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Q (Question) - Hutter Markus; Groupe radical-libéral
Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes: 1. Partage-t-il l'avis qu'une autorité de régulation telle que la Comco doit informer les concurrents de façon neutre et transparente sur le fonctionnement du marché? 2. Est-il également d'avis qu'en refusant de répondre aux nombreus
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Ip. (Interpellation) - Kohler Pierre; Groupe démocrate-chrétien
Le 3 mai 2004, j'interpellais le Conseil fédéral, et Monsieur le conseiller fédéral Blocher, chef du département responsable pour l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES), concernant le licenciement de trois collaboratrices romandes à la Division marché du travai
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Mo. (Motion) - Hofmann Urs; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la surveillance des activités du Ministère public de la Confédération et de présenter aux Chambres fédérales un rapport et des propositions relatifs à la création de bases légales garantissant l'efficacité de cette surveillance.
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Po. (Postulat) - Commission de gestion CE
Le Conseil fédéral est chargé de remettre un rapport présentant la manière avec laquelle il compte résoudre les questions et les problèmes en suspens concernant la gestion administrative dans le troisième cercle.
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Mo. (Motion) - Commission des finances CN (04.047)
La Commission des finances donne mandat au Conseil fédéral d'introduire dans tous les départements, dans le domaine des constructions, de la gestion des locaux, de la logistique et des TI, les normes et standards de l'administration générale de la Confédération.
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Ip. (Interpellation) - Kohler Pierre; Groupe démocrate-chrétien
Nous avons appris par la presse ("Le Matin" du 8 novembre 2004) que notre collègue Yvan Perrin dénonçait "des dysfonctionnements entre le service d'analyse et de prévention et la police fédérale". En totale contradiction avec M. Blocher, chef du Département fédéral de justice et police, Yvan Perrin,
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Ip. (Interpellation) - Lustenberger Ruedi; Groupe démocrate-chrétien
Lors du débat relatif aux mesures urgentes des caisses de pensions de la Confédération, le Conseil fédéral a confirmé que la Caisse de pensions de la Poste n'avait toujours pas de bilan d'ouverture. S'il s'agissait d'une caisse de pensions de droit privé, l'autorité de surveillance des assurances se
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Q (Question) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'analyse effectuée sous la direction du professeur Franz Jaeger a révélé ce qui était à craindre: financièrement, la CNA est au bord du gouffre. Malgré tout, le président du conseil d'administration de cette institution a déclaré, dans une interview à la "Sonntagszeitung" du 25 septembre 2005, qu'i
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Q (Question) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans l'affaire de fraude immobilière de la CNA, l'analyse du professeur Franz Jäger révèle des faits inquiétants. Les réserves pour prestations de courte durée affichent un déficit de plus de 900 millions de francs. L'assurance-accidents des chômeurs présente (pour 2002) un excédent de dépenses de 1
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Mo. (Motion) - Commission des finances CN (04.079)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet précisant les principes directeurs du modèle dit des quatre cercles, d'en définir les critères propres à chacun d'eux, les modalités de passage d'un cercle à l'autre ainsi que d'autres aspects, notamment les prestations relatives à la
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le scandale immobilier qui frappe la CNA, établissement public monopolistique, a fait perdre plusieurs millions de francs aux assurés, sans parler du fait qu'il ne cesse de s'étendre à d'autres milieux. Rien que les préjudices dont on a connaissance aujourd'hui représentent plus de 20 francs par ass
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Rapport du Conseil fédéral du 13 septembre 2006 consécutif aux interventions 02.3464, 04.3441 et 05.3003: L'externalisation et la gestion de tâches de la Confédération (Rapport sur le gouvernement d'entreprise) (FF 2006 7799)
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Ip. (Interpellation) - Amstutz Adrian; Groupe de l'Union démocratique du centre
1. Quelles conséquences l'orientation inadéquate des activités de Swissmedic a-t-elle, selon le Conseil fédéral, sur la diversité des produits, sur l'emploi et sur la rentabilité et les prix des fabricants et des distributeurs de produits pharmaceutiques? Quelles conséquences a-t-elle en particulier
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Ip. (Interpellation) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
1. Le Conseil fédéral est-il disposé à améliorer le fonctionnement du Ministère public de la Confédération (MPC) en procédant à un remaniement au plus haut niveau? 2. Est-il conscient des risques financiers que Valentin Roschacher fait courir au pays en dirigeant le MPC comme il le fait?
