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  1. 95.1140 : Procédure de consultation sur la NLFA. Intégration des pays voisins

    QO (Question ordinaire) - Hilber Kathrin; Groupe socialiste
    Les NLFA ont une grande importance sur le plan international en raison de leur intégration au réseau de communications européen. La situation des régions périphériques illustre aussi l'urgence de coopérer par-delà les frontières pour résoudre des problèmes actuels de transport d'une manière conforme

    28.02.1996 Liquidé
  2. 95.3628 : Loi sur les casinos et consultation hâtive

    Ip. (Interpellation) - Zisyadis Josef; Groupe socialiste
    Le Département fédéral de justice et police a publié un communiqué de presse en date du 4 décembre 1995. Il indique certaines lignes directrices de son nouveau projet de loi sur les casinos. Ce projet exclut expressément toute police fédérale des grands jeux d'argent. A titre de prétendu barrage aux

    11.09.1996 Liquidé
  3. 96.421 : Suppression de la procédure de consultation

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Dünki Max; Groupe AdI/PEP
    La procédure de consultation pour les affaires fédérales est supprimée.

    - Liquidé
  4. 96.3291 : Convention sur la bioéthique. Position de la Suisse

    Ip. (Interpellation) - von Felten Margrith; Groupe socialiste
    Le 7 juin 1996, le Comité directeur pour la bioéthique, qui relève du Conseil de l'Europe, a voté sur le projet de convention sur les droits de l'homme et la biomédecine (ex-convention sur la bioéthique). Un projet antérieur, vivement contesté, lui avait été renvoyé en février 1995 pour être retrava

    16.09.1996 Liquidé
  5. 97.3280 : Département fédéral de l'intérieur. Délire réglementaire en 1997

    Ip. (Interpellation) - Widrig Hans Werner; Groupe démocrate-chrétien
    L'Office de protection de l'environnement du canton de Saint-Gall doit examiner pas moins de 16 projets de textes fédéraux pendant l'année 1997. Ces textes sont les suivants: 1. Ordonnance sur les fiches techniques de sécurité (nouveau); 2. Ordonnance sur les substances (modification 1); 3. Ordonnan

    10.09.1997 Liquidé
  6. 98.3311 : Pas d'affaiblissement des institutions démocratiques par la "Table ronde"

    Ip. (Interpellation) - Frick Bruno; Groupe démocrate-chrétien
    Le Conseil fédéral est-il également d'avis: 1. que la "table ronde" organisée les 20 et 21 avril 1998 aux fins d'une vaste consultation doit rester un événement unique et qu'elle ne doit pas devenir une habitude; 2. que la "table ronde" ne saurait servir d'instrument permettant de contourner les ins

    16.09.1998 Liquidé
  7. 00.1062 : Droit de timbre pour papiers-valeurs. Consultation

    QO.U (Question ordinaire urgente) - Strahm Rudolf; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral a annoncé pour la fin 2000 la publication d'un message concernant une révision partielle de la réglementation relative aux droits de timbre de négociation, l'objectif étant d'opérer des exemptions ou des allégements - à hauteur d'un montant de 500 millions de francs - sur les tran

    05.07.2000 Liquidé
  8. 00.3130 : Application du principe de collaboration

    Ip. (Interpellation) - Dettling Toni; Groupe radical-démocratique
    En 1995, lors de la révision de la loi sur la protection de l'environnement, on a introduit, à l'article 41a, le principe de subsidiarité en relation avec le principe de collaboration. Une réglementation similaire se trouve également à l'article 2 de la loi sur l'énergie. Aux termes de ces dispositi

    13.06.2000 Liquidé
  9. 01.3317 : Loi sur le commerce électronique

    Ip. (Interpellation) - Widrig Hans Werner; Groupe démocrate-chrétien
    Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a ouvert le 17 janvier 2001 une première procédure de consultation relative à la loi fédérale sur la signature électronique et une seconde concernant la loi fédérale sur le commerce électronique (révisions partielles du Code des obligations et de la

    29.08.2001 Liquidé
  10. 01.3326 : Accès aux avis exprimés lors des procédures de consultation

    Po. (Postulat) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance sur la procédure de consultation (RS 172.062) dans les termes qui suivent : Art. 9 al. 2 Des copies des avis des organismes peuvent être envoyées aux personnes intéressées sur demande écrite.

    22.08.2001 Liquidé
  11. 02.1069 : Ratification de la Convention No 169 de l'OIT. Rapport du Conseil fédéral

    QO (Question ordinaire) - Gysin Remo; Groupe socialiste
    Le 5 décembre 2001, le Conseil des Etats a décidé de ne pas transmettre au Conseil fédéral la motion de la CPE-CN 00.3604, "Ratification de la Convention No 169 de l'OIT par la Suisse". Il a estimé en effet que les conséquences d'une telle ratification sur le droit suisse, notamment sur la répartiti

    28.08.2002 Liquidé
  12. 02.1083 : Motocycles de 125 centimètres cube pour des jeunes de 16 ans?

    QO (Question ordinaire) - Wiederkehr Roland; Groupe évangélique et indépendant
    La consultation sur la modification de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière contenait la proposition d'autoriser dès 16 ans la conduite de motocycles de 125 centimètres cube, proposition qui a fait couler beaucoup d'encre. Dans le commentaire rela

    20.09.2002 Liquidé
  13. 03.3447 : Conferenza+

    Mo. (Motion) - Gysin Hans Rudolf; Groupe radical-démocratique
    Le Conseil fédéral est chargé, avant toute approbation éventuelle du projet "Conferenza+" de la Chancellerie fédérale pour la diffusion, à l'essai ou définitive, des conférences de presse du Conseil fédéral sur Internet, d'organiser une large consultation au sens de l'article 147 de la Constitution

