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  • Réponse/Proposition État
  1. 94.436 : Traités internationaux. Modification de l'art. 89 cst

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Robert-Bächtold Leni; Groupe écologiste
    Je propose de compléter comme suit l'article 89 de la constitution. Article 89 alinéa 5 (nouveau) Si les deux conseils le décident, les traités internationaux visés à l'alinéa 3 sont soumis au peuple pour adoption ou pour rejet. L'actuel alinéa 5 de l'article 89 de la constitution est transformé en

    - Liquidé
  2. 03.451 : Prendre au sérieux les décisions du peuple

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Nous fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante, conçue en termes généraux: Toute décision du Parlement qui porte sur un projet que le peuple a rejeté dans les cinq de

    - Liquidé
  3. 04.018 : Constitution du canton des Grisons. Garantie

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 5 mars 2004 concernant la garantie de la Constitution du canton des Grisons (FF 2004 993)

    - Liquidé
  4. 05.407 : Référendum obligatoire pour l'AGCS

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Zisyadis Josef; Non inscrit
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante: L'Accord général sur le commerce des services (AGCS), actuellement en négociation, doit être considéré comme une communauté supranationale et dès lor

    - Liquidé
  5. 05.426 : Politique extérieure. Vers plus de démocratie grâce à une extension du référendum en matière de traités internationaux

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, le groupe de l'Union démocratique du Centre dépose l'initiative parlementaire suivante: La Constitution doit être modifiée comme suit: Art. 141 al. 1 .... Let. d Abrogée Art. 140 al. 1 Sont soumis

    - Liquidé
  6. 07.3183 : Référendum obligatoire pour la poursuite de la libre circulation des personnes

    Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé d'organiser un référendum obligatoire d'ici à 2009 s'il compte reconduire l'accord sur la libre circulation des personnes.

    16.05.2007 Liquidé
  7. 10.090 : Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!). Initiative populaire

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 1er octobre 2010 relatif à l'initiative populaire "Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!) (FF 2010 6353)

    - Liquidé
  8. 12.417 : Extension du réseau électrique national. Efficacité et démocratie

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Steiert Jean-François; Groupe socialiste
    Me fondant sur les articles 160 alinéa 1, de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: On adaptera les bases légales existantes qui régissent le réseau électrique national de telle sorte que la construction de nouvelles lignes à haute tension e

    - Liquidé
  9. 13.3676 : Accord-cadre avec l'UE sur les questions institutionnelles. Mandat de négociation contestable

    Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral a adopté le 21 août 2013 le projet de mandat de négociations avec l'Union européenne sur les questions institutionnelles. Ce projet prévoit la reprise dynamique du droit de l'UE. Il prévoit également de soumettre les divergences sur l'interprétation des accords à la Cour européenn

    13.11.2013 Non encore traité
  10. 13.3805 : Etablir un rapport clair entre le droit international et le droit suisse

    Po. (Postulat) - Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les moyens de modifier la Constitution selon les exigences précisées ci-après et de présenter un rapport sur cette modification: 1. introduction du référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel; 2. organisation des

    13.12.2013 Liquidé
  11. 14.3397 : Référendum obligatoire pour les aides destinées à l’étranger

    Mo. (Motion) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de l'art. 140 de la Constitution afin que les aides destinées à l'étranger soient soumises au vote du peuple et des cantons.

    En suspens Non encore traité
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