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Ip. (Interpellation) - Abate Fabio; Groupe radical-libéral
En septembre 2005, le Ministère public de la Confédération a repris la conduite de la procédure d'enquête relative à la vente d'immeubles de la CNA. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Où en est cette enquête? 2. A-t-elle avancé depuis l'automne 2005?
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Ip.u. (Interpellation urgente) - Jenny This; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le mardi 12 septembre 2006, on a appris que la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics avait accepté, pour la deuxième fois, un recours de l'entreprise bernoise Marti SA. Cette décision entraînera de nouveaux retards dans la construction du tunnel de base NLFA du Saint-Gothard,
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Ip. (Interpellation) - Weyeneth Hermann; Groupe de l'Union démocratique du centre
Une fois de plus, des commissions extraparlementaires et d'autres organes de la Confédération ont exprimé une position contraire à celle défendue par le Conseil fédéral avant une votation et ont milité contre la révision de la loi sur l'asile et la nouvelle loi sur les étrangers lors de la dernière
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Po. (Postulat) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de publier les données annuelles suivantes, depuis le 1er janvier 1998, concernant l'entraide pénale internationale: - nombre de décisions de clôture (au sens de l'art. 80d EIMP) rendues par le Ministère public de la Confédération (MPC); - nombres de décisions de clôtur
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Qst. (Heure des questions. Question) - Vischer Daniel; Groupe des Verts
Les déclarations du procureur de la Confédération, Valentin Roschacher, reproduites dans l'interview qui a été publiée dans le "Tages-Anzeiger" du 6 juin 2006, selon lesquelles le conseiller fédéral Christoph Blocher a refusé d'accepter des informations en rapport avec l'affaire Holenweger, sont-ell
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Ip. (Interpellation) - Berset Alain; Groupe socialiste
Les nombreux rapports (Uster, Lüthi, Tribunal pénal fédéral, etc.) concernant l'activité du Ministère public de la Confédération (MPC) n'ont pas montré de fautes ou négligences graves commises par le MPC. Les deux premiers rapports ont cependant mis en exergue des difficultés d'organisation liées no
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Ip. (Interpellation) - Groupe radical-libéral
Au dire du chef du DFJP, la décision de confier à son département la surveillance administrative et matérielle du Ministère public de la Confédération remonte à avril 2006. Or, le PRD n'est pas le seul à s'être prononcé résolument contre la subordination de l'autorité suprême en matière pénale à l'e
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Ip. (Interpellation) - Müri Felix; Groupe de l'Union démocratique du centre
Interpellé le 14 mars 2005 au sujet d'un scandale des visas en Allemagne, le conseiller fédéral Christoph Blocher a répondu ceci: "En ce qui concerne la Chine, vous devez savoir que tous les Etats de Schengen, y compris la Suisse, ont essayé en 2004 d'attirer le plus de touristes chinois possible en
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Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe radical-libéral
Au dire du chef du DFJP, la décision de confier à son département la surveillance administrative et matérielle du Ministère public de la Confédération remonte à avril 2006. Or, le PRD n'est pas le seul à s'être prononcé résolument contre la subordination de l'autorité suprême en matière pénale à l'e
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Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe radical-libéral
Les autorités de poursuite pénale de la Confédération, et en particulier le Ministère public, ont été soumis à quatre examens en 2006. La Commission de gestion du Conseil national (CdG-CN) s'est penchée sur la question en septembre 2007 et a recommandé au Conseil fédéral, entre autres, de s'attaquer
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Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe socialiste
La publication du rapport de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-CN) sur le fonctionnement des autorités de poursuite pénale de la Confédération et l'annonce de la découverte de nouveaux documents ont déclenché un vif débat public qui a impliqué tant des membres du Conseil fédéral que