de modification de l'article 270 du Code de procédure pénale suisse (CPP). Le projet réintroduira la possibilité existant à l'article 4 alinéa 1 de l'actuelle loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommuni

    03.12.2010 Liquidé
  15. 10.4130 : Pratiques commerciales discutables de Postfinance

    Ip. (Interpellation) - Kaufmann Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Selon le communiqué publié le 6 décembre 2010, Postfinance a mis un terme avec effet immédiat à ses relations d'affaires avec le fondateur de Wikileaks, Julian Assange. Les réponses fournies lors de l'heure des questions n'ont pas donné pleine satisfaction. Postfinance étant une entreprise de la Con

    23.02.2011 Liquidé
  16. 10.5409 : Acquisition du système de surveillance ISS par le DFJP

    Qst. (Heure des questions. Question) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Est-il exact que le DFJP a déjà commandé les équipements destinés au futur système de surveillance ISS ("Interception System Schweiz"), alors que le Parlement n'a pas encore adopté les bases légales nécessaires à son utilisation?

    Liquidé
  17. 10.5591 : Postfinance reçoit-elle ses ordres des Etats-Unis?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Zisyadis Josef; Groupe des Verts
    Postfinance a fermé avec une rapidité étonnante le compte de Wikileaks. Le Conseil fédéral peut-il vérifier si Postfinance obéit à des lois suisses ou des lois américaines?

    Liquidé
  18. 10.5616 : Postfinance sous le feu des critiques

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Les médias ont révélé que Postfinance a bloqué ou fermé le compte appartenant à Julian Assange. Postfinance étant une entreprise de la Confédération, les questions suivantes se posent: 1. Les prescriptions fédérales (loi sur le blanchiment d'argent, etc.) ont-elles été respectées lors de l'ouverture

    13.12.2010 Liquidé
  19. 12.1007 : Recherche de criminels par champ d'antennes. Manque de bases légales (2)

    Q (Question) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
    Le Tribunal fédéral admet la possibilité d'une recherche par champ d'antennes dans le cadre d'une investigation pénale par quadrillage contre des auteurs encore inconnus, bien que les bases légales n'existent pas explicitement pour cette méthode (cf. arrêt 1B_376/2011, consid. 5.4ss.). Même si la re

    09.05.2012 Liquidé
  20. 09.4022 : Risques sécuritaires pour les données téléphoniques traitées à l'étranger

    Ip. (Interpellation) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Sachant que le Pakistan est un pays qui comporte certains risques, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Est-ce que les informations sont codées avant d'être envoyées dans des pays tiers, dans quel cas il ne serait pas possible de faire le lien entre des chiffres et des personnes?

    24.02.2010 Liquidé
  21. 07.057 : Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) (Moyens spéciaux de recherche d'informations) (FF 2007 4773) Message complémentaire du 27 octobre 2010 au modification de la loi fédérale instituant des mesures visant

    - Liquidé
  22. 09.3111 : Transmission de données concernant des téléphones portables aux autorités d'instruction

    Ip. (Interpellation) - Tschümperlin Andy; Groupe socialiste
    Dans l'affaire récente de l'enlèvement de L.T., il y a manifestement eu des problèmes de coordination entre les autorités compétentes du canton de Schwytz et le Centre de service informatique (CSI) du Département fédéral de justice et police (DFJP) pour la transmission des données concernant le tél

    13.05.2009 Liquidé
  23. 05.3006 : Lutter plus efficacement contre le terrorisme et le crime organisé

    Po. (Postulat) - Commission de la politique de sécurité CE; Conseil des Etats
    Le Conseil fédéral est prié d'examiner dans un délai d'une année la façon dont la législation peut être adaptée dans plusieurs domaines afin de permettre de lutter plus efficacement contre le terrorisme et le crime organisé. Dans cette optique, il est prié d'examiner entre autres les mesures suivant

    11.05.2005 Liquidé
  24. 99.3427 : Ecoutes téléphoniques. Information

    Ip. (Interpellation) - von Felten Margrith; Groupe écologiste
    C'est en 1997 que le Conseil fédéral a présenté la dernière fois des statistiques sur les écoutes téléphoniques. Elles allaient jusqu'en 1996. Bien que seuls les ordres de mise sur écoute aient été indiqués, on a pu constater une augmentation continue des écoutes depuis le début des années nonante.

    20.12.1999 Liquidé
  25. 99.5168 : Ecoutes téléphoniques opérées par l'armée

    Qst. (Heure des questions. Question) - Widmer Hans; Groupe socialiste
    Le "SonntagsBlick" du 12 décembre 1999 dernier rapporte que des militaires ont, dans le cadre d'un exercice qui consistait à écouter des émetteurs-brouilleurs suisses et étrangers, capté des conversations téléphoniques privées sur le réseau suisse. Ce même article parle d'une directive du chef de l'

    Liquidé
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