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QO (Question ordinaire) - Hilber Kathrin; Groupe socialiste
Les NLFA ont une grande importance sur le plan international en raison de leur intégration au réseau de communications européen. La situation des régions périphériques illustre aussi l'urgence de coopérer par-delà les frontières pour résoudre des problèmes actuels de transport d'une manière conforme
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Ip. (Interpellation) - Zisyadis Josef; Groupe socialiste
Le Département fédéral de justice et police a publié un communiqué de presse en date du 4 décembre 1995. Il indique certaines lignes directrices de son nouveau projet de loi sur les casinos. Ce projet exclut expressément toute police fédérale des grands jeux d'argent. A titre de prétendu barrage aux
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Dünki Max; Groupe AdI/PEP
La procédure de consultation pour les affaires fédérales est supprimée.
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Ip. (Interpellation) - von Felten Margrith; Groupe socialiste
Le 7 juin 1996, le Comité directeur pour la bioéthique, qui relève du Conseil de l'Europe, a voté sur le projet de convention sur les droits de l'homme et la biomédecine (ex-convention sur la bioéthique). Un projet antérieur, vivement contesté, lui avait été renvoyé en février 1995 pour être retrava
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Ip. (Interpellation) - Widrig Hans Werner; Groupe démocrate-chrétien
L'Office de protection de l'environnement du canton de Saint-Gall doit examiner pas moins de 16 projets de textes fédéraux pendant l'année 1997. Ces textes sont les suivants: 1. Ordonnance sur les fiches techniques de sécurité (nouveau); 2. Ordonnance sur les substances (modification 1); 3. Ordonnan
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Ip. (Interpellation) - Frick Bruno; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est-il également d'avis: 1. que la "table ronde" organisée les 20 et 21 avril 1998 aux fins d'une vaste consultation doit rester un événement unique et qu'elle ne doit pas devenir une habitude; 2. que la "table ronde" ne saurait servir d'instrument permettant de contourner les ins
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QO.U (Question ordinaire urgente) - Strahm Rudolf; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral a annoncé pour la fin 2000 la publication d'un message concernant une révision partielle de la réglementation relative aux droits de timbre de négociation, l'objectif étant d'opérer des exemptions ou des allégements - à hauteur d'un montant de 500 millions de francs - sur les tran
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Ip. (Interpellation) - Dettling Toni; Groupe radical-démocratique
En 1995, lors de la révision de la loi sur la protection de l'environnement, on a introduit, à l'article 41a, le principe de subsidiarité en relation avec le principe de collaboration. Une réglementation similaire se trouve également à l'article 2 de la loi sur l'énergie. Aux termes de ces dispositi
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Ip. (Interpellation) - Widrig Hans Werner; Groupe démocrate-chrétien
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a ouvert le 17 janvier 2001 une première procédure de consultation relative à la loi fédérale sur la signature électronique et une seconde concernant la loi fédérale sur le commerce électronique (révisions partielles du Code des obligations et de la
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Po. (Postulat) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance sur la procédure de consultation (RS 172.062) dans les termes qui suivent : Art. 9 al. 2 Des copies des avis des organismes peuvent être envoyées aux personnes intéressées sur demande écrite.
