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Po. (Postulat) - Aeppli Regine; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres fédérales un rapport sur le travail rémunéré et le travail non rémunéré que fournit la société et sur la répartition actuelle entre hommes et femmes. Il est par ailleurs prié de proposer des mesures concrètes contribuant à une répartition plus é
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Ip. (Interpellation) - Hilber Kathrin; Groupe socialiste
Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre à disposition les moyens financiers nécessaires à l'instauration d'un bonus facilitant les investissements dans des projets émanant de femmes exerçant une activité lucrative indépendante? 2. Dans l'affirma
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Mo. (Motion) - Spoerry Vreni; Groupe radical-démocratique
Le Conseil fédéral est chargé, par le biais d'une révision de l'article 324a du Code des obligations, de faire en sorte que les femmes exerçant une activité lucrative reçoivent dans tous les cas un salaire durant les huit semaines d'arrêt de travail après l'accouchement que leur impose la loi sur le
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Mo. (Motion) - Teuscher Franziska; Groupe écologiste
Le Conseil fédéral est chargé d'insérer dans la loi sur l'impôt fédéral direct et dans la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes des dispositions permettant aux personnes qui suivent une formation complémentaire nécessaire à leur réinsertion professionnelle de déduire
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Ip. (Interpellation) - Bernasconi Maria; Groupe socialiste
Les statistiques officielles doivent mieux prendre en compte les tâches familiales et domestiques non rémunérées, effectuées en majeure partie par les femmes. En effet, afin de réaliser l'égalité entre les hommes et les femmes, mandat constitutionnel datant de plus de 15 ans, il nous semble indispen
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Mo. (Motion) - Goll Christine; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de mettre au point une étude de l'impact des décisions budgétaires de la Confédération sur les femmes. Cet instrument devrait permettre d'analyser le budget global, ou certaines décisions en la matière, en fonction des sexes. Il s'agit de déterminer les répercussions de
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QO (Question ordinaire) - Bernasconi Maria; Groupe socialiste
L'un des principaux objectifs de la nouvelle loi sur l'assurance-chômage (LACI) consiste à intensifier les mesures dites actives du marché du travail (cf. LACI art. 59ss.). La reconversion, le perfectionnement et l'intégration professionnelle des assurées doivent être encouragés par l'assurance. La
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Po. (Postulat) - Commission de l'économie et des redevances CN (97.027) Minorité Roth-Bernasconi
Lors de l'évaluation des effets du programme d'investissement, le Conseil fédéral examinera l'impact sur les femmes de toutes les mesures. Une analyse en fonction des sexes de toutes les mesures devrait démontrer les effets du programme sur les femmes, les places de travail occupées par les femmes e
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QO (Question ordinaire) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
L'initiative populaire fédérale "pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes" a été déposée depuis de longs mois déjà à la Chancellerie fédérale. Afin que les effets de cette initiative sur le marché de l'emploi puissent se déployer rapidement, le Conse
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QO (Question ordinaire) - Müller-Hemmi Vreni; Groupe socialiste
A la fin de la décennie en cours, 800 postes de professeurs de l'enseignement supérieur auront été repourvus, soit à peu près un tiers du total. C'est assurément une chance pour l'enseignement supérieur et la recherche de faire peau neuve. La très grande partie de ces postes ayant été et étant encor
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Mo. (Motion) - Baumann Ruedi; Groupe écologiste
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 3 alinéa 3 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes en donnant la possibilité aux cantons d'introduire un régime d'imposition des personnes physiques qui soit indépendant de leur état civil.
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Po. (Postulat) - Bernasconi Maria; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est prié de faire une étude de marché féministe globale incluant les constats sur les causes du chômage (de longue durée) beaucoup plus élevé chez les femmes que chez les hommes et les réflexions concernant l'accès des femmes aux programmes d'occupation et de formation continue.
