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  • Réponse/Proposition État
  1. 14.423 : Pour la suppression de la concurrence déloyale et la promotion de conditions de travail humaines dans l'industrie du textile

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La législation est modifiée pour introduire une taxe sur les vêtements à l'entrée en Suisse. Cette taxe, d'un montant compris entre 1 et 25 centimes

    - Non encore traité au conseil
  2. 13.4289 : Accord sectoriel de coopération avec l'UE dans les domaines de l'emploi, du social et de l'intégration

    Mo. (Motion) - Nussbaumer Eric; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de négocier et de conclure avec l'UE un accord sectoriel de coopération dans les domaines de l'emploi, du social et de l'intégration. Il faudra notamment que la Suisse puisse participer au programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) pour

    19.02.2014 Liquidé
  3. 14.410 : Adjudication des marchés publics. Favoriser les entreprises qui ne pratiquent pas le travail sur appel

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 21 alinéa 2 de la loi fédérale sur les marchés publics sera complété afin que la flexibilisation de l'horaire de travail en fonction des be

    - Liquidé
  4. 13.094 : CO. Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 20 novembre 2013 sur la révision partielle du code des obligations (Protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur)

    - Traité par les deux conseils
  5. 13.2061 : Conventions Collectives de Travail pour tous les employés

    Pét. (Pétition)
    eingereicht von Session des jeunes 2013

    - Déposé
  6. 13.3412 : Conditions de travail dans le domaine de la navigation sur le Rhin et de la navigation intérieure en Europe

    Ip. (Interpellation) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    La protection juridique dont jouissent les membres d'équipages de bateaux naviguant sur le Rhin sous pavillon suisse n'est pas suffisamment réglementée. Aussi le Conseil fédéral est-il prié de répondre aux questions suivantes: 1. Quelle est l'unité de l'administration fédérale responsable des condit

    28.08.2013 Non encore traité au conseil
  7. 13.3445 : Mesures d'urgence pour les zones les plus exposées à la sous-enchère salariale

    Mo. (Motion) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé: 1. de dresser la carte des zones les plus vulnérables à la sous-enchère-salariale et à la substitution de la main-d'oeuvre indigène; 2. d'étendre les compétences des commissions tripartites afin qu'elles puissent observer périodiquement les zones particulièrement vulné

    28.08.2013 Non encore traité au conseil
  8. 13.3446 : Fonds destiné à la formation dans les zones les plus exposées à la sous-enchère salariale

    Mo. (Motion) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant d'instituer un fonds destiné à favoriser l'emploi et la formation dans les zones les plus exposées à la sous-enchère salariale. Les employeurs y verseront une contribution pour chaque employé recruté à l'étranger. Le fonds financera

    21.08.2013 Non encore traité au conseil
  9. 13.3449 : Règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d'Amérique. Protection des collaborateurs et des tiers

    Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances-CN (13.046); Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une loi séparée visant à garantir la protection des collaborateurs et des tiers selon la décision du Conseil des Etats sur le projet 13.046 du 12 juin 2013.

    19.06.2013 Liquidé
  10. 13.3465 : Annonces de 90 jours. Situation alarmante au Tessin

    Mo. (Motion) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de: 1. supprimer, avec effet immédiat, la possibilité de s'annoncer en ligne; 2. remplacer cette procédure par la mise en place d'un service central seul compétent pour les requêtes en la matière, lesquelles devront être présentées au moyen d'un formulaire papier; 3. fa

    28.08.2013 Non encore traité au conseil
  11. 13.3566 : Location de services. En finir avec la logique de la main-d'oeuvre jetable

    Ip. (Interpellation) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
    La pratique de la location de services s'est développée ces dernières années. La libre circulation des personnes, qui permet de placer des frontaliers de manière presque illimitée, a encore renforcé le mouvement. Or, la location de services transforme radicalement les rapports entre employeur et emp

    28.08.2013 Liquidé
  12. 13.3596 : Libre circulation et stratégie d'optimisation sociale de certains employeurs

    Ip. (Interpellation) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
    Les 15 juin et 5 décembre 2012, les Chambres fédérales ont adopté des renforcements des mesures d'accompagnement en matière notamment d'indépendance fictive et de responsabilité solidaire de l'entrepreneur vis-à-vis des sous-traitants. Toutefois, il importe de relever qu'en matière de travailleurs d

    21.08.2013 Liquidé
  13. 13.3614 : Possibilité d'instaurer des salaires minimaux cantonaux dignes

    Mo. (Motion) - van Singer Christian; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation actuelle pour que les autorités cantonales exécutives et législatives puissent, tout en respectant la législation fédérale, instaurer des salaires minimaux cantonaux assurant un niveau de vie décent. Ces salaires pouvant être différenciés par

    13.09.2013 Non encore traité au conseil
  14. 13.3668 : Améliorer l'application des mesures d'accompagnement et renforcer les instruments du partenariat social

    Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances-CE (13.014); Conseil des Etats
    Le Conseil fédéral est chargé: - d'exposer de manière détaillée les lacunes existant en matière d'application des mesures d'accompagnement sur le marché du travail; - de présenter un plan de mesures (assorti d'un échéancier) visant à remédier à ces lacunes au niveau de la Confédération et des canton

