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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 10 avril 2013 portant approbation du Protocole de Nagoya sur l‘accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Protocole de Nagoya) et sa mise en oeuvre (loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage) (FF 2013 2659)
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Ip. (Interpellation) - Gilli Yvonne; Groupe des Verts
La Commission de la condition de la femme, à laquelle la Suisse participe, est actuellement réunie à New York, à l'occasion de sa 57e session, autour du thème "élimination et prévention de toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles". Par le biais de plusieurs initiatives, tant
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Ip. (Interpellation) - Gilli Yvonne; Groupe des Verts
La Suisse se targue de respecter de manière exemplaire les droits fondamentaux, notamment les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Pourtant, elle est le seul Etat, avec Monaco, à ne pas avoir ratifié le premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et
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Ip. (Interpellation) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
J'ai demandé par voie de motion (11.4100) que la Suisse adhère à la Convention OCDE/Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, laquelle est également ouverte aux pays en voie de développement. Le Conseil fédéral s'est opposé à ma requête arguant que ladit
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Dixième rapport du 27 février 2013 sur la Suisse et les conventions du Conseil de l‘Europe (FF 2013 1915)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 19 décembre 2012 portant approbation de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées (FF 2013 601)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 19 décembre 2012 concernant l‘approbation de l‘accord entre la Suisse et l‘Allemagne relatif aux effets de l‘exploitation de l‘aéroport de Zurich sur le territoire de l‘Allemagne (FF 2013 487)
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Ip. (Interpellation) - Glättli Balthasar; Groupe des Verts
Dans sa réponse du 5 mars 2012 aux questions des conseillers nationaux Glättli et Hiltpold, le Conseil fédéral a laissé entendre qu'il fallait clarifier les questions soulevées par l'Accord commercial anticontrefaçon (ACAC) et suivre l'évolution dans l'UE avant d'envisager de signer l'accord en ques
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Qst. (Heure des questions. Question) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
La campagne "16 Tage gegen Gewalt an Frauen" se terminera le 10 décembre 2012: la Convention du Conseil de l'Europe contre la violence à l'égard des femmes n'est toujours pas signée, malgré ce que le Conseil fédéral laissait entendre dans sa réponse du 22 février 2012 à l'interpellation Aubert 11.40
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Qst. (Heure des questions. Question) - Aubert Josiane; Groupe socialiste
Dans une interpellation (12.3066) qui demandait quand le Conseil fédéral entendait rendre public les résultats de la consultation en vue de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (la consultation s'est terminée le 15 avril 2011), le Conseil fédéral répondait q
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Qst. (Heure des questions. Question) - Heim Bea; Groupe socialiste
- Le Conseil fédéral reconnaît-il la nécessité pour la Suisse de signer la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique? - Quand cette signature pourrait-elle avoir lieu au plus tôt? - Pourquoi le Conseil fédéral a-
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Mo. (Motion) - Rytz Regula; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre dans les meilleurs délais à la ratification du Parlement la norme de travail de l'OIT applicable aux personnes qui effectuent un travail domestique, adoptée en 2011.
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 4 juillet 2012 concernant la loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l‘application provisoire des traités internationaux (Modification de la loi sur l‘organisation du gouvernement et de l‘administration et de la loi sur le Parlement)
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Mo. (Motion) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de ratifier le troisième protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Rapport du 16 mai 2012 sur les traités internationaux conclus en 2011 (FF 2012 5557)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 28 mars 2012 portant approbation de la convention d‘Aarhus et de son application ainsi que de son amendement (FF 2012 4027)
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Q (Question) - Tornare Manuel; Groupe socialiste
Le Statut de Rome définit les règles de fonctionnement élémentaire de la Cour pénale internationale (CPI). Le Statut de Rome fut signé en 1998 par 120 Etats. A la suite de la soixantième ratification du statut (par la Suisse en 2001), la CPI entra officiellement en fonction en juillet 2002. Les Etat
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Ip. (Interpellation) - Aubert Josiane; Groupe socialiste
Au vu de l'évolution toujours plus globalisée du marché du travail, et aux conditions difficiles qui en découlent, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. La consultation sur la révision partielle du Code des obligations (sanction en cas de licenciement abusif) s'est achevée le 14 jan
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Ip. (Interpellation) - Semadeni Silva; Groupe socialiste
La Suisse préside la convention sur la protection des Alpes (convention alpine) pour les années 2011 et 2012. La conférence des parties contractantes (Etats alpins et Union européenne) et une "semaine alpine" qui se tiendra en septembre 2012 conclueront le programme de ces deux années. La Suisse est
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Ip. (Interpellation) - Aubert Josiane; Groupe socialiste
Le 8 mai 2008, la Suisse passait le premier examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Cet examen, réalisé par les pairs ("peer review") dans un esprit de dialogue constructif, a abouti à un catalogue de 30 recommandations; la Suisse a déclaré en accepter 23 totalement ou
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Qst. (Heure des questions. Question) - Glättli Balthasar; Groupe des Verts
Au cours des dernières semaines, l'Union européenne et plusieurs pays ont suspendu la signature ou la ratification de l'accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (ACTA). Il faut notamment examiner si cet accord est compatible avec la CEDH et éclaircir d'autres points en suspens. Dans ces
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Qst. (Heure des questions. Question) - Hiltpold Hugues; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral envisage-t-il de signer l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC/ACTA) qui vise à lutter contre la contrefaçon de médicaments et autres marchandises et le téléchargement illégal sur Internet? Ne devrait-il pas surseoir à cette signature et évaluer tous les impacts que représente
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Mo. (Motion) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de signer la convention OCDE/Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE 127) et d'engager le processus de ratification.
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Q (Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Par le postulat Seydoux, le Conseil fédéral avait été chargé le 8 mars 2010 de clarifier la question de la compatibilité de la Charte sociale européenne révisée avec l'ordre juridique suisse. Le rapport a été annoncé pour 2011 et, d'après un article de la "NZZ" du 16 septembre 2011, il serait déjà d
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 2 novembre 2011 concernant l‘approbation de la Convention européenne du paysage (FF 2011 7955)