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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Lüscher Christian; Groupe libéral-radical
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le travail, LTr; RS 822.11) doit être complétée comme
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 8 septembre 2010 relatif à une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (droit de l'assainissement) (FF 2010 5871)
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Ip. (Interpellation) - Bernasconi Maria; Groupe socialiste
La Société Suisse de Radio et télédiffusion (SSR) a déposé une requête demandant au Conseil fédéral de relever la SSR de l'obligation de diffuser World Radio Switzerland (WRS), radio nationale en anglais. Elle sollicite l'octroi d'une nouvelle concession radio sur la zone 1, par une adaptation de l'
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Ip. (Interpellation) - Grobet Christian; Groupe socialiste
En date du 13 juin 2002, les responsables de tous les groupes députés au Grand Conseil genevois ont cosigné, avec le conseiller d'Etat chargé de l'économie publique, le maire de Genève et deux délégués du personnel de Swisscom, une lettre de protestation à M. Jens Alder, directeur général de Swissco
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Po. (Postulat) - Robbiani Meinrado; Groupe démocrate-chrétien
D'après la LACI, les travailleurs ont droit à une indemnité pour insolvabilité lorsqu'une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui. Or, en cas de recours contre le jugement de faillite, l'office des faillites ne notifie
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Po. (Postulat) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est invité à étudier une modification de la "circulaire relative à la loi sur le travail" de l'Ofiamt (maintenant SECO) d'octobre 1997, de manière à ce que celle-ci respecte la loi sur le travail, telle qu'elle a été adoptée par le peuple suisse le 1er décembre 1996 en ce qui conc
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Maillard Pierre-Yves; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1er de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, demandant une modification de l'article 336a alinéas 1er et 2 du Code des obligat
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QO (Question ordinaire) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
En date du 10 octobre 1997, le Conseil national a transmis, sous forme de motion, une motion émanant de l'auteur de la présente question ordinaire concernant la protection et le statut des militants syndicaux. Cette motion invitait le Conseil fédéral à préparer une réforme, via le Code des obligatio
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QO (Question ordinaire) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
Selon plusieurs sources d'information, il apparaît que l'opérateur mobile Orange a consciencieusement fiché chacun de ses employés. Ces dossiers, qui recensaient aussi bien une grossesse que la maladie, l'appartenance syndicale ou des problèmes privés, ont très probablement servi à licencier des col
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Ip. (Interpellation) - Béguelin Michel; Groupe socialiste
L'entreprise Orange détient une concession de télécommunications. Cette entreprise se manifeste actuellement dans le domaine social par des mesures très éloignées des règles de partenariat social en vigueur dans notre pays et dans ce secteur. Selon l'article 6 alinéa 1er lettre c de la loi sur les t
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Ip. (Interpellation) - Maillard Pierre-Yves; Groupe socialiste
Je désire poser les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. En général quels moyens s'est-il donné pour faire respecter la législation adoptée par les Chambres fédérales en matière de comportement social des entreprises de télécommunications? 2. Comment se fait-il que ces moyens ne fonctionnent v
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Mo. (Motion) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
Par voie de motion, il est demandé au Conseil fédéral: 1. d'édicter les normes législatives nécessaires à l'échange obligatoire et systématique d'informations au service de la connaissance de l'évolution de la situation économique des entreprises, de la prévention des licenciements, de la coordinati
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Ip. (Interpellation) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
Comme tout processus de rationalisation et toute quête de rentabilité maximale, le profit des uns se réalise au détriment des autres. Les réformes de la Poste suisse n'y échappent pas. Certes, on évoquera l'amélioration et le développement des prestations; on rappellera les exigences politiques. Néa
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Mo. (Motion) - Gysin Remo; Groupe socialiste
Je charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement un projet de loi qui garantisse une protection efficace contre les licenciements injustifiés et autres discriminations à tous les "whistleblowers" (dénonciateurs), ces personnes qui, après avoir découvert un cas de corruption ou un autre acte il
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Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
On ne peut que saluer l'élargissement de l'Union européenne (UE), car cette opération accroîtra la stabilité du continent, favorisera la paix et permettra à de nouveaux pays d'adhérer à un grand projet politique, social et économique. Dans cette perspective, l'extension à dix nouveaux pays des accor
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Mo. (Motion) - Marty Dick; Groupe radical-démocratique
Le Conseil fédéral est invité à étudier et proposer des mesures adéquates, notamment législatives, pour protéger les personnes qui dénoncent, sur la bases d'indices sérieux, des cas de corruption ou d'autres actes illicites dont elles sont venues à connaissance sur leur place de travail. Ces mesures
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Ip. (Interpellation) - Robbiani Meinrado; Groupe démocrate-chrétien
J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes: 1. Quels sont les effets sur le tissu économique et industriel de la présence sur notre marché de produits provenant de la Chine? 2. Est-ce que le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel la présence de produits chinois sur notre mar
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Po. (Postulat) - Widmer Hans; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner de quelle manière on pourrait obliger les entreprises à déclarer l'utilisation de logiciels espions ("keyloggers") sur le lieu de travail. La déclaration devra contenir une note expliquant brièvement pourquoi il est nécessaire d'utiliser le logiciel en questi
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Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de modifier rapidement, à titre anticipé, la législation fédérale - par exemple la loi sur le libre passage - de telle façon que, même si le référendum contre la 11e révision de l'AVS est accepté, les cas dans lesquels un assuré, suite à la dissolution de ses rapports d
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 1er octobre 2004 concernant la loi fédérale révisant les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes (FF 2004 6187)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 17 novembre 2004 concernant la modification de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail) (FF 2004 6367)
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Thanei Anita; Groupe socialiste
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Les dispositions figurant au titre dixième du Code des obligations sont à modifier comme suit: Pour demander une indemnité en cas de congé abusif, l'oppositio
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Pét. (Pétition)
eingereicht von IG Motorrad, Hr. Theodor Klossner, Zürich
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Ip. (Interpellation) - Kohler Pierre; Groupe démocrate-chrétien
Suite à un licenciement collectif et unilatéral au sein de l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES), je demande donc si le Conseil fédéral, respectivement le chef du département concerné, Monsieur le conseiller fédéral Blocher, est prêt à ouvrir une enquête perme
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Ip. (Interpellation) - Kohler Pierre; Groupe démocrate-chrétien
Le 3 mai 2004, j'interpellais le Conseil fédéral, et Monsieur le conseiller fédéral Blocher, chef du département responsable pour l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES), concernant le licenciement de trois collaboratrices romandes à la Division marché du travai