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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Bührer Gerold; Groupe radical-démocratique
En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante: On renforcera, dans la loi fédérale sur le Contrôle des finances, la position et l'indépendance du Contrôle des finances
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Ip. (Interpellation) - Strahm Rudolf; Groupe socialiste
En vue de la mise au concours des projets de grands tunnels des NLFA, les milieux intéressés tentent d'affaiblir les exigences applicables aux entreprises de construction en matière de sûretés financières, et, de façon générale, de restreindre le jeu de la concurrence. Nous demandons au Conseil fédé
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Ip. (Interpellation) - Strahm Rudolf; Groupe socialiste
L'efficacité des offices régionaux de placement (ORP) en matière de recyclage, de perfectionnement et de réinsertion des chômeurs dans le monde du travail dépend fortement de la qualité des responsables de ces offices, lesquels devraient posséder une formation et des qualifications équivalentes à ce
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Ip. (Interpellation) - Leemann Ursula; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Que fait-on actuellement pour assurer un controlling suffisant des projets de construction et d'entretien des routes nationales (phase de l'étude et de l'établissement du projet; phase de la réalisation)? Vu la future répartition de
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Po. (Postulat) - Commission 95.067-CE
Le Conseil fédéral est invité à réaliser au plus vite les recommandations 1 à 3 et 5 à 6 que la CEP CFP a élaborées dans le chapitre "Conduite et organisation".
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Po. (Postulat) - Commission 95.067-CN
Le Conseil fédéral est invité à réaliser au plus vite les recommandations 1 à 3 et 5 à 6 que la CEP CFP a élaborées dans le chapitre "Conduite et organisation".
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Ip. (Interpellation) - Gysin Remo; Groupe socialiste
L'instauration d'une gestion de l'administration axée sur les résultats, telle qu'elle est envisagée par le Conseil fédéral, modifie l'équilibre des forces dans le triangle classique Gouvernement administration Parlement, tout en limitant les droits de participation du peuple. Ces changements ne s
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QO (Question ordinaire) - Gross Andreas; Groupe socialiste
De nombreux signes observés au sein de l'administration fédérale et à l'extérieur de celle-ci montrait depuis bientôt deux ans que la façon de traiter la question des fonds en déshérence liés à la Deuxième guerre mondiale vaudrait à la Suisse des critiques acerbes. Tant les milieux économiques que l
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Les dettes sous forme d'emprunts du fonds de compensation de l'assurance-chômage s'élevaient le 31 juillet 1996 à 5,9 milliards de francs. Si aucune mesure n'est prise, elles dépasseront bientôt 10 milliards de francs. Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quelles se
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Po. (Postulat) - Hasler Ernst; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est-il prêt à étudier la mise en place d'une organisation comparable au modèle de Tilburg comportant un organe de contrôle de gestion aux fins de prévenir une trop grande indépendance de l'administration fédérale?
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Ip. (Interpellation) - Küchler Niklaus; Groupe démocrate-chrétien
J'adresse les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Partage-t-il l'avis selon lequel nous avons besoin de toute urgence d'une statistique des transports publics plus détaillée si nous voulons exercer un contrôle efficace sur les sommes considérables que la Confédération, les cantons et les comm
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Ip. (Interpellation) - Widmer Hans; Groupe socialiste
1. En dépit d'un régime de compétences apparemment clair (cf. OACI art. 119a al. 1er et 2), la surveillance des offices régionaux de placement (ORP) donne-t-elle lieu à des problèmes d'exécution entre la Confédération et les cantons qui empêchent l'une et les autres d'exercer une surveillance effica
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Mo. (Motion) - Hochreutener Norbert; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 53 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) de manière à ce que le contrôle dont il y est question soit aussi effectué par un spécialiste en placements ou par un contrôleur qui examine de près en
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Mo. (Motion) - Hochreutener Norbert; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'article 53 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) afin que l'organe de contrôle comprenne désormais un spécialiste des placements ("controller") qui sera chargé d'examiner soigneusement l'actif du bila
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Rec. (Recommandation) - Commission des finances CE
Le Conseil fédéral est invité à rassembler et à évaluer systématiquement les expériences réalisées dans les huit offices GMEB ainsi qu'à procéder à un état des lieux approfondi à leur sujet, avant que d'autres offices ou services ne soient mis en phase de gestion par mandat de prestations et budget
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Qst. (Heure des questions. Question) - Laubacher Otto; Groupe de l'Union démocratique du centre
La vente des biens immobiliers de Swisscom est actuellement en cours. En tant qu'actionnaire majoritaire de Swisscom, la Confédération a avantage à ce que la vente de ces biens immobiliers se passe le mieux et le plus équitablement possible et à ce que les prix soient autant que possible adaptés au
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Ip. (Interpellation) - Büttiker Rolf; Groupe radical-démocratique
Les 13 et 15 février 2001, deux accidents se sont produits à la sortie du chantier du tunnel d'Oenzberg. Des boues contenant du béton se sont déversées dans les affluents du lac d'Inkwil. La pollution résultant de l'un de ces accidents a causé la mort d'un grand nombre de poissons et fait les gros t
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Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
1. Le Conseil fédéral est chargé d'analyser tous les projets (messages et rapports) quant à leurs incidences sur le mandat constitutionnel consacrant l'égalité entre hommes et femmes (art. 8 al. 3 cst.) et d'adresser un rapport à ce sujet au Parlement. Cette analyse sera effectuée par chaque départe
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Ip. (Interpellation) - Briner Peter; Groupe radical-démocratique
Le SIPPO (Swiss Import Promotion Programme) offre aux entreprises de pays en développement ou en transition choisis une aide leur permettant d'accroître leurs exportations à destination de la Suisse, notamment en les faisant participer aux foires nationales et internationales. En 1999, la Confédérat
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Po. (Postulat) - Commission de gestion CE
Le Conseil fédéral est invité à poursuivre l'analyse des flux financiers de la politique agricole dans la perspective des bénéficiaires afin de déterminer les effets des paiements de l'Etat en faveur de l'agriculture sur plusieurs années et de garantir la transparence. A cet égard, il y a lieu de co
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Qst. (Heure des questions. Question) - Widmer Hans; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est-il prêt, dans un éventuel message sur le financement d'Expo.02, à exposer en toute transparence au Parlement les manquements intervenus aux niveaux de la planification des constructions, du budget, du controlling, de la communication avec des sponsors potentiels?
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Ip. (Interpellation) - Galli Remo Giosué; Groupe démocrate-chrétien
L'ensemble de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) se trouve aujourd'hui confronté à d'importants défis, en raison notamment de la réorganisation de l'office, des adaptations nécessaires en raison de la nouvelle loi sur la formation professionnelle - une loi e
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Mo. (Motion) - Groupe libéral
Le Conseil fédéral est invité à mandater dans les meilleurs délais un organisme indépendant afin de procéder à un audit externe de l'OFAS.
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Po. (Postulat) - Haering Barbara; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement, une fois par législature, un rapport sur les perspectives, les objectifs, les priorités, les instruments et les bases statistiques de sa politique de désarmement en relation avec les mesures visant à instaurer la confiance et la sécurité.
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Se fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, le groupe de l'Union démocratique du Centre dépose l'initiative parlementaire suivante: Nous demandons la création d'une commission d'enquête parlementaire (CEP) qui sera chargée de faire la lumière sur la