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Po. (Postulat) - Keller Christine; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est invité à examiner quelles mesures prendre pour: 1. offrir, en quantité suffisante, des programmes d'occupation axés sur les besoins spécifiques des femmes, leur trajectoire professionnelle et le type de chômage qu'elles rencontrent, en tenant particulièrement compte de la situ
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Mo. (Motion) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'article 13 alinéa 2bis de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) doit être complété comme suit: Les périodes durant lesquelles l'assuré s'est consacré à l'éducation d'enfants de moins de 16 ans, et n'a, de ce fait, pas exercé d'activité soumise à cotisation, comptent comme périodes de cotisation, l
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Po. (Postulat) - Hasler Ernst; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de prendre sans délai des dispositions pour que le droit aux indemnités de l'assurance-chômage octroyé au titre de la période éducative prévue à l'article 13 alinéa 2bis de la loi sur l'assurance chômage (LACI) soit également examiné en fonction d'une appréciation génér
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Ip. (Interpellation) - Strahm Rudolf; Groupe socialiste
Les données fournies par les agences de placement au sujet des postes vacants ont permis de constater fin 1998 qu'il manquait 20 000 à 25 000 informaticiens qualifiés à tous les niveaux, ce qui pousse de nombreuses entreprises à demander l'autorisation de recruter du personnel à l'étranger. Selon le
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Mo. (Motion) - Keller Christine; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'améliorer, par des mesures appropriées, la situation des personnes dont l'emploi est précaire et des "nouveaux indépendants", dans le domaine des assurances sociales. Il convient notamment: - pour les personnes qui travaillent à temps partiel, d'assurer, en ce qui con
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Ip. (Interpellation) - Bernasconi Maria; Groupe socialiste
Les résultats de la votation fédérale du 13 juin 1999 sur l'assurance-maternité ont démontré un clivage net entre les cantons latins (y compris le Bas-Valais) et les cantons alémaniques. Les cantons latins ont en effet largement accepté l'assurance-maternité au niveau fédéral, alors que les cantons
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Mo. (Motion) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
La législation sur le personnel de la Confédération doit être modifiée de façon à ce que cette dernière, lorsqu'un de ses employés devient père, assure la moitié du financement du congé-maternité de la mère. La Confédération montrerait ainsi l'exemple, l'objectif étant, pour tous les rapports de ser
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Mo. (Motion) - Spoerry Vreni; Groupe radical-démocratique
Le Conseil fédéral est chargé, par le biais d'une révision de l'article 324a du Code des obligations, de faire en sorte que les femmes exerçant une activité lucrative reçoivent dans tous les cas un salaire durant les huit semaines d'arrêt de travail après l'accouchement, que leur impose la loi sur l
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Mo. (Motion) - Goll Christine; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de mettre au point un instrument permettant de mesurer l'impact des mesures budgétaires de la Confédération sur les femmes. Il devrait permettre d'analyser le budget global, ou certaines décisions en la matière, afin de déterminer les répercussions des coupes dans les d
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Mo. (Motion) - Teuscher Franziska; Groupe écologiste
Je charge le Conseil fédéral d'élaborer, en collaboration avec des organisations et des institutions féminines spécialisées, un projet permettant de lancer une campagne d'information et de sensibilisation destinée à promouvoir des systèmes de partage équitable - entre les pères et les mères, à raiso
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Ip. (Interpellation) - Beerli Christine; Groupe radical-démocratique
Le montant des paiements directs est réduit à partir d'un revenu imposable de 80 000 francs. Il s'agit là du revenu imposable servant d'assiette fiscale à l'impôt fédéral direct. C'est le principe de l'imposition des familles qui s'applique, et les personnes mariées sont imposées en tant qu'unité éc
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Ip. (Interpellation) - Langenberger Christiane; Groupe radical-démocratique
Egalité de traitement pour toutes les personnes lors de l'octroi des paiements directs: L'attribution des paiements directs est limitée en fonction du niveau de revenu et de fortune. Ainsi la somme des paiements directs est-elle réduite à partir d'un revenu imposable de 80 000 francs. Le revenu impo
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Ip. (Interpellation) - Vallender Dorle; Groupe radical-démocratique
La formation continue des femmes interrompant leur vie professionnelle pour se consacrer entièrement à leurs enfants devient de plus en plus importante. Afin de véritablement assurer l'égalité entre hommes et femmes dans les domaines de la famille et du travail (art. 8 al. 3 nouv. cst.), il est indi