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  1. 14.3018 : Introduction urgente de mesures aptes à garantir la surveillance de l'adjudication de mandats par la Confédération

    Mo. (Motion) - Commission de gestion CN; Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé 1. de finaliser, jusqu'au 1er janvier 2015, dans le cadre de la mise en place d'un controlling efficace des marchés publics, l'introduction généralisée à l'ensemble de l'administration fédérale de l'outil informatisé de gestion des contrats de l'administration fédérale

    En suspens Non encore traité
  2. 14.3289 : Introduction urgente de mesures aptes à garantir la surveillance de l’adjudication de mandats par la Confédération

    Mo. (Motion) - Commission de gestion CE; Conseil des Etats
    Le Conseil fédéral est chargé 1. de finaliser, jusqu'au 1er janvier 2015, dans le cadre de la mise en place d'un controlling efficace des marchés publics, l'introduction généralisée à l'ensemble de l'administration fédérale de l'outil informatisé de gestion des contrats de l'administration fédérale

    En suspens Non encore traité
  3. 13.1090 : Fonds national de la recherche. Défaillance de l'obligation de surveiller les données de recherche acquises avec le soutien de fonds fédéraux

    Q (Question) - Gross Andreas; Groupe socialiste
    Le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) a été informé, dans le cadre du scandale qui secoue l'Université de Zurich, du détournement de fonds destiné à la recherche; or dans le cadre de son enquête, il a lui-même violé le droit (cf. interpellations 10.3924, 10.4167, 12.4241, 13.32

    12.02.2014 Liquidé
  4. 13.3968 : Marchés publics de la Confédération et projets TIC. Evaluation de l'ordonnance sur l'informatique dans l'administration fédérale

    Ip. (Interpellation) - Maier Thomas; Groupe vert'libéral
    Les projets TIC de la Confédération, tous départements confondus, font continuellement l'objet de critiques: Administration fédérale des contributions (Insieme), surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (ISS), accessibilité des données environnementales (DaZu), Système d'info

    20.11.2013 Liquidé
  5. 13.4222 : Scandale à l'Université de Zurich. Violation du droit et absence d'enquête par le FNS sur d'éventuelles violations du droit pénal dans le cadre de projets du FNS

    Ip. (Interpellation) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans le cadre du scandale qui secoue l'Université de Zurich, le FNS a été informé du fait que des fonds de recherche avaient été détournés; par ailleurs, lors des enquêtes qu'il a menées, le FNS a violé lui-même le droit à plusieurs reprises (cf. les interpellations 10.3924, 10.4167, 12.4241, 13.325

    12.02.2014 Liquidé
  6. 13.4301 : Projet d'ordonnance sur l'aménagement du territoire relative notamment à la garde des chevaux

    Ip. (Interpellation) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEV
    Le projet d'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) a récemment provoqué une levée de boucliers, tant la violation de la volonté du Parlement était manifeste, notamment en ce qui concerne la garde des chevaux. Le Conseil fédéral semble heureusement avoir compris la portée et la légitimité d

    12.02.2014 Liquidé
  7. 11.4103 : Conseil fédéral. Neuf membres au lieu de sept

    Mo. (Motion) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier la Constitution fédérale comme suit: Article 175 alinéa 1 Le Conseil fédéral est composé de neuf membres.

    22.02.2012 Liquidé
  8. 11.4107 : Accordons les concordances. Pour un Conseil fédéral de neuf membres

    Mo. (Motion) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale une modification de la Constitution fédérale de la manière suivante: Article 175 alinéa 1 (nouveau) Le Conseil fédéral est composé de neuf membres.

    22.02.2012 Liquidé
  9. 13.1068 : Scandale à l'Université de Zurich. Poursuites pénales autorisées

    Q (Question) - Gross Andreas; Groupe socialiste
    En décembre 2010 déjà, il avait été signalé au Conseil fédéral que des recherches menées par un professeur de l'Université de Zurich, soutenu par le Fonds national suisse pour la recherche scientifique (FNS), menaçaient d'être réduites à néant (interpellation 10.4167). Les tribunaux ont constaté plu

    13.11.2013 Liquidé
  10. 13.1069 : Scandale à l'Université de Zurich. Destructions de résultats de recherche

    Q (Question) - Gross Andreas; Groupe socialiste
    D'après la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 13.3252, l'Université de Zurich (UZH) empêche depuis 2009 un professeur de poursuivre des projets pour lesquels il avait reçu le soutien du Fonds national suisse pour la recherche scientifique (FNS). L'UZH et le FNS auraient de plus approuvé d

    13.11.2013 Liquidé
  11. 13.3824 : Failles de sécurité au Service de renseignement. Intervention trop tardive du Conseil fédéral?

    Ip. (Interpellation) - Rytz Regula; Groupe des Verts
    Le 30 août 2013, la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) a publié une version abrégée de son rapport relatif à la sécurité informatique au sein du Service de renseignement de la Confédération (SRC). Se fondant sur une inspection formelle, ce rapport contenait onze recommandations adressées

    20.11.2013 Liquidé
  12. 13.3825 : Service de renseignement. Réaction du Conseil fédéral aux critiques de la Délégation des Commissions de gestion

    Ip. (Interpellation) - Rytz Regula; Groupe des Verts
    Le 30 août 2013, la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) a publié son rapport relatif à la sécurité informatique au sein du Service de renseignement de la Confédération (SRC). Se fondant sur une inspection formelle, ce rapport contenait onze recommandations adressées au Conseil fédéral. Le

