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  1. 13.4199 : Durabilité sociale et écologique des accords bilatéraux de promotion et de protection réciproque des investissements

    Po. (Postulat) - Friedl Claudia; Groupe socialiste
    Sachant que de plus en plus de pays remettent en question les accords bilatéraux de promotion et de protection réciproques des investissements, le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité d'instaurer un nouveau type d'accords propres à répondre aux principes de la durabilité sociale et éc

    12.02.2014 Non encore traité
  2. 14.3227 : Situation des seniors sur le marché du travail et mesures envisageables suite à l’acceptation de l’initiative contre l’immigration de masse

    Ip. (Interpellation) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
    Bien que le taux de seniors au chômage soit relativement bas en comparaison avec d'autres catégories d'âge, la situation des personnes concernées est critique, car les employeurs privilégient généralement des profils plus jeunes. L'application du nouvel article constitutionnel soulève la question de

    En suspens Non encore traité
  3. 14.3235 : Quelles perspectives pour les travailleurs âgés sur le marché de l’emploi?

    Po. (Postulat) - Heim Bea; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter sous la forme d'un rapport les mesures qui ont été prises tant par la Confédération que par le secteur privé depuis 2003 (publication de la Stratégie du Conseil fédéral en matière de politique de la vieillesse) et 2006 (publication de la Stratégie de l'UPS

    En suspens Non encore traité
  4. 13.4289 : Accord sectoriel de coopération avec l'UE dans les domaines de l'emploi, du social et de l'intégration

    Mo. (Motion) - Nussbaumer Eric; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de négocier et de conclure avec l'UE un accord sectoriel de coopération dans les domaines de l'emploi, du social et de l'intégration. Il faudra notamment que la Suisse puisse participer au programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) pour

    19.02.2014 Non encore traité
  5. 13.4114 : Effets de la libre circulation des personnes sur les cantons frontaliers. Quelles mesures prendre?

    Ip. (Interpellation) - Groupe PDC-PEV
    Les cantons frontaliers suisses sont touchés plus fortement que les autres cantons par les effets de l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'Union européenne (UE). Les ressortissants de l'UE qui trouvent un emploi en Suisse ou qui travaillent comme prestataires de services indépendant

    19.02.2014 Non encore traité
  6. 14.411 : Réglementer le travail sur appel

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Une base légale sera créée dans le code des obligations (CO) afin que la flexibilisation de l'horaire de travail en fonction des besoins de l'entrepris

    - Non encore traité
  7. 11.049 : Loi sur le personnel de la Confédération. Modification

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 31 août 2011 concernant une modification de la loi sur le personnel de la Confédération (FF 2011 6171)

    - Liquidé
  8. 14.410 : Adjudication des marchés publics. Favoriser les entreprises qui ne pratiquent pas le travail sur appel

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'art. 21, al. 2, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) sera complété afin que la flexibilisation de l'horaire de travail en fonction des be

    - Non encore traité
  9. 13.4248 : Lutte contre les abus liés à la libre circulation des personnes. Sur quels points faut-il améliorer la mise en oeuvre?

    Ip. (Interpellation) - Bischof Pirmin; Groupe PDC-PEV
    Ces dernières années, les abus liés à la libre circulation des personnes ont suscité l'incompréhension et la colère croissantes de la population. Les PME se trouvent souvent désarmées face à des entreprises étrangères qui ne peuvent soumettre leurs offres à prix cassé qu'au mépris des lois. Le Parle

    29.01.2014 Liquidé
  10. 12.408 : Déclaration de force obligatoire générale des CCT. Donner plus de poids aux salariés non syndiqués

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Jenny This; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 2 chiffre 3 de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT; RS 221.215.311) sera modif

    - Non encore traité
  11. 13.2061 : Conventions Collectives de Travail pour tous les employés

    Pét. (Pétition)
    eingereicht von Session des jeunes 2013

    - Non encore traité
  12. 13.3668 : Améliorer l'application des mesures d'accompagnement et renforcer les instruments du partenariat social

    Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances-CE (13.014); Conseil des Etats
    Le Conseil fédéral est chargé: - d'exposer de manière détaillée les lacunes existant en matière d'application des mesures d'accompagnement sur le marché du travail; - de présenter un plan de mesures (assorti d'un échéancier) visant à remédier à ces lacunes au niveau de la Confédération et des canton

    13.09.2013 Liquidé
  13. 13.5450 : Négociations fiscales avec l'Italie. Où en sommes-nous? L'Italie a obtenu l'échange d'informations sur simple demande et sans contrepartie. Pourquoi?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral a signé la Convention fiscale de l'OCDE. - Quel effet a cet accord sur les négociations fiscales avec l'Italie? - Pourquoi a-t-on défait le paquet de cinq dossiers, réputé indivisible, en faveur des intérêts italiens? - Quels effets l'accord a-t-il sur le Tessin? - La Suisse figur

