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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Bureau CN
Rapport du bureau du Conseil national du 6 mai 1994 (FF 1994 III 1549)
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission des institutions politiques CN
Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national, du 21 octobre 1994, sur une révision des dispositions constitutionnelles relatives à l'Assemblée fédérale (FF 1995 I, 1113) 3 Normal CN 1 Conseil national N 1999-06-18T00:00:00Z
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Ruf Markus; Non inscrit
En vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et de l'article 21bis ss de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces: Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Bureau CN
Rapport, projets de loi et d'arrêté du Bureau du Conseil national du 22 mars 1996 concernant une modification de la loi sur les indemnités parlementaires (FF 1996 III, 129) 3 Normal CN 1 Conseil national N 1996-06-17T00:00:00Z Décision modifiant le projet du Bureau.
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OP (Objet du Parlement)
Rapport du bureau du Conseil national du 27 août 1999
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Bureau CN
Conformément à l'article 21ter alinéa 3 de la loi sur les rapports entre les conseils, les bureaux des deux conseils proposent l'initiative parlementaire suivante: Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant modification de l'arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires du .... L
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Mo. (Motion) - Zisyadis Josef; Non inscrit
Les Bureaux des Conseils législatifs sont invités à remédier à une inégalité de traitement manifeste entre les députés en: 1. accordant le montant fixe par député à tous les députés; 2. accordant une indemnité lors de la séance personnelle de préparation de leur session.
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Maury Pasquier Liliane; Groupe socialiste
Me fondant, d'une part, sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux: Les parlementaires qui t
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Hammer Fritz
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission des institutions politiques CN
Conformément à l'article 21quater alinéa 3 de la loi sur les rapports entre les conseils, la Commission des institutions politiques du Conseil national soumet, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, une initiative parlementaire concernant la loi fédérale sur les indemnités dues aux membr
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission des institutions politiques CN
Conformément à l'article 21quater alinéa 3 de la loi sur les rapports entre les conseils, la Commission des institutions politiques du Conseil national soumet, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, une initiative parlementaire concernant la réglementation en matière de prévoyance applic
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Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
A l'heure où les parlementaires et les membres de commissions voyagent de plus en plus, le Bureau de l'Assemblée fédérale est chargé de rédiger un règlement qui précisera notamment: - les critères qui président au choix des destinations par le bureau; - les critères qui déterminent la taille et la c
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Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Conseil national un arrêté suspendant la dernière augmentation des indemnités parlementaires et des montants de prévoyance aussi longtemps que le budget et le compte de résultats présenteront un excédent de charges. Seront prises en compte les augmentati
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Bureau CE
Loi fédérale sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes (Loi sur les moyens alloués aux parlementaires, LMAP) 3 Normal CE 2 Conseil des Etats S 2004-03-17T00:00:00Z Décision conforme au projet du Bureau.
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Huguenin Marianne; Non inscrit
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante: Le Parlement élabore une réglementation permettant de donner un statut clair et équitable aux députés qui ne sont pas membres d'un groupe, en propos
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Mo. (Motion) - Borer Roland F.; Groupe de l'Union démocratique du centre
La loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) et les autres actes législatifs correspondants seront adaptés de manière à ce que les membres du Parlement reçoivent leurs indemnités journalières, conformément à l'article 3 LMAP, uniquement lorsque le dernier compte d'Etat a été équilibré et
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Il convient d'apporter les modifications nécessaires à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) en matière d'assurances sociales afin
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Bureau CE
En vertu de l'article 14 alinéa 2 de la loi sur les moyens alloués aux parlementaires, un projet d'ordonnance doit être soumis à l'Assemblée fédérale afin d'adapter au renchérissement les indemnités, les défraiements et les contributions de manière adéquate, notamment dans les domaines où le manque
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Pfister Gerhard; Groupe PDC/PEV/PVL
Me fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le système d'allocation de moyens et d'indemnisation pour les parlementaires doit être simplifié sur le plan administratif et organisé de manière plus
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Wobmann Walter; Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La législation parlementaire doit être modifiée de sorte que les frais de voyage (indemnités journalières, frais de déplacement et autres dépenses) c
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Bureau CN
Le Bureau du Conseil national décide de demander à l'Assemblée fédérale d'augmenter les contributions allouées aux groupes afin de couvrir les frais de fonctionnement de leurs secrétariats. Il propose d'augmenter le montant de base de 50 000 francs et le montant par député de 2500 francs. Il convien
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Widmer Hans; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur le Parlement sera modifiée de telle sorte que l'Assemblée fédérale soit transformée en un parlement professionnel. La rémunération des dép
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Bureau CN
Cette ordonnance sera publiée dans le Recueil officiel du droit fédéral dès que la Conférence de coordination de l'Assemblée fédérale fixe la date de l'entrée en vigueur. 0 4 Complément 2011-11-22T00:00:00Z Recueil officiel du droit fédéral 2011 5005 0 1 2
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Bureau CE
En vertu de l'article 14 alinéa 2 de la loi sur les moyens alloués aux parlementaires, un projet d'ordonnance est soumis à l'Assemblée fédérale en vue d'adapter au renchérissement les indemnités, les défraiements et les contributions de manière adéquate, notamment dans les domaines où le manque à ga
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Heer Alfred; Groupe de l'Union démocratique du centre
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur les moyens alloués aux parlementaires sera modifiée de façon à ce que toute décision d'augmenter les indemnités et autres contributions, aides et d