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  1. 96.3262 : Travail rémunéré et travail non rémunéré. Rapport sur la répartition actuelle et mesures en vue d'une nouvelle répartition

    Po. (Postulat) - Aeppli Regine; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres fédérales un rapport sur le travail rémunéré et le travail non rémunéré que fournit la société et sur la répartition actuelle entre hommes et femmes. Il est par ailleurs prié de proposer des mesures concrètes contribuant à une répartition plus é

    14.08.1996 Liquidé
  2. 96.3271 : Investissements. Bonus pour des projets émanant de femmes exerçant une activité lucrative indépendante et destinés à cette même catégorie de personnes

    Ip. (Interpellation) - Hilber Kathrin; Groupe socialiste
    Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre à disposition les moyens financiers nécessaires à l'instauration d'un bonus facilitant les investissements dans des projets émanant de femmes exerçant une activité lucrative indépendante? 2. Dans l'affirma

    28.08.1996 Liquidé
  3. 96.3361 : Protection des mères. Lacunes à combler

    Mo. (Motion) - Spoerry Vreni; Groupe radical-démocratique
    Le Conseil fédéral est chargé, par le biais d'une révision de l'article 324a du Code des obligations, de faire en sorte que les femmes exerçant une activité lucrative reçoivent dans tous les cas un salaire durant les huit semaines d'arrêt de travail après l'accouchement que leur impose la loi sur le

    02.12.1996 Liquidé
  4. 96.3460 : Droit fiscal. Déduction des frais de formation nécessaires à la reprise d'une activité professionnelle

    Mo. (Motion) - Teuscher Franziska; Groupe écologiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'insérer dans la loi sur l'impôt fédéral direct et dans la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes des dispositions permettant aux personnes qui suivent une formation complémentaire nécessaire à leur réinsertion professionnelle de déduire

    19.02.1997 Liquidé
  5. 96.3473 : Evaluation et reconnaissance des tâches familiales et domestiques

    Ip. (Interpellation) - Bernasconi Maria; Groupe socialiste
    Les statistiques officielles doivent mieux prendre en compte les tâches familiales et domestiques non rémunérées, effectuées en majeure partie par les femmes. En effet, afin de réaliser l'égalité entre les hommes et les femmes, mandat constitutionnel datant de plus de 15 ans, il nous semble indispen

    20.11.1996 Liquidé
  6. 96.3591 : Finances publiques. Examen du budget prenant en compte des critères spécifiques des femmes

    Mo. (Motion) - Goll Christine; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de mettre au point une étude de l'impact des décisions budgétaires de la Confédération sur les femmes. Cet instrument devrait permettre d'analyser le budget global, ou certaines décisions en la matière, en fonction des sexes. Il s'agit de déterminer les répercussions de

    10.03.1997 Liquidé
  7. 97.1001 : LACI. Mesures relatives au marché du travail. Préjudice causé aux femmes

    QO (Question ordinaire) - Bernasconi Maria; Groupe socialiste
    L'un des principaux objectifs de la nouvelle loi sur l'assurance-chômage (LACI) consiste à intensifier les mesures dites actives du marché du travail (cf. LACI art. 59ss.). La reconversion, le perfectionnement et l'intégration professionnelle des assurées doivent être encouragés par l'assurance. La

    21.05.1997 Liquidé
  8. 97.3191 : Impact sur les femmes du programme d'investissement

    Po. (Postulat) - Commission de l'économie et des redevances CN (97.027) Minorité Roth-Bernasconi; Conseil national
    Lors de l'évaluation des effets du programme d'investissement, le Conseil fédéral examinera l'impact sur les femmes de toutes les mesures. Une analyse en fonction des sexes de toutes les mesures devrait démontrer les effets du programme sur les femmes, les places de travail occupées par les femmes e

    En suspens Liquidé
  9. 97.1058 : Initiative sur l'AVS. Traitement accéléré

    QO (Question ordinaire) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
    L'initiative populaire fédérale "pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes" a été déposée depuis de longs mois déjà à la Chancellerie fédérale. Afin que les effets de cette initiative sur le marché de l'emploi puissent se déployer rapidement, le Conse

    25.06.1997 Liquidé
  10. 97.1134 : Renouvellement des professeurs dans l'enseignement supérieur. Augmentation de la proportion de femmes

    QO (Question ordinaire) - Müller-Hemmi Vreni; Groupe socialiste
    A la fin de la décennie en cours, 800 postes de professeurs de l'enseignement supérieur auront été repourvus, soit à peu près un tiers du total. C'est assurément une chance pour l'enseignement supérieur et la recherche de faire peau neuve. La très grande partie de ces postes ayant été et étant encor

    19.11.1997 Liquidé
  11. 98.3103 : Loi sur l'harmonisation fiscale. Imposition indépendamment de l'état civil

    Mo. (Motion) - Baumann Ruedi; Groupe écologiste
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 3 alinéa 3 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes en donnant la possibilité aux cantons d'introduire un régime d'imposition des personnes physiques qui soit indépendant de leur état civil.

    08.06.1998 Liquidé
  12. 98.3193 : Prospective du marché du travail du point de vue des femmes

    Po. (Postulat) - Bernasconi Maria; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est prié de faire une étude de marché féministe globale incluant les constats sur les causes du chômage (de longue durée) beaucoup plus élevé chez les femmes que chez les hommes et les réflexions concernant l'accès des femmes aux programmes d'occupation et de formation continue.

