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  1. 96.3270 : Permis de travail pour les danseuses étrangères. Modification des conditions

    Mo. (Motion) - Vermot-Mangold Ruth-Gaby; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions légales pour que les danseuses étrangères (originaires principalement des pays de l'Est et du tiers monde) qui se trouvent déjà en Suisse puissent trouver du travail dans d'autres branches.

    16.09.1996 Liquidé
  2. 96.461 : Droits spécifiques accordés aux migrantes

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Goll Christine; Groupe socialiste
    Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je demande, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, que l'on accorde un droit de séjour et de travail autonome aux migrantes. Ce droit doit leur être accordé personnellement et indépendamment de leur état ci

    - Liquidé
  3. 97.3548 : Permis de travail des danseuses et danseurs étrangers. Validité étendue à d'autres métiers dans des situations exceptionnelles

    Rec. (Recommandation) - Commission des institutions politiques CE (97.3548) Minorité Frick; Conseil des Etats
    Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires permettant aux danseuses et danseurs étrangers qui sont déjà au bénéfice d'une autorisation de travail en Suisse d'exercer un autre métier lorsqu'ils se trouvent dans une situation particulièrement difficile.

    - Liquidé
  4. 99.3244 : Réfugiés. Renforcer massivement l'aide sur place

    Mo. (Motion) - Wicki Franz; Groupe démocrate-chrétien
    Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures ci-après dans le cadre de sa politique à l'égard des réfugiés: 1. renforcer massivement l'aide humanitaire sur place, notamment en Albanie et en Macédoine, et, le cas échéant, aussi au Kosovo, en allouant un crédit extraordinaire de 100 millions d

    15.09.1999 Liquidé
  5. 99.3242 : Réfugiés. Renforcer massivement l'aide sur place

    Mo. (Motion) - Groupe démocrate-chrétien
    Le groupe démocrate-chrétien soutient la politique du Conseil fédéral et souhaite renforcer encore son action sur place. C'est pour cela que de nouvelles initiatives doivent être prises. Le Conseil fédéral est invité à donner un signal clair à l'intérieur de la Suisse et à l'étranger par les mesures

    15.09.1999 Liquidé
  6. 99.028 : Accords bilatéraux Suisse-UE

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 23 juin 1999 relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE (FF 1999 5440)

    - Liquidé
  7. 99.1116 : Politique du personnel chez Swissair

    QO (Question ordinaire) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    Comme on a pu le lire dans la presse (revue "Cash" du 26 août 1999), Swissair refuse d'occuper plus de 120 jours par année des hôtesses et stewards engagés en qualité d'auxiliaires, le but étant de faire en sorte que leur salaire annuel ne donne pas droit au 2e pilier. Swissair essaie donc, sur le d

    20.12.1999 Liquidé
  8. 99.1115 : Comptes "Sûretés"ouverts pour les requérants d'asile. Projet de directives d'exécution

    QO.U (Question ordinaire urgente) - Günter Paul; Groupe socialiste
    En vertu de l'art. 21a de l'actuelle loi sur l'asile, les requérants d'asile et les personnes admises provisoirement sont tenus de rembourser les montants qu'ils ont perçus au titre de l'assistance et de subvenir aux frais de départ et aux frais d'exécution à venir. Les dossiers s'étant accumulés et

    27.09.1999 Liquidé
  9. 99.1148 : Personnel navigant. Limite d'âge fixée à 35 ans?

    QO (Question ordinaire) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
    SAir Group volant aux couleurs de la Suisse, il devrait aussi être un employeur exemplaire. Or la Kapers, association qui regroupe 90 pour cent des quelque 3000 membres du personnel de cabine, est préoccupée par la politique du personnel de SAir Group. Bien qu'il y ait suffisamment d'hôtesses et de

    06.12.1999 Liquidé
  10. 99.3541 : Demandeurs d'asile. Levée de l'interdiction de travailler

    Mo. (Motion) - Eymann Christoph; Groupe libéral
    Le Conseil fédéral est invité à lever l'interdiction de travailler pour les demandeurs d'asile qui sont prêts à virer sur un compte bloqué une certaine partie de leur revenu, dont ils ne pourront disposer qu'une fois rentrés dans leur pays ou qu'après obtention d'un permis de séjour en Suisse.

    12.01.2000 Liquidé
  11. 99.3591 : Requérants d'asile et personnes admises provisoirement. Suppression de l'interdiction de travailler

    Po. (Postulat) - Aeppli Regine; Groupe socialiste
    Je prie le Conseil fédéral d'examiner si - en raison de la normalisation et de la stabilisation du nombre des demandes d'asile et des besoins accrus de main-d'oeuvre - il n'y aurait pas lieu de lever l'interdiction de travailler décrétée le 25 août 1999 à l'encontre des requérants d'asile et des bén

    29.03.2000 Liquidé
  12. 00.5097 : Requérants d'asile. Levée de l'interdiction de travailler

    Qst. (Heure des questions. Question) - Aeppli Regine; Groupe socialiste
    Plusieurs cantons manquent non seulement de main d'oeuvre très qualifiée, mais aussi de main d'oeuvre peu qualifiée (c'est le cas dans la restauration et l'hôtellerie par exemple). Le Conseil fédéral envisage-t-il de lever, le 1er septembre 2000, l'interdiction de travailler imposée pour une année,

    Liquidé
  13. 00.5119 : Préférer le travail à l'assistance

    Qst. (Heure des questions. Question) - Hubmann Vreni; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral compte lever à la fin du mois d'août 2000 l'interdiction de travailler imposée le 25 août 1999 aux requérants d'asile et aux personnes admises provisoirement. Il a expliqué que le nombre de demandes d'asile et d'admissions provisoires baissait et que les conditions juridiques d'un

    Liquidé
  14. 00.2021 : L'interdiction de travailler pour les requérants d'asile est un non-sens

    Pét. (Pétition)
    eingereicht von Solidarité sans frontières

    - Liquidé
  15. 00.3506 : Contrats de travail de très courte durée

    Mo. (Motion) - Fattebert Jean; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est invité à élaborer une base légale pour que des personnes d'origine étrangère puissent obtenir des contrats de travail de très courte durée.

