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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Brunner Christiane; Groupe socialiste
En vertu de l.article 93, alinéa premier, de la constitution et de l.article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose, par la voie d.une initiative, de modifier l.article 22, 4e alinéa, de la loi sur l.assurance-chômage comme il suit: .De même, la caisse déduit du montant de l
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Hegetschweiler Rolf; Groupe radical-démocratique
Modification de l'art. 22 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) : Art. 22, al. 1, LACI (nouveau) Conformément aux alinéas 2 et 3, les indemnités journalières, après versement d'un tiers du nombre maximum d'indemnités jour
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QO (Question ordinaire) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
Selon l'ancien droit, les caisses-maladie étaient libres de verser des contributions pour les frais de lunettes. Conformément à l'ancienne pratique de la plupart des caisses, les assurés ont droit, en vertu de la LAMal, à une contribution de 200 francs tous les trois ans pour leurs frais de lunett
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Po. (Postulat) - Keller Rudolf; Non inscrit
Je demande au Conseil fédéral d'étudier d'urgence la possibilité de modifier l'ordonnance relative à la nouvelle loi sur l'assurance-maladie de façon à ce que les caisses-maladie soient tenues comme auparavant de rembourser les frais des échographies faites par les femmes enceintes. Le cas échéant,
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Po. (Postulat) - Keller Rudolf; Non inscrit
Le Conseil fédéral est invité à étudier de toute urgence la possibilité de réintégrer sans restrictions les prestations suivantes dans l'ordonnance relative à la nouvelle loi sur l'assurance-maladie: - examens préventifs individuels pendant la scolarité; - dépistage de la dysplasie et de la luxation
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Rec. (Recommandation) - Rochat Eric; Groupe libéral
Le Conseil fédéral est invité à introduire à l'article 13 lettre b ("contrôles ultrasonographiques") de l'ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie, les modifications suivantes: "1. un examen ultrasonographique lors de chacun des deux premiers trimestres
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Po. (Postulat) - Guisan Yves; Groupe radical-démocratique
Le Conseil fédéral est appelé à examiner l'opportunité d'une révision de l'article 13 lettre b et de l'annexe 1 de l'ordonnance OPAS du 29 septembre 1995 en y apportant les modifications suivantes après consultation de la Fédération des médecins suisses et des sociétés de spécialistes concernées: 1.
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Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe de l'Union démocratique du centre
L'évolution des coûts de la santé est alarmante. En dépit des arrêtés fédéraux urgents, les coûts ont à nouveau augmenté de 7 à 10 pour cent en 1995, suivant les régions. Cette tendance persiste depuis des années. La cause principale en est vraisemblablement l'extension quantitative des prestations.
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Po. (Postulat) - Rechsteiner Paul; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est prié d'abroger purement et simplement l'ordonnance sur la mise en gage des droits d'une institution de prévoyance (RS 831.447) ou de la réviser (en l'incorporant, le cas échéant, à l'OPP 2) afin d'y fixer des dispositions restrictives qui intègrent les principes ci-après et so
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Ip. (Interpellation) - Brunner Christiane; Groupe socialiste
J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral est-il disposé à intervenir pour obliger les assureurs-maladie à pratiquer l'assurance facultative d'indemnités journalières pour des montants qui correspondent effectivement à un remplacement du salaire, en utilis
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Mo. (Motion) - Thür Hanspeter; Groupe écologiste
Il convient de supprimer la déduction de coordination dans la loi sur la prévoyance professionnelle. Le salaire maximum obligatoirement assuré doit rester à son niveau actuel. Les taux de cotisation doivent être adaptés de manière à ce que les prestations versées pour le salaire maximum assuré reste
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Po. (Postulat) - Commission 95.067-CE
Le Conseil fédéral est invité à réaliser au plus vite les recommandations 1 à 3 et 5 à 6 que la CEP CFP a élaborées dans le chapitre "Conduite et organisation".
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Po. (Postulat) - Commission 95.067-CN
Le Conseil fédéral est invité à réaliser au plus vite les recommandations 1 à 3 et 5 à 6 que la CEP CFP a élaborées dans le chapitre "Conduite et organisation".
