-
Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Le rapport sur la politique économique extérieure 2012 du Conseil fédéral fait un constat préoccupant concernant l'Organisation internationale du travail (OIT). Il indique en effet, aux pages 46 et 47, que la Commission de l'application des normes de la Conférence internationale du travail "n'a pas
-
Po. (Postulat) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de consacrer au statut juridique des travailleurs du sexe un rapport qui répondra aux questions suivantes: 1. Que fait le Conseil fédéral pour améliorer le statut juridique des travailleurs du sexe? 2. Que fait-il pour s'assurer que certaines mesures répressives prises
-
Ip. (Interpellation) - Bernasconi Maria; Groupe socialiste
La Société Suisse de Radio et télédiffusion (SSR) a déposé une requête demandant au Conseil fédéral de relever la SSR de l'obligation de diffuser World Radio Switzerland (WRS), radio nationale en anglais. Elle sollicite l'octroi d'une nouvelle concession radio sur la zone 1, par une adaptation de l'
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
Sur quelles bases légales s'appuie le Conseil fédéral lorsqu'il déclare, dans sa réponse du 3 décembre 2012 à la question Pardini 12.5429, que l'entreprise à laquelle le contrat a été adjugé n'est pas tenue de révéler la provenance des fenêtres en vertu du secret d'affaires?
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Voruz Eric; Groupe socialiste
Le 16 juin 2011, l'Organisation internationale du travail (OIT) a approuvé dans sa session ordinaire la Convention numéro 189 sur les travailleurs domestiques. Ceci est une avance primordiale pour ces travailleuses et travailleurs qui seront mieux protégés et cela pourra garantir l'accès légal de ce
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Pardini Corrado; Groupe socialiste
En vue de la transformation de l'aile est du Palais fédéral, une entreprise suisse spécialisée dans les fenêtres traditionnelles a décroché un contrat de 1,5 million de francs pour la fabrication et le montage de fenêtres en bois. Or, ce sera une entreprise tchèque qui va exécuter l'ouvrage. - Au mo
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
Selon les données publiées par l'Office fédéral de la statistique, le nombre de frontaliers a augmenté au Tessin de 1300 unités pendant les trois premiers mois de l'année, atteignant 56 000. - Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que les frontaliers remplacent peu à peu les travailleurs résid
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
L'abolition envisagée du statut de danseuse de cabaret ne ferait que détériorer considérablement la situation des femmes de pays tiers. - Le Conseil fédéral a-t-il pris en considération toutes les conséquences négatives qu'elle entraînerait (traite d'êtres humains, travail illégal, perte de revenu)?
-
Po. (Postulat) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport qui présentera les modifications pouvant être apportées au Code des obligations afin que les contrats de travail types édictés par les cantons fixent des salaires de départ impératifs, en indiquant le temps de travail correspondant,
-
Po. (Postulat) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport sur une révision éventuelle du Code des obligations (CO) au chapitre des conventions collectives de travail. On pourrait éventuellement fixer dans ces conventions des salaires minimaux obligatoires par région ou par branche. Les part
-
Po. (Postulat) - Vogler Karl; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport dans lequel il indiquera comment modifier la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail de façon à simplifier l'extension du champ d'application desdites conventions dans les branc
-
Ip. (Interpellation) - Schwaab Jean Christophe; Groupe socialiste
Les médias ont révélé un projet d'abaisser à 15 ans, voire à 14 ans, l'âge à partir duquel des jeunes travailleurs pourraient être astreints à des travaux dangereux (au sens de l'art. 4 de l'ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs, OLT 5). Ce projet met sérieusement en question la sécur
-
Mo. (Motion) - Rytz Regula; Groupe des Verts
La Confédération veillera par des mesures appropriées à ce que les conditions minimales fixées dans l'ordonnance sur le contrat type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique (CTT économie domestique) soient respectées dans les ménages privés et qu'elles fassent l'objet de contrôles.
-
Mo. (Motion) - Rytz Regula; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre dans les meilleurs délais à la ratification du Parlement la norme de travail de l'OIT applicable aux personnes qui effectuent un travail domestique, adoptée en 2011.
-
Po. (Postulat) - Chopard-Acklin Max; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans quelle mesure il est possible d'améliorer le respect des règles applicables à l'obligation de saisir les heures de travail notamment pour ce qui touche les employés ayant un horaire de travail flexible affectés à des tâches d'exécution et les employés so
-
Mo. (Motion) - Aeschi Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
La valeur seuil permettant d'étendre le champ d'application d'une convention collective de travail négociée par les partenaires sociaux doit être relevée de telle sorte que l'extension ne puisse être prononcée que si au moins 75 pour cent de tous les employeurs d'une branche et au moins 75 pour cent
-
Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe socialiste
Les banques qui ont déjà transmis aux Etats-Unis des données personnelles de leurs collaborateurs s'apprêtent à en transmettre d'autres. Elles procèdent ainsi malgré le tollé causé au sein de la population et les doutes exprimés par de nombreux juristes éminents (y compris le PFPDT) sur la légalité
-
Ip. (Interpellation) - Fetz Anita; Groupe socialiste
Début avril, le Conseil fédéral a autorisé des banques suisses à livrer aux Etats-Unis des données concernant certains de leurs collaborateurs, et ce sans encodage. Le public en a retiré l'impression que les employés de banque subalternes étaient lâchés comme des malpropres. Dans ce contexte, je cha
-
Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans sa réponse du 22 février 2012 à l'interpellation 11.4113 portant sur la sous-enchère salariale liée à la libre circulation, le Conseil fédéral déclare: "Les données analysées n'ont en revanche montré aucune pression inhabituelle sur les salaires dans les régions frontalières". Une entreprise de
-
Ip. (Interpellation) - Schwaab Jean Christophe; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral a récemment autorisé, en application de l'article 271 du Code pénal suisse (CP), les onze banques visées par des plaintes aux Etats-Unis à transmettre des noms de leurs collaborateurs aux autorités de ce pays. Pour les collaborateurs concernés, cette transmission peut avoir des co
-
Po. (Postulat) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les possibilités qui s'offriraient de mieux encadrer juridiquement les conditions de travail des migrantes pendulaires qui en Suisse assurent la prise en charge permanente de personnes âgées à domicile.
-
Ip. (Interpellation) - Graber Konrad; Groupe PDC-PEV
Les professionnels de la branche des transports publics vous diront tous que la loi sur la durée du travail (LDT) est dépassée et répond mal à l'évolution des réalités sociales et professionnelles. On a choisi d'édicter pour les entreprises de transports publics une loi spéciale qui complète la loi
-
Po. (Postulat) - Meier-Schatz Lucrezia; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les incertitudes juridiques liées à la flexibilisation croissante du travail, et notamment au développement du télétravail.
-
Ip. (Interpellation) - Reynard Mathias; Groupe socialiste
Depuis quelques années, la sous-traitance a explosé dans le bâtiment et pose une série de graves problèmes de sous-enchère salariale. On peut observer une multiplication des cas de petites entreprises, mandatées par des entreprises générales, et ne respectant pas les conditions de travail, ne payant
-
Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans sa réponse du 22 février à l'interpellation 11.4113, "Libre circulation au Tessin. Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes?", le CF énonce des propos qui ne correspondent pas à la réalité tessinoise telle qu'elle est décrite par l'Office cantonal de la surveillance du marché du travai