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Ip. (Interpellation) - Grobet Christian; Groupe socialiste
En date du 13 juin 2002, les responsables de tous les groupes députés au Grand Conseil genevois ont cosigné, avec le conseiller d'Etat chargé de l'économie publique, le maire de Genève et deux délégués du personnel de Swisscom, une lettre de protestation à M. Jens Alder, directeur général de Swissco
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QO (Question ordinaire) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
En date du 10 octobre 1997, le Conseil national a transmis, sous forme de motion, une motion émanant de l'auteur de la présente question ordinaire concernant la protection et le statut des militants syndicaux. Cette motion invitait le Conseil fédéral à préparer une réforme, via le Code des obligatio
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Vanek Pierre; Non inscrit
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante modifiant le Code des obligations et la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail. 1. Loi fédéra
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Mo. (Motion) - Levrat Christian; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de ratifier la convention no 135 concernant les représentants des travailleurs, 1971 de l'Organisation internationae du travail (OIT), ou d'entreprendre sans délai toutes les démarches requises à cet effet.
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Levrat Christian; Groupe socialiste
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'Assemblée fédérale adopte un arrêté fédéral aux termes duquel le Conseil fédéral est habilité à ratifier la Convention no 135 concernant les représentants
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Qst. (Heure des questions. Question) - Daguet André; Groupe socialiste
Le 21 août 2009, Gustavo Gomez, employé de l'entreprise agroalimentaire Nestlé La Rosa SA et membre de la direction locale du syndicat colombien Sinaltrainal, a été tué devant sa maison par des inconnus. Au cours des vingt dernières années, des milliers d'actes de violence ont été commis à l'encontr
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Qst. (Heure des questions. Question) - Chopard-Acklin Max; Groupe socialiste
La Suisse a signé un accord de l'OIT qui protège les salariés dans l'exercice d'activités syndicales, notamment contre le licenciement abusif. Pourtant, les cas de licenciement pour cause d'activité syndicale n'ont pas disparu en Suisse. - Où en est le Conseil fédéral dans la mise en oeuvre de cet a
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Qst. (Heure des questions. Question) - Voruz Eric; Groupe socialiste
Une consultation a eu lieu en vue d'une modification du Code des obligations afin de mieux protéger les délégués syndicaux. - Quand le Conseil fédéral présentera-t-il un message aux chambres? - Quand les conventions 87 et 98 de l'Organisation internationale du travail seront-elles appliquées en droi
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Ip. (Interpellation) - Aubert Josiane; Groupe socialiste
Au vu de l'évolution toujours plus globalisée du marché du travail, et aux conditions difficiles qui en découlent, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. La consultation sur la révision partielle du Code des obligations (sanction en cas de licenciement abusif) s'est achevée le 14 jan
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Ip. (Interpellation) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
A la fin novembre 2012, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a une nouvelle fois évalué et dénoncé la situation en Turquie s'agissant des meurtres et des menaces de mort émises contre des civils. S'il a pu relever les efforts déployés
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Mo. (Motion) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification du Code des obligations et de la loi sur la participation de manière à instaurer une véritable protection des militants syndicaux en entreprise et de leur accorder un statut. Cette réforme portera en particulier sue les points suivants: - ex
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QO (Question ordinaire) - Grobet Christian; Groupe socialiste
La Fédération des employés de la radiodiffusion et télévision suisse a rendu publique la décision du Tribunal arbitral condamnant la SSR pour violation du Code des obligations et de la convention collective de travail à la suite du licenciement abusif de la présidente de ce syndicat. Le Conseil fédé
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Ip. (Interpellation) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
Dans le canton du Jura, la Poste a engagé une procédure disciplinaire contre quatre de ses collaborateurs et suspendu l'un d'entre eux. Et cela parce que ces syndicalistes ont publiquement fait état, de manière critique (Opération escargot), des difficultés et de la diminution des prestations provoq
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Ip. (Interpellation) - Brunner Christiane; Groupe socialiste
La prochaine conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) aura lieu à Seattle aux Etats-Unis du 30 novembre au 3 décembre 1999. Elle doit déboucher sur une nouvelle phase de libéralisation de trois ans du commerce mondial. Libéralisation des services et nouvelles concessions
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Mo. (Motion) - Berberat Didier; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification du Code des obligations afin de permettre aux travailleuses et travailleurs qui exercent un mandat politique ou syndical d'obtenir un congé rémunéré totalisant quinze jours par an.
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QO (Question ordinaire) - Glasson Jean-Paul; Groupe radical-démocratique
La Fondation Caisse de pensions Poste a été constituée le 28 mars 2001. Son organe suprême est un conseil de fondation paritaire. Il apparaît que seuls les syndicats ont délégué les personnes représentant le personnel. De fait, les cinq délégués du personnel sont tous issus de syndicats (secrétaires