    19.11.2003 Liquidé
  14. 03.3510 : Contre la prolifération des procédures de consultation

    Mo. (Motion) - Keller Robert; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation de telle façon que seuls les projets qui ont été examinés une première fois par le collège gouvernemental fassent l'objet d'une procédure de consultation. La même règle s'appliquera aux procédures similaires aux procédures de consultation, not

    12.11.2003 Liquidé
  15. 03.3527 : Introduction du site Internet "Conferenza+"

    Ip. (Interpellation) - Borer Roland F.; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La Confédération va apparemment proposer sur Internet un nouveau système d'information, baptisé "Conferenza+", sans organiser au préalable de procédure de consultation. Ce système permettra notamment de visionner en direct des conférences de presse du Conseil fédéral. A cet égard, je prie le Conseil

    19.11.2003 Liquidé
  16. 03.5147 : Programme d'allègement 2003. Domaines de l'asile et des étrangers

    Qst. (Heure des questions. Question) - Hubmann Vreni; Groupe socialiste
    - Le nouveau gouvernement hollandais envisage, semble-t-il, de revoir le système actuel de l'asile et notamment de rendre rétroactive l'exclusion du système d'aide sociale. Ces rumeurs sont-elles fondées et, dans l'affirmative, quel effet cette décision aura-t-elle sur la suppression prévue des pres

    Liquidé
  17. 04.010 : Loi sur la procédure de consultation

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 21 janvier 2004 relatif à la loi fédérale sur la procédure de consultation (LPCo) (FF 2004 485)

    - Liquidé
  18. 04.3711 : Procédures de consultation sur les ordonnances. Position des cantons

    Ip. (Interpellation) - Dormond Béguelin Marlyse; Groupe socialiste
    Etant donné le mécontentement soulevé dans plusieurs cantons sur la façon dont s'est déroulée la consultation concernant l'ordonnance sur les professions de la vente de détail, je demande au Conseil fédéral de renseigner le Parlement sur les points suivants: 1. N'estime-t-il pas que les cantons doiv

    16.02.2005 Liquidé
  19. 04.3718 : Quelles bases pour les circulaires de l'AI?

    Ip. (Interpellation) - Bruderer Wyss Pascale; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Sur quelles bases juridiques l'assurance-invalidité (AI) s'est-elle appuyée pour promulguer une circulaire ayant force obligatoire telle que celle du 23 avril de cette année? 2. De telles circulaires peuvent-elles et doivent-elles ê

    23.02.2005 Liquidé
  20. 05.3410 : Normes de stationnement. Une association privée se substitue au législateur

    Ip. (Interpellation) - Hutter Markus; Groupe radical-libéral
    Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Que pense-t-il du fait que l'établissement de la norme SN 640 281 (norme du parcage) est certes l'oeuvre de spécialistes, mais que c'est, en fin de compte, une association privée, l'Association suisse des professionnels de la route e

    07.09.2005 Liquidé
  21. 05.3552 : Introduction d'une carte d'assuré

    Ip. (Interpellation) - Scherer Marcel; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Il y a un an exactement, le 8 octobre 2004, le Parlement créait la base légale de l'introduction d'une carte d'assuré en adoptant l'article 42a LAMal. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a dès lors effectué des analyses approfondies (Cf. rapport intermédiaire "Introduction d'une carte d'ass

    02.12.2005 Liquidé
  22. 06.3046 : Non-respect par le Conseil fédéral de la loi sur la procédure de consultation

    Ip. (Interpellation) - Pfister Gerhard; Groupe démocrate-chrétien
    La loi fédérale sur la procédure de consultation (loi sur la consultation), en vigueur depuis le 1er septembre 2005, dispose que le délai de consultation est de trois mois (art. 7 al. 2) et que, s'il y a urgence et à titre exceptionnel, ce délai peut être raccourci ou la consultation être menée en t

    17.05.2006 Liquidé
  23. 06.3200 : Directives de l'OFSP concernant l'adaptation de l'étiquetage des oeufs de poules élevées en liberté

    Ip. (Interpellation) - Graf Maya; Groupe des Verts
    Le 2 mai 2006, à 16h49, un courrier électronique de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) ayant pour objet l'étiquetage des produits de volaille en cas de réactivation du dispositif de confinement ("Kennzeichnung von Geflügelprodukten bei einem erneuten vorübergehenden Freilandhaltungsverbot"

    25.10.2006 Liquidé
  24. 06.3356 : Mise en oeuvre et application de l'harmonisation fiscale formelle. Pourquoi si peu de volonté du gouvernement?

    Ip. (Interpellation) - Béguelin Michel; Groupe socialiste
    Dans son communiqué de presse du 9 juin dernier, le Conseil fédéral informe qu'il renonce à prendre des mesures pour la mise en oeuvre et l'application de l'harmonisation fiscale formelle. Cette décision est particulièrement étonnante lorsque l'on constate que 24 cantons, 4 partis politiques et 4 a

    06.09.2006 Liquidé
  25. 06.5006 : Délais de consultation

    Qst. (Heure des questions. Question) - Walter Hansjörg; Groupe de l'Union démocratique du centre
    On constate depuis peu que les délais fixés pour les prises de position lors des consultations sont toujours plus courts. Rien que pendant les trois premiers mois de l'année, dix consultations ont été ouvertes avec des délais extrêmement courts, de moins de 14 jours ouvrables à 25 jours ouvrables au

    13.03.2006 Liquidé
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