    04.04.2001 Liquidé
  16. 01.3031 : Permis de travail pour entreprises de haute technologie

    Mo. (Motion) - Frey Claude; Groupe radical-démocratique
    Le Conseil fédéral est chargé de créer un contingent annuel spécial de 10 000 permis B à disposition des entreprises de haute technologie qui débutent en Suisse. Ce contingent est exclusivement destiné à recruter des spécialistes étrangers de ces technologies. Il est géré directement par la Confédér

    23.05.2001 Liquidé
  17. 01.3028 : Permis de travail pour entreprises de haute technologie

    Mo. (Motion) - Neirynck Jacques; Groupe démocrate-chrétien
    Le Conseil fédéral est chargé de créer un contingent annuel spécial de 10 000 permis B à disposition des entreprises de haute technologie qui débutent en Suisse. Ce contingent est exclusivement destiné à recruter des spécialistes étrangers de ces technologies. Il est géré directement par la Confédér

    23.05.2001 Liquidé
  18. 01.3029 : Permis de travail pour entreprises de haute technologie

    Mo. (Motion) - Polla Barbara; Groupe libéral
    Le Conseil fédéral est chargé de créer un contingent annuel spécial de 10 000 permis B à disposition des entreprises de haute technologie qui débutent en Suisse. Ce contingent est exclusivement destiné à recruter des spécialistes étrangers de ces technologies. Il est géré directement par la Confédér

    23.05.2001 Liquidé
  19. 01.3093 : Politique des étrangers. Un goût de déjà-vu?

    Ip. (Interpellation) - Heim Alex; Groupe démocrate-chrétien
    S'agissant de la politique des étrangers, on est aujourd'hui en voie de refaire les mêmes erreurs qu'il y a trente ans. Après avoir ouvert le marché de l'emploi suisse à toute l'UE, on importe à présent de plus en plus de main-d'oeuvre bon marché en provenance de pays non membres de l'UE, surtout de

    05.06.2001 Liquidé
  20. 01.3118 : Permis de travail pour entreprises de haute technologie

    Mo. (Motion) - Cornu Jean-Claude; Groupe radical-démocratique
    Le Conseil fédéral est chargé de créer un contingent annuel spécial de 10 000 permis B à disposition des entreprises de haute technologie qui débutent en Suisse. Ce contingent est exclusivement destiné à recruter des spécialistes étrangers de ces technologies. Il est géré directement par la Confédér

    23.05.2001 Liquidé
  21. 01.3151 : Etrangers. Travailleurs ou réfugiés

    Ip. (Interpellation) - Fattebert Jean; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il envisageable de mieux distinguer la politique d'accueil des étrangers venus pour travailler et se trouvant au bénéfice d'un contrat de travail de la politique d'accueil des réfugiés qui obéit à d'autres buts ainsi qu'à d'autr

    05.06.2001 Liquidé
  22. 01.3200 : Accorder des permis de travail de courte durée dans le secteur du tourisme

    Mo. (Motion) - Suter Marc Frédéric; Groupe radical-démocratique
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation sur les étrangers de telle sorte que les personnes venant de pays non européens qui sont des marchés cibles touristiques, actuels ou potentiels, puissent obtenir une autorisation de six mois au plus pour exercer en Suisse une activité dans le

    05.06.2001 Liquidé
  23. 01.1028 : Mêmes droits pour les ressortissants des pays tiers au sein de l'UE. Quelles conséquences pour la Suisse?

    QO (Question ordinaire) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
    Selon un projet de directive approuvé à mi-mars par la Commission européenne, les immigrés extracommunautaires titulaires d'un permis de longue durée bénéficieront, à partir de 2004, des mêmes droits que les ressortissants des 15 pays de l'UE. En raison de l'importance de cette innovation, le Consei

    05.10.2001 Liquidé
  24. 01.3283 : Manque de main-d'oeuvre dans l'agriculture. Appel à la désobéissance civique et à l'illégalité

    Ip.u. (Interpellation urgente) - Cornu Jean-Claude; Groupe radical-démocratique
    Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Face au grave manque de main-d'oeuvre, en particulier temporaire, qui affecte l'agriculture dans ses activités saisonnières, face à l'impossibilité de trouver cette main-d'oeuvre sur les marchés ordinaires de l'emploi (Suisse, AELE e

    15.06.2001 Liquidé
  25. 01.5065 : Permis de travail L

    Qst. (Heure des questions. Question) - Robbiani Meinrado; Groupe démocrate-chrétien
    La reprise économique et les nouvelles exigences des entreprises tendent à augmenter la recherche et l'engagement de collaborateurs et de collaboratrices titulaires d'un permis L (jusqu'à 120 jours de travail par année). Comme il s'agit d'une position assez floue (l'activité n'est pas nécessairement

    Liquidé
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