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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 27 février 2013 concernant la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) (FF 2013 2379)
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Ip. (Interpellation) - Frick Bruno; Groupe démocrate-chrétien
L'ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT; RS 780.11) prescrit que tous les fournisseurs d'accès à Internet garantissent en tout temps la surveillance rétroactive de tous les clients. Les fournisseurs doivent être en mesure de renseigner rétroactivem
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Frick Bruno; Groupe démocrate-chrétien
Me basant sur l'article 160 alinéa 1er de la constitution et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux: La loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT), en par
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QO (Question ordinaire) - Hess Bernhard; Non inscrit
En vertu de l'ordonnance du 31 octobre 2001 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, tous les fournisseurs de services de télécommunication, y compris les fournisseurs d'accès à Internet, sont tenus, depuis le 1er janvier 2003, de conserver, pendant six mois au moins,
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Ip. (Interpellation) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: Est-il d'avis: 1. que les fournisseurs de services de télécommunication devraient être indemnisés au moins jusqu'à concurrence des frais effectifs imputables à la surveillance des télécommunications? 2. que, dans ce même ordre d'idées,
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 7 avril 2004 relatif à l'approbation de la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (FF 2004 1937)
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Ip. (Interpellation) - Bezzola Duri; Groupe radical-libéral
Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes: 1. Pense-t-il lui aussi que le service fédéral compétent a sous-estimé les difficultés engendrées par la mise en oeuvre de l'ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication? 2. Quelle autorité est r
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Po. (Postulat) - Commission de la politique de sécurité CE
Le Conseil fédéral est prié d'examiner dans un délai d'une année la façon dont la législation peut être adaptée dans plusieurs domaines afin de permettre de lutter plus efficacement contre le terrorisme et le crime organisé. Dans cette optique, il est prié d'examiner entre autres les mesures suivant
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) (Moyens spéciaux de recherche d'informations) (FF 2007 4773) Message complémentaire du 27 octobre 2010 au modification de la loi fédérale instituant des mesures visant
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Ip. (Interpellation) - Tschümperlin Andy; Groupe socialiste
Dans l'affaire récente de l'enlèvement de L.T., il y a manifestement eu des problèmes de coordination entre les autorités compétentes du canton de Schwytz et le Centre de service informatique (CSI) du Département fédéral de justice et police (DFJP) pour la transmission des données concernant le tél
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Ip. (Interpellation) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Sachant que le Pakistan est un pays qui comporte certains risques, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Est-ce que les informations sont codées avant d'être envoyées dans des pays tiers, dans quel cas il ne serait pas possible de faire le lien entre des chiffres et des personnes?
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Ip. (Interpellation) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le projet de révision de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) soulève de nombreux problèmes en termes de politique institutionnelle et d'économie de marché. C'est la raison pour laquelle je demande au Conseil fédéral de répondre aux question
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Mo. (Motion) - Hiltpold Hugues; Groupe libéral-radical
Je prie le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de modification de l'article 270 du Code de procédure pénale suisse (CPP). Le projet réintroduira la possibilité existant à l'article 4 alinéa 1 de l'actuelle loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommuni
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Mo. (Motion) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC/PEV/PVL
Lors de la révision totale de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) le Conseil fédéral tiendra compte de ce qui suit: 1. Les tâches normatives et réglementaires que le service de surveillance devra remplir en dehors de toute instruction seron
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Mo. (Motion) - Eichenberger-Walther Corina; Groupe libéral-radical
Lors de la révision totale de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) le Conseil fédéral tiendra compte de ce qui suit: 1. Les tâches normatives et réglementaires que le service de surveillance devra remplir en dehors de toute instruction seron
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Mo. (Motion) - von Rotz Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
Lors de la révision totale de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) le Conseil fédéral tiendra compte de ce qui suit: 1 Les tâches normatives et réglementaires que le service de surveillance devra remplir en dehors de toute instruction seront
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Ip. (Interpellation) - Kaufmann Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Selon le communiqué publié le 6 décembre 2010, Postfinance a mis un terme avec effet immédiat à ses relations d'affaires avec le fondateur de Wikileaks, Julian Assange. Les réponses fournies lors de l'heure des questions n'ont pas donné pleine satisfaction. Postfinance étant une entreprise de la Con
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Qst. (Heure des questions. Question) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
Est-il exact que le DFJP a déjà commandé les équipements destinés au futur système de surveillance ISS ("Interception System Schweiz"), alors que le Parlement n'a pas encore adopté les bases légales nécessaires à son utilisation?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Zisyadis Josef; Groupe des Verts
Postfinance a fermé avec une rapidité étonnante le compte de Wikileaks. Le Conseil fédéral peut-il vérifier si Postfinance obéit à des lois suisses ou des lois américaines?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les médias ont révélé que Postfinance a bloqué ou fermé le compte appartenant à Julian Assange. Postfinance étant une entreprise de la Confédération, les questions suivantes se posent: 1. Les prescriptions fédérales (loi sur le blanchiment d'argent, etc.) ont-elles été respectées lors de l'ouverture
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Po. (Postulat) - Recordon Luc; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de présenter une étude de variantes à la situation actuelle de manière à réduire de manière draconienne le coût de la surveillance pénale des télécommunications facturé aux autorités d'enquête.
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Q (Question) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
Le Tribunal fédéral admet la possibilité d'une recherche par champ d'antennes dans le cadre d'une investigation pénale par quadrillage contre des auteurs encore inconnus, bien que les bases légales n'existent pas explicitement pour cette méthode (cf. arrêt 1B_376/2011, consid. 5.4ss.). Même si la re
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Ip. (Interpellation) - Janiak Claude; Groupe socialiste
En vertu de l'article 280 du Code de procédure pénale (CPP), le ministère public peut utiliser des dispositifs techniques aux fins de surveiller la correspondance par poste et par télécommunication. Il n'est pas clair si cette base juridique autorise également l'utilisation de logiciels de surveilla
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Ip. (Interpellation) - Janiak Claude; Groupe socialiste
En vertu d'un arrêt du Tribunal fédéral (ATF 1B.211/2012 du 2 mai 2012), une nouvelle procédure d'autorisation doit être engagée pour exploiter les informations recueillies sur toute personne mentionnée dans un procès-verbal d'écoute téléphonique. Cette décision pourrait poser des problèmes pour lut
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QO (Question ordinaire) - de Dardel Jean-Nils; Groupe socialiste
Les relevés de Télécom, en mains des exploitants des hôtels, indiquent les numéros de téléphone des correspondants des clients de l'hôtel, ainsi que la date, l'heure et la durée de chaque entretien. Or, l'autorité policière a accès à ces relevés de manières différentes selon les procédures cantonale