    19.08.1998 Liquidé
  13. 98.3195 : Programmes d'occupation. Promotion de l'égalité des sexes et adaptation aux besoins des femmes

    Po. (Postulat) - Keller Christine; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est invité à examiner quelles mesures prendre pour: 1. offrir, en quantité suffisante, des programmes d'occupation axés sur les besoins spécifiques des femmes, leur trajectoire professionnelle et le type de chômage qu'elles rencontrent, en tenant particulièrement compte de la situ

    19.08.1998 Liquidé
  14. 98.3199 : Bonifications pour tâches éducatives. Modification de l'article 13 alinéa 2bis LACI

    Mo. (Motion) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
    L'article 13 alinéa 2bis de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) doit être complété comme suit: Les périodes durant lesquelles l'assuré s'est consacré à l'éducation d'enfants de moins de 16 ans, et n'a, de ce fait, pas exercé d'activité soumise à cotisation, comptent comme périodes de cotisation, l

    19.08.1998 Liquidé
  15. 98.3202 : Prise en compte des bonifications pour tâches éducatives. Vérification de l'aptitude au placement

    Po. (Postulat) - Hasler Ernst; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de prendre sans délai des dispositions pour que le droit aux indemnités de l'assurance-chômage octroyé au titre de la période éducative prévue à l'article 13 alinéa 2bis de la loi sur l'assurance chômage (LACI) soit également examiné en fonction d'une appréciation génér

    19.08.1998 Liquidé
  16. 99.3073 : Informatique. Manque de personnel qualifié

    Ip. (Interpellation) - Strahm Rudolf; Groupe socialiste
    Les données fournies par les agences de placement au sujet des postes vacants ont permis de constater fin 1998 qu'il manquait 20 000 à 25 000 informaticiens qualifiés à tous les niveaux, ce qui pousse de nombreuses entreprises à demander l'autorisation de recruter du personnel à l'étranger. Selon le

    07.06.1999 Liquidé
  17. 99.3199 : Protection pour les personnes touchées par la précarité de l'emploi

    Mo. (Motion) - Keller Christine; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'améliorer, par des mesures appropriées, la situation des personnes dont l'emploi est précaire et des "nouveaux indépendants", dans le domaine des assurances sociales. Il convient notamment: - pour les personnes qui travaillent à temps partiel, d'assurer, en ce qui con

    23.06.1999 Liquidé
  18. 99.3253 : Assurance-maternité pour les cantons latins

    Ip. (Interpellation) - Bernasconi Maria; Groupe socialiste
    Les résultats de la votation fédérale du 13 juin 1999 sur l'assurance-maternité ont démontré un clivage net entre les cantons latins (y compris le Bas-Valais) et les cantons alémaniques. Les cantons latins ont en effet largement accepté l'assurance-maternité au niveau fédéral, alors que les cantons

    20.09.1999 Liquidé
  19. 99.3257 : Financement du congé-maternité. Participation de l'employeur du père

    Mo. (Motion) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    La législation sur le personnel de la Confédération doit être modifiée de façon à ce que cette dernière, lorsqu'un de ses employés devient père, assure la moitié du financement du congé-maternité de la mère. La Confédération montrerait ainsi l'exemple, l'objectif étant, pour tous les rapports de ser

    20.09.1999 Liquidé
  20. 99.3269 : Combler les lacunes de la protection de la maternité

    Mo. (Motion) - Spoerry Vreni; Groupe radical-démocratique
    Le Conseil fédéral est chargé, par le biais d'une révision de l'article 324a du Code des obligations, de faire en sorte que les femmes exerçant une activité lucrative reçoivent dans tous les cas un salaire durant les huit semaines d'arrêt de travail après l'accouchement, que leur impose la loi sur l

    20.09.1999 Liquidé
  21. 99.3273 : Finances publiques. Analyse gynocentrique

    Mo. (Motion) - Goll Christine; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de mettre au point un instrument permettant de mesurer l'impact des mesures budgétaires de la Confédération sur les femmes. Il devrait permettre d'analyser le budget global, ou certaines décisions en la matière, afin de déterminer les répercussions des coupes dans les d

    20.12.1999 Liquidé
  22. 99.3330 : Education des enfants et tâches ménagères. Partage équitable entre les pères et les mères

    Mo. (Motion) - Teuscher Franziska; Groupe écologiste
    Je charge le Conseil fédéral d'élaborer, en collaboration avec des organisations et des institutions féminines spécialisées, un projet permettant de lancer une campagne d'information et de sensibilisation destinée à promouvoir des systèmes de partage équitable - entre les pères et les mères, à raiso

    15.09.1999 Liquidé
  23. 99.3470 : Payements directs à l'agriculture. Mise en compte du revenu de la femme

    Ip. (Interpellation) - Beerli Christine; Groupe radical-démocratique
    Le montant des paiements directs est réduit à partir d'un revenu imposable de 80 000 francs. Il s'agit là du revenu imposable servant d'assiette fiscale à l'impôt fédéral direct. C'est le principe de l'imposition des familles qui s'applique, et les personnes mariées sont imposées en tant qu'unité éc

    06.12.1999 Liquidé
  24. 99.3475 : Paiements directs. Egalité de traitement

    Ip. (Interpellation) - Langenberger Christiane; Groupe radical-démocratique
    Egalité de traitement pour toutes les personnes lors de l'octroi des paiements directs: L'attribution des paiements directs est limitée en fonction du niveau de revenu et de fortune. Ainsi la somme des paiements directs est-elle réduite à partir d'un revenu imposable de 80 000 francs. Le revenu impo

    06.12.1999 Liquidé
  25. 99.3477 : Formation continue des femmes se retirant temporairement du monde du travail

    Ip. (Interpellation) - Vallender Dorle; Groupe radical-démocratique
    La formation continue des femmes interrompant leur vie professionnelle pour se consacrer entièrement à leurs enfants devient de plus en plus importante. Afin de véritablement assurer l'égalité entre hommes et femmes dans les domaines de la famille et du travail (art. 8 al. 3 nouv. cst.), il est indi

    06.12.1999 Liquidé
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