    02.12.2013 Liquidé
  14. 13.5537 : Libre-échange et normes sociales

    Qst. (Heure des questions. Question) - Ingold Maja; Groupe PDC-PEV
    L'Organisation internationale du travail (OIT) a mené une étude pour déterminer, parmi une variété d'accords de libre-échange internationaux, la proportion de traités incluant des normes sociales. Sur les quelque 250 accords annoncés auprès de l'Organisation mondiale du commerce, 58 prévoient explic

    09.12.2013 Liquidé
  15. 12.419 : Whistleblowing. Admettre la licéité d'un acte délictueux commis au nom de la sauvegarde d'intérêts supérieurs

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Leutenegger Filippo; Groupe libéral-radical
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le Code pénal est modifié de façon à reconnaître la licéité d'un acte délictueux s'il est commis pour sauvegarder des intérêts supérieurs et s'il res

    - Donné suite
  16. 09.3286 : Whistleblowing. Création d'un service approprié pour le personnel de la Confédération

    Mo. (Motion) - Moser Tiana Angelina; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un service auquel pourraient s'adresser les employés de la Confédération qui constateraient des irrégularités ("whistleblowing").

    06.05.2009 Liquidé
  17. 09.3385 : Télétravail en Suisse

    Ip. (Interpellation) - Lumengo Ricardo; Groupe socialiste
    1. Compte tenu de la nature particulière des rapports de travail, le Conseil fédéral voit-il une nécessité de légiférer sur le télétravail comme l'ont fait la plupart des pays industrialisés? Si oui, pourquoi? Si non, pourquoi? 2. Quelles dispositions légales permettent aujourd'hui de garantir dans

    01.07.2009 Liquidé
  18. 09.3390 : Application abusive de l'article 360a CO?

    Ip. (Interpellation) - Müller Walter; Groupe libéral-radical
    L'article 360a du Code des obligations (CO) a été introduit par le chiffre 2 de l'annexe à la loi du 8 octobre 2009 sur les travailleurs détachés (RS 823.20). Il donne la possibilité d'imposer un contrat-type de travail (CTT) prévoyant des salaires minimaux dans les branches économiques sans convent

    24.06.2009 Liquidé
  19. 09.3661 : Interdiction des licenciements économiques boursiers

    Mo. (Motion) - Zisyadis Josef; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre de toute urgence toutes les modifications législatives nécessaires afin d'interdire tous les licenciements économiques effectués lorsqu'une entreprise ou sa filiale a réalisé des bénéfices, constitué des réserves ou distribué des dividendes au cours des d

    02.09.2009 Liquidé
  20. 09.4090 : Mesures d'accompagnement. Quand le non-respect du contrat type de travail sera-t-il sanctionné?

    Ip. (Interpellation) - Pedrina Fabio; Groupe socialiste
    Dans sa réponse du 26 novembre 2008 à la motion Rechsteiner Paul 08.3611, qui mettait en évidence l'impossibilité de sanctionner les infractions aux contrats types de travail (CTT) prévus par les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral déclarait: "Il n'est n

    27.01.2010 Liquidé
  21. 09.4147 : Libre circulation des personnes. Mise en oeuvre des mesures d'accompagnement

    Ip. (Interpellation) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
    Le rapport du 23 avril 2009 que le DFE a consacré à la "Mise en oeuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes" soulève un certain nombre de questions, que je pose au Conseil fédéral: 1. Les commissions paritaires (CP), chargées de contrôler l'application des conventions co

    03.02.2010 Liquidé
  22. 09.4179 : Libre circulation des personnes et accords bilatéraux. Travail temporaire et CCT déclarées de force obligatoire

    Ip. (Interpellation) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
    Le travail temporaire est un secteur à problèmes, et cela vaut pour toute l'Europe. La location de services est l'un des principaux instruments de contournement des mesures d'accompagnement qui ont été instaurées pour lutter contre la sous-enchère sociale et salariale. Une convention collective de t

    03.02.2010 Liquidé
  23. 09.4188 : Libre circulation. Combattre les infractions commises par les sous-traitants

    Mo. (Motion) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de la loi sur les travailleurs détachés afin que le maître et l'entrepreneur contractant, en qualité d'entrepreneur total, général ou principal, répondent solidairement des infractions commises par un sous-traitant. En outre, l

    27.01.2010 Liquidé
  24. 09.4300 : Rapport sur le mobbing en Suisse

    Po. (Postulat) - Zisyadis Josef; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la situation du mobbing, du harcèlement au travail en Suisse. Ce rapport doit établir l'état de la mise en oeuvre de l'ordonnance 3 relative à la loi sur le travail, ainsi que le coût estimé de la maltraitance psychique et physique dans la ma

    03.02.2010 Liquidé
  25. 09.5149 : OLT 5 et création de places d'apprentissage

    Qst. (Heure des questions. Question) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans le cadre de mon interpellation 08.3332, j'avais attiré l'attention sur le fait que de nombreuses places d'apprentissage pourraient être créées si la nouvelle ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5) n'était pas aussi restrictive. Lors de discussions menées avec l'OFFT, celui

    16.03.2009 Liquidé
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