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Qst. (Heure des questions. Question) - Reimann Maximilian; Groupe de l'Union démocratique du centre
- Le Conseil fédéral connait-il le nombre des amendes infligées en Suisse aux conducteurs de véhicules portant la plaque CD ou CC qui sont acquittées et le nombre de celles qui ne le sont pas? Si tel est le cas, je demande au Conseil fédéral les données statistiques depuis le 1er janvier 2010, de mê
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Mo. (Motion) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral soumet au Parlement un message et un crédit-cadre pluriannuel permettant de consolider à long terme la Genève internationale et la Suisse comme places d'accueil de la diplomatie internationale et multilatérale.
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 2 mars 2012 relatif à l‘arrêté fédéral concernant les engagements de l‘armée en service d‘appui en faveur des autorités civiles (FF 2012 3363)
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Ip. (Interpellation) - Pardini Corrado; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. La ministre des Affaires étrangères est-elle au courant de la situation désespérée dans laquelle se trouvent les employés des représentations portugaises en Suisse? 2. Le Conseil fédéral est-il prêt à agir auprès du gouvernement por
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Mo. (Motion) - Baettig Dominique; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'humaniser l'application de sanctions contre la République islamique d'Iran, en autorisant les transactions bancaires entre la Suisse et l'Iran qui permettent au Croissant-Rouge, organisme humanitaire, d'acheter des médicaments pour soigner des leucémies frappant des e
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Ip. (Interpellation) - Lang Josef; Groupe des Verts
Jagath Dias, chef adjoint de mission à l'ambassade du Sri Lanka à Berlin pour la Suisse, l'Allemagne et le Vatican et ancien général de l'armée sri-lankaise, est fortement soupçonné d'avoir commis des crimes de guerre lorsqu'il commandait la 57e division de l'armée sri-lankaise. Le Conseil fédéral e
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Mo. (Motion) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement et dans les meilleurs délais une modification de la Constitution fédérale et des rajouts utiles aux articles Code pénal concernés, afin d'interdire sur tout bâtiment public suisse et à l'"Ambassade" de la Commission de Bruxelles à Berne le droit
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Qst. (Heure des questions. Question) - Hodgers Antonio; Groupe des Verts
De plus en plus de rumeurs circulent sur les activités de contrôle menées par certaines ambassades étrangères sur notre territoire. En effet, avec un équipement adéquat, une ambassade est en mesure de mener des écoutes téléphoniques sur des larges portions du territoire suisse, donc en dehors de leu
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Ip. (Interpellation) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
1. Selon les connaissances du Conseil fédéral, à combien se chiffrent les frais occasionnés en Suisse pendant ces cinq dernières années (calculés par année) par les représentations diplomatiques à cause de factures, d'amendes et d'émoluments impayés? 2. Comment ces frais se répartissent-ils entre le
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Q (Question) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Depuis peu représentant de la Commission européenne en Suisse, Monsieur Michael Reiterer a été autorisé à publier un article dans le numéro de janvier de la revue "Suisseurope", laquelle est du ressort du Bureau de l'intégration qui dépend des conseillères fédérales Leuthard et Calmy-Rey. Il y donne
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 30 mai 2007 concernant les arrêtés fédéraux sur les engagements de l'armée en service d'appui en faveur des autorités civiles pour la protection des représentations étrangères, le renforcement du Corps des gardes-frontière et les mesures de sécurité du trafic aérien (FF 2007 4643)
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Mo. (Motion) - Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'abandonner le service d'appui de longue durée de l'armée.
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Ip. (Interpellation) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
1. Combien ont coûté les engagements de l'armée en faveur de la sûreté intérieure au cours des dix dernières années, par catégorie d'engagement (protection d'ambassades, WEF, autres manifestations, etc.) et par année? 2. A combien le Conseil fédéral chiffre-t-il les coûts supplémentaires pour l'écon
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Mo. (Motion) - Commission de la politique de sécurité CN
Le Conseil fédéral est chargé, lorsqu'il soumettra au Parlement un texte destiné à remplacer l'arrêté fédéral concernant la prolongation de l'engagement de l'armée pour la protection de représentations étrangères, qui arrivera à échéance à la fin 2007, de proposer, après concertation avec les canton
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Q (Question) - Berberat Didier; Groupe socialiste
Dans son édition du mardi 13 juin 2006, le quotidien romand "Le Matin" nous apprend que quelque 480 soldats appartenant au groupe d'artillerie 41 sont convoqués par l'armée pour participer à un cours de répétition le lundi 25 décembre 2006, soit le jour de Noël! Ces soldats, dont on peut supposer qu
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 13 septembre 2006 relatif à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Loi sur l'Etat hôte, LEH) (FF 2006 7603)
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Mo. (Motion) - Bugnon André; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un acte législatif qui prévoira que l'armée n'effectuera plus d'interventions subsidiaires de longue durée, en particulier des surveillances d'ambassades.
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Ip. (Interpellation) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Combien de bataillons et, parmi ceux-ci, combien de bataillons des troupes combattantes effectuent-ils chaque année leur SIF dans le cadre de l'engagement subsidiaire AMBA Centro? 2. Quelle proportion du total des bataillons des tro
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Ip. (Interpellation) - Engelberger Edi; Groupe radical-libéral
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Dans combien de temps et, surtout, comment le Conseil fédéral compte-t-il réduire les engagements subsidiaires de l'armée pour la protection des ambassades, de sorte que l'armée ait de nouveau le temps de remplir ses fonctions premiè
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Mo. (Motion) - Markwalder Christa; Groupe radical-libéral
Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir auprès de l'Union européenne (UE) pour inciter la Commission européenne à ouvrir une représentation en Suisse.
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 26 mai 2004 concernant les arrêtés fédéraux sur les engagements de l'armée en faveur des autorités civiles pour la protection de représentations étrangères, pour le renforcement du Corps des gardes-frontière et pour les mesures de sécurité dans le trafic aérien (FF 2004 2679)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 16 avril 2003 sur l'arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée pour la protection de représentations étrangères (FF 2003 3222)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Schlüer Ulrich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Comment le Conseil fédéral réagit-il au rappel de l'ambassadeur du Chili accrédité en Suisse, manifestement motivé par des considérations politiques?
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Ip. (Interpellation) - Polla Barbara; Groupe libéral
Les rapports entre la Suisse et l'Union européenne souffrent à l'heure actuelle d'un certain climat de tension, quand bien même l'entrée en vigueur des accords bilatéraux et le début des négociations bilatérales bis devraient au contraire générer des relations constructives. De plus, les questions l
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 13 février 2002 sur l'arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée pour la protection de représentations étrangères (FF 2002 2047)