    13.09.2013 Adopté
  15. 13.3708 : Obligation d'enregistrement du temps de travail. Permettre aux salariés de certains secteurs de renoncer à cet enregistrement

    Mo. (Motion) - Aeschi Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modification de la loi sur le travail (LTr) et de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1), afin que les collaborateurs puissent, dans certaines branches, signer une déclaration par laquelle ils renoncent à saisir leurs heures de

    20.11.2013 Non encore traité au conseil
  16. 13.3752 : Audit externe de la Poste suisse

    Mo. (Motion) - Reynard Mathias; Groupe socialiste
    Le Conseil fédérale est chargé de mandater un organisme indépendant pour effectuer un audit externe de la Poste suisse, afin de vérifier les pratiques de l'entreprise et leur conformité avec les objectifs stratégiques assignés par le Conseil fédéral. Cette enquête externe sera particulièrement atten

    20.11.2013 Non encore traité au conseil
  17. 13.4114 : Effets de la libre circulation des personnes sur les cantons frontaliers. Quelles mesures prendre?

    Ip. (Interpellation) - Groupe PDC-PEV
    Les cantons frontaliers suisses sont touchés plus fortement que les autres cantons par les effets de l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'Union européenne (UE). Les ressortissants de l'UE qui trouvent un emploi en Suisse ou qui travaillent comme prestataires de services indépendant

    19.02.2014 Non encore traité au conseil
  18. 13.4199 : Durabilité sociale et écologique des accords bilatéraux de promotion et de protection réciproque des investissements

    Po. (Postulat) - Friedl Claudia; Groupe socialiste
    Sachant que de plus en plus de pays remettent en question les accords bilatéraux de promotion et de protection réciproques des investissements, le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité d'instaurer un nouveau type d'accords propres à répondre aux principes de la durabilité sociale et éc

    12.02.2014 Non encore traité au conseil
  19. 13.4248 : Lutte contre les abus liés à la libre circulation des personnes. Sur quels points faut-il améliorer la mise en oeuvre?

    Ip. (Interpellation) - Bischof Pirmin; Groupe PDC-PEV
    Ces dernières années, les abus liés à la libre circulation des personnes ont suscité l'incompréhension et la colère croissantes de la population. Les PME se trouvent souvent désarmées face à des entreprises étrangères qui ne peuvent soumettre leurs offres à prix cassé qu'au mépris des lois. Le Parle

    29.01.2014 Liquidé
  20. 13.5187 : Migration pendulaire des soignants

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
    Dans sa prise de position "Un cadre équitable pour la migration des soignants" (avril 2013), Caritas demande la ratification de la Convention sur les droits des travailleurs domestiques (convention no 189 de l'OIT). 1. Où en sont les préparatifs de la ratification de cette convention? 2. D'ici à qua

    10.06.2013 Liquidé
  21. 13.5211 : Soins aux personnes âgées. Rapport sur la migration pendulaire du personnel soignant

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
    Quand le Conseil fédéral soumettra-t-il son rapport sur l'encadrement des migrants pendulaires qui assurent en Suisse la prise en charge de personnes âgées à domicile? Ce rapport avait été demandé il y a un an par voie du postulat 12.3266.

    10.06.2013 Liquidé
  22. 13.5450 : Négociations fiscales avec l'Italie. Où en sommes-nous? L'Italie a obtenu l'échange d'informations sur simple demande et sans contrepartie. Pourquoi?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral a signé la Convention fiscale de l'OCDE. - Quel effet a cet accord sur les négociations fiscales avec l'Italie? - Pourquoi a-t-on défait le paquet de cinq dossiers, réputé indivisible, en faveur des intérêts italiens? - Quels effets l'accord a-t-il sur le Tessin? - La Suisse figur

    02.12.2013 Liquidé
  23. 13.5537 : Libre-échange et normes sociales

    Qst. (Heure des questions. Question) - Ingold Maja; Groupe PDC-PEV
    L'Organisation internationale du travail (OIT) a mené une étude pour déterminer, parmi une variété d'accords de libre-échange internationaux, la proportion de traités incluant des normes sociales. Sur les quelque 250 accords annoncés auprès de l'Organisation mondiale du commerce, 58 prévoient explic

    09.12.2013 Liquidé
  24. 14.411 : Réglementer le travail sur appel

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Une base légale sera créée dans le Code des obligations (CO) afin que la flexibilisation de l'horaire de travail en fonction des besoins de l'entrepr

    - Non encore traité au conseil
  25. 14.3227 : Situation des seniors sur le marché du travail et mesures envisageables suite à l'acceptation de l'initiative "contre l'immigration de masse"

    Ip. (Interpellation) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
    Bien que le taux de seniors au chômage soit relativement bas en comparaison avec d'autres catégories d'âge, la situation des personnes concernées est critique, car les employeurs privilégient généralement des profils plus jeunes. L'application du nouvel article constitutionnel soulève la question de

    21.05.2014 Liquidé
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