-
Mo. (Motion) - Borel François; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral vient de décider de proposer au Parlement la création d'une Télécom SA. Dans ce contexte, il est invité à étudier les voies et moyens qui permettraient une participation non négligeable du personnel au capital-actions de la société. Diverses solutions mériteraient d'être étudiées,
-
Mo. (Motion) - Ledergerber Elmar; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les bases légales nécessaires et un rapport explicatif afin que: 1. les employés aient droit au moins à la moitié des bénéfices reversés par leur entreprise; 2. les parts de bénéfice soient distribuées avant tout sous forme de titres de partici
-
Ip. (Interpellation) - Rechsteiner Rudolf; Groupe socialiste
Que pense le Conseil fédéral des mesures qui font: 1. que les caisses de pensions ne devraient avoir le droit d'abaisser les montants des cotisations: a. que si elles ont constitué des réserves complètes de longévité pour au minimum quinze ans (en vue d'assurer le taux de conversion légal actuel ou
-
QO (Question ordinaire) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Les options, en tant que parties intégrantes des salaires, ont de plus en plus la faveur des cadres supérieurs notamment. Ce phénomène provoque une baisse des recettes fiscales potentielles pour les deux raisons suivantes: - la diminution du salaire fait diminuer le revenu imposable; - l'exercice d'
-
Mo. (Motion) - Polla Barbara; Groupe libéral
Le Conseil fédéral est invité à proposer une simplification de la fiscalité des options (par comparaison à la procédure présentée dans le rapport du 21 décembre 2001, intitulé "Besteuerung von Mitarbeiteroptionen"), simplication qui, d'une part, tienne compte des spécificités des entreprises de type
-
Mo. (Motion) - Schweiger Rolf; Groupe radical-démocratique
Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification visant à simplifier - par rapport à ce qui est proposé dans le rapport du 21 décembre 2001 intitulé "Imposition des options des collaborateurs" - le régime fiscal applicable aux options. Cette modification tiendra compte, d'une part, de la s
-
MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 23 juin 2004 relatif à la modification du code des obligations (Transparence des indemnités versées aux membres du conseil d'administration et de la direction) (FF 2004 4223)
-
Po. (Postulat) - Wäfler Markus; Groupe PEV/UDF
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité de modifier la législation fiscale en vigueur de sorte que toutes les indemnités appréciables en argent comme les participations de collaborateur, les papiers-valeurs, les locations à prix préférentiel, etc. soient entièrement soumises à l'impô
-
Mo. (Motion) - Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de prendre sans tarder des mesures propres à garantir que les actions et les options de collaborateur soient imposées conformément au principe de l'imposition selon la capacité économique, de l'imposition de l'augmentation de la fortune et de l'égalité de traitement. Il
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Les collaborateurs et collaboratrices de Swiss, et notamment le personnel de cabine, ont consenti d'énormes sacrifices en acceptant la nouvelle convention collective de travail alors que dans le même temps, à en croire les médias, les cadres supérieurs de l'entreprise se sont vu accorder des bonus.