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
La charge que les primes d'assurance-maladie font peser sur les citoyens a pris des proportions insupportables. L'UDC estime que les primes doivent cesser d'augmenter. Aussi s'agit-il de prendre des mesures efficaces sans plus attendre. Nous adressons à cet égard les questions suivantes au Conseil f
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Ip. (Interpellation) - Groupe radical-démocratique
A onze mois de l'entrée en vigueur de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal), il apparaît que son application cause des problèmes dans certains domaines ou se heurte à l'incompréhension et à la résistance de la population. A l'évidence, la progression du coût de la santé n'est pas enrayée, puisque l
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QO (Question ordinaire) - Borel François; Groupe socialiste
Selon l'article 68 alinéa 1er de la LAMal, les assureurs doivent admettre pour l'assurance facultative d'indemnités journalières toute personne en droit de s'assurer. Cette obligation est détournée par de nombreuses assurances qui limitent les montants assurables de manière drastique. Dans un exempl
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QO.U (Question ordinaire urgente) - Müller-Hemmi Vreni; Groupe socialiste
Le peuple suisse ayant rejeté l'arrêté sur l'assurance-chômage lors de la votation de septembre 1997, il convient de s'interroger sur les conséquences résultant de ce rejet. Bien qu'une grande partie de la population pense les indemnités journalières ont été préservées par ce refus, en réalité elles
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QO.U (Question ordinaire urgente) - Bircher Peter; Groupe démocrate-chrétien
En révisant la loi sur l'assurance-chômage, les députés ont voulu donner plus de poids à la formation continue des chômeurs, accroître leurs chances de réinsertion dans la vie professionnelle et multiplier les programmes d'occupation. Ces raisons ont aussi justifié l'allongement de la période pendan
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Po. (Postulat) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (97.401)
La Confédération est priée de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la mise en oeuvre des articles 23, 33 et 56 LAMal, ainsi que pour assurer la transparence dans le calcul des primes d'assurance-maladie, dans les plus brefs délais. Il serait souhaitable que les éléments statistiques médica
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Po. (Postulat) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (96.094)
Ce n'est que dans l'article 11 des dispositions transitoires de la constitution que les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI sont considérées comme des mesures provisoires. Le message concernant la troisième révision de la loi sur les prestations complémentaires parle de ces prestations com
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Ip. (Interpellation) - Rochat Eric; Groupe libéral
La loi sur l'assurance-maladie (LAMal) a pour but particulier d'offrir à chacun une assurance de base qui prenne en charge les coûts des traitements médicaux que nécessite sa maladie. Compte tenu du principe de l'assurance obligatoire, il est important de séparer clairement les assurances complément
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Po. (Postulat) - Berberat Didier; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est invité à faire usage de la compétence qui lui est attribuée à l'article 35 alinéa 2 de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) en prolongeant, et ce d'une manière générale, de six périodes de décompte (six mois) la durée maximum de l'indemnisation en cas de réduction de l'horair
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Ip. (Interpellation) - Schmid Samuel; Groupe de l'Union démocratique du centre
En 1995, le Conseil fédéral a mis en consultation son projet de 6e révision du régime des APG. En dépit de l'accueil semble-t-il très favorable réservé au projet, il n'a toujours pas présenté au Parlement le message en la matière. Il a fallu attendre les résultats de la récente consultation consacré
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Mo. (Motion) - Brändli Christoffel; Groupe de l'Union démocratique du centre
Compte tenu de la situation précaire des finances de l'assurance-chômage, nous chargeons le Conseil fédéral de prendre des mesures urgentes destinées à rééquilibrer les comptes de cette assurance. Il procédera aux adaptations législatives nécessaires en tenant compte des impératifs sociaux.
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Mo. (Motion) - Guisan Yves; Groupe radical-démocratique
Le Conseil fédéral est prié d'instituer une Commission de l'assurance-maladie selon des modalités analogues à celles de la Commission de la concurrence et de la Commission des banques. Cette commission est composées de personnalités reconnues et représentatives des partenaires de la santé en plus de