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Po. (Postulat) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Quand un objet a été donné en réparation, il doit être conservé une fois les travaux terminés, même si son propriétaire ne vient pas le chercher parce qu'il ne peut pas payer la réparation. Ainsi, un réparateur de vélos est tenu d'entreposer les véhicules réparés même si cela prend de la place et pe
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Ip. (Interpellation) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Sachant que le Pakistan est un pays qui comporte certains risques, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Est-ce que les informations sont codées avant d'être envoyées dans des pays tiers, dans quel cas il ne serait pas possible de faire le lien entre des chiffres et des personnes?
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Ip. (Interpellation) - Sommaruga Simonetta; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est prié d'indiquer quelle forme il entend donner au futur organe de conciliation prévu à l'article 12c de la loi sur les télécommunications (LTC) afin que cette autorité: - travaille de façon neutre et en toute indépendance par rapport aux fournisseurs de services de télécommunic
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Ip. (Interpellation) - Gysin Hans Rudolf; Groupe radical-démocratique
On sait que certaines associations caritatives ont coutume de financer une partie de leurs activités en vendant des timbres spéciaux. Or, la Poste met aujourd'hui des bâtons dans les roues de ces associations, puisqu'elle a décidé d'interdire la vente de ces timbres dans les offices postaux. Je me p
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QO (Question ordinaire) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Je prie le Conseil fédéral de dire si l'administration fédérale se préoccupe de la manière dont les tiers par elle mandatés accomplissent leur mission, et sur quel ton ils le font. Je connais un cas dans lequel un avocat mandaté par l'Office fédéral de la statistique a adressé sa note d'honoraires à
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Po. (Postulat) - Zisyadis Josef; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès de la régie fédérale des CFF pour que l'abonnement général au porteur soit développé et fasse partie de l'offre de prestations des CFF, sans entraves administratives.