Zum Inhalt
Version imprimable

Recherche - Résultats

Nouvelle recherche Fil RSS (25 derniers résultats)
Page précédentePage 1 sur 11Page suivanteNombre de résultats: 267
  • Réponse/Proposition État
  1. 14.423 : Pour la suppression de la concurrence déloyale et la promotion de conditions de travail humaines dans l'industrie du textile

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La législation est modifiée pour introduire une taxe sur les vêtements à l'entrée en Suisse. Cette taxe, d'un montant compris entre 1 et 25 centimes

    - Non encore traité
  2. 14.3321 : Revoir la réglementation du travail sexuel

    Ip. (Interpellation) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
    On confond souvent travail sexuel ou prostitution et traite des êtres humains. Il existe déjà en Suisse des lois qui répriment et interdisent la traite des êtres humains, qui interdisent la prostitution sous contrainte et la contrainte exercée sur une personne prostituée pour l'empêcher de quitter c

    02.07.2014 Non encore traité
  3. 14.410 : Adjudication des marchés publics. Favoriser les entreprises qui ne pratiquent pas le travail sur appel

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 21 alinéa 2 de la loi fédérale sur les marchés publics sera complété afin que la flexibilisation de l'horaire de travail en fonction des be

    - Non encore traité
  4. 14.411 : Réglementer le travail sur appel

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Une base légale sera créée dans le Code des obligations (CO) afin que la flexibilisation de l'horaire de travail en fonction des besoins de l'entrepr

    - Non encore traité
  5. 14.3227 : Situation des seniors sur le marché du travail et mesures envisageables suite à l'acceptation de l'initiative "contre l'immigration de masse"

    Ip. (Interpellation) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
    Bien que le taux de seniors au chômage soit relativement bas en comparaison avec d'autres catégories d'âge, la situation des personnes concernées est critique, car les employeurs privilégient généralement des profils plus jeunes. L'application du nouvel article constitutionnel soulève la question de

    21.05.2014 Liquidé
  6. 14.3235 : Quelles perspectives pour les travailleurs âgés sur le marché de l'emploi?

    Po. (Postulat) - Heim Bea; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter sous la forme d'un rapport les mesures qui ont été prises tant par la Confédération que par le secteur privé depuis 2003 (publication de la Stratégie du Conseil fédéral en matière de politique de la vieillesse) et 2006 (publication de la Stratégie de l'UPS

    14.05.2014 Liquidé
  7. 13.094 : CO. Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 20 novembre 2013 sur la révision partielle du code des obligations (Protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur) (FF 2013 8547)

    - Non encore traité
  8. 13.4199 : Durabilité sociale et écologique des accords bilatéraux de promotion et de protection réciproque des investissements

    Po. (Postulat) - Friedl Claudia; Groupe socialiste
    Sachant que de plus en plus de pays remettent en question les accords bilatéraux de promotion et de protection réciproques des investissements, le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité d'instaurer un nouveau type d'accords propres à répondre aux principes de la durabilité sociale et éc

    12.02.2014 Non encore traité
  9. 13.4289 : Accord sectoriel de coopération avec l'UE dans les domaines de l'emploi, du social et de l'intégration

    Mo. (Motion) - Nussbaumer Eric; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de négocier et de conclure avec l'UE un accord sectoriel de coopération dans les domaines de l'emploi, du social et de l'intégration. Il faudra notamment que la Suisse puisse participer au programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) pour

    19.02.2014 Non encore traité
  10. 13.4114 : Effets de la libre circulation des personnes sur les cantons frontaliers. Quelles mesures prendre?

    Ip. (Interpellation) - Groupe PDC-PEV
    Les cantons frontaliers suisses sont touchés plus fortement que les autres cantons par les effets de l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'Union européenne (UE). Les ressortissants de l'UE qui trouvent un emploi en Suisse ou qui travaillent comme prestataires de services indépendant

    19.02.2014 Non encore traité
  11. 13.4248 : Lutte contre les abus liés à la libre circulation des personnes. Sur quels points faut-il améliorer la mise en oeuvre?

    Ip. (Interpellation) - Bischof Pirmin; Groupe PDC-PEV
    Ces dernières années, les abus liés à la libre circulation des personnes ont suscité l'incompréhension et la colère croissantes de la population. Les PME se trouvent souvent désarmées face à des entreprises étrangères qui ne peuvent soumettre leurs offres à prix cassé qu'au mépris des lois. Le Parle

    29.01.2014 Liquidé
  12. 13.2061 : Conventions Collectives de Travail pour tous les employés

    Pét. (Pétition)
    eingereicht von Session des jeunes 2013

    - Non encore traité
  13. 13.3668 : Améliorer l'application des mesures d'accompagnement et renforcer les instruments du partenariat social

    Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances-CE (13.014); Conseil des Etats
    Le Conseil fédéral est chargé: - d'exposer de manière détaillée les lacunes existant en matière d'application des mesures d'accompagnement sur le marché du travail; - de présenter un plan de mesures (assorti d'un échéancier) visant à remédier à ces lacunes au niveau de la Confédération et des canton