    20.11.2013 Liquidé
  13. 13.5510 : Aucune leçon n'a-t-elle été tirée du désastre d'Insieme?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Aeschi Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    On a pu lire dans les journaux qu'au moins six entreprises ayant participé aux travaux liés au projet Insieme, qui s'est achevé par un désastre chiffré à 100 millions de francs, doivent collaborer au projet Fiscal-IT de l'Administration fédérale des contributions, bien que ces entreprises soient vis

    Liquidé
  14. 11.1093 : Gestion et mandat du Centre suisse de compétence pour les droits humains

    Q (Question) - Müller Walter; Groupe libéral-radical
    Le 5 mai 2011, la présidente de la Confédération a inauguré le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH). Ce centre est soutenu par une contribution de la Confédération et il fonctionne sur la base d'un contrat de prestations passé avec l'administration fédérale. Le centre devrait c

    02.03.2012 Liquidé
  15. 12.3042 : Abus de compétences par des commissions extraparlementaires

    Ip. (Interpellation) - Spuhler Peter; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le 19 décembre 2011, à savoir trois jours avant le débat parlementaire, la Commission fédérale pour la prévention du tabagisme (CFPT) a milité en faveur de l'adoption de l'initiative de la Ligue pulmonaire, qui entend étendre une nouvelle fois l'interdiction de fumer. Ce faisant, la commission va à

    23.05.2012 Liquidé
  16. 12.3484 : Reconsidération d'une décision de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle

    Ip. (Interpellation) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Est-il possible que le Conseil fédéral intervienne auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle afin que celui-ci reconsidère les nombreuses fautes professionnelles commises dans l'expertise délivrée le 29 juin 1999 concernant un brevet déposé par Monsieur Guy Masson, qu'il le fasse s

    22.08.2012 Liquidé
  17. 12.4013 : L'OFEV refuse d'appliquer un arrêt du Tribunal fédéral

    Ip. (Interpellation) - Hardegger Thomas; Groupe socialiste
    Cela fait des années que les communes de Regensdorf et de Dällikon, situées dans le Furttal zurichois, souffrent de nuisances sonores excessives dues au trafic aérien, et ces dernières ont encore augmenté à la suite d'une modification de la procédure de décollage apportée en 1999. Cette adaptation a

    27.02.2013 Non encore traité
  18. 12.4095 : Faire établir une expertise de la FINMA par un groupe d'experts externes et indépendants

    Po. (Postulat) - Graber Konrad; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de faire établir une expertise de la FINMA par un groupe d'experts externes et indépendants. L'expertise pourrait porter sur les points suivants: 1. La FINMA remplit-elle les conditions requises pour exécuter les tâches que lui assigne la loi? 2. Dispose-t-elle d'un eff

    13.02.2013 Liquidé
  19. 12.4124 : Des querelles intestines mettent la place financière suisse en danger

    Ip. (Interpellation) - de Courten Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans le contexte actuel, fait de crise bancaire et financière et de pressions internationales accrues, une saine collaboration entre tous les acteurs serait une condition essentielle pour garantir et renforcer la place financière suisse. Malheureusement, force est de constater que la FINMA ne s'ent

    20.02.2013 Liquidé
  20. 13.5336 : Le chef du Service de renseignement de la Confédération est-il encore apte à remplir ses fonctions?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rytz Regula; Groupe des Verts
    Le rapport de la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) sur le Service de renseignement de la Confédération (SRC) a révélé de sérieuses lacunes en matière de sécurité. La DélCdG est arrivée à la conclusion que, avant le vol des données, le SRC avait renoncé à certaines mesures qui constituai

    16.09.2013 Liquidé
  21. 13.5438 : Commissions extraparlementaires

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rutz Gregor A.; Groupe de l'Union démocratique du centre
    "Chercher à influer sur les délibérations de l'Assemblée fédérale comme le ferait un groupe de pression" ne fait pas partie des tâches des commissions extraparlementaires (réponse à l'interpellation Spuhler 12.3042). Il est d'autant plus incompréhensible que la Commission fédérale pour l'enfance et

    Liquidé
  22. 05.1156 : Manque de transparence de la CNA. Que l'autorité de surveillance intervienne!

    Q (Question) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
    L'analyse effectuée sous la direction du professeur Franz Jaeger a révélé ce qui était à craindre: financièrement, la CNA est au bord du gouffre. Malgré tout, le président du conseil d'administration de cette institution a déclaré, dans une interview à la "Sonntagszeitung" du 25 septembre 2005, qu'i

    02.12.2005 Liquidé
  23. 05.1157 : Situation financière de la CNA. Que fait l'autorité de surveillance?

    Q (Question) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans l'affaire de fraude immobilière de la CNA, l'analyse du professeur Franz Jäger révèle des faits inquiétants. Les réserves pour prestations de courte durée affichent un déficit de plus de 900 millions de francs. L'assurance-accidents des chômeurs présente (pour 2002) un excédent de dépenses de 1

    02.12.2005 Liquidé
  24. 05.3003 : Modèle dit des quatre cercles

    Mo. (Motion) - Commission des finances CN (04.079); Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet précisant les principes directeurs du modèle dit des quatre cercles, d'en définir les critères propres à chacun d'eux, les modalités de passage d'un cercle à l'autre ainsi que d'autres aspects, notamment les prestations relatives à la

    04.03.2005 Liquidé
  25. 05.3484 : Situation scandaleuse au sein de la CNA

    Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le scandale immobilier qui frappe la CNA, établissement public monopolistique, a fait perdre plusieurs millions de francs aux assurés, sans parler du fait qu'il ne cesse de s'étendre à d'autres milieux. Rien que les préjudices dont on a connaissance aujourd'hui représentent plus de 20 francs par ass

    02.12.2005 Liquidé
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