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  1. 94.433 : Abrogation de l'article 50, 4e alinéa, cst. "Approbation nécessaire pour ériger de nouveaux évêchés"

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Huber Hans Jörg; Groupe démocrate-chrétien
    Me fondant sur l'article 21bis LREC, je demande, par le biais de la présente initiative parlementaire, l'abrogation pure et simple de l'article 50, alinéa 4, de la Constitution fédérale.

    - Liquidé
  2. 96.3324 : Iinitiative des Alpes. Mise en oeuvre

    Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le 20 février 1994, il y a donc près de deux ans et demi, le peuple suisse a accepté l'initiative des Alpes. Le 9 septembre 1994 et le 25 avril 1996, le Conseil fédéral a discuté de la stratégie de mise en oeuvre de cette initiative et a pris des décisions à ce sujet. Mais les mesures concrètes dans

    16.10.1996 Liquidé
  3. 96.3630 : Constitution fédérale. Article sur les universités

    Mo. (Motion) - Groupe démocrate-chrétien
    La Constitution fédérale est modifiée comme suit: Art. 27 al. 1 Abroger Art 27septies (nouveau) Al. 1 La Confédération peut entretenir des hautes écoles et d'autres établissements d'enseignement supérieur. Al. 2 Elle soutient les hautes écoles et les établissements d'enseignement supérieur gérés par

    10.03.1997 Liquidé
  4. 97.035 : Médecine de la transplantation. Article constitutionnel

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 23 avril 1997 relatif à un article constitutionnel sur la médecine de la transplantation (FF 1997 III 613)

    - Liquidé
  5. 97.042 : Objectif budgétaire 2001

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 16 juin 1997 concernant un arrêté fédéral instituant des mesures visant à équilibrer le budget (Objectif budgétaire 2001) (FF 1997 IV 199)

    - Liquidé
  6. 97.405 : Trafic de transit dans la zone alpine. Révision de l'art. 36sexies de la Constitution fédérale et de l'art. 22 des dispositions transitoires

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Se fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et sur l'article 30 du règlement du Conseil national, le groupe UDC demande, par une initiative parlementaire rédigée en termes généraux, que les articles 36sexies de la constitution fédérale et 22 des dispositions transito

    - Liquidé
  7. 97.419 : Article constitutionnel sur l'éducation

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Zbinden Hans; Groupe socialiste
    Conformément à l'article 93 alinéa 1er de la Constitution fédérale et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: Il faut élaborer rapidement, en collaboration avec la C

    - Liquidé
  8. 97.432 : Modification de l'art. 36sexies, 2e alinéa, de la Constitution fédérale

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe libéral
    Nous fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, nous présentons l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux: Art. 36sexies, 2e al. Les marchandises transitant d'une frontière à l'autre à travers les Alpes sont en principe transportées par le rail. Le

    - Liquidé
  9. 97.3016 : Base constitutionnelle des prestations complémentaires

    Po. (Postulat) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (96.094); Conseil national
    Ce n'est que dans l'article 11 des dispositions transitoires de la constitution que les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI sont considérées comme des mesures provisoires. Le message concernant la troisième révision de la loi sur les prestations complémentaires parle de ces prestations com

    17.03.1997 Liquidé
  10. 97.3188 : Réforme du gouvernement jusqu'à fin 1998

    Mo. (Motion) - Commission des institutions politiques CN (96.422); Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales jusqu'à fin 1998, au plus tard, un projet de réforme du Gouvernement de niveau constitutionnel.

    21.05.1997 Liquidé
  11. 97.3217 : Minimum vital pour tous

    Mo. (Motion) - Teuscher Franziska; Groupe écologiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, dans le cadre de la 3e révision de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC), un projet de loi qui garantisse à l'ensemble de la population le droit constitutionnel (non écrit) à des conditio

    25.06.1997 Liquidé
  12. 97.3475 : Principe du développement durable. Inscription dans la constitution

    Mo. (Motion) - Eymann Christoph; Groupe libéral
    Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire dans la constitution le principe du développement durable en Suisse et à l'étranger.

    26.11.1997 Liquidé
  13. 98.032 : Nouvel article constitutionnel sur la monnaie

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 27 mai 1998 concernant un nouvel article constitutionnel sur la monnaie (FF 1998 3485)

    - Liquidé
  14. 98.426 : Harmonisation fiscale matérielle. Création d'une base constitutionnelle

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Strahm Rudolf; Groupe socialiste
    Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et étant soucieux du maintien de la cohésion nationale, je propose, par la présente initiative parlementaire présentée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, que soit instituée une base constitutionnelle grâ

    - Liquidé
  15. 98.428 : Inscrire les substances à risques dans la Constitution

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Zwygart Otto; Groupe AdI/PEP
    Conformément à l'article 21bis ss de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux pour que les articles en vigueur sur l'alcool: art. 32bis (eau-de-vie), art. 32ter (absinthe), art.32quater (boissons spiritue

    - Liquidé
  16. 99.432 : Interdiction des cartels

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Ammann Schoch Regina; Groupe AdI/PEP
    Me fondant sur l'article 93 alinéa 1er de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La nouvelle Constitution fédérale sera modifiée comme suit: Art. 96 al. 1er La Confédération interdit les cartels et

    - Liquidé
  17. 00.3098 : Prévoyance vieillesse. Objectifs constitutionnels

    Ip. (Interpellation) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
    La Constitution fédérale affirme à son article 41 (Buts sociaux) alinéa 2 que toute personne doit être assurée contre les conséquences économiques de l'âge. Elle précise par ailleurs à son article 112 (Assurance-vieillesse, survivants et invalidité) que les rentes doivent couvrir les besoins vitaux

    31.05.2000 Liquidé
  18. 00.3404 : Interprétation de l'article 50 de la Constitution fédérale

    Ip. (Interpellation) - Gross Andreas; Groupe socialiste
    L'interprétation du sens et de la portée de l'article 50 de la nouvelle constitution ("Communes") qu'a donnée Mme Ruth Metzler, conseillère fédérale, lors des entretiens tripartites de février 2000 entre la Confédération, les cantons et les villes/communes est pour le moins contestée. Elle est en to

    13.09.2000 Liquidé
  19. 02.078 : Nouveau régime financier

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 9 décembre 2002 relatif au nouveau régime financier (FF 2003 1388)

    - Liquidé
  20. 02.311 : Secret bancaire

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Argovie
    Se fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution, le canton d'Argovie dépose l'initiative suivante: Art. 13 al. 3 Cst. Le secret bancaire est garanti.

    - Liquidé
  21. 02.312 : Secret bancaire

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Tessin
    Se fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution, le Conseil d'Etat du canton du Tessin dépose l'initiative suivante: Art. 13 al. 3 Cst. Le secret bancaire est garanti.

    - Liquidé
  22. 02.315 : Secret bancaire

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Genève
    Se fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution, le canton de Genève dépose l'initiative suivante: Art. 13 al. 3 Cst. Le secret protégeant les clients des banques est garanti.

    - Liquidé
  23. 02.401 : Article constitutionnel pour une protection contre les dangers naturels

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN; Conseil national
    La commission rejette le projet.

    - Liquidé
  24. 02.432 : Maintien du secret bancaire

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Nous fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et sur l'article 21 de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces: La Constitution fédérale est modifiée comme suit: Art. 13 al.

    - Liquidé
  25. 02.454 : Ancrer la notion de service public dans la constitution

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe socialiste
    Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1er de la constitution et 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux. La Constitution fédérale contient un article garantissant le service publi

    - Liquidé
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