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QO (Question ordinaire) - Gysin Remo; Groupe socialiste
Le 5 décembre 2001, le Conseil des Etats a décidé de ne pas transmettre au Conseil fédéral la motion de la CPE-CN 00.3604, "Ratification de la Convention No 169 de l'OIT par la Suisse". Il a estimé en effet que les conséquences d'une telle ratification sur le droit suisse, notamment sur la répartiti
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QO (Question ordinaire) - Wiederkehr Roland; Groupe évangélique et indépendant
La consultation sur la modification de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière contenait la proposition d'autoriser dès 16 ans la conduite de motocycles de 125 centimètres cube, proposition qui a fait couler beaucoup d'encre. Dans le commentaire rela
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Mo. (Motion) - Gysin Hans Rudolf; Groupe radical-démocratique
Le Conseil fédéral est chargé, avant toute approbation éventuelle du projet "Conferenza+" de la Chancellerie fédérale pour la diffusion, à l'essai ou définitive, des conférences de presse du Conseil fédéral sur Internet, d'organiser une large consultation au sens de l'article 147 de la Constitution
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Mo. (Motion) - Keller Robert; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation de telle façon que seuls les projets qui ont été examinés une première fois par le collège gouvernemental fassent l'objet d'une procédure de consultation. La même règle s'appliquera aux procédures similaires aux procédures de consultation, not
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Ip. (Interpellation) - Borer Roland F.; Groupe de l'Union démocratique du centre
La Confédération va apparemment proposer sur Internet un nouveau système d'information, baptisé "Conferenza+", sans organiser au préalable de procédure de consultation. Ce système permettra notamment de visionner en direct des conférences de presse du Conseil fédéral. A cet égard, je prie le Conseil
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Qst. (Heure des questions. Question) - Hubmann Vreni; Groupe socialiste
- Le nouveau gouvernement hollandais envisage, semble-t-il, de revoir le système actuel de l'asile et notamment de rendre rétroactive l'exclusion du système d'aide sociale. Ces rumeurs sont-elles fondées et, dans l'affirmative, quel effet cette décision aura-t-elle sur la suppression prévue des pres
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 21 janvier 2004 relatif à la loi fédérale sur la procédure de consultation (LPCo) (FF 2004 485)
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Ip. (Interpellation) - Dormond Béguelin Marlyse; Groupe socialiste
Etant donné le mécontentement soulevé dans plusieurs cantons sur la façon dont s'est déroulée la consultation concernant l'ordonnance sur les professions de la vente de détail, je demande au Conseil fédéral de renseigner le Parlement sur les points suivants: 1. N'estime-t-il pas que les cantons doiv
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Ip. (Interpellation) - Bruderer Wyss Pascale; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Sur quelles bases juridiques l'assurance-invalidité (AI) s'est-elle appuyée pour promulguer une circulaire ayant force obligatoire telle que celle du 23 avril de cette année? 2. De telles circulaires peuvent-elles et doivent-elles ê
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Ip. (Interpellation) - Hutter Markus; Groupe radical-libéral
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Que pense-t-il du fait que l'établissement de la norme SN 640 281 (norme du parcage) est certes l'oeuvre de spécialistes, mais que c'est, en fin de compte, une association privée, l'Association suisse des professionnels de la route e
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Ip. (Interpellation) - Scherer Marcel; Groupe de l'Union démocratique du centre
Il y a un an exactement, le 8 octobre 2004, le Parlement créait la base légale de l'introduction d'une carte d'assuré en adoptant l'article 42a LAMal. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a dès lors effectué des analyses approfondies (Cf. rapport intermédiaire "Introduction d'une carte d'ass
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Ip. (Interpellation) - Pfister Gerhard; Groupe démocrate-chrétien
La loi fédérale sur la procédure de consultation (loi sur la consultation), en vigueur depuis le 1er septembre 2005, dispose que le délai de consultation est de trois mois (art. 7 al. 2) et que, s'il y a urgence et à titre exceptionnel, ce délai peut être raccourci ou la consultation être menée en t
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Ip. (Interpellation) - Graf Maya; Groupe des Verts
Le 2 mai 2006, à 16h49, un courrier électronique de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) ayant pour objet l'étiquetage des produits de volaille en cas de réactivation du dispositif de confinement ("Kennzeichnung von Geflügelprodukten bei einem erneuten vorübergehenden Freilandhaltungsverbot"
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Ip. (Interpellation) - Béguelin Michel; Groupe socialiste
Dans son communiqué de presse du 9 juin dernier, le Conseil fédéral informe qu'il renonce à prendre des mesures pour la mise en oeuvre et l'application de l'harmonisation fiscale formelle. Cette décision est particulièrement étonnante lorsque l'on constate que 24 cantons, 4 partis politiques et 4 a
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Qst. (Heure des questions. Question) - Walter Hansjörg; Groupe de l'Union démocratique du centre
On constate depuis peu que les délais fixés pour les prises de position lors des consultations sont toujours plus courts. Rien que pendant les trois premiers mois de l'année, dix consultations ont été ouvertes avec des délais extrêmement courts, de moins de 14 jours ouvrables à 25 jours ouvrables au