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Mo. (Motion) - Ledergerber Elmar; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales requises pour soumettre à la loi sur les fonds de placement les sociétés de participation ouvertes à un large public et qui acquièrent du capital notamment auprès de petits investisseurs et de caisses de pensions.
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Mo. (Motion) - Dettling Toni; Groupe radical-démocratique
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) portant abrogation sans remplacement de son article 39 alinéa 1er chiffre 5.
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QO (Question ordinaire) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Les péripéties de SAir Group, la chute brutale de Miracle Holding et d'autres avatars ont une fois de plus illustré l'importance de l'établissement des comptes en tant qu'instrument de contrôle des entreprises. Des investisseurs, actionnaires, créanciers et salariés de tous bords ont compris la néce
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Mo. (Motion) - Joder Rudolf; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité de renforcer, au moyen d'une modification des dispositions légales relatives aux sociétés anonymes avec participation des pouvoirs publics: 1. l'obligation des sociétés anonymes d'informer les actionnaires; 2. le droit des actionnaires d'obteni
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Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les moyens permettant d'améliorer la protection des actionnaires minoritaires dans le droit des sociétés anonymes, compte tenu des divergences d'intérêts entre sociétés anonymes publiques et privées. Outre la révision du titre 26 CO (De la société anonyme), le
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Mo. (Motion) - Commission des affaires juridiques CN (00.439) Minorité Chiffelle
Le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications juridiques suivantes s'agissant des indemnités versées aux membres du conseil d'administration ou aux organes de direction: - la transparence des indemnités et des participations au capital; - la suppression de conflits d'intérêts lors de l
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Mo. (Motion) - Strahm Rudolf; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de loi qui soumet à la loi fédérale sur les fonds de placement (LFP) les sociétés de participations par actions qui collectent des fonds par un appel au public.
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Mo. (Motion) - Studer Heiner; Groupe évangélique et indépendant
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres une révision partielle de l'organisation de la société anonyme dans le Code des obligations, révision qui aura pour but de renforcer la démocratie au sein de ce type de société. En l'occurrence: Art. 699 al. 3 Il s'agira de modifier l'alinéa de
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centre
En vertu de l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons la présente initiative parlementaire sous la forme d'une demande conçue en termes généraux. L'article 8 de la loi fédérale sur les bourses et le commerc
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Mo. (Motion) - Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification du Code des obligations (droit des sociétés anonymes) prévoyant qu'une seule et même personne ne pourra désormais plus occuper, en même temps, les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général dans
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Mo. (Motion) - Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au parlement une modification du droit des obligations (droit des SA) qui limite l'éligibilité des conseillères ou conseillers d'administration, notamment en: - limitant le nombre de mandats dans des conseils d'administration d'entreprises importantes du po
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Mo. (Motion) - Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une proposition législative permettant aux actionnaires de voter par voie électronique, en particulier pour les sociétés cotées.
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Mo. (Motion) - Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification du droit des sociétés anonymes (CO) prévoyant une procédure accélérée pour les actions intentées par les actionnaires. Dans la foulée, les codes de procédure civile cantonaux devraient être modifiés.
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Mo. (Motion) - Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification du droit des sociétés (CO) conférant dorénavant aux actionnaires le droit inconditionnel de révoquer le conseil d'administration - en adaptant, par exemple, le droit de demander la révocation du conseil d'administration.
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: On modifiera l'article 699 CO de telle sorte que le quorum requis pour la convocation d'une assemblée générale soit ramené à 5 pour cent du capital-act
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Ip. (Interpellation) - Béguelin Michel; Groupe socialiste
Quatre ans jour pour jour après la débâcle de Swissair, incontestablement le plus grand scandale économique et financier que la Suisse ait connu et qui a coûté près de 3 milliards de francs aux contribuables, les responsabilités personnelles n'ont toujours pas été déterminées ni sanctionnées. Commen
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Q (Question) - Zisyadis Josef; Non inscrit
Le développement exceptionnel des "fonds spéculatifs" depuis peu est en passe de perturber en profondeur les performances de l'évolution de la Bourse. Je souhaite poser au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Est-ce que les "hedge funds" ne mettent pas en danger les assemblées générales d'act
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 21 décembre 2007 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et
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Mo. (Motion) - Rechsteiner Rudolf; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur le renforcement des droits des caisses de pension en tant qu'actionnaires et de leurs destinataires. Ce rapport montrera comment les caisses de pension, dont les placements sont orientés vers le long terme, peuvent efficacement empêcher le pi
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Ip. (Interpellation) - Kaufmann Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Aux termes des dispositions générales de l'ordonnance de la Commission des OPA sur les offres publiques d'acquisition les investisseurs doivent être traités sur un pied d'égalité. La commission doit veiller entre autres au respect des dispositions applicables aux offres publiques d'acquisition. Or u