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  • Réponse/Proposition État
  1. 13.3624 : Amélioration des aides financières à la formation continue et à la reconversion professionnelle pour les agriculteurs

    Po. (Postulat) - Bulliard-Marbach Christine; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport dans lequel il étudiera différentes solutions pour améliorer les aides à la reconversion professionnelle pour les agriculteurs. Afin que les aides existantes, jusqu'à présent inefficaces, soient mieux adaptées aux besoins des agriculteurs, il étudi

    28.08.2013 Non encore traité
  2. 99.3342 : Paiements directs. Délai de carence pour les terres affermées récupérées par leur propriétaire

    Mo. (Motion) - Freund Jakob; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (ordonnance sur les paiements directs) de sorte qu'un requérant qui commence à nouveau d'exploiter une entreprise agricole à titre accessoire et a, à cette fin, résilié le co

    03.11.1999 Liquidé
  3. 01.3505 : Révision de la loi sur l'aménagement du territoire. Conséquences sur l'agriculture

    Ip. (Interpellation) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
    La révision de la loi sur l'aménagement du territoire donne aux entreprises agricoles la possibilité d'exercer une activité accessoire non agricole au sein de leur entreprise. 1. D'une manière générale, quelles sont les conséquences de cette révision? 2. Combien de demandes ont-elles été faites, et

    30.11.2001 Liquidé
  4. 03.1150 : Délai de carence pour les paiements directs en cas de résiliation des terres affermées

    Q (Question) - Kunz Josef; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le 22 décembre 1999, le Conseil national a transmis sous forme de postulat la motion Freund 99.3342, "Paiements directs. Délai de carence pour les terres affermées récupérées par leur propriétaire". A l'époque, le Conseil fédéral, se fondant sur une étude de l'EPF Zurich, avait estimé que le problèm

    18.02.2004 Liquidé
  5. 05.084 : Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 2 décembre 2005 relatif à la révision partielle de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (FF 2005 6629)

    - Liquidé
  6. 05.306 : Loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Modification

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Lucerne
    S'appuyant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Lucerne soumet à l'Assemblée fédérale une initiative par laquelle il propose: 1. de modifier dans les meilleurs délais la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, qui devrait prochainement faire l'objet d'une révisi

    - Liquidé
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