    13.09.2013 Liquidé
  14. 13.5450 : Négociations fiscales avec l'Italie. Où en sommes-nous? L'Italie a obtenu l'échange d'informations sur simple demande et sans contrepartie. Pourquoi?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral a signé la Convention fiscale de l'OCDE. - Quel effet a cet accord sur les négociations fiscales avec l'Italie? - Pourquoi a-t-on défait le paquet de cinq dossiers, réputé indivisible, en faveur des intérêts italiens? - Quels effets l'accord a-t-il sur le Tessin? - La Suisse figur

    02.12.2013 Liquidé
  15. 13.5537 : Libre-échange et normes sociales

    Qst. (Heure des questions. Question) - Ingold Maja; Groupe PDC-PEV
    L'Organisation internationale du travail (OIT) a mené une étude pour déterminer, parmi une variété d'accords de libre-échange internationaux, la proportion de traités incluant des normes sociales. Sur les quelque 250 accords annoncés auprès de l'Organisation mondiale du commerce, 58 prévoient explic

    09.12.2013 Liquidé
  16. 13.3708 : Obligation d'enregistrement du temps de travail. Permettre aux salariés de certains secteurs de renoncer à cet enregistrement

    Mo. (Motion) - Aeschi Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modification de la loi sur le travail (LTr) et de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1), afin que les collaborateurs puissent, dans certaines branches, signer une déclaration par laquelle ils renoncent à saisir leurs heures de

    20.11.2013 Non encore traité
  17. 13.3752 : Audit externe de la Poste suisse

    Mo. (Motion) - Reynard Mathias; Groupe socialiste
    Le Conseil fédérale est chargé de mandater un organisme indépendant pour effectuer un audit externe de la Poste suisse, afin de vérifier les pratiques de l'entreprise et leur conformité avec les objectifs stratégiques assignés par le Conseil fédéral. Cette enquête externe sera particulièrement atten

    20.11.2013 Non encore traité
  18. 13.3449 : Règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d'Amérique. Protection des collaborateurs et des tiers

    Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances-CN (13.046); Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une loi séparée visant à garantir la protection des collaborateurs et des tiers selon la décision du Conseil des Etats sur le projet 13.046 du 12 juin 2013.

    19.06.2013 Liquidé
  19. 12.1090 : Une reconnaissance suffisante pour les garants de notre sécurité?

    Q (Question) - Buttet Yannick; Groupe PDC-PEV
    Les forces de l'ordre sont mises à rude épreuve: augmentation et radicalisation de la criminalité, multiplication des incivilités, etc., sont le lot quotidien des femmes et des hommes qui s'engagent pour assurer l'ordre et la sécurité de leurs concitoyennes et concitoyens. Si cela est une réalité qu

    14.11.2012 Liquidé
  20. 12.2068 : Non au dumping salarial

    Pét. (Pétition)
    eingereicht von Gewerkschaft UNIA. Nico Lutz

    - Liquidé
  21. 12.3690 : Délation des collaborateurs par les top-managers des banques. Le Conseil fédéral a-t-il saisi l'urgence de mettre en oeuvre la stratégie de l'argent propre?

    Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe socialiste
    Les banques qui ont déjà transmis aux Etats-Unis des données personnelles de leurs collaborateurs s'apprêtent à en transmettre d'autres. Elles procèdent ainsi malgré le tollé causé au sein de la population et les doutes exprimés par de nombreux juristes éminents (y compris le PFPDT) sur la légalité

    21.09.2012 Liquidé
  22. 12.3806 : Relèvement de la valeur seuil permettant d'étendre le champ d'application des conventions collectives de travail

    Mo. (Motion) - Aeschi Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La valeur seuil permettant d'étendre le champ d'application d'une convention collective de travail négociée par les partenaires sociaux doit être relevée de telle sorte que l'extension ne puisse être prononcée que si au moins 75 pour cent de tous les employeurs d'une branche et au moins 75 pour cent

    21.11.2012 Non encore traité
  23. 12.3817 : Saisie des horaires de travail flexibles

    Po. (Postulat) - Chopard-Acklin Max; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans quelle mesure il est possible d'améliorer le respect des règles applicables à l'obligation de saisir les heures de travail notamment pour ce qui touche les employés ayant un horaire de travail flexible affectés à des tâches d'exécution et les employés so

    07.11.2012 Non encore traité
  24. 12.3928 : Ratification de la Convention de l'OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques

    Mo. (Motion) - Rytz Regula; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre dans les meilleurs délais à la ratification du Parlement la norme de travail de l'OIT applicable aux personnes qui effectuent un travail domestique, adoptée en 2011.

    14.11.2012 Non encore traité
  25. 12.3930 : Améliorer le contrôle des conditions de travail des personnes employées par des ménages privés

    Mo. (Motion) - Rytz Regula; Groupe des Verts
    La Confédération veillera par des mesures appropriées à ce que les conditions minimales fixées dans l'ordonnance sur le contrat type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique (CTT économie domestique) soient respectées dans les ménages privés et qu'elles fassent l'objet de contrôles.

    14.11.2012 Non encore traité
Page précédentePage 1 sur 11Page suivanteNombre de résultats: 267
Vous êtes ici: Le Parlement suisse > Recherche